CERFA Déclaration Préalable : Formulaires 13703 et 13404

Temps de lecture : 13 minutes

Vous devez déposer une déclaration préalable pour votre extension de 25 m², votre piscine ou votre clôture. Premier réflexe : télécharger le bon CERFA. Mais lequel ? Le CERFA 13703 concerne les maisons individuelles et leurs annexes. Le CERFA 13404 s'applique aux autres constructions et aux travaux sur existant hors maison individuelle. Choisir le mauvais formulaire, c'est un dossier incomplet renvoyé par la mairie. Une perte de temps évitable. Ce tableau clarifie les choses : maison = 13703, le reste = 13404. Les pièces à joindre (DP1 à DP8) sont identiques dans les deux cas.

Sommaire

• Les différents CERFA pour déclaration préalable
• CERFA 13703 : maison individuelle et annexes
• CERFA 13404 : autres constructions
• Comment remplir le formulaire étape par étape
• Les pièces à joindre (DP1 à DP8)
• Cas pratiques
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Les différents CERFA pour déclaration préalable

Deux formulaires principaux

La déclaration préalable utilise deux formulaires CERFA selon la nature du projet :

Mise à jour 2025 : les numéros 16702 et 16703 remplacent progressivement les anciens formulaires sur service-public.fr. Le contenu reste identique, seule la mise en page a évolué.

Où télécharger les formulaires

Tous les CERFA sont disponibles gratuitement sur service-public.fr :

• Rubrique « Urbanisme et permis de construire »
• Format PDF remplissable à l'écran
• Téléchargement sans inscription

Évitez les sites tiers qui facturent ces formulaires gratuits ou qui proposent des versions obsolètes.

Les autres CERFA d'urbanisme

Pour comprendre l'ensemble des formulaires, voici les principaux CERFA que vous pourriez rencontrer :

CERFA 13703 : maison individuelle et annexes

Quand utiliser ce formulaire

Le CERFA 13703 est prévu pour les travaux sur ou autour d'une maison individuelle existante ou en projet. Il couvre :

• Extensions jusqu'à 40 m² en zone U (20 m² ailleurs)
• Piscines de 10 à 100 m² non couvertes ou avec abri < 1,80 m
• Abris de jardin de 5 à 20 m²
• Garages et carports de 5 à 20 m²
• Clôtures et portails
• Modifications de façade : ravalement, changement de menuiseries, création d'ouvertures
• Modifications de toiture : velux, changement de couverture, panneaux solaires

Si votre projet dépasse les seuils de la déclaration préalable, vous devez déposer un permis de construire avec le CERFA 13406.

Structure du formulaire

Le CERFA 13703 comprend 4 pages :

Page 1 – Identité du demandeur

• Nom, prénom, adresse
• Qualité : propriétaire, mandataire, ou autre ayant droit
• Coordonnées de contact

Page 2 – Localisation du terrain

• Adresse complète
• Références cadastrales (section et numéro de parcelle)
• Superficie du terrain

Page 3 – Description du projet

• Nature des travaux (construction, modification, démolition)
• Destination du bâtiment
• Surfaces créées ou modifiées

Page 4 – Engagements et signature

• Attestation sur l'honneur
• Date et signature

Calcul des surfaces à déclarer

Deux notions de surface apparaissent dans le formulaire :

Surface de plancher : somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurée au nu intérieur des murs, après déduction des :

• Surfaces sous hauteur < 1,80 m
• Trémies d'escalier
• Surfaces de stationnement

Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, débords inclus (balcons, auvents, etc.).

Le formulaire demande les surfaces existantes avant travaux, les surfaces créées, et les surfaces totales après travaux. Ces données déterminent si vous respectez le seuil de 150 m² au-delà duquel un architecte serait obligatoire (mais ce seuil ne s'applique qu'aux permis de construire, jamais aux déclarations préalables).

