Espaces Verts dans le PLU : Comprendre les Obligations de Végétalisation
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Vous préparez un projet de construction et le PLU exige 30 % d'espaces verts sur votre terrain ? Cette obligation de surface végétalisée obligatoire conditionne souvent l'acceptation des permis de construire. L'article 13 du règlement du PLU définit précisément ce que vous pouvez (ou devez) planter, et ce qui compte réellement dans le calcul. Votre terrasse compte-t-elle ? Votre piscine réduit-elle votre surface disponible ? Les toitures végétalisées sont-elles acceptées ? Ces questions reviennent constamment lors de l'élaboration des projets. Voici les règles à connaître pour intégrer correctement les espaces verts à votre projet et éviter un refus de permis.
Sommaire
- Qu'est-ce que les espaces verts au sens du PLU ?
- L'article 13 du PLU : ce qu'il impose
- Comment calculer la surface d'espaces verts
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
Qu'est-ce que les espaces verts au sens du PLU ?
Définition réglementaire
Les espaces verts (EV) désignent, au sens du règlement d'urbanisme, toutes les surfaces du terrain non bâties et non imperméabilisées, recouvertes de végétation. Ils incluent les pelouses, massifs, arbres, haies, potagers et jardins d'agrément.
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) réglemente ces espaces à travers plusieurs mécanismes :
- Le pourcentage d'espaces verts : part minimale du terrain devant rester végétalisée
- Le coefficient de végétalisation : proche du coefficient de biotope
- Les plantations obligatoires : nombre d'arbres à planter par tranche de surface
- Les EBC (Espaces Boisés Classés) : zones inconstructibles où les arbres sont protégés
Ces règles visent plusieurs objectifs : gestion des eaux pluviales par infiltration, lutte contre les îlots de chaleur, préservation de la biodiversité urbaine, et qualité paysagère des quartiers.
Cadre juridique
Les espaces verts dans le PLU sont régis par :
- L'article L151-22 du Code de l'urbanisme qui autorise le PLU à fixer des règles sur les plantations
- Les articles R151-43 et suivants sur le contenu du règlement
- L'article 13 des anciens POS, repris dans les PLU comme article UA 13, UB 13, etc.
Le règlement de zone peut imposer un pourcentage d'espaces verts PLU variable selon les secteurs : souvent 20 à 40 % en zone résidentielle, parfois plus en zone naturelle ou pavillonnaire.
Les différentes composantes
Un espace vert au sens du PLU peut comprendre :
| Type de surface | Compte comme EV ? | Coefficient habituel |
|---|---|---|
| Pleine terre plantée | ✅ Oui | 1.0 |
| Jardin engazonné | ✅ Oui | 1.0 |
| Toiture végétalisée intensive | ✅ Selon PLU | 0.6 à 0.8 |
| Toiture végétalisée extensive | ⚠️ Variable | 0.3 à 0.5 |
| Mur végétalisé | ⚠️ Rare | 0.2 à 0.3 |
| Graviers enherbés | ⚠️ Variable | 0.3 à 0.5 |
| Dalles engazonnées | ⚠️ Variable | 0.3 à 0.5 |
| Gazon synthétique | ❌ Non | 0 |
| Terrasse bois sur plots | ❌ Non | 0 |
La prise en compte des toitures et murs végétalisés dépend du PLU de votre commune. Certains les intègrent avec un coefficient réducteur, d'autres les excluent totalement.
L'article 13 du PLU : ce qu'il impose
Contenu type de l'article 13
L'article 13 du PLU (ou son équivalent dans les PLU nouvelle génération) traite spécifiquement des espaces libres et plantations. Voici ce que vous y trouverez généralement :
Pourcentage de surface plantée obligatoire :
« Les espaces verts doivent représenter au minimum 30 % de la surface du terrain. »
Plantations obligatoires :
« Un arbre de haute tige doit être planté par tranche de 100 m² de terrain. »
« Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. »
Conservation d'arbres existants :
« Les arbres de plus de 10 ans ou de plus de 30 cm de diamètre doivent être conservés ou remplacés. »
Composition des espaces verts :
« Les espaces verts doivent comprendre au moins 50 % de pleine terre. »
Variations selon les zones
Les exigences varient considérablement selon le zonage du PLU :
| Zone | Pourcentage EV typique | Particularités |
|---|---|---|
| UA (centre-ville) | 10-20 % | Toitures végétalisées souvent acceptées |
| UB (péricentre) | 20-30 % | Équilibre bâti/végétal |
| UC (pavillonnaire) | 30-50 % | Pleine terre privilégiée |
| AU (à urbaniser) | 25-40 % | Selon OAP |
| A (agricole) | Variable | Souvent pas d'obligation |
| N (naturelle) | Non applicable | Construction très limitée |
En zone U, les règles sont généralement plus souples qu'en zone N ou A, mais le pourcentage d'espaces verts reste une condition incontournable.
