DAACT : Comment Déclarer l'Achèvement de Vos Travaux (CERFA 13408)

Temps de lecture : 13 minutes

Les travaux sont terminés, les ouvriers ont quitté le chantier, et vous pensez en avoir fini avec l'administratif. Erreur. Il reste une formalité indispensable : la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Sans ce document, votre construction n'est pas officiellement terminée aux yeux de l'administration. Et sans DAACT, pas de certificat de conformité, pas d'assurance dommages-ouvrage qui fonctionne correctement, et des complications en cas de revente. Le CERFA 13408 vous attend. Cet article vous explique comment le remplir, quand le déposer, et quelles pièces joindre.

Sommaire

Qu'est-ce que la DAACT ?

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document administratif obligatoire à déposer en mairie une fois vos travaux terminés. Elle atteste que la construction réalisée est conforme à l'autorisation d'urbanisme obtenue (permis de construire ou déclaration préalable).

Le cadre réglementaire

La DAACT est prévue par les articles R462-1 à R462-10 du Code de l'urbanisme. Elle concerne :

  • Tous les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire (CERFA 13406 ou CERFA 13409)
  • Les travaux sous déclaration préalable
  • Les permis d'aménager
  • Les permis de démolir

Le CERFA DAACT porte le numéro 13408. C'est le seul formulaire valable pour cette déclaration.

Pourquoi la DAACT est-elle obligatoire ?

Cette déclaration remplit plusieurs fonctions :

  1. Clôture administrative : elle met fin à l'autorisation d'urbanisme
  2. Base de contrôle : elle permet à la mairie de vérifier la conformité
  3. Sécurité juridique : elle protège le propriétaire en cas de litige
  4. Calcul des taxes : elle déclenche le calcul définitif de la taxe d'aménagement

Sans DAACT, votre construction reste officiellement « en cours » même si vous y habitez depuis des années.

Quand déposer la DAACT ?

Le délai légal

La DAACT doit être déposée dans un délai de 90 jours (3 mois) suivant l'achèvement des travaux. Ce délai commence à courir dès que les travaux sont terminés, c'est-à-dire quand la construction est en état d'être utilisée conformément à sa destination.

Qu'est-ce que « l'achèvement des travaux » ?

Les travaux sont considérés comme achevés quand :

  • Le gros œuvre est terminé
  • Les menuiseries extérieures sont posées
  • Les réseaux sont raccordés (eau, électricité, assainissement)
  • Le bâtiment est hors d'eau et hors d'air

Attention : l'achèvement ne signifie pas que les finitions intérieures sont terminées. Vous pouvez déposer la DAACT même si la peinture ou les revêtements de sol ne sont pas faits.

Où déposer la DAACT ?

La DAACT se dépose :

  • À la mairie qui a délivré l'autorisation
  • En 3 exemplaires papier
  • Ou par voie dématérialisée si la commune le permet

Que se passe-t-il si vous dépassez le délai ?

Le dépassement du délai de 90 jours n'entraîne pas de sanction directe. Cependant :

  • La mairie peut exercer son contrôle à tout moment
  • En cas de non-conformité découverte tardivement, les conséquences sont plus lourdes
  • Certaines assurances peuvent refuser leur garantie

Comment remplir le CERFA 13408 ?

Structure du formulaire

Le CERFA 13408 comprend plusieurs cadres à remplir :

Cadre 1 – Identification du déclarant

  • Nom, prénom, adresse
  • Qualité (maître d'ouvrage, mandataire)

Cadre 2 – Références de l'autorisation

  • Numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable
  • Date de délivrance
  • Commune de délivrance

Cadre 3 – Adresse du terrain

  • Adresse complète
  • Références cadastrales

Cadre 4 – Nature de la déclaration
Cochez selon votre situation :

  • Achèvement total des travaux
  • Achèvement partiel (ouverture d'un chantier en plusieurs phases)

Cadre 5 – Conformité
Attestez que les travaux sont conformes à l'autorisation. Si des modifications ont été apportées, précisez-les.

Cadre 6 – Signature
Date et signature du déclarant.

Conseils pratiques de remplissage

  • Numéro de permis : reportez exactement le numéro figurant sur l'arrêté (format type : PC 075 123 456 00001)
  • Date d'achèvement : indiquez la date réelle de fin de chantier, pas la date de signature
  • Conformité : ne cochez « conforme » que si les travaux respectent strictement l'autorisation

Les attestations à joindre

Attestations obligatoires selon le projet

Le CERFA 13408 ne suffit pas toujours. Selon votre projet, des attestations complémentaires sont exigées :

Projet Attestation requise Établie par
Construction neuve RE2020 Attestation thermique finale BET, architecte, diagnostiqueur
Construction neuve RT2012 Attestation RT2012 achèvement BET, architecte, diagnostiqueur
Bâtiment > 150 m² Attestation architecte Architecte HMONP/DPLG
ERP Attestation accessibilité Bureau de contrôle
Zone sismique Attestation parasismique Contrôleur technique

L'attestation thermique (RE2020 ou RT2012)

Pour toute construction neuve soumise à la RE2020 (depuis janvier 2022) ou à la RT2012 (avant cette date), l'attestation thermique d'achèvement est obligatoire.

