ERP : Réglementation des Établissements Recevant du Public

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Vous projetez d'ouvrir un commerce, un restaurant, un cabinet médical ou tout autre local accueillant du public ? La réglementation ERP s'impose à vous, avec ses exigences de sécurité incendie et d'accessibilité. Un ERP établissement recevant du public suit des règles strictes que tout porteur de projet doit maîtriser. Entre le classement par type et catégorie, les autorisations administratives et la visite de la commission de sécurité, le parcours peut sembler complexe. Après avoir accompagné des centaines de créateurs d'établissements, je vous livre les clés pour comprendre cette réglementation et mener votre projet à bien. Cet article vous guide pas à pas : de la définition d'un ERP jusqu'à l'autorisation ouverture au public, en passant par les démarches obligatoires.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un ERP ?
• Les types d'ERP : classification par activité
• Les catégories d'ERP : classement par capacité
• Autorisations nécessaires pour créer un ERP
• Procédure complète d'ouverture
• L'autorisation d'ouverture au public
• Travaux dans un ERP existant
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini par l'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Cette définition englobe une grande diversité de structures : magasins, restaurants, hôtels, cinémas, écoles, hôpitaux, salles de sport, bureaux recevant du public, etc. Le critère déterminant n'est pas la nature de l'activité, mais le fait d'accueillir des personnes extérieures à l'établissement.

Ce qui caractérise un ERP

Pour être qualifié d'ERP, un local doit répondre à plusieurs conditions cumulatives. L'établissement doit accueillir des personnes autres que le personnel. Un entrepôt fermé au public n'est pas un ERP, même s'il emploie de nombreux salariés. L'accès peut être gratuit ou payant, sur invitation ou libre, permanent ou occasionnel. Un garage automobile avec espace d'accueil clients constitue un ERP pour cette partie accessible au public.

Ce qui n'est pas un ERP

Certains locaux échappent à la réglementation ERP malgré des apparences trompeuses. Les locaux exclusivement réservés au personnel (bureaux administratifs sans accueil public) ne sont pas des ERP mais relèvent du Code du travail. Les habitations, même collectives, ne sont pas des ERP sauf pour leurs parties communes d'un certain volume. Un local professionnel recevant uniquement des clients sur rendez-vous individuel peut parfois échapper au classement ERP, selon les dispositions locales.

Le cadre juridique

La réglementation ERP repose sur plusieurs textes fondamentaux. Le Code de la construction et de l'habitation (articles R143-2 à R143-47) définit le cadre général. L'arrêté du 25 juin 1980 modifié fixe les règles de sécurité contre l'incendie. L'arrêté du 8 décembre 2014 encadre l'accessibilité aux personnes handicapées. Ces textes s'appliquent à la création, à la modification et à l'exploitation des ERP.

Les types d'ERP : classification par activité

Les ERP sont classés par type, désigné par une lettre, selon la nature de leur exploitation. Cette classification détermine les règles de sécurité applicables, car chaque activité présente des risques spécifiques.

Types du premier groupe (J à Y)

Types spéciaux

Certaines activités font l'objet de réglementations particulières :

• PA : Établissements de plein air (stades, hippodromes)
• CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérantes
• SG : Structures gonflables
• PS : Parcs de stationnement couverts
• GA : Gares ferroviaires et routières
• OA : Hôtels-restaurants d'altitude
• EF : Établissements flottants
• REF : Refuges de montagne

Pour un commerce ou magasin ERP de type M, les exigences portent notamment sur les dégagements, l'éclairage de sécurité et les moyens de secours adaptés à la surface de vente. Les hôtels et hébergements de type O doivent respecter des règles spécifiques concernant l'isolement des chambres et les dispositifs d'alarme.

Les catégories d'ERP : classement par capacité

Au-delà du type, chaque ERP est classé dans une catégorie (1 à 5) selon son effectif maximal admissible. Ce classement détermine le niveau d'exigence réglementaire et les obligations de contrôle.