Impact sur la constructibilité
L'obligation d'espaces verts réduit mécaniquement la surface constructible. Sur un terrain de 500 m² avec 30 % d'EV obligatoires, vous ne pouvez imperméabiliser que 350 m² maximum (bâtiment + accès + terrasse).
Prenons un exemple concret :
- Terrain : 600 m² en zone UB
- Espaces verts obligatoires : 30 % soit 180 m²
- Surface restante : 420 m²
- Emprise maison : 120 m²
- Terrasse : 40 m²
- Allées et accès : 60 m²
- Total imperméabilisé : 220 m² ✅
La surface de plancher n'entre pas directement dans ce calcul, mais l'emprise au sol de la construction, oui.
Comment calculer la surface d'espaces verts
Méthode de calcul standard
Le calcul des espaces verts suit généralement cette formule :
Surface EV = Surface terrain × Pourcentage exigé
Exemple : terrain de 800 m² avec 35 % d'EV obligatoires
→ Surface EV = 800 × 0,35 = 280 m² minimum
Ce qui compte dans le calcul
Surfaces comptabilisées à 100 % :
- Pelouses et gazons naturels
- Massifs de plantes, arbustes, fleurs
- Potagers et vergers
- Haies
- Surfaces en paillage avec végétaux
Surfaces comptabilisées partiellement (selon PLU) :
- Toitures végétalisées : coefficient 0,3 à 0,8
- Dalles engazonnées : coefficient 0,3 à 0,5
- Graviers plantés : coefficient 0,3 à 0,5
- Murs végétalisés : coefficient 0,2 à 0,3
Surfaces exclues :
- Gazon synthétique (coefficient 0)
- Terrasses surélevées
- Allées en béton ou bitume
- Piscines et plages de piscine
- Abris de jardin
Exemple de calcul détaillé
Situation : Construction d'une maison sur terrain de 700 m² en zone UC avec 40 % d'EV obligatoires.
| Élément | Surface | Coefficient | Surface EV comptée |
|---|---|---|---|
| Jardin pleine terre | 200 m² | 1.0 | 200 m² |
| Toiture végétalisée | 60 m² | 0.5 | 30 m² |
| Dalles engazonnées (parking) | 30 m² | 0.5 | 15 m² |
| Massif arbustif | 35 m² | 1.0 | 35 m² |
| Total | 280 m² |
Obligation : 700 × 0,40 = 280 m² → Projet conforme ✅
Le coefficient de végétalisation
Certains PLU récents utilisent un coefficient de végétalisation ou coefficient de biotope (CBS) plutôt qu'un simple pourcentage d'espaces verts. Ce système pondère les différentes surfaces selon leur valeur écologique.
Formule du CBS :
CBS = (Σ surfaces × coefficients) / Surface parcelle
Si votre PLU exige un CBS de 0,30, vous devez atteindre ce ratio en combinant différents types de surfaces végétalisées.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Construction neuve avec piscine
Situation : M. et Mme Laurent souhaitent construire une maison de 140 m² d'emprise avec une piscine de 8×4 m sur un terrain de 900 m² (zone UC, 35 % EV obligatoires).
Calcul des surfaces :
- Terrain : 900 m²
- EV obligatoires : 900 × 0,35 = 315 m²
- Maison : 140 m²
- Piscine + plage : 50 m²
- Terrasse : 30 m²
- Accès voiture : 40 m²
- Total imperméabilisé : 260 m²
- Surface restante pour EV : 900 – 260 = 640 m² ✅
Le projet respecte largement les 35 % d'espaces verts. La distance entre la piscine et les limites de propriété devra également être vérifiée dans le règlement.
