Permis de Construire en Martinique : Démarches et Particularités Locales
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Construire en Martinique obéit aux mêmes règles nationales qu'en métropole, mais avec des spécificités locales importantes : risques sismiques, cycloniques, zones naturelles protégées, et un patrimoine architectural à préserver. Le permis de construire y suit la procédure classique, mais les délais peuvent s'allonger et les contraintes techniques sont plus exigeantes. Voici tout ce qu'il faut savoir pour déposer un dossier solide et obtenir votre autorisation.
Sommaire
- Quand faut-il un permis de construire en Martinique ?
- Les spécificités martiniquaises
- Constituer le dossier de permis
- Délai et instruction du permis
- Exemples de projets en Martinique
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Quand faut-il un permis de construire en Martinique ?
Les seuils nationaux s'appliquent
Le Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-8) fixe les mêmes seuils qu'en métropole :
| Surface créée | Autorisation requise |
|---|---|
| ≤ 5 m² et ≤ 12 m haut | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| 20 à 40 m² (zone U PLU) | Déclaration préalable |
| > 20 m² (hors zone U) | Permis de construire |
| > 40 m² (zone U) | Permis de construire |
Pour une construction neuve de maison individuelle, le permis de construire est quasi-systématique dès que la surface dépasse 20 m².
Architecte obligatoire : le seuil des 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale (existant + projet) dépasse 150 m². Cette règle s'applique en Martinique comme partout en France.
Exemple : une extension de 45 m² sur une maison de 120 m² → total 165 m² → architecte obligatoire.
Les travaux concernés
Un permis de construire maison est nécessaire pour :
- Construction d'une maison individuelle
- Extension supérieure à 20 m² (40 m² en zone U)
- Surélévation créant de la surface
- Changement de destination avec modification de structure
- Piscine couverte de plus de 1,80 m de haut
Les spécificités martiniquaises
Risque sismique : zone 3 à 5
La Martinique est classée en zone sismique 3 à 5 (modérée à forte). Toute construction neuve doit respecter les normes parasismiques Eurocode 8 :
- Fondations renforcées
- Chaînages horizontaux et verticaux
- Matériaux et techniques adaptés
- Attestation de conformité parasismique obligatoire
Le dossier de permis doit inclure une attestation de prise en compte des règles parasismiques (formulaire spécifique).
Risque cyclonique
Les constructions doivent résister aux vents cycloniques (jusqu'à 250 km/h). Les règles Eurocodes et les DTU locaux imposent :
- Toitures fixées mécaniquement (pas de tuiles traditionnelles)
- Menuiseries renforcées ou volets cycloniques
- Ossatures dimensionnées pour les charges de vent
Zones naturelles protégées
La Martinique compte de nombreuses zones protégées :
| Type de zone | Contraintes |
|---|---|
| Littoral (loi Littoral) | Constructibilité limitée à 100 m du rivage |
| Forêts classées | Autorisation ONF requise |
| Sites classés | Avis ministériel obligatoire |
| ZNIEFF | Étude d'impact parfois nécessaire |
| Espaces remarquables | Construction interdite |
L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient dans les secteurs patrimoniaux : centres-villes historiques, abords de monuments.
PLU locaux
Chaque commune martiniquaise a son propre PLU (ou carte communale). Les principales villes :
- Fort-de-France : PLU approuvé, zones denses
- Le Lamentin : PLU intercommunal (CACEM)
- Schoelcher : nombreuses zones protégées
- Les Trois-Îlets : forte pression touristique
Consultez le PLU avant tout projet pour connaître les règles de hauteur, d'implantation et d'aspect.
