Moins de 5 m² + moins de 12 m de hauteur : aucune formalité (article R421-2). Entre 5 et 20 m² (40 m² en zone U du PLU) : déclaration préalable. Au-delà de 20 m² : permis de construire. Au-delà de 150 m² : architecte obligatoire (article L431-3). Secteur ABF (500 m monument historique) : autorisation systématique.
Tableau des seuils 2026
Le code de lurbanisme distingue trois régimes selon la surface créée et la hauteur. Voici le récapitulatif officiel.
| Surface plancher / emprise | Formalité | Référence légale |
|---|---|---|
| ≤ 5 m² + hauteur ≤ 12 m | Aucune | Article R421-2 du code de lurbanisme |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable (CERFA 16702) | Article R421-9 |
| 20 à 40 m² en zone U du PLU | Déclaration préalable | R421-9 + règlement PLU |
| 20 à 150 m² hors zone U | Permis de construire | Article L421-1 |
| > 150 m² (surface plancher totale) | PC + architecte obligatoire | Article L431-3 |
| Tout dans secteur ABF (500 m monument) | Autorisation systématique | Article R421-1 |
Annexes de jardin : abri, garage, carport, serre
Les annexes non accolées à lhabitation suivent toutes la même règle de seuil de surface, avec quelques particularités par typologie.
- Abri de jardin : libre jusquà 5 m² demprise au sol et 12 m de hauteur. Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable. Le PLU communal peut imposer des matériaux ou un coloris. → Surface abri de jardin sans permis : seuils détaillés.
- Garage non accolé : DP jusquà 20 m², permis de construire au-delà. Vérifier le PLU pour lalignement par rapport à la voie. → Carport ou garage fermé : quelle autorisation.
- Carport : règle de surface identique au garage, plus permissif sur laspect (toiture seule, pas de murs).
- Serre de jardin : aucune formalité si la hauteur est ≤ 1,80 m, peu importe la surface au sol. Au-delà : DP. → Serre de jardin : taille maximum sans autorisation.
Terrasse, dalle béton, piscine
Ces aménagements suivent une logique différente, basée sur la hauteur ou la durée dinstallation plutôt que sur la surface seule.
- Terrasse de plain-pied (≤ 60 cm de hauteur) : aucune formalité. Terrasse surélevée (> 60 cm) : DP obligatoire. → Faut-il déclarer une terrasse en béton ? Règles 2026.
- Dalle béton au sol extérieur : même règle que la terrasse selon usage et surélévation. Pour une dalle isolée (sans construction dessus), pas de formalité si elle reste au niveau du sol. → Règles dalle béton et terrasse.
- Piscine hors-sol : libre si bassin ≤ 10 m² ET hauteur ≤ 1 m ET durée dinstallation < 3 mois. Au-delà : DP. → Piscine hors-sol : déclaration obligatoire ?.
- Piscine enterrée : DP entre 10 et 100 m² de bassin, permis au-delà. Si vous ajoutez un abri de piscine, son emprise au sol sajoute au calcul. → Calculer lemprise au sol dune piscine.
Clôture, portail et mur
La clôture est par défaut libre, mais la plupart des PLU communaux imposent une déclaration préalable pour préserver laspect de la rue.
- Clôture : libre selon le code, mais DP très souvent imposée par le PLU ou en zone ABF. Hauteur typique 2 m maximum, parfois moins en façade rue. → Hauteur clôture sans autorisation.
- Portail sur voie publique : ouverture obligatoire vers lintérieur de votre terrain, pas sur le trottoir.
- Mur de soutènement : déclaration préalable obligatoire dès quil dépasse 2 m, en raison de son impact paysager. → Mur de soutènement : procédure et obligations.
Extension, surélévation, véranda
Pour modifier la maison existante, cest la surface créée qui dicte la formalité, à laquelle sajoute le seuil cumulé après travaux.
- Extension de maison : libre ≤ 5 m². DP entre 5 et 20 m² (40 m² en zone U du PLU). Permis de construire au-delà. Si la surface plancher totale après travaux dépasse 150 m², larchitecte devient obligatoire. → Extension et agrandissement : quelle autorisation.
- Surélévation de maison : permis de construire quasi systématique car elle touche la structure et crée souvent plus de 20 m² de surface plancher.
- Véranda : DP jusquà 20 m², PC au-delà. Attention au cumul si vous avez déjà fait dautres extensions. → Véranda 20 m² sans permis : conditions.