CERFA 13404 : autres constructions

Projets concernés

Le CERFA 13404 s'utilise pour :

• Travaux sur immeubles collectifs (copropriétés)
• Travaux sur locaux professionnels ou commerciaux
• Lotissements sans création de voies
• Divisions de terrain en vue de construire
• Changements de destination sans travaux lourds
• Installations temporaires (constructions provisoires)

Particularités du formulaire

Le CERFA 13404 contient des rubriques spécifiques absentes du 13703 :

• Maître d'ouvrage professionnel : identification de la société ou du promoteur
• Lotissement : nombre de lots, surfaces
• Destination des locaux : commerce, bureau, artisanat, industrie, entrepôt

Cas du changement de destination

Le changement de destination d'un local (ex : transformer un garage en chambre, un commerce en logement) nécessite :

• Une déclaration préalable si aucun travail de structure n'est prévu
• Un permis de construire si des travaux modifient la structure ou la façade

Le CERFA 13404 permet de déclarer ces changements. Les 5 destinations principales du Code de l'urbanisme sont : exploitation agricole/forestière, habitation, commerce/activités de service, équipements d'intérêt collectif, autres activités des secteurs secondaire/tertiaire.

Comment remplir le formulaire étape par étape

Étape 1 : Rassembler les informations préalables

Avant de commencer, munissez-vous de :

• Titre de propriété ou attestation notariée
• Relevé cadastral (disponible sur cadastre.gouv.fr)
• Plan de situation pour repérer la parcelle
• Dimensions exactes du projet (longueur, largeur, hauteur)
• Surfaces calculées selon les définitions officielles

Étape 2 : Remplir l'identité du demandeur

• Personne physique : nom, prénom, date de naissance
• Personne morale (SCI, entreprise) : raison sociale, SIRET, représentant légal
• Adresse de correspondance : celle où vous recevrez les courriers de la mairie

Si le terrain appartient à plusieurs personnes, un seul demandeur suffit. Les autres propriétaires signent une autorisation jointe au dossier.

Étape 3 : Identifier le terrain

Les références cadastrales sont obligatoires. Sur cadastre.gouv.fr :

1. Recherchez votre adresse
2. Cliquez sur votre parcelle
3. Notez la section (lettres) et le numéro (chiffres)

Exemple : Section AB, parcelle 125.

La superficie doit correspondre à celle du relevé cadastral. Si vous êtes en copropriété, indiquez la surface de votre lot, pas celle de l'ensemble.

Étape 4 : Décrire le projet

Soyez précis sur la nature des travaux. Exemples de descriptions correctes :

• « Construction d'une extension de 28 m² à usage de séjour, toiture terrasse, bardage bois »
• « Création d'une piscine enterrée de 45 m², margelles béton »
• « Pose de deux fenêtres de toit Velux sur versant sud de la toiture »

Les surfaces doivent être cohérentes avec les plans fournis. Une incohérence entraîne une demande de pièces complémentaires.

Étape 5 : Signer et dater

La signature engage votre responsabilité sur l'exactitude des informations. Une fausse déclaration peut entraîner le retrait de l'autorisation et des poursuites pénales.

Les pièces à joindre (DP1 à DP8)

Liste des pièces obligatoires

DP1 : Plan de situation

Échelle conseillée : 1/5000 ou 1/10000. Utilisez un extrait de carte IGN ou du Géoportail. Entourez votre parcelle et indiquez le nord.

DP2 : Plan de masse

Échelle conseillée : 1/100 ou 1/200. Ce plan montre :

• L'implantation du projet sur la parcelle
• Les distances aux limites séparatives
• Les constructions existantes
• Les raccordements aux réseaux

DP6 : Document d'insertion

C'est souvent la pièce qui pose problème. Il s'agit d'un photomontage montrant le projet intégré dans son environnement. Prenez une photo depuis la voie publique et incrustez une représentation de votre projet.

En zone ABF, soignez particulièrement cette pièce : l'Architecte des Bâtiments de France l'examine en priorité.

Nombre d'exemplaires

• 2 exemplaires minimum du dossier complet
• 1 exemplaire supplémentaire si consultation de services (ABF, SDIS…)
• Certaines mairies demandent jusqu'à 5 exemplaires

Renseignez-vous auprès de votre mairie avant le dépôt.

Cas pratiques

Exemple 1 : Extension de 30 m² sur maison en zone U

Situation : Les Dupont veulent agrandir leur maison de 95 m² avec une extension de 30 m² pour créer un bureau. Terrain en zone UB du PLU.