Constituer le dossier de permis
Le formulaire CERFA
Le dossier permis de construire utilise le CERFA 13406*09 pour une maison individuelle (PCMI). Le pétitionnaire (demandeur) remplit le formulaire en indiquant :
- Identité et coordonnées
- Références cadastrales du terrain
- Nature du projet
- Surfaces existantes et créées
Les pièces graphiques
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation |
| PCMI2 | Plan de masse coté |
| PCMI3 | Plan en coupe terrain/construction |
| PCMI4 | Notice décrivant le projet |
| PCMI5 | Plan des façades et toitures |
| PCMI6 | Insertion paysagère |
| PCMI7 | Photographie environnement proche |
| PCMI8 | Photographie environnement lointain |
Les pièces complémentaires en Martinique
En plus des pièces classiques, le dossier martiniquais doit souvent inclure :
- Attestation parasismique : prise en compte des règles Eurocode 8
- Attestation RE2020 : performance thermique (constructions neuves > 50 m²)
- Avis ABF : si secteur protégé
- Autorisation défrichement : si terrain boisé
- Étude géotechnique : fortement recommandée (sols argileux, pentes)
Le prix du permis de construire
Le prix permis de construire lui-même est gratuit (dépôt en mairie sans frais). Les coûts associés :
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Architecte (si obligatoire) | 8 à 12 % du montant travaux |
| Géomètre (bornage) | 800 à 1 500 € |
| Bureau d'études structure | 1 500 à 3 000 € |
| Étude thermique RE2020 | 600 à 1 200 € |
Délai et instruction du permis
Délai légal
Le délai permis de construire est de :
- 2 mois pour une maison individuelle
- 3 mois si consultation de services (ABF, ONF, etc.)
- + 1 mois possible si pièces manquantes
En Martinique, le délai d'instruction réel peut atteindre 3 à 4 mois en raison des consultations multiples (risques, patrimoine, environnement).
L'instruction par la commune
L'instructeur de la mairie vérifie :
- Complétude du dossier
- Conformité au PLU (zonage, hauteur, emprise, aspect)
- Respect des règles nationales (parasismique, accessibilité, RE2020)
- Avis des services consultés
La décision
| Décision | Conséquence |
|---|---|
| Accord | Travaux autorisés après affichage 2 mois |
| Accord avec prescriptions | Travaux sous conditions |
| Refus | Motifs précisés, recours possible |
| Sursis à statuer | Décision reportée (révision PLU en cours) |
La durée de validité du permis est de 3 ans, prorogeable deux fois un an.
Que faire en cas de refus ?
Un refus permis de construire doit être motivé. Options :
- Recours gracieux : dans les 2 mois, demander au maire de réexaminer
- Modifier le projet : corriger les non-conformités et redéposer
- Recours contentieux : tribunal administratif (délai 2 mois)
Exemples de projets en Martinique
Exemple 1 : Villa 150 m² aux Trois-Îlets
Contexte : Construction d'une maison de 150 m² sur un terrain de 800 m² en zone UB.
Contraintes identifiées :
- Zone sismique 4 → attestation parasismique
- À 300 m de la côte → loi Littoral respectée (extension urbanisation)
- PLU : hauteur max 7 m, emprise 40 %
Dossier :
- Architecte non obligatoire (150 m² pile)
- PCMI1 à PCMI8 + attestation parasismique + RE2020
- Délai : 3 mois (consultation DEAL)
Résultat : Accord avec prescription sur les couleurs de façade (ton sable imposé).
Exemple 2 : Extension 35 m² au Lamentin
Contexte : Extension d'une maison de 95 m² pour créer une chambre et salle de bain.
Analyse :
- Surface totale après travaux : 130 m² → pas d'architecte obligatoire
- Zone U du PLU → seuil 40 m² → déclaration préalable suffit
Dossier : Déclaration préalable (CERFA 13703), pièces DP1 à DP8.
Délai : 1 mois. Accord tacite obtenu.
Exemple 3 : Surélévation à Fort-de-France
Contexte : Surélévation d'une maison R+1 existante (100 m²) pour créer un niveau supplémentaire de 50 m².
Analyse :
- Surface créée > 40 m² → permis de construire obligatoire
- Surface totale 150 m² → architecte non obligatoire (limite exacte)
- Centre-ville historique → avis ABF obligatoire
Délai : 3 mois (ABF). Accord après modification des menuiseries (bois imposé).
Erreurs à éviter
❌ Erreur 1 : Sous-estimer les contraintes parasismiques
Un permis délivré n'exonère pas de la réglementation parasismique. Les contrôles à la construction sont fréquents. Une maison non conforme peut être déclarée impropre à l'habitation.
