PCMI12 : attestation de prise en compte de la réglementation thermique
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Votre dossier de permis de construire a été retourné pour « pièce manquante PCMI12 » ? Cette attestation, obligatoire pour les constructions neuves, certifie que votre projet respecte la réglementation thermique en vigueur (RE2020 ou RT2012 selon les cas). Sans elle, votre permis ne peut pas être instruit. Voici comment obtenir cette pièce PCMI12, qui peut la signer, et dans quels cas elle s'impose.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'attestation PCMI12 ?
- Quand la PCMI12 est-elle obligatoire ?
- Contenu de l'attestation PCMI12
- Qui peut établir l'attestation PCMI12 ?
- Comment obtenir la PCMI12 ?
- Cas particuliers et exceptions
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que l'attestation PCMI12 ?
La PCMI12 est l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, fournie au moment du dépôt du permis de construire. Elle certifie que le projet de construction intègre les exigences de performance énergétique imposées par la RE2020 (ou RT2012 pour les projets antérieurs).
Cadre juridique
L'article R431-16 du Code de l'urbanisme impose la production de cette attestation pour les constructions soumises à la réglementation thermique. Elle fait partie des pièces complémentaires du dossier de permis, au même titre que la notice descriptive PCMI4 ou le plan des façades PCMI5.
Deux types d'attestations PCMI12
Selon la localisation de votre projet, la PCMI12 peut concerner :
| Type | Réglementation | Zones concernées |
|---|---|---|
| Attestation thermique | RE2020 / RT2012 | Tout le territoire |
| Attestation sismique | Règles parasismiques | Zones de sismicité 2 à 5 |
En zone sismique, les deux attestations peuvent être requises simultanément dans le dossier PCMI12.
Quand la PCMI12 est-elle obligatoire ?
Constructions concernées
La PCMI12 thermique est obligatoire pour :
- Constructions neuves de plus de 50 m² de surface de plancher
- Extensions créant plus de 50 m² de surface thermique (SRT)
- Bâtiments tertiaires neufs (bureaux, commerces, établissements scolaires)
Constructions exemptées
Certains bâtiments échappent à l'obligation :
| Type de construction | PCMI12 requise ? |
|---|---|
| Maison < 50 m² SRT | ❌ Non |
| Bâtiment agricole non chauffé | ❌ Non |
| Construction provisoire (< 2 ans) | ❌ Non |
| Extension < 50 m² | ❌ Non |
| Annexe non habitable (garage, abri) | ❌ Non |
| Monument historique classé | ❌ Non (régime spécifique) |
Depuis quand ?
- RE2020 : obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les maisons individuelles
- RT2012 : applicable aux permis déposés entre 2013 et 2021
- Les projets déposés avant ces dates relevaient de la RT2005 (plus d'attestation requise aujourd'hui)
Si votre projet concerne un changement de destination sans création de surface, l'attestation thermique n'est généralement pas exigée — sauf si des travaux lourds modifient l'enveloppe du bâtiment.
Contenu de l'attestation PCMI12
Informations obligatoires
L'attestation PCMI12 doit mentionner :
-
Identification du projet
- Adresse du terrain
- Références cadastrales
- Surface thermique (SRT) du projet
-
Conformité réglementaire
- Référence à la RE2020 (ou RT2012)
- Respect du coefficient Bbio (besoin bioclimatique)
- Prise en compte des exigences de moyens
-
Engagement du signataire
- Nom et qualité du professionnel
- Date et signature
- Mention légale de responsabilité
Les indicateurs RE2020 attestés
Pour une maison individuelle RE2020, l'attestation confirme que l'étude thermique a calculé :
| Indicateur | Signification | Seuil type maison |
|---|---|---|
| Bbio | Besoin bioclimatique | ≤ 63 points/m² |
| Cep | Consommation énergie primaire | ≤ 75 kWh/m²/an |
| Cep,nr | Consommation non renouvelable | Variable selon zone |
| DH | Degré-heure d'inconfort | ≤ 1250 DH |
| Ic énergie | Impact carbone énergie | ≤ 160 kgCO₂/m² |
| Ic construction | Impact carbone construction | Selon surface |
Modèle officiel
Le ministère de la Transition écologique fournit un modèle d'attestation conforme. Les bureaux d'études thermiques utilisent généralement des logiciels certifiés qui génèrent automatiquement l'attestation au format réglementaire.