Modifications de la maison existante
Toute modification visible depuis lespace public déclenche une déclaration préalable, même sans création de surface.
- Modification de façade (ouvertures, couleur, matériaux) : DP obligatoire. → Modification de façade : DP ou PC.
- Isolation thermique extérieure (ITE) : DP obligatoire car elle modifie laspect extérieur. → Isolation extérieure : règles ITE.
- Travaux intérieurs sans modification de façade ni de structure porteuse : aucune formalité.
- Changement de destination avec travaux (commerce → habitation, garage → pièce de vie) : DP ou PC selon ampleur. → Changement de destination : différences.
Les cas qui annulent toutes les dispenses
Quatre situations rendent lautorisation obligatoire quelle que soit la surface, même pour 1 m².
- Périmètre de 500 m dun monument historique : autorisation systématique avec avis de lArchitecte des Bâtiments de France (ABF).
- Site classé ou inscrit au titre des monuments naturels et des sites : régime renforcé identique.
- Secteur sauvegardé / SPR (Site Patrimonial Remarquable) : avis ABF obligatoire. → Secteur sauvegardé.
- PLU communal restrictif : peut imposer une DP même sous les seuils nationaux (ex. clôture systématique, ravalement, abri jardin). → Plan Local dUrbanisme.
Sans permis : ce quon risque
Construire sans lautorisation requise expose à des sanctions pénales, civiles et administratives qui peuvent être lourdes.
- Amende pénale : 1 200 à 6 000 €/m² avec un plafond de 300 000 € (article L480-4 du code de lurbanisme). En cas de récidive, peine de prison possible. → Amende 300 000 € pour construction illégale.
- Prescription : 6 ans côté pénal et 10 ans côté civil mairie. Côté administratif, cest imprescriptible si un PC était requis : impossible de vendre ou dagrandir tant que la situation nest pas régularisée. → Prescription urbanisme : 6 ou 10 ans ?.
- Régulariser : possible via un dépôt de PC ou DP a posteriori, à condition que la construction soit conforme au PLU en vigueur. → Régulariser une construction non déclarée.
Questions fréquentes
Quelle surface maximum sans permis ?
5 m² maximum demprise au sol et hauteur ≤ 12 m sont libres. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable (DP) suffit. Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U du PLU), permis de construire obligatoire.
Faut-il déclarer une terrasse en béton ?
Une terrasse de plain-pied (moins de 60 cm de haut) ne nécessite aucune formalité. Surélevée de plus de 60 cm, elle relève dune déclaration préalable. Voir larticle complet : terrasse en béton.
Un abri de jardin de 8 m² nécessite quoi ?
Une déclaration préalable (DP) car la surface est entre 5 et 20 m². Voir : abri jardin sans permis.
Que risque-t-on à construire sans permis ?
1 200 à 6 000 €/m² damende avec un plafond de 300 000 €, plus une démolition possible ordonnée par le tribunal. Détail : amendes urbanisme.
Le PLU peut-il interdire ce qui est libre selon le code de lurbanisme ?
Oui. Le PLU communal peut être plus restrictif que le code national. Toujours vérifier le règlement de votre commune avant travaux.
Après 10 ans, est-ce vraiment réglé ?
Côté pénal et civil oui (6 et 10 ans). Côté administratif NON si un permis était requis : la situation reste irrégulière et bloque toute vente ou agrandissement futur (article L421-9 CU).
En synthèse
Les travaux sans permis existent dans des limites strictes. Les seuils 5 / 20 / 40 / 150 m² du code de lurbanisme sappliquent par défaut, mais le PLU communal et les secteurs protégés (ABF) peuvent les durcir. Avant tout chantier, deux réflexes : vérifier le règlement du PLU à la mairie et consulter le pivot dédié à votre type daménagement. En cas de doute ou de situation déjà construite à régulariser, faites-vous accompagner.
Sources officielles
- Code de lurbanisme — Articles R421-1 à R421-17 : travaux dispensés de formalité
- Service-public.fr — Permis de construire ou déclaration préalable ?
- Code de lurbanisme — Article L480-4 : sanctions pénales pour travaux non autorisés
- Géoportail de lurbanisme — Consulter le PLU de votre commune
Pour aller plus loin sur les autorisations et le contentieux
- Motifs de refus dun permis ou dune déclaration préalable
- Permis de régularisation : comment régulariser une construction sans autorisation
- Retrait de permis de construire : annulation et règles PLU
- Permis annulé après construction terminée : que faire ?
- Procédure de régularisation dune construction non déclarée
