PA6 : Profil des Voies et Espaces Communs

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Vous déposez un permis d'aménager pour créer un lotissement ou diviser un terrain ? La pièce PA6 fait partie des documents graphiques obligatoires du dossier. Cette coupe transversale des voiries montre le profil en travers des voies internes, avec la chaussée, les trottoirs, l'éclairage public et les réseaux enterrés. Souvent négligée ou mal comprise, elle provoque pourtant de nombreuses demandes de pièces complémentaires. Voici comment réaliser une PA6 conforme aux attentes de l'instructeur, avec les dimensions, les cotes et les informations techniques indispensables.

Qu'est-ce que la pièce PA6 ?

La PA6 est une pièce graphique du dossier de permis d'aménager. Elle représente le profil des voies et espaces communs projetés dans l'opération d'aménagement. Cette coupe transversale montre comment sont organisés les différents éléments de la voirie : emprise de la chaussée, accotements, trottoirs et réseaux divers.

Cadre réglementaire

L'article R441-4 du Code de l'urbanisme définit les pièces à joindre au dossier de permis d'aménager. La PA6 correspond au « profil en travers des voies ». Elle est obligatoire dès lors que le projet comporte des voies internes créées ou modifiées.

Le permis d'aménager est requis pour :

La création d'un lotissement de plus de 2 lots
L'aménagement d'un terrain de camping
La création d'un parc résidentiel de loisirs
L'aménagement d'aires de stationnement de plus de 50 places

Distinction avec les autres pièces PA

Le dossier de permis d'aménager comprend plusieurs pièces graphiques complémentaires :

Pièce	Intitulé	Contenu
PA1	Plan de situation	Localisation du terrain dans la commune
PA2	Plan de l'état actuel	Topographie, constructions existantes, végétation
PA3	Vue photographique	Photos du terrain et de son environnement
PA4	Plan de composition	Découpage en lots, voiries, espaces communs
PA5	Coupes du terrain	Profil du terrain naturel et du projet
PA6	Profil des voies	Coupe transversale de la voirie
PA7	Document d'insertion	Intégration paysagère du projet

La PA6 se concentre spécifiquement sur la voirie interne, là où la PA5 montre le profil général du terrain.

Rapport avec le plan VRD

La PA6 est étroitement liée au plan VRD (Voirie et Réseaux Divers). Le plan VRD est une vue en plan montrant le tracé des réseaux, tandis que la PA6 est une coupe verticale montrant leur positionnement en profondeur. Les deux documents se complètent pour donner une vision complète de l'aménagement.

Contenu obligatoire du profil en travers

Éléments de la chaussée

La coupe transversale de voirie doit représenter :

La chaussée :

Largeur de la bande de roulement
Structure de la chaussée (couches de base, fondation, revêtement)
Pente transversale (bombement ou dévers)
Nature du revêtement (enrobé, pavés, béton désactivé)

Les accotements et trottoirs :

Largeur des trottoirs (1,40 m minimum pour l'accessibilité PMR)
Bordures et caniveaux
Nature du revêtement des trottoirs
Bandes plantées éventuelles

L'éclairage public :

Position des candélabres
Hauteur des mâts
Type d'éclairage (LED, sodium)

Réseaux enterrés

La PA6 doit montrer les réseaux enterrés projetés :

Réseau	Profondeur usuelle	Diamètre indicatif
Eau potable	80 cm à 1 m	Ø 63 à 110 mm
Eaux usées	80 cm à 1,20 m	Ø 160 à 200 mm
Eaux pluviales	60 cm à 1 m	Ø 200 à 400 mm
Électricité BT	65 cm minimum	Gaine Ø 90 mm
Gaz	60 cm minimum	Ø 40 à 63 mm
Télécommunications	50 cm minimum	Gaine Ø 45 mm

Les réseaux doivent respecter des distances minimales entre eux pour éviter les interférences (30 cm en général).

Espaces verts et plantations

Si le projet comprend des espaces verts le long de la voirie, la PA6 doit montrer :

La largeur des bandes plantées
Le type de végétation prévu (arbres d'alignement, haies, gazon)
Les fosses de plantation pour les arbres
Les systèmes de protection des racines

Le PLU peut imposer un pourcentage minimum d'espaces verts dans les opérations d'aménagement.

Comment dessiner la PA6

Étape 1 : Choisir l'échelle appropriée

L'échelle de la PA6 doit permettre de lire clairement tous les éléments. Les échelles recommandées sont :

1/100 : échelle standard, adaptée à la plupart des voiries
1/50 : pour les voiries complexes avec nombreux réseaux
1/200 : acceptable pour les voies simples et larges

Une voie de 6 mètres de large représentée au 1/100 mesure 6 cm sur le plan.