Qui peut établir l'attestation PCMI12 ?
Professionnels habilités
L'attestation thermique PCMI12 peut être signée par :
| Professionnel | Conditions |
|---|---|
| Architecte | Inscrit à l'Ordre |
| Bureau d'études thermiques | Qualification RGE recommandée |
| Diagnostiqueur immobilier | Certifié pour les études thermiques |
| Contrôleur technique | Agréé par le ministère |
Pour les projets dépassant 150 m² de surface totale, le recours à un architecte devient obligatoire pour la conception du projet. L'architecte peut alors signer lui-même l'attestation PCMI12 s'il réalise l'étude thermique, ou faire appel à un BET spécialisé.
Attestation sismique : signataires spécifiques
L'attestation parasismique doit être établie par :
- Un contrôleur technique agréé
- Un architecte (pour les bâtiments simples)
- Un ingénieur structure qualifié
Les zones de sismicité sont définies par le décret n°2010-1255. Les zones 3 à 5 (risque modéré à fort) imposent des règles de construction renforcées, attestées par la PCMI12.
Comment obtenir la PCMI12 ?
Étape 1 : Réaliser l'étude thermique
Avant de pouvoir obtenir l'attestation, une étude thermique complète du projet doit être réalisée. Cette étude modélise :
- L'orientation et la compacité du bâtiment
- Les matériaux et leur performance isolante
- Les systèmes de chauffage et ventilation
- Les apports solaires et protections
Coût moyen : entre 200 € et 800 € pour une maison individuelle, selon la complexité.
Étape 2 : Vérifier la conformité
Le bureau d'études vérifie que le projet respecte les seuils réglementaires (Bbio, Cep, DH…). Si les résultats sont non conformes, des ajustements sont nécessaires :
- Renforcement de l'isolation
- Changement du système de chauffage
- Modification des surfaces vitrées
- Ajout de protections solaires
Étape 3 : Générer l'attestation
Une fois le projet conforme, le logiciel de calcul génère l'attestation PCMI12 au format officiel. Le professionnel la signe et vous la remet.
Étape 4 : Joindre au dossier
L'attestation complète votre dossier de permis de construire. Le délai d'instruction commence dès que le dossier est complet — un dossier sans PCMI12 sera déclaré incomplet.
Cas particuliers et exceptions
Construction en secteur protégé
Dans les périmètres des monuments historiques ou en secteur ABF, l'attestation PCMI12 reste obligatoire. Cependant, des dérogations aux exigences RE2020 peuvent être accordées si les contraintes patrimoniales empêchent certaines solutions techniques (isolation extérieure interdite, menuiseries imposées…).
L'ABF (Architecte des Bâtiments de France) émet un avis sur l'aspect extérieur du projet, mais n'intervient pas sur la partie thermique.
Extension de maison
Pour une extension de moins de 50 m², la PCMI12 n'est pas requise. L'extension doit néanmoins respecter les règles de la RT existant par élément (isolation minimale des parois nouvelles).
Au-delà de 50 m², l'extension est soumise à la RE2020 et nécessite une attestation. Si la surface totale après travaux dépasse 150 m², pensez à vérifier le seuil architecte.
Division de terrain
En cas de division de terrain pour créer plusieurs lots constructibles, chaque construction future devra disposer de sa propre attestation PCMI12 au moment du dépôt de permis.
