Extension Maison : Permis ou Déclaration ?
Vous projetez d’agrandir votre maison et vous vous demandez si vous avez besoin d’un permis de construire pour votre extension ? La réponse dépend principalement de la surface créée, de la localisation du bien et de l’emprise au sol. Ce guide détaillé vous aide à déterminer avec précision quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour votre projet d’extension.
🏗️ Quand le Permis de Construire est-il Nécessaire pour une Extension ?
Le permis de construire (PC) devient obligatoire dans plusieurs situations bien définies par le Code de l’urbanisme :
- Extension supérieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Extension entre 20 et 40 m² qui porte la surface totale du bâtiment à plus de 150 m²
- Toute extension créant plus de 20 m² en zone non couverte par un PLU (zone RNU)
- Extension modifiant la structure porteuse ou la façade d’un immeuble en copropriété
- Surélévation créant une surface habitable supplémentaire > 20 m²
📏 Les Seuils de Surface à Connaître Absolument
| Surface extension | Zone PLU | Zone RNU | Résultat surface totale | Autorisation requise |
|---|---|---|---|---|
| ≤ 5 m² | Toutes zones | Toutes zones | – | Aucune (sauf ABF) |
| 5 à 20 m² | PLU | RNU | ≤ 150 m² | Déclaration Préalable |
| 20 à 40 m² | PLU | – | ≤ 150 m² | Déclaration Préalable |
| 20 à 40 m² | PLU | – | > 150 m² | Permis de Construire |
| > 20 m² | – | RNU | – | Permis de Construire |
| > 40 m² | Toutes zones | Toutes zones | – | Permis de Construire |
💡 5 Exemples Concrets d’Extensions
Exemple 1 : Extension véranda 25 m² en zone PLU
- Situation : Maison actuelle 120 m², extension véranda 25 m²
- Calcul : 120 + 25 = 145 m² (reste sous 150 m²)
- Autorisation : ✅ Déclaration Préalable suffit
Exemple 2 : Extension garage 35 m² portant la surface totale à 160 m²
- Situation : Maison actuelle 125 m², extension garage 35 m²
- Calcul : 125 + 35 = 160 m² (dépasse 150 m²)
- Autorisation : ⚠️ Permis de Construire obligatoire
- Bonus : Recours architecte obligatoire au-delà de 150 m²
Exemple 3 : Extension cuisine 15 m² en zone RNU
- Situation : Terrain non couvert par PLU (commune rurale)
- Surface : Extension 15 m²
- Autorisation : ✅ Déclaration Préalable
Exemple 4 : Extension 22 m² en zone RNU
- Situation : Terrain zone RNU, extension 22 m²
- Autorisation : ⚠️ Permis de Construire obligatoire (seuil RNU = 20 m²)
Exemple 5 : Extension 50 m² pour agrandissement séjour
- Surface : 50 m² (supérieur au seuil de 40 m²)
- Autorisation : ⚠️ Permis de Construire obligatoire quelle que soit la zone
- Délai instruction : 2 mois en zone PLU, 3 mois en zone protégée
👷 Recours à un Architecte : Quand est-ce Obligatoire ?
Le recours à un architecte diplômé devient obligatoire dès que la surface totale de votre habitation (existant + extension) dépasse 150 m² de surface de plancher.
| Surface totale après extension | Recours architecte | Coût estimatif mission complète |
|---|---|---|
| ≤ 150 m² | ❌ Non obligatoire | – |
| > 150 m² | ✅ Obligatoire | 8 à 12% du montant travaux HT |
| > 150 m² (extension seule < 150 m²) | ✅ Obligatoire pour le PC complet | Mission partielle : 2 000 à 4 500 € |
🔄 Différence entre Déclaration Préalable et Permis de Construire
| Critère | Déclaration Préalable (DP) | Permis de Construire (PC) |
|---|---|---|
| Formulaire | Cerfa 13703*09 | Cerfa 13406*10 |
| Délai instruction | 1 mois (PLU) / 2 mois (ABF) | 2 mois (PLU) / 3 mois (ABF, ERP) |
| Pièces à fournir | 5 à 7 documents | 8 à 12 documents + plans détaillés |
| Affichage terrain | ✅ Obligatoire (1 mois) | ✅ Obligatoire (2 mois) |
| Recours tiers | 2 mois après affichage | 2 mois après affichage |
| Validité | 3 ans | 3 ans |
| Coût dossier (selon prestataire) | 800 à 1 800 € | 1 800 à 3 500 € |
📋 Pièces Obligatoires pour un PC Extension
- Formulaire Cerfa 13406*10 (PC modificatif si extension sur existant)
- Plan de situation du terrain (PCMI1)
- Plan de masse côté dans les 3 dimensions (PCMI2)
- Plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3)
- Notice descriptive du projet (PCMI4)
- Plan des façades et toitures (PCMI5)
- Document graphique (insertion 3D dans environnement) – PCMI6
- Photographie proche et photographie lointaine (PCMI7 et PCMI8)
- Attestation RT 2020 (si surface créée > 50 m²)
- Étude de sol G1 (obligatoire depuis 2020 en zone argileuse)
⏱️ Délais d’Instruction du PC Extension
Les délais d’instruction varient selon la zone géographique et les contraintes applicables :
- 2 mois : zone PLU classique, pas de contraintes particulières
- 3 mois : zone ABF (Architecte des Bâtiments de France), périmètre monument historique, zone protégée
- 5 à 6 mois : zone littorale, parc naturel, demande avec dérogation PLU
- + 1 mois possible : si pièces complémentaires demandées par le service instructeur
❌ Les 7 Erreurs Fréquentes à Éviter
- Confondre surface de plancher et emprise au sol : l’emprise inclut les surplombs (balcon, auvent), la surface de plancher non