Étape 2 : Représenter le profil du terrain

Commencez par tracer le terrain naturel (TN) en pointillés, puis le niveau du projet. La différence entre les deux montre les déblais ou remblais nécessaires.

Étape 3 : Dessiner la structure de chaussée

Représentez les différentes couches de la chaussée avec leurs épaisseurs :

Couche de roulement (enrobé) : 5-6 cm
Couche de base (grave bitume) : 8-10 cm
Couche de fondation (grave) : 20-30 cm
Couche de forme (tout-venant) : 30-40 cm

Étape 4 : Positionner les réseaux

Dessinez les réseaux avec des symboles normalisés :

Eau potable : trait continu bleu
Eaux usées : trait continu marron
Eaux pluviales : trait pointillé bleu
Électricité : trait rouge
Gaz : trait jaune
Télécom : trait vert

Indiquez la profondeur par rapport au niveau fini de la voirie.

Étape 5 : Coter le dessin

Les cotes obligatoires sur une PA6 :

Largeur totale de l'emprise
Largeur de chaussée
Largeur des trottoirs
Profondeur de chaque réseau
Distance entre les réseaux
Pente transversale (en %)

Outils de réalisation

La PA6 peut être réalisée avec :

Logiciel CAO (AutoCAD, SketchUp) : précision et modification aisée
Dessin manuel : acceptable si propre et à l'échelle
Logiciel VRD spécialisé (Mensura, Covadis) : calcul automatique des profils

Pour un lotissement important, faites appel à un géomètre-expert ou un bureau d'études VRD.

Dimensions et normes techniques

Largeurs de voirie recommandées

Les voies internes d'un lotissement doivent permettre la circulation et le stationnement. Dimensions courantes :

Type de voie	Largeur chaussée	Largeur totale
Voie principale	5,50 à 6 m	9 à 12 m
Voie secondaire	4,50 à 5 m	7 à 9 m
Voie de desserte	3,50 à 4 m	5 à 7 m
Impasse (moins de 5 lots)	3 m	5 m

Le PLU peut imposer des largeurs minimales différentes selon les zones.

Accessibilité PMR

Les voiries doivent respecter les normes d'accessibilité :

Trottoirs de 1,40 m minimum de largeur libre (1,20 m en cas de contrainte)
Pente longitudinale maximale de 5 % (8 % sur 2 m maximum)
Pente transversale maximale de 2 %
Abaissés de trottoir aux passages piétons
Bandes podotactiles d'éveil de vigilance

Normes de voirie (fascicule 70)

Le fascicule 70 du CCTG définit les règles de l'art pour les ouvrages d'assainissement. Les pentes minimales d'écoulement sont :

Eaux usées : 2 % minimum (1 % en dernier recours)
Eaux pluviales : 0,5 % minimum

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Lotissement de 8 lots avec voie en boucle

Projet : Création de 8 lots à bâtir sur un terrain de 6 500 m². Voie interne en boucle de 120 mètres linéaires.

Caractéristiques de la PA6 :

Emprise totale : 9 mètres
Chaussée : 5,50 m (double sens)
Trottoir côté lots : 1,50 m
Bande plantée : 2 m avec arbres d'alignement

Réseaux :

EU et EP sous trottoir
Eau potable et électricité sous bande plantée
Éclairage public tous les 30 m

Délai instruction : 3 mois pour le permis d'aménager.

Exemple 2 : Division parcellaire avec voie d'accès privée

Projet : Division d'un terrain de 2 000 m² en 3 lots, accès par voie privée de 4 m de large.

Caractéristiques de la PA6 :

Emprise : 5 mètres
Chaussée : 4 m (sens unique avec aire de croisement)
Pas de trottoir (voie privée)
Accotement enherbé : 0,50 m de chaque côté

Réseaux :

EU et EP en collectif sous la voie
Eau, élec, télécom en limite de lots
Pas d'éclairage public (domaine privé)

Exemple 3 : Lotissement en zone ABF

Projet : 5 lots dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Contraintes ABF :

Revêtement de voirie en stabilisé ou pavés (pas d'enrobé noir)
Candélabres de style « ancien » (hauteur 4 m maximum)
Bordures en pierre naturelle

Impact sur la PA6 :

Structure de chaussée adaptée (pas de grave bitume)
Coupe montrant le détail des bordures en pierre
Éclairage renforcé au dessin (modèle imposé)

Délai instruction : 4 mois (majoration ABF).

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Oublier certains réseaux

Une PA6 incomplète sera retournée avec demande de pièces complémentaires. Vérifiez que tous les réseaux sont représentés : eau, EU, EP, électricité, gaz (si desserte gaz), télécom, fibre optique.

Erreur n°2 : Ne pas respecter les profondeurs réglementaires

Les profondeurs minimales d'enfouissement sont fixées par les gestionnaires de réseaux. Un réseau électrique à 40 cm au lieu de 65 cm sera refusé par Enedis.