Tableau des catégories

Le calcul de l'effectif

L'effectif d'un ERP comprend le public admissible et, dans certains cas, le personnel. Le mode de calcul varie selon le type d'établissement :

• Type M (magasin) : 1 personne par m² en RDC et sous-sol, 1 personne par 2 m² aux étages
• Type N (restaurant) : 1 personne par m² de salle
• Type O (hôtel) : nombre de personnes pouvant être hébergées
• Type W (bureaux) : 1 personne par 10 m² de locaux accessibles au public

Un local commercial de 200 m² au rez-de-chaussée sera classé en 5e catégorie (200 personnes maximum), tandis qu'un supermarché de 1 000 m² passera en 4e catégorie (effectif > 300).

ERP de 5e catégorie : le cas particulier

L'ERP quatrième catégorie marque la frontière entre les deux groupes. La 5e catégorie bénéficie d'un régime simplifié avec des règles allégées. Les seuils d'effectif pour rester en 5e catégorie varient selon le type :

• Type M : effectif ≤ 200 personnes
• Type N : effectif ≤ 200 personnes
• Type O : effectif ≤ 100 personnes
• Type W : effectif ≤ 200 personnes

Pour un ERP de 5e catégorie, le passage devant la commission de sécurité n'est pas systématique, sauf si l'établissement comporte des locaux à sommeil (hôtels, hébergements).

Autorisations nécessaires pour créer un ERP

L'ouverture d'un ERP nécessite plusieurs autorisations administratives. La procédure varie selon qu'il s'agit d'une construction neuve, d'un changement de destination ou de travaux dans un ERP existant.

Le permis de construire ERP

Pour une construction neuve ou une extension importante, un permis de construire est obligatoire. Ce permis intègre automatiquement l'autorisation de travaux ERP. Le dossier doit comprendre :

• Les pièces classiques du permis (PCMI1 à PCMI8 pour une maison individuelle transformée)
• Un dossier spécifique sécurité incendie (plans, notice de sécurité)
• Un dossier accessibilité handicapés

Le délai d'instruction du permis de construire pour un ERP est majoré : 5 mois au lieu de 2 ou 3 mois habituels. Ce délai supplémentaire permet la consultation de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité.

L'autorisation de travaux ERP (AT)

Lorsque les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, une autorisation de travaux ERP peut suffire. C'est le cas pour :

• Des travaux intérieurs sans modification de façade ni changement de destination
• Des aménagements modifiant la distribution intérieure
• L'installation ou la modification des équipements de sécurité

Le formulaire CERFA 13824*04 est utilisé pour cette demande. Le délai d'instruction est de 4 mois. La notice de sécurité ERP constitue une pièce maîtresse de ce dossier, décrivant les dispositions prises pour la sécurité incendie.

Le dossier spécifique sécurité

Quel que soit le type d'autorisation demandée, le dossier sécurité comprend :

• Une notice de sécurité détaillant les dispositions constructives et techniques
• Des plans faisant apparaître les dégagements, issues de secours, moyens d'extinction
• Le calcul de l'effectif admissible
• L'attestation de solidité de la structure si des tribunes ou gradins sont prévus

Un bureau de contrôle agréé intervient souvent pour valider les aspects techniques, notamment pour les établissements du premier groupe.

La consultation de la commission de sécurité

Pour les ERP des catégories 1 à 4, la commission de sécurité est obligatoirement consultée. Elle émet un avis sur le dossier présenté. Un avis défavorable conduit généralement au refus du permis ou de l'autorisation. La commission vérifie :

• La conformité aux règles de sécurité incendie
• L'adéquation des moyens de secours
• Les conditions d'évacuation du public
• L'accessibilité aux services de secours

Procédure complète d'ouverture

Ouvrir un ERP implique de suivre un parcours administratif rigoureux. Voici les étapes chronologiques d'un projet type.

Étape 1 : Définir le projet et vérifier la faisabilité

Avant toute démarche, vérifiez la compatibilité du local avec votre activité. Le plan de masse pour permis de construire doit montrer l'implantation, les accès et le stationnement. Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour vous assurer que l'activité est autorisée dans la zone. Une zone U (urbaine) permet généralement les commerces, mais certains secteurs peuvent être réservés à l'habitat.