- Oublier de déduire les surfaces non closes (terrasse ouverte, pergola sans couverture fixe)
- Ne pas vérifier le PLU local : certaines communes imposent des règles plus strictes (recul, hauteur, aspect extérieur)
- Démarrer les travaux avant obtention du PC : risque d’amende jusqu’à 6 000 €/m² + démolition
- Négliger l’affichage du PC sur le terrain : obligatoire pendant 2 mois, fait courir le délai de recours des tiers
- Oublier la DAACT (Déclaration d’Achèvement) en fin de chantier : obligatoire pour obtenir le certificat de conformité
- Dépasser les 150 m² sans architecte : le dossier sera refusé d’office
🔍 Cas Particuliers et Situations Complexes
Extension en copropriété
Pour une extension sur un bien en copropriété (balcon, véranda, loggia), vous devez :
- Obtenir l’autorisation de l’assemblée générale (vote à la majorité absolue article 25)
- Vérifier que le règlement de copropriété autorise les modifications de façade
- Déposer le PC avec l’accord écrit du syndic et le PV d’AG
Extension sur construction existante non déclarée
Si votre maison existante n’est pas conforme (construction ancienne non déclarée, surface réelle > surface cadastrale), vous devez :
- Régulariser l’existant avant de déposer le PC extension
- Déposer un Permis de Construire Modificatif ou une DPMI (DP modificative)
- Payer les éventuelles taxes d’urbanisme rétroactives
Extension avec piscine associée
Si votre projet combine extension + piscine, les surfaces se cumulent :
- Extension 30 m² + piscine 40 m² = 70 m² total → PC obligatoire
- Même si pris séparément, chaque élément serait en DP
💰 Coût d’un Permis de Construire pour Extension
Le dépôt du PC est gratuit en mairie. En revanche, la constitution du dossier entraîne des coûts :
| Prestation | Coût indicatif |
|---|---|
| Dessinateur / bureau d’études | 1 200 à 2 800 € |
| Architecte (mission complète) | 8 à 12% du montant travaux HT |
| Architecte (mission PC uniquement) | 2 000 à 4 500 € |
| Géomètre (plan de masse précis) | 600 à 1 200 € |
| Étude thermique RT 2020 | 600 à 1 200 € |
| Étude de sol G1 | 800 à 1 500 € |
| Taxe d’aménagement (après obtention PC) | Variable selon commune (3 à 5% coût construction) |
💡 Conseils d’Expert pour Réussir votre PC Extension
- Anticipez les délais : comptez 3 à 4 mois entre dépôt du PC et début des travaux (instruction + recours tiers)
- Consultez le PLU en amont : certaines zones interdisent les extensions ou imposent des contraintes strictes (COS, CES, recul)
- Privilégiez un professionnel : un dossier incomplet rallonge les délais de 30 à 60 jours
- Intégrez les contraintes énergétiques : toute extension > 50 m² doit respecter la RT 2020
- Pensez aux réseaux : vérifiez la capacité de votre assainissement et de votre compteur électrique avant de démarrer
- Prenez des photos datées : avant travaux, pour prouver l’état initial en cas de litige avec les voisins
❓ FAQ : Vos Questions sur le PC Extension
Puis-je déposer un PC extension moi-même sans professionnel ?
Oui, si la surface totale après extension reste inférieure à 150 m². Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire. Attention : un dossier mal constitué sera refusé ou mis en instance.
Quel est le délai pour commencer les travaux après obtention du PC ?
Vous devez attendre 2 mois après l’affichage du PC sur le terrain (délai de recours des tiers). Ensuite, vous avez 3 ans pour démarrer les travaux, sous peine de caducité du permis.
Mon voisin peut-il contester mon PC extension ?
Oui, pendant les 2 mois suivant l’affichage du PC sur votre terrain. Il doit prouver un préjudice direct (perte d’ensoleillement, vue obstruée, non-respect PLU). D’où l’importance d’un affichage conforme et lisible.
Que se passe-t-il si je construis sans PC alors qu’il était obligatoire ?
Vous encourez une amende pénale jusqu’à 6 000 € par m² de surface irrégulière, la suspension immédiate du chantier et une obligation de mise en conformité ou de démolition. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Le PC extension est-il payant ?
Le dépôt en mairie est gratuit. En revanche, vous devrez payer des taxes d’urbanisme après obtention (taxe d’aménagement, éventuellement redevance d’archéologie préventive) ainsi que les honoraires des professionnels (architecte, dessinateur, bureau d’études).
🎯 Besoin d’Aide pour votre PC Extension ?
La constitution d’un dossier de permis de construire pour extension nécessite rigueur et expertise technique. Un dossier incomplet ou mal préparé entraîne des refus et des délais rallongés de plusieurs mois.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre projet d’extension :
- Étude de faisabilité et calcul des surfaces
- Vérification PLU et contraintes locales
- Constitution complète du dossier PC
- Plans réglementaires (masse, façades, coupe, insertion 3D)
- Suivi d’instruction et gestion des pièces complémentaires
