Travaux sans permis: faut-il déclarer une dalle béton

Le refus de permis de construire pour agrandissement de maison

Travaux sans permis: faut-il déclarer une dalle béton

Travaux sans permis de construire

Construire un abri de jardin

Certains travaux peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme.

Cela étant, la possibilité de faire des travaux sans permis ni déclaration est offerte à un nombre très restreint de projets.

Voici les conditions grâce auxquels ces quelques travaux peuvent être engagés sans formalités préalables.

Précision très importante avant de poursuivre la lecture de cet article : tous les travaux, mêmes mineurs, sont au moins soumis à déclaration préalable dès lors que le terrain est en secteur sauvegardé (aire de mise en valeur du patrimoine, site classé, inscrit, réserve naturelle, etc.), voir art. R.421-2 du code de l’urbanisme.


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Travaux d’entretien ou de réparation ordinaires, est-ce qu’il faut déclarer une terrasse ? Terrasse permis de construire

Les travaux qui consistent à entretenir ou réparer des éléments déjà existants sur une maison ou une terrasse sont dispensés de toutes formalités préalables.

Attention : il s’agit bien d’entretenir ou de réparer.

Par exemple, les travaux de nettoyage de toiture n’ont pas à être déclarés en mairie. Ou encore, la réparation d’éléments vitrés d’une terrasse n’a pas à faire l’objet d’une déclaration quelconque.

Ainsi, dès lors que la réparation consiste à remplacer un élément par un autre d’un aspect différent, alors il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie. En effet, ces travaux auront pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Exemple de travaux d’entretien exemptés de formalité :

  • Nettoyage des mousses de toitures ;
  • Entretien des aménagements extérieurs ;
  • Entretien des clôtures.

Exemple de travaux soumis à déclaration préalable :

  • Remplacement d’une fenêtre PVC par une fenêtre bois ;
  • Remplacement d’une porte pleine par une porte vitrée ;
  • Remplacement des tuiles plates par des tuiles mécaniques.

Notes :

Ce présent paragraphe ne concerne pas les travaux intérieurs dans les immeubles visés par un PSMV – AMVAP/AVAP et/ou les bâtiments inscrits (il s’agit des monuments historiques, dont l’aménagement intérieur peut nécessiter le dépôt d’un permis de construire).

Les travaux à l’intérieur des constructions sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

La pose d’une nouvelle cloison, la création d’un escalier ou encore la démolition d’un plancher n’a pas à faire l’objet de déclaration préalable.

Il convient néanmoins de demander l’accord du propriétaire, et éventuellement, selon les travaux engagés, d’informer les services fiscaux (par exemple, en déposant le formulaire H1).

Modalités d’exécution des travaux: Est-ce qu’une terrasse est impossible ?

Ajoutons à ces conditions les modalités d’exécutions des travaux.

Ainsi, une construction accolée à un bâtiment existant (comme un appentis ou une terrasse) ou intégré (comme une extension) nécessite au moins le dépôt d’une déclaration préalable, car de tels travaux entraînent forcément une modification de l’aspect extérieur du bâtiment ainsi que la création d’une emprise au sol.

La reconstruction après sinistre est totalement possible dans les 10 ans qui suivent, ou même après d’ailleurs.

Le permis de construire ou la déclaration préalable n’a d’ailleurs aucune probabilité d’être refusé, sauf si la construction détruite a été édifiée irrégulièrement.

MAIS : la reconstruction après sinistre doit quand même être précédée d’une demande d’autorisation de construire, contrairement à une idée très largement répandue.

Et surtout, le plan local d’urbanisme peut interdire formellement la reconstruction après sinistre.

La reconstruction après sinistre n’est donc surement pas l’astuce infaillible pour construire sans permis …

Reconstruction après sinistre: Demande d’autorisation obligatoire

Les aménagements extérieurs: Quant faut-il déclarer une dalle en béton ?

Il est possible de trouver très rapidement des sources contradictoires concernant ce genre de projet.

Et c’est malheureusement assez logique, car il faut bien comprendre que les démarches à entreprendre sont extrêmement mal encadrées par le code de l’urbanisme.

Aussi, nous vous invitons très clairement à prendre contact avec la mairie, car elle seule peut vous renseigner sur vos attentes (et surtout, c’est elle qui peut avoir le dernier mot sur l’issue à donner à votre projet).

Ce paragraphe n’est donc qu’à prendre au conditionnel.

Allée, dalle bétonnée: Réglementation dalle béton

La construction d’une allée ou d’une dalle bétonnée à même le sol pourrait être exemptée de formalités avec le cerfa n adapté.

Il reste toutefois conseillé de prendre contact avec la mairie avant d’engager quoi que ce soit.

En effet, le règlement d’urbanisme peut imposer aux terrains un seuil minimal d’espaces verts. Or, la construction d’une allée peut justement empêcher le terrain d’atteindre ce seuil.

Construction d’une terrasse sans permis ni déclaration, quelle autorisation pour agrandir une terrasse ?

