Lettre de Mise en Demeure pour Élagage : Modèle Gratuit et Procédure

Temps de lecture : 9 minutes

Les branches de l'arbre du voisin envahissent votre jardin. Avant de pouvoir les couper vous-même, la loi vous impose une étape préalable : la mise en demeure. Cette lettre formelle donne à votre voisin un délai pour élaguer lui-même. Sans réponse de sa part, vous pourrez ensuite intervenir – c'est ce que prévoit la réforme de 2023 de l'article 673 du Code civil.

Cette procédure de recours gracieux gratuit vous évite de passer directement devant le juge. Elle crée une preuve juridique de votre demande et protège vos droits. Voici le modèle de lettre, la procédure complète et les pièges à éviter.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour élagage ?
• Procédure complète et modèle de lettre
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure pour Élagage ?

Le cadre légal : article 673 du Code civil

L'article 673 du Code civil régit les branches qui dépassent chez le voisin : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Jusqu'en 2023, cette contrainte passait nécessairement par le juge. La loi du 23 novembre 2018, entrée en application, a simplifié la procédure : après mise en demeure restée sans effet, vous pouvez désormais couper vous-même les branches « à la limite séparative » – et demander le remboursement des frais au propriétaire de l'arbre.

Le rôle de la mise en demeure

La lettre de mise en demeure pour élagage remplit plusieurs fonctions :

1. Formalise votre demande : elle prouve que vous avez sollicité l'élagage
2. Fixe un délai : généralement 1 à 2 mois pour agir
3. Ouvre vos droits : sans mise en demeure, vous ne pouvez pas couper vous-même
4. Suspend le délai contentieux : si vous envisagez une action en justice

C'est un recours gracieux sans avocat, préalable indispensable à toute action plus contraignante.

Différence avec le recours gracieux en urbanisme

En matière d'urbanisme, le recours gracieux contre un permis s'adresse au maire pour contester une décision. La mise en demeure pour élagage s'adresse directement au voisin propriétaire de l'arbre. Les deux partagent cependant des points communs :

• Délai de 2 mois pour répondre
• Silence vaut rejet implicite
• Suspension du délai contentieux
• Envoi en recommandé avec AR obligatoire

Procédure Complète et Modèle de Lettre

Étape 1 : Constater la situation

Avant d'envoyer la lettre, documentez la situation :

• Photos des branches qui dépassent chez vous
• Mesure approximative du dépassement
• Description des nuisances (ombre, chute de feuilles, gêne pour une construction)

Ces éléments pourront servir si le voisin conteste votre demande.

Étape 2 : Rédiger la mise en demeure

La lettre doit contenir :

• Vos coordonnées et celles du destinataire
• La description précise du problème
• La référence légale (article 673 du Code civil)
• Un délai raisonnable pour agir (1 à 2 mois)
• Les suites envisagées en cas d'inaction

Modèle de lettre gratuit

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone / Email]

[Nom du voisin]
[Adresse du voisin]

[Lieu], le [date]

Objet : Mise en demeure d'élaguer les branches dépassant sur ma propriété

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire de la parcelle cadastrée [section XX n° XXX], située au [adresse], mitoyenne de votre propriété.

Je constate que les branches de [essence de l'arbre : thuyas, chêne, etc.] planté(s) sur votre terrain dépassent sur ma propriété sur une distance d'environ [X] mètres. Cette situation cause les désagréments suivants : [ombre excessive sur ma terrasse / chute de feuilles dans ma piscine / gêne pour mon projet de construction / etc.].

Conformément à l'article 673 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder à l'élagage de ces branches jusqu'à la limite séparative de nos propriétés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente.

À défaut d'intervention de votre part dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de faire procéder moi-même à cet élagage, conformément aux dispositions de l'article 673 alinéa 2 du Code civil, et de vous réclamer le remboursement des frais engagés.

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date d'intervention qui vous conviendrait.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes :

• Photographies des branches dépassant sur ma propriété
• Extrait cadastral

Étape 3 : Envoyer en recommandé avec AR

L'envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il prouve :

• La date d'envoi
• La date de réception (début du délai de 2 mois)
• Le contenu de la lettre (conservez une copie)

Coût : environ 6-8€ selon le poids. C'est un investissement minimal comparé aux frais de justice.

Étape 4 : Attendre le délai et agir

Après expiration du délai de 2 mois sans réponse, vous pouvez faire intervenir un élagueur et adresser la facture au voisin. S'il refuse de payer, le juge de proximité pourra le condamner – votre mise en demeure servira de preuve.

