L’exonération de taxe foncière pour les travaux d’économies d’énergie est régie par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du Code général des impôts. Elle peut atteindre 50 à 100 % du montant de la taxe foncière pendant 3 années consécutives (5 ans pour un logement neuf), à condition que le logement soit achevé depuis plus de 10 ans et que les dépenses dépassent 10 000 € l’année précédente ou 15 000 € sur les trois années précédentes. L’exonération n’est pas automatique : elle dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, et requiert une déclaration spécifique du propriétaire avant le 1er janvier de la première année d’application. Les travaux éligibles comprennent l’isolation, le chauffage performant, la ventilation, les fenêtres et les équipements à énergie renouvelable.
Conditions d’éligibilité : logement de plus de 10 ans et dépenses minimum
L’exonération s’applique uniquement aux logements achevés depuis plus de 10 ans à la date du début des travaux. La date d’achèvement correspond à la première occupation effective ou à la date du procès-verbal de réception, et elle est attestée par le permis de construire d’origine ou la déclaration H1/H2 enregistrée au service des impôts.
Le propriétaire peut être occupant ou bailleur : aucune condition de ressources n’est exigée. En copropriété, l’exonération porte sur la taxe foncière du lot individuel concerné, sauf si les travaux ont été votés en assemblée générale et engagent toute la copropriété (cas d’une isolation thermique extérieure collective).
Seuils de dépenses : 10 000 € sur 1 an ou 15 000 € sur 3 ans
Deux options de calcul des dépenses minimales s’offrent au propriétaire selon le rythme de réalisation des travaux :
- Option 1 — Année unique : montant total des dépenses payées dans l’année supérieur à 10 000 € TTC
- Option 2 — Sur trois années : montant total cumulé supérieur à 15 000 € TTC sur les trois années précédant la première année d’exonération
Les dépenses retenues incluent les fournitures (isolant, équipements, chaudière, PAC, fenêtres) et la main-d’œuvre facturée par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Les fournitures achetées en magasin sans pose professionnelle ne sont pas éligibles, sauf si elles sont posées par la même entreprise dans le cadre d’une facture unique.
Travaux éligibles : isolation, chauffage, VMC, fenêtres, ENR
La liste des travaux ouvrant droit à l’exonération est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. Elle reprend largement la liste des dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ et au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) historique :
- Isolation thermique : combles, planchers bas, murs (ITI et ITE), toiture-terrasse — performance minimale R ≥ 3,7 m².K/W pour les combles, R ≥ 3 m².K/W pour les murs
- Chauffage performant : chaudière biomasse, pompe à chaleur air-eau ou géothermique, chauffe-eau solaire ou thermodynamique
- Ventilation mécanique : VMC double-flux haute performance, ventilation hygroréglable B
- Fenêtres et menuiseries : double vitrage à isolation renforcée, Uw ≤ 1,3 W/m².K
- Énergies renouvelables : panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, éolien individuel
- Audit énergétique préalable : compte parmi les dépenses si réalisé par opérateur certifié
L’étanchéité à l’air des combles ou la pose d’un pare-vapeur peut être intégrée si elle accompagne un geste d’isolation thermique principal.
Délibération communale : taux de 50 à 100 % et durée 3 ans
L’exonération n’est pas une mesure nationale automatique : elle dépend d’une délibération votée par le conseil municipal ou l’EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole). Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante.
La délibération précise deux paramètres essentiels :
- Taux d’exonération unique : entre 50 % et 100 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière. La part départementale est exonérée à 100 % de droit pour les économies d’énergie.
- Durée : la durée légale est de 3 ans à compter de l’année qui suit le paiement du montant total des dépenses. Pour un logement neuf répondant aux critères du label BBC ou supérieur, la durée passe à 5 ans minimum.
Pour vérifier si votre commune a délibéré, consultez le service des impôts des particuliers (SIP) compétent ou la page impots.gouv.fr. Selon une enquête de l’ADEME, environ 38 % des communes françaises appliquent au moins partiellement cette exonération en 2026.