Exemple 2 : Extension sur terrain contraint
Situation : Les époux Martin veulent agrandir leur maison de 25 m² sur un terrain de 450 m² (zone UB, 30 % EV). La maison actuelle fait 100 m² d'emprise, le jardin 200 m².
Calcul :
- EV obligatoires : 450 × 0,30 = 135 m²
- Après extension : maison = 125 m², terrasse existante = 20 m², allées = 15 m²
- Surface imperméabilisée : 160 m²
- Surface EV restante : 450 – 160 = 290 m² ✅
Le projet est conforme. Mais si les Martin avaient voulu une extension de 50 m² plus une nouvelle terrasse de 40 m², les EV seraient tombés à 215 m², ce qui reste conforme (> 135 m²).
Exemple 3 : Lotissement et espaces verts communs
Situation : Un promoteur crée un lotissement de 8 lots sur 5 000 m² avec voirie interne de 600 m² et espaces verts communs de 400 m². Le PLU impose 25 % d'EV pour le lotissement.
Calcul :
- EV obligatoires : 5 000 × 0,25 = 1 250 m²
- EV communs prévus : 400 m²
- EV à prévoir dans chaque lot : (1 250 – 400) / 8 = 106 m² par lot
- Surface moyenne des lots : (5 000 – 600 – 400) / 8 = 500 m²
- % EV par lot : 106 / 500 = 21 %
Le règlement du lotissement devra imposer 21 % d'EV minimum dans chaque lot pour respecter l'obligation globale de 25 %.
Exemple 4 : Rénovation avec ajout de terrasse couverte
Situation : Mme Durand souhaite couvrir sa terrasse existante de 35 m² sur un terrain de 350 m² (zone UA, 20 % EV).
Analyse :
- EV obligatoires : 350 × 0,20 = 70 m²
- Actuellement : maison 80 m², jardin 220 m², terrasse découverte 35 m², allées 15 m²
- La terrasse découverte ne comptait pas comme EV, donc pas de changement
- Après couverture : le jardin de 220 m² reste inchangé ✅
La couverture de la terrasse ne modifie pas le calcul des espaces verts puisque la terrasse n'était déjà pas comptabilisée comme EV.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Confondre espace libre et espace vert
L'espace libre désigne toute surface non bâtie du terrain. L'espace vert est la partie végétalisée de cet espace libre. Une cour gravillonnée est un espace libre mais pas un espace vert. Vérifiez bien la terminologie de votre PLU.
Erreur n°2 : Compter le gazon synthétique comme EV
Le gazon synthétique n'est jamais comptabilisé comme espace vert. Il s'agit d'une surface imperméabilisée. Certains pétitionnaires l'intègrent par erreur dans leur calcul et se retrouvent avec un dossier non conforme.
Erreur n°3 : Oublier la piscine dans le calcul
Une piscine, qu'elle soit enterrée ou hors-sol, réduit la surface disponible pour les espaces verts. La plage de piscine également. N'oubliez pas de les comptabiliser dans les surfaces imperméabilisées, même pour une piscine couverte.
Erreur n°4 : Supposer que les toitures végétalisées comptent à 100 %
Chaque PLU définit ses propres règles pour les toitures végétalisées. Certains les acceptent avec un coefficient de 0,7, d'autres de 0,3, d'autres encore les excluent totalement. Vérifiez dans votre règlement de zone avant de compter sur cette solution.
Erreur n°5 : Négliger les arbres à conserver
Si votre terrain comporte des arbres protégés par l'article 13 (EBC ou arbres remarquables), leur suppression peut être interdite ou soumise à compensation. Faites un relevé précis avant de concevoir votre projet.
Erreur n°6 : Ne pas prévoir de marge
Concevez votre projet avec une marge de sécurité sur les espaces verts. Si le PLU exige 30 %, visez 35 %. Cela vous laissera de la souplesse en cas de modification du projet ou d'erreur de calcul.