Surélévation
Une surélévation créant plus de 50 m² de surface thermique est soumise à la RE2020. L'attestation PCMI12 est alors obligatoire pour le permis de construire.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Déposer le permis sans PCMI12
Le dossier sera déclaré incomplet et le délai d'instruction ne démarrera qu'après fourniture de la pièce manquante. Comptez 1 à 2 semaines de retard minimum.
Erreur n°2 : Confondre attestation de dépôt et attestation d'achèvement
Deux attestations thermiques existent :
- PCMI12 : au dépôt du permis (attestation de prise en compte)
- Attestation d'achèvement : à la fin des travaux (attestation de conformité)
Ne fournissez pas l'une pour l'autre — elles ont des contenus différents.
Erreur n°3 : Utiliser un modèle obsolète
Les formulaires RT2012 ne sont plus valables pour les projets RE2020. Vérifiez que votre bureau d'études utilise les outils à jour.
Erreur n°4 : Faire réaliser l'étude trop tard
L'étude thermique peut révéler des non-conformités nécessitant de modifier les plans. Faites-la réaliser avant de finaliser le projet architectural avec votre architecte d'intérieur ou votre maître d'œuvre.
Erreur n°5 : Sous-estimer le coût
Une étude thermique bâclée peut conduire à une maison inconfortable ou non conforme. Choisissez un BET qualifié, même si le tarif est légèrement supérieur.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’attestation PCMI12 exactement ?
L'attestation PCMI12 est un document officiel certifiant que votre projet de construction prend en compte la réglementation thermique en vigueur (RE2020 depuis 2022, RT2012 pour les projets antérieurs). Elle est établie par un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études thermiques) sur la base d'une étude thermique complète du projet. Sans cette pièce, votre dossier de permis de construire est incomplet.
Quand la PCMI12 est-elle obligatoire ?
La pièce PCMI12 est obligatoire pour toute construction neuve de plus de 50 m² de surface thermique (SRT) et pour les extensions dépassant ce seuil. Elle s'applique aux maisons individuelles, immeubles collectifs et bâtiments tertiaires. Les constructions exemptées incluent : annexes non habitables (garages, abris), bâtiments agricoles non chauffés, constructions provisoires de moins de 2 ans, et extensions de moins de 50 m².
Qui peut signer l’attestation PCMI12 ?
L'attestation thermique PCMI12 peut être signée par un architecte inscrit à l'Ordre, un bureau d'études thermiques (BET), un diagnostiqueur immobilier certifié, ou un contrôleur technique agréé. Pour l'attestation sismique (en zones 2 à 5), les signataires habilités sont plus restreints : contrôleur technique agréé, architecte ou ingénieur structure qualifié. La participation équipements publics éventuelle fait l'objet d'une convention équipements ZAC distincte, non liée à la PCMI12.
Où trouver le modèle d’attestation PCMI12 ?
Le modèle officiel d'attestation PCMI12 est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr). En pratique, les bureaux d'études thermiques utilisent des logiciels de calcul certifiés (Pleiades, ClimaWin, Perrenoud…) qui génèrent automatiquement l'attestation au format réglementaire après validation de l'étude thermique. Vous n'avez pas à remplir le formulaire vous-même — c'est le professionnel qui l'établit.
Conclusion
L'attestation PCMI12 garantit que votre projet de construction respecte les exigences de performance énergétique de la RE2020. Pour l'obtenir sans retard :
- Anticipez : lancez l'étude thermique dès que les plans sont stabilisés
- Choisissez un BET qualifié : la qualité de l'étude impacte le confort futur de votre maison
- Vérifiez le format : attestation RE2020 pour les projets déposés depuis 2022
- Joignez-la au dossier : un permis sans PCMI12 sera déclaré incomplet
La durée de validité du permis de construire vous laisse 3 ans pour commencer les travaux une fois l'autorisation obtenue. Profitez-en pour peaufiner les détails techniques et obtenir l'attestation d'achèvement en fin de chantier.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R431-16, R431-18), Code de la construction (articles R172-1 et suivants), Ministère de la Transition écologique