Démarches : déclaration avant le 1er janvier + justificatifs
La déclaration doit être adressée par le propriétaire au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération. Aucun formulaire CERFA officiel n’est imposé : une déclaration sur papier libre suffit, à condition d’inclure les éléments suivants :
- Identification complète du bien (adresse, parcelle cadastrale, surface)
- Date d’achèvement du logement (justificatif : permis de construire ou déclaration H1/H2)
- Liste des travaux réalisés avec leurs dates
- Montant total des dépenses justifiées par factures
- Coordonnées de l’entreprise RGE intervenue
- Copies des factures détaillées (fournitures + main-d’œuvre TTC)
- Attestation RGE en cours de validité
Le service des impôts dispose d’un délai de réponse de 6 mois pour notifier l’acceptation ou le rejet. En cas d’acceptation, l’exonération s’applique automatiquement les 3 années suivantes sans renouvellement de demande. Une nouvelle exonération ne peut pas être demandée dans les 10 ans qui suivent l’expiration d’une période d’exonération précédente.
Cumul avec MaPrimeRénov, CEE et éco-PTZ : compatibilités
L’exonération de taxe foncière est entièrement cumulable avec les principales aides à la rénovation énergétique :
- MaPrimeRénov’ : cumul autorisé. Les dépenses retenues pour la TF sont calculées sur le montant TTC payé par le propriétaire avant déduction des aides (l’aide ne réduit pas le montant déclaré pour la TF)
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : cumul autorisé selon le même principe
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : aucun impact sur l’exonération, le prêt finance des dépenses qui restent éligibles au calcul TF
- TVA à 5,5 % : cumul automatique sur les travaux éligibles dans un logement de plus de 2 ans
- Taxe d’aménagement : aucun lien direct, mais une extension financée partiellement par des travaux d’isolation peut bénéficier des deux dispositifs
Pour un projet de rénovation globale à 30 000 € TTC avec 12 000 € de MaPrimeRénov’ et 3 000 € de CEE, le propriétaire déclare les 30 000 € intégraux pour la taxe foncière (et non 15 000 € restant à sa charge). L’optimisation fiscale peut représenter 600 à 2 500 € d’économies annuelles selon la valeur cadastrale du bien.
Questions fréquentes sur l’exonération de taxe foncière
Quels travaux ouvrent droit à l’exonération de taxe foncière ?
Les travaux éligibles sont listés à l’article 18 bis annexe IV du CGI : isolation thermique (combles, murs ITI/ITE, planchers, toiture), chauffage performant (chaudière biomasse, PAC, chauffe-eau solaire), VMC double-flux haute performance, double vitrage à isolation renforcée, équipements à énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques ou thermiques). L’audit énergétique préalable est également pris en compte s’il est réalisé par un opérateur certifié OPQIBI ou Qualibat.
L’exonération est-elle automatique ou faut-il en faire la demande ?
L’exonération n’est jamais automatique. Le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts du lieu du bien avant le 1er janvier de la première année d’application, accompagnée des factures détaillées et de l’attestation RGE en cours de validité. Le service des impôts dispose de 6 mois pour notifier sa décision. Sans réponse dans ce délai, la demande est tacitement acceptée.
Combien de temps dure l’exonération de taxe foncière ?
La durée légale est de 3 ans à compter de l’année qui suit le paiement total des dépenses. Pour un logement neuf répondant à des critères énergétiques renforcés (label BBC, RE2020), la durée passe à 5 ans minimum. Le taux d’exonération (50 à 100 %) est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Une nouvelle exonération ne peut pas être obtenue dans les 10 ans qui suivent l’expiration d’une période d’exonération précédente sur le même logement.
Peut-on cumuler exonération TF et MaPrimeRénov ?
Oui, le cumul est entièrement autorisé. L’exonération de taxe foncière repose sur le montant TTC payé par le propriétaire avant déduction des aides : MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ et TVA à 5,5 % ne réduisent pas le montant déclaré pour le calcul du seuil de 10 000 € annuel ou 15 000 € sur 3 ans. Un projet de rénovation à 30 000 € TTC reste éligible même si MaPrimeRénov’ et CEE en couvrent la moitié.