Erreur n°7 : Ignorer les règles du RNU
En l'absence de PLU, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique. Il ne fixe pas de pourcentage d'espaces verts mais impose des règles d'intégration paysagère qui peuvent aboutir à des prescriptions similaires.
Questions fréquentes
Quel pourcentage d’espaces verts exige le PLU ?
Le pourcentage d'espaces verts PLU varie selon les zones et les communes. En règle générale : 10 à 20 % en centre-ville (zone UA), 20 à 30 % en zone pavillonnaire dense (UB), 30 à 50 % en zone résidentielle aérée (UC). Certains PLU n'imposent pas de pourcentage mais un coefficient de végétalisation ou un nombre d'arbres à planter. Consultez l'article 13 de votre zone de règlement pour connaître l'exigence exacte.
Les toitures végétalisées comptent-elles comme espaces verts ?
Cela dépend de votre PLU. Certains règlements acceptent les toitures végétalisées avec un coefficient réducteur (généralement 0,3 à 0,8 selon l'épaisseur de substrat). Les toitures intensives (> 30 cm de terre) sont mieux valorisées que les extensives (< 15 cm). D'autres PLU les excluent totalement du calcul. Vérifiez la mention spécifique dans l'article 13 de votre zone. En l'absence de précision, la toiture végétalisée n'est généralement pas comptée.
Les espaces verts sont-ils obligatoires en lotissement ?
Oui, les espaces verts en lotissement sont encadrés à deux niveaux. D'abord, le PLU impose un pourcentage global pour l'ensemble du lotissement. Ensuite, le règlement du lotissement peut répartir cette obligation entre espaces communs et espaces privatifs dans chaque lot. Les espaces verts communs font l'objet de la pièce PA8 du permis d'aménager. Ils doivent être entretenus par l'ASL ou rétrocédés à la commune.
Comment calculer la surface d’espaces verts ?
Le calcul suit généralement cette formule : Surface EV = Surface terrain × Pourcentage exigé. Par exemple, pour un terrain de 600 m² avec 30 % d'EV obligatoires : 600 × 0,30 = 180 m² minimum. Comptez à 100 % la pleine terre plantée, les pelouses et massifs. Appliquez les coefficients du PLU pour les toitures végétalisées ou dalles engazonnées. Excluez terrasses, piscines, allées bétonnées et gazon synthétique. Le total pondéré doit atteindre le minimum exigé.
Peut-on remplacer des espaces verts par du gazon synthétique ?
Non, le gazon synthétique ne peut pas remplacer des espaces verts au sens du PLU. Il s'agit d'une surface imperméabilisée qui ne contribue ni à l'infiltration des eaux pluviales, ni à la biodiversité. Si vous installez du gazon synthétique sur une ancienne pelouse, vous perdez cette surface dans le calcul des EV. Votre projet risque alors de devenir non conforme. Une piscine non déclarée pose le même problème : elle réduit la surface verte disponible.
Conclusion
Les espaces verts du PLU ne sont pas une simple formalité administrative. Ils conditionnent la faisabilité de votre projet et son acceptation par l'instructeur. L'article 13 du règlement de zone fixe précisément le pourcentage d'espaces verts exigé, les types de surfaces acceptées, et les éventuelles plantations obligatoires.
Points essentiels à retenir :
- Consultez le PLU de votre commune avant de concevoir votre projet
- Calculez précisément la surface d'EV nécessaire selon la formule du règlement
- Privilégiez la pleine terre, mieux valorisée que les solutions techniques
- Vérifiez si les toitures végétalisées sont acceptées et avec quel coefficient
- Prévoyez une marge de sécurité dans votre calcul
La surface végétalisée obligatoire n'est pas un obstacle mais une donnée de conception. Intégrée dès le départ, elle permet de créer des projets plus qualitatifs, tant sur le plan environnemental qu'esthétique. Le coefficient de végétalisation et la plantation obligatoire PLU contribuent à des quartiers plus agréables à vivre.
En cas de doute sur le calcul ou l'interprétation des règles, sollicitez le service urbanisme de votre mairie qui pourra vous confirmer les exigences applicables à votre terrain.
Sources : Code de l'urbanisme (L151-22, R151-43), Legifrance, Service-public.fr