Analyse :

• Zone U + extension < 40 m² → déclaration préalable (pas de PC)
• Maison individuelle → CERFA 13703
• Surface totale après travaux : 125 m² → pas d'architecte requis

Formulaire : CERFA 13703 avec :

• Surface existante : 95 m²
• Surface créée : 30 m²
• Surface après travaux : 125 m²

Pièces jointes : DP1, DP2, DP4, DP6, DP7, DP8.

Délai d'instruction : 1 mois (2 mois si zone ABF).

Exemple 2 : Piscine de 50 m² avec local technique

Situation : Installation d'une piscine enterrée de 50 m² avec un local technique de 6 m² pour la filtration.

Analyse :

• Piscine 50 m² non couverte → déclaration préalable
• Local technique 6 m² → déclaré dans le même dossier
• CERFA 13703 (terrain de maison individuelle)

Particularité : le local technique augmente l'emprise au sol totale. Si votre terrain est proche des limites de constructibilité (CES), vérifiez que le cumul reste conforme au PLU.

Pour plus de détails sur les autorisations de piscine, consultez notre article dédié.

Exemple 3 : Changement de fenêtres sur immeuble collectif

Situation : Remplacement des fenêtres bois par des fenêtres PVC dans un appartement en copropriété.

Analyse :

• Immeuble collectif → CERFA 13404
• Modification de l'aspect extérieur → déclaration préalable obligatoire
• Accord du syndic de copropriété nécessaire

Pièces spécifiques :

• DP4 : plan de façade avec repérage des fenêtres modifiées
• Notice descriptive des nouvelles menuiseries (matériau, coloris, profils)
• Autorisation de la copropriété ou PV d'AG

Si l'immeuble comporte un bow-window, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.

Erreurs à éviter

1. Utiliser le mauvais CERFA

13703 pour les maisons individuelles, 13404 pour le reste. Un formulaire inadapté est systématiquement rejeté. En cas de doute, la mairie peut vous orienter vers le bon document.

2. Oublier les références cadastrales

Sans section et numéro de parcelle, votre dossier est incomplet. Le délai d'instruction ne démarre qu'à réception d'un dossier complet. Une erreur dans les références peut entraîner un refus si la parcelle identifiée n'est pas constructible.

3. Sous-estimer les surfaces déclarées

Déclarer 18 m² pour une extension qui en fait 22, c'est risquer un procès-verbal pour travaux non conformes. La mairie peut constater la surface réelle lors du contrôle de conformité. Les sanctions vont jusqu'à 6 000 € par m² non déclaré.

4. Négliger le document d'insertion

Un photomontage bâclé retarde le dossier. L'instructeur (et l'ABF en zone protégée) doit pouvoir visualiser l'impact du projet. Utilisez une photo récente, prise depuis le point de vue le plus défavorable (celui où le projet est le plus visible).

5. Oublier de vérifier le PLU avant de déposer

Le formulaire rempli ne garantit pas l'autorisation. Si votre projet viole le PLU (hauteur, emprise, recul), il sera refusé même avec un dossier parfait. Consultez le règlement de zone AVANT de déposer.

Questions fréquentes

Conclusion

Choisir le bon CERFA pour votre déclaration préalable n'est pas compliqué une fois la règle connue : 13703 pour les travaux sur maison individuelle, 13404 pour tout le reste. Le formulaire lui-même est simple : identité, terrain, projet, signature.

La vraie difficulté réside dans les pièces à joindre. Un plan de masse mal coté, un document d'insertion bâclé ou des surfaces incohérentes retardent votre dossier de plusieurs semaines. Prenez le temps de préparer des documents propres et lisibles.

Une fois votre déclaration acceptée, pensez à déclarer l'ouverture de chantier avec le CERFA 13407, puis l'achèvement avec le CERFA 13408. Ces formalités déclenchent les délais de recours des tiers et de contrôle de conformité.

En cas de doute sur la procédure applicable à votre projet, le service urbanisme de votre mairie peut vous orienter gratuitement.

Sources : Service-public.fr, Code de l'urbanisme (articles R421-9 à R421-17), Légifrance