Erreur n°3 : Sous-dimensionner les trottoirs

Un trottoir de 1 m de large ne respecte pas l'accessibilité PMR (1,40 m minimum). L'instructeur exigera une modification du projet.

Erreur n°4 : Omettre les cotes

Une PA6 sans cotation est inexploitable. L'instructeur doit pouvoir vérifier les dimensions sans avoir à les mesurer sur le plan.

Erreur n°5 : Utiliser une échelle inadaptée

Une coupe au 1/500 ne permet pas de lire les détails des réseaux. Privilégiez le 1/100 ou le 1/50 pour une lecture aisée.

Erreur n°6 : Ignorer le PLU

Le règlement du PLU peut imposer des largeurs minimales de voirie, des obligations de plantation ou des revêtements spécifiques. Consultez l'article relatif aux voiries de votre zone avant de dessiner la PA6.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le profil voies PA6 ?

La PA6 est une pièce graphique du permis d'aménager représentant le profil en travers des voies internes du projet. Cette coupe transversale montre la structure de la chaussée, les trottoirs, l'éclairage public et les réseaux enterrés (eau, électricité, assainissement, télécom). Elle permet à l'instructeur de vérifier la conformité technique de la voirie projetée.

La PA6 est-elle obligatoire ?

La PA6 est obligatoire pour tout permis d'aménager comportant la création ou la modification de voies internes. Pour un simple lotissement sans création de voie (accès direct sur voie publique existante), elle n'est pas requise. En revanche, dès qu'une voie privée dessert plusieurs lots, la PA6 devient indispensable. L'article R441-4 du Code de l'urbanisme liste les pièces obligatoires du dossier.

Quelle échelle utiliser pour la PA6 ?

L'échelle recommandée pour la PA6 est le 1/100, qui permet une lecture claire des différents éléments. Pour des voiries complexes avec de nombreux réseaux, le 1/50 offre plus de lisibilité. Le 1/200 est acceptable pour les voies larges et simples. L'échelle doit être indiquée sur le document et permettre de lire les cotes sans difficulté.

Comment dessiner les coupes de voirie PA6 ?

La PA6 se dessine en coupe transversale perpendiculaire à l'axe de la voie. Commencez par le terrain naturel, puis représentez la structure de chaussée (couches de fondation, base, roulement), les trottoirs avec leurs bordures, et les réseaux enterrés avec leurs profondeurs respectives. Utilisez des symboles normalisés pour chaque réseau et cotez systématiquement toutes les dimensions : largeurs, épaisseurs, profondeurs, distances entre réseaux.

Que doit montrer le profil en travers PA6 ?

Le profil en travers PA6 doit montrer : la largeur totale de l'emprise, la chaussée avec sa structure et son revêtement, les trottoirs et accotements, les bordures et caniveaux, les bandes plantées éventuelles, les candélabres d'éclairage public, et tous les réseaux enterrés (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz, télécom). Chaque élément doit être coté et les matériaux identifiés.

Qui peut réaliser la pièce PA6 ?

La PA6 peut être réalisée par le pétitionnaire lui-même s'il dispose des compétences techniques nécessaires. Pour les projets complexes, il est recommandé de faire appel à un géomètre-expert, un bureau d'études VRD ou un architecte. Si la surface du lotissement dépasse 2 500 m², le recours à un architecte ou un paysagiste concepteur est obligatoire pour l'ensemble du dossier.

Conclusion

La pièce PA6 est un élément technique essentiel du dossier de permis d'aménager. Elle traduit graphiquement les choix d'aménagement de la voirie : largeur de chaussée, trottoirs accessibles, positionnement des réseaux. Une PA6 bien réalisée accélère l'instruction du dossier et évite les allers-retours avec le service urbanisme.

Les points clés pour réussir votre PA6 :

Utilisez une échelle lisible (1/100 de préférence)
Représentez tous les réseaux avec leurs profondeurs réelles
Respectez les normes d'accessibilité PMR pour les trottoirs
Cotez systématiquement toutes les dimensions
Vérifiez la conformité au PLU avant de finaliser

Pour les projets importants, la PA6 s'inscrit dans une démarche globale avec le plan VRD, la PA5 et le document d'insertion paysagère. L'ensemble doit être cohérent et refléter fidèlement le projet tel qu'il sera réalisé. La PCMI6 remplit une fonction similaire pour les permis de construire individuels, en montrant l'intégration du bâtiment dans son environnement.

N'hésitez pas à consulter un architecte ou un bureau d'études VRD si votre projet présente des complexités techniques. Leur expertise garantit un dossier conforme et une durée de validité de 3 ans pour réaliser les travaux.

Sources : Legifrance (Code de l'urbanisme R441-4), Service-public.fr, Fascicule 70 du CCTG