❌ Erreur 2 : Ignorer la loi Littoral
Construire à moins de 100 m du rivage sans autorisation spéciale est quasi-impossible. Vérifiez la distance exacte sur le cadastre et le PLU avant d'acheter un terrain.
❌ Erreur 3 : Oublier l'avis ABF
Dans les centres historiques (Fort-de-France, Saint-Pierre, Le Carbet), l'ABF peut bloquer un projet ou imposer des modifications coûteuses. Consultez-le en amont.
❌ Erreur 4 : Déposer un dossier incomplet
En Martinique, les délais d'instruction s'allongent si le dossier est incomplet. Vérifiez chaque pièce avant le dépôt. Un dossier complet = délai maîtrisé.
❌ Erreur 5 : Négliger l'étude de sol
Les sols martiniquais (argileux, volcaniques) peuvent nécessiter des fondations spéciales. Une étude géotechnique évite les mauvaises surprises après obtention du permis.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour obtenir un permis de construire en Martinique ?
Le délai permis de construire légal est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois si des services sont consultés (ABF, DEAL, ONF). En Martinique, prévoyez réalistement 3 à 4 mois en raison des consultations obligatoires (risques naturels, patrimoine). Le délai démarre à réception du dossier complet — un dossier incomplet rallonge la procédure.
Peut-on faire un permis de construire sans architecte en Martinique ?
Oui, un particulier peut déposer un permis de construire sans architecte si la surface de plancher totale (existant + projet) ne dépasse pas 150 m². Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire (article R431-2 du Code de l'urbanisme). Cette règle s'applique en Martinique comme en métropole. Pour les extensions, seule la surface totale après travaux compte.
Comment contester un refus de permis de construire ?
En cas de refus permis de construire, vous disposez de 2 mois pour agir :
- Recours gracieux : demander au maire de réexaminer (gratuit)
- Modifier et redéposer : corriger les points de refus
- Recours contentieux : saisir le tribunal administratif de Fort-de-France
Le refus doit être motivé. Analysez les motifs pour comprendre ce qui bloque et adapter votre stratégie.
Comment faire un permis de construire en Martinique ?
Pour faire un permis de construire en Martinique :
- Consultez le PLU de la commune pour vérifier la constructibilité
- Faites réaliser les plans (architecte si > 150 m²)
- Remplissez le CERFA 13406 et rassemblez les pièces PCMI1-8
- Ajoutez les attestations spécifiques (parasismique, RE2020)
- Déposez en mairie (4 exemplaires minimum) ou en ligne
- Attendez la décision (2-3 mois)
Faut-il une autorisation pour diviser un terrain en Martinique ?
La division de terrain nécessite généralement un permis d'aménager si elle crée un lotissement (2 lots ou plus destinés à la construction). Une simple division foncière sans intention de construire peut se faire par déclaration préalable. En Martinique, les règles sont identiques au national, mais vérifiez les dispositions spécifiques du PLU local concernant la taille minimale des parcelles.
Quel est le prix d’un permis de construire en Martinique ?
Le dépôt du permis de construire en mairie est gratuit. Les coûts associés peuvent atteindre 10 000 à 20 000 € pour une maison :
- Architecte (si obligatoire) : 8-12 % du coût travaux
- Bureau d'études structure (parasismique) : 1 500-3 000 €
- Étude thermique RE2020 : 600-1 200 €
- Géomètre : 800-1 500 €
Un architecte d'intérieur n'est pas habilité à déposer un permis de construire.
Conclusion
Obtenir un permis de construire en Martinique demande une préparation rigoureuse :
- Consultez le PLU de votre commune avant tout achat de terrain
- Anticipez les contraintes locales : parasismique, cyclonique, ABF, loi Littoral
- Constituez un dossier complet pour éviter les rallonges de délai
- Prévoyez 3 à 4 mois d'instruction réaliste
Le permis de construire martiniquais suit les mêmes règles qu'en métropole, mais les spécificités locales (risques naturels, patrimoine, environnement) ajoutent des consultations et des exigences techniques.
Pour les travaux plus modestes (abri, extension < 20 m²), une simple déclaration préalable suffit — avec un délai d'instruction d'un mois seulement.
Sources : Code de l'urbanisme (R421-1 à R421-8, R431-2), DEAL Martinique, Préfecture de Martinique