Cas Pratiques et Exemples

Cas n°1 : Les thuyas qui bloquent un projet d'extension

M. Petit prévoit une extension de 35 m² côté jardin. Les thuyas du voisin, plantés il y a 15 ans à 80 cm de la limite, font maintenant 4 m de haut et débordent de 2 m chez lui – exactement sur la zone d'implantation prévue.

Procédure suivie :

1. Mise en demeure envoyée le 15 janvier
2. Pas de réponse au 15 mars (2 mois écoulés)
3. Élagueur intervenu le 20 mars – facture 380€
4. Facture envoyée au voisin avec nouvelle LRAR
5. Remboursement obtenu après 15 jours

M. Petit a pu déposer sa déclaration préalable pour l'extension sans être gêné par les branches.

Cas n°2 : Le voisin qui refuse et conteste la limite

Mme Laurent envoie une mise en demeure pour des branches de chêne. Le voisin répond qu'il conteste la limite de propriété – selon lui, l'arbre est entièrement chez Mme Laurent.

Solution : en l'absence de bornage contradictoire, un géomètre-expert a été mandaté (coût partagé : 600€ chacun). Le bornage a confirmé que l'arbre était bien chez le voisin. Celui-ci a dû élaguer et rembourser les frais de bornage à Mme Laurent (jugement du tribunal).

Conseil : si la limite est incertaine, proposez un bornage amiable avant la mise en demeure. Cela évite les contestations ultérieures.

Cas n°3 : Les branches qui gênent l'affichage du permis

M. Durand a obtenu un permis de construire pour un garage. Il doit afficher le panneau visible depuis la voie publique, mais les branches du voisin masquent partiellement la vue. Le délai de recours des tiers ne court que si l'affichage est « continu et visible ».

Action : mise en demeure d'urgence avec délai de 15 jours (justifié par l'urgence de l'affichage). Le voisin a élagué rapidement. Le panneau a pu être affiché correctement et le délai de recours a couru normalement.

Erreurs à Éviter

1. Couper les branches sans mise en demeure préalable

Depuis la réforme de 2023, vous pouvez couper vous-même les branches après mise en demeure restée sans réponse. Mais couper directement, sans ce préalable, vous expose à une action en responsabilité de votre voisin – même si les branches dépassaient clairement chez vous.

2. Envoyer une lettre simple au lieu d'un recommandé AR

Une lettre simple ne prouve rien. En cas de litige, le voisin peut nier l'avoir reçue. Le recommandé avec accusé de réception crée une preuve de date – indispensable pour le décompte du délai de 2 mois.

3. Fixer un délai trop court

Un délai de 8 jours sera jugé déraisonnable par le juge. La jurisprudence retient généralement 1 à 2 mois comme délai raisonnable. Seules des circonstances d'urgence (danger imminent, échéance administrative) justifient un délai plus court.

4. Confondre branches et racines

Les racines obéissent à un régime différent : vous pouvez les couper vous-même, sans mise en demeure préalable (article 673 alinéa 1). En revanche, couper des racines importantes peut fragiliser l'arbre – prévenez le voisin par courtoisie et documentez l'opération.

5. Oublier de demander le remboursement des frais

Si vous faites élaguer après mise en demeure, les frais sont à la charge du propriétaire de l'arbre. Envoyez-lui la facture par LRAR. S'il refuse, le juge de proximité peut le condamner au paiement – sans avocat pour les litiges sous 10 000€.

Questions Fréquentes

Conclusion

La lettre de mise en demeure pour élagage est l'étape obligatoire avant de couper vous-même les branches du voisin. Cette procédure de modèle de recours gracieux est gratuite, ne nécessite pas d'avocat, et peut résoudre le problème sans tribunal.

La clé du succès : une lettre précise, envoyée en recommandé AR, avec un délai raisonnable. Si le voisin n'agit pas, vous pourrez couper les branches à la limite et lui facturer les frais. Le recours gracieux au maire suit une logique similaire pour les litiges d'urbanisme.

Avant d'envoyer votre mise en demeure, consultez le plan de masse de votre terrain pour vérifier la limite exacte. Si vous avez un projet de construction, anticipez ce problème pour ne pas retarder le dépôt de votre CERFA 13703 ou déclaration d'achèvement. Le recours des voisins contre votre permis sera d'autant plus facile à contester si les relations sont apaisées.

Sources : Code civil (article 673), Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), Service-public.fr