En principe, une terrasse de plain-pied en rez-de-chaussée ne serait pas à déclarer, car non constitutive d’emprise au sol.

Attention toutefois : dès lors que la terrasse est surélevée, alors elle constitue une emprise au sol qu’il convient de déclarer en mairie avec le cerfa n demandé.

Dans tous les cas, la construction d’une terrasse ou d’une allée entraine un « usage des sols » et/ou un « aménagement des sols« , aussi les règles d’urbanisme devraient alors s’appliquer mécaniquement.

Ce qui impliquerait donc qu’il soit nécessaire de déposer une demande d’autorisation de construire, afin justement d’assurer la conformité de la terrasse ou de l’allée au regard du règlement de l’urbanisme, dès lors que la surface dépasse les 5m².

Peut-on construire une terrasse sans autorisation ? Faut-il un permis de construire pour une terrasse couverte ?

Pour éviter de rester dans le flou dans le cadre de la construction d’une terrasse ou d’une allée, nous vous invitons plutôt à vous renseigner directement auprès de votre mairie.

Selon les pratiques locales, il se peut que ce genre de constructions soient exemptées de formalités.

Mais pour autant, il ne faut pas se faire d’illusions : en pratique, les services instructeurs semblent exiger systématiquement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire.

Construction d’une terrasse plain-pied. En principe : aucune formalité, sauf si elle laisse présager qu’elle peut être close ou si elle n’est pas surélevée. Si elle peut être close ou si elle est surélevée : moins de 20 m² = déclaration préalable, plus de 20 m² = permis de construire. Conseil important : concernant la construction d’une terrasse ou d’une allée, ne vous fiez qu’à votre mairie

Précision sur les 60 cm :

Avant 2007, la construction d’une terrasse à moins de 60 cm au-dessus du terrain naturel pouvait être exemptée de toutes formalités sous certaines conditions.

Contrairement à une idée très répandue, la règle des 60 cm au-dessus du sol n’existe plus depuis 2007.

Aussi, une terrasse de moins de 0,60 cm peut quand même avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, selon qu’elle soit plain-pied ou au regard des règles d’urbanisme locales.

Les piscines gonflables de moins de 10 m² n’ont pas à faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire.

Permis abri de jardin

Attention : la piscine ne doit pas être utilisée pendant un période continue de plus de 3 mois, autrement la déclaration préalable avec avis de réception en mairie sera obligatoire.

De plus, la piscine ne doit pas être couverte. Ainsi, il faut déposer une déclaration préalable si l’abri fait moins de 1 m80 ou un permis de construire pour un abri de plus de 1m80.

Piscine de moins de 10m², installée pendant plus de 3 mois Déclaration préalable Piscine couverte de moins de 10m²Déclaration préalable si l’abri fait moins de 1 m80Permis de construire si l’abri fait plus de 1m 80

Les constructions temporaires n’ont pas à être déclarées uniquement dès lors que la durée d’occupation des sols n’excède pas 3 mois.

Par contre, le code de l’urbanisme est très clair sur ce point : les constructions temporaires sont dispensées de toute formalité avec avis de réception compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées.

Un exemple pour comprendre ce que cela implique : un bâtiment d’habitation sans fondations démontée tous les 3 mois devra être déclaré.

Il y a bien la notion de durée qui entre en jeu, mais également la notion d’usage.

Constructions temporaires Aucune formalité avec avis de réception si la durée d’installation est inférieure à moins de 3 mois

Rien n’indique dans le code de l’urbanisme que les jeux d’extérieur, style balançoire ou toboggan, ont à être déclarés en mairie, sauf s’il est prévu d’installer un élément de plus de 12 mètres de hauteur.

Jeux d’extérieurAucune formalité si inférieure à 12 m de hautJeux d’extérieur de plus de 12 m de hautDéclaration préalable

Cas très particulier des cabanons de jardin pour enfants

D’après les textes, dès lors que le cabanon fait plus de 5 m2, alors il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable en mairie.

Toujours au regard des textes, et même si cela peut paraitre un peu disproportionné, le cabanon pour enfants est soumis aux mêmes règles d’urbanisme que pour toutes les autres constructions.

Les constructions sans fondations, invisible de la voie publique, ni des voisins

Les constructions établies à même le sol, isolées de l’extérieur et des tiers restent soumises à la réglementation de droit commun en urbanisme.

Il est totalement faux de croire que de telles constructions peuvent être édifiées sans permis ni déclaration.

Force est de constater qu’en réalité, les conditions pour construire sans permis ni déclaration sont extrêmement restrictives, et ne s’appliquent que de manière très exceptionnelle pour des installations légères.

Pour bien des projets, il est souvent inutile de rechercher une astuce administrative pour construire sans formalités.

Le permis de construire ou la déclaration préalable constitue bien souvent l’étape incontournable pour avoir le droit de construire.

Travaux sans permis de construire

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Nous pouvons vous aider à le réaliser.

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