Cette attestation certifie que :

  • Le test de perméabilité à l'air a été réalisé et conforme
  • Les caractéristiques thermiques correspondent à l'étude initiale
  • Les équipements installés respectent les exigences

Coût : l'attestation est généralement incluse dans le forfait du bureau d'études thermiques. Le test d'infiltrométrie coûte 300 à 600 €.

L'attestation de l'architecte

Si votre projet a nécessité l'intervention d'un architecte (surface > 150 m²), celui-ci doit établir une attestation certifiant que les travaux ont été exécutés conformément au permis.

Cette attestation engage la responsabilité de l'architecte.

Le contrôle de conformité

Délai de contrôle

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la DAACT pour effectuer un contrôle de conformité. Ce délai est porté à 5 mois dans certains cas :

  • Construction dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques
  • Monument historique ou abords
  • Secteur sauvegardé
  • Site inscrit ou classé

Le contrôle est-il systématique ?

Non. Le contrôle n'est pas systématique. La mairie effectue des contrôles :

  • Sur un échantillon aléatoire
  • En cas de signalement (plainte d'un voisin notamment)
  • Pour les projets sensibles (ERP, zones protégées)

Dans les faits, beaucoup de constructions ne font l'objet d'aucun contrôle.

Que vérifie la mairie ?

Le contrôle porte sur :

  • L'implantation du bâtiment (distances aux limites, emprise)
  • Les surfaces créées
  • La hauteur de la construction
  • L'aspect extérieur (matériaux, couleurs, ouvertures)
  • La destination des locaux

Issues possibles du contrôle

Conformité : la mairie délivre un certificat de conformité (ou ne dit rien).

Non-conformité mineure : mise en demeure de régulariser. Une demande de permis modificatif peut suffire.

Non-conformité majeure : mise en demeure de mise en conformité, voire procédure pénale si les travaux sont très différents de l'autorisation.

L'attestation de non-contestation (CERFA 13412)

Passé le délai de contrôle sans réaction de la mairie, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité (CERFA 13412). Ce document prouve que la mairie n'a pas remis en cause la conformité de vos travaux.

Cette attestation est utile pour :

  • Rassurer un acquéreur lors d'une vente
  • Justifier la régularité de la construction auprès d'une banque
  • Clore définitivement le dossier administratif

Cas de la déclaration préalable

DAACT obligatoire aussi pour les DP

La DAACT s'applique également aux travaux réalisés sous déclaration préalable. Que vous ayez construit une extension de 20 m², une piscine ou un bow-window, vous devez déclarer l'achèvement.

Différences avec le permis de construire

Aspect Permis de construire Déclaration préalable
Formulaire DAACT CERFA 13408 CERFA 13408
Délai de dépôt 90 jours 90 jours
Délai de contrôle 3 mois (5 mois zones spéciales) 3 mois
Attestations Selon projet Rarement nécessaires

Simplification pour les petits travaux

Pour les travaux mineurs (clôture, modification de façade), la DAACT reste obligatoire mais le contrôle est rare. Cependant, déposer la DAACT protège juridiquement le propriétaire.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Maison neuve de 145 m²

Situation : M. Martin a construit sa maison. Le délai d'instruction a été de 2 mois, les travaux ont duré 14 mois.

DAACT :

  • Formulaire CERFA 13408
  • Attestation thermique RE2020 (obligatoire)
  • Test d'infiltrométrie réalisé
  • Pas d'attestation architecte (145 m² < 150 m²)

Délai : dépôt dans les 90 jours suivant la fin du gros œuvre.

Contrôle : la mairie n'a pas effectué de visite. M. Martin a demandé l'attestation de non-contestation (CERFA 13412) après 3 mois.

Exemple 2 : Extension de 38 m² sous DP

Situation : Mme Durand a réalisé une extension de 38 m² en zone U d'un PLU. Déclaration préalable accordée.

DAACT :

  • Formulaire CERFA 13408
  • Pas d'attestation thermique (extension < 50 m²)
  • Pas d'architecte requis (DP)

Délai de contrôle : 3 mois. Aucune visite effectuée.

Exemple 3 : Construction en zone ABF

Situation : M. et Mme Lopez ont construit une maison de 160 m² à proximité d'un monument historique.

DAACT :

  • Formulaire CERFA 13408
  • Attestation thermique RE2020
  • Attestation de l'architecte (> 150 m²)
  • Délai de contrôle : 5 mois (zone protégée)

Particularité : l'ABF peut demander à vérifier la conformité aux prescriptions architecturales (coloris, matériaux).

Erreurs à éviter

1. Ne pas déposer de DAACT du tout

Erreur fréquente : croire que la DAACT est facultative. Sans elle, votre construction reste officiellement inachevée. En cas de revente, le notaire demandera ce document.

2. Déclarer une conformité fausse

Certifier la conformité alors que des modifications ont été apportées au projet est risqué. En cas de contrôle, vous serez en infraction. Mieux vaut régulariser par un permis modificatif AVANT de déposer la DAACT.

3. Oublier les attestations obligatoires

Une DAACT sans attestation thermique (quand elle est requise) sera renvoyée. Anticipez : commandez le test d'infiltrométrie plusieurs semaines avant la fin du chantier.

4. Confondre achèvement et parfait achèvement

L'achèvement des travaux (DAACT) et le « parfait achèvement » (garantie de 1 an) sont deux notions distinctes. La DAACT concerne le gros œuvre et l'état utilisable, pas les finitions.

5. Attendre d'avoir vendu pour régulariser

Régulariser une construction non conforme est plus complexe après coup. Si vous envisagez une vente, anticipez : DAACT + attestation de non-contestation = dossier propre.

Questions fréquentes

Quel est le numéro du CERFA DAACT ?

La DAACT utilise le formulaire CERFA 13408 intitulé « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». Ce formulaire est disponible gratuitement sur service-public.fr. Il doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie qui a délivré l'autorisation d'urbanisme, dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Quand déposer la DAACT ?

La DAACT doit être déposée dans un délai de 90 jours (3 mois) après l'achèvement des travaux. Les travaux sont considérés achevés quand la construction est utilisable : gros œuvre terminé, menuiseries posées, réseaux raccordés. Les finitions intérieures (peinture, sols) ne sont pas nécessaires pour déposer la DAACT.

La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?

Oui, la DAACT est obligatoire pour tous les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, y compris la déclaration préalable. Que vous ayez construit un abri de jardin, une extension ou modifié une façade, vous devez déclarer l'achèvement avec le CERFA 13408. Le formulaire est identique à celui utilisé pour le permis de construire.

Que risque-t-on sans DAACT ?

L'absence de DAACT n'entraîne pas de sanction directe mais pose plusieurs problèmes : la construction reste officiellement « en cours », ce qui peut bloquer une vente (le notaire exigera le document), l'assurance dommages-ouvrage peut refuser certaines garanties, et la mairie conserve le droit de contrôler indéfiniment. En pratique, il vaut mieux régulariser même tardivement.

Quelles attestations joindre à la DAACT ?

Les attestations à joindre dépendent du projet. Pour une construction neuve soumise à la RE2020 : attestation thermique finale (incluant le test d'infiltrométrie). Pour un bâtiment > 150 m² : attestation de l'architecte. Pour un ERP : attestation d'accessibilité. Pour une zone sismique : attestation parasismique. Ces documents certifient que la construction respecte les réglementations applicables.

Comment obtenir le certificat de conformité ?

Le « certificat de conformité » n'existe plus depuis 2007. Il a été remplacé par la DAACT. Après dépôt de votre DAACT, la mairie dispose de 3 mois (5 mois en zone protégée) pour contester la conformité. Passé ce délai sans réaction, vous pouvez demander une attestation de non-contestation (CERFA 13412) qui prouve que la mairie n'a pas remis en cause vos travaux.

Où télécharger le CERFA déclaration préalable ?

Le formulaire de déclaration préalable (CERFA 13703) et le formulaire de DAACT (CERFA 13408) sont téléchargeables gratuitement sur service-public.fr. Attention à ne pas confondre ces formulaires avec ceux du permis de construire (CERFA 13406 pour maison individuelle, CERFA 13409 pour les autres bâtiments). La déclaration d'ouverture de chantier utilise le CERFA 13407.

Conclusion

La DAACT est la dernière étape administrative de votre projet de construction. Ce n'est pas une formalité anodine : elle clôture officiellement votre autorisation d'urbanisme et vous protège juridiquement pour l'avenir.

Retenez l'essentiel :

  • Formulaire : CERFA 13408, en 3 exemplaires
  • Délai : 90 jours après l'achèvement des travaux
  • Attestations : thermique (RE2020/RT2012), architecte si > 150 m²
  • Contrôle : 3 à 5 mois pour la mairie

Après le contrôle (ou l'absence de contrôle), demandez l'attestation de non-contestation (CERFA 13412). Ce document clôt définitivement votre dossier et sera précieux en cas de revente.

La durée de validité de votre permis était de 3 ans. Avec la DAACT déposée et l'attestation de non-contestation obtenue, votre construction est enfin pleinement régularisée. Pensez également à la déclaration fiscale (CERFA 6660) pour les constructions nouvelles, qui conditionne votre taxe foncière.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R462-1 à R462-10), Service-public.fr, Ministère de la Transition écologique