Étape 2 : Constituer le dossier

Rassemblez les pièces nécessaires selon le type d'autorisation :

• Plans côtés à l'échelle (1/100e ou 1/50e)
• Notice de sécurité
• Notice d'accessibilité
• Étude thermique si construction neuve (étude thermique obligatoire depuis la RE2020)

Pour les projets importants, faites appel à un architecte. L'intervention d'un architecte est obligatoire pour les ERP de plus de 150 m² de surface de plancher.

Étape 3 : Déposer la demande

Le dossier est déposé en mairie (ou en ligne via le guichet unique de l'urbanisme) en 4 exemplaires minimum. Un récépissé vous est remis avec la date de dépôt et le numéro de dossier. Le délai d'instruction court à compter de cette date, sauf demande de pièces complémentaires.

Étape 4 : Instruction et consultation

La mairie transmet le dossier aux services concernés :

• SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) pour la sécurité
• DDT (Direction Départementale des Territoires) pour l'accessibilité
• ABF (Architecte des Bâtiments de France) si site protégé

Ces consultations prennent 2 à 3 mois. L'ABF intervient notamment dans les périmètres des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables.

Étape 5 : Réalisation des travaux

Une fois l'autorisation obtenue (avec sa durée de validité de 3 ans), les travaux peuvent commencer. Pendant le chantier :

• Respectez scrupuleusement les plans approuvés
• Conservez les attestations et procès-verbaux des équipements de sécurité
• Prévoyez les vérifications techniques réglementaires

Étape 6 : La visite de réception

Avant l'ouverture, une visite de la commission de sécurité est obligatoire pour les ERP des catégories 1 à 4. Cette visite de réception ERP vérifie la conformité des travaux aux prescriptions. Le compte-rendu visite ERP conditionne l'autorisation d'ouverture.

L'autorisation d'ouverture au public

L'autorisation d'ouverture au public représente l'ultime étape avant de pouvoir accueillir vos premiers clients. Sans ce certificat ouverture ERP, il est interdit d'ouvrir un ERP.

Qui délivre l'autorisation ?

Le maire est seul compétent pour délivrer l'autorisation d'ouverture au public. Il s'appuie sur l'avis de la commission de sécurité mais n'est pas juridiquement lié par cet avis. En pratique, un avis défavorable conduit quasi systématiquement à un refus.

La visite de la commission de sécurité

Pour les ERP des catégories 1 à 4, la commission de sécurité effectue une visite sur place avant l'ouverture. Elle vérifie :

• La conformité aux plans approuvés
• Le fonctionnement des équipements de sécurité (désenfumage, alarme, éclairage de sécurité)
• L'accessibilité effective aux personnes handicapées
• La formation du personnel à la sécurité
• La présence des registres obligatoires (registre de sécurité, registre public d'accessibilité)

La commission émet un avis favorable, favorable avec prescriptions, ou défavorable. Les prescriptions doivent être respectées dans le délai imparti sous peine de fermeture.

Cas des ERP de 5e catégorie

Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la procédure est simplifiée. La visite de la commission n'est pas systématique. L'exploitant doit néanmoins :

• Attester de la conformité de son établissement
• Tenir un registre de sécurité
• Faire vérifier ses installations par des organismes agréés

Pour les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, chambres d'hôtes), la visite de la commission reste obligatoire.

Délai d'obtention

Comptez 1 à 2 mois entre la demande de visite et l'obtention effective de l'autorisation d'ouverture. Ce délai peut s'allonger en cas de non-conformités à corriger. Anticipez cette étape dans votre planning d'ouverture.

Travaux dans un ERP existant

Des travaux dans un ERP déjà en exploitation obéissent à des règles spécifiques. Selon leur nature et leur ampleur, ils peuvent nécessiter différentes autorisations.

Travaux soumis à permis de construire

Un permis de construire est requis pour :

• L'extension de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U)
• La modification de façade
• Le changement de destination (transformer un bureau en restaurant par exemple)

Si votre projet dépasse 150 m², vous devrez faire appel à un architecte pour déposer votre dossier.

Travaux soumis à autorisation de travaux

L'autorisation de travaux ERP (AT) s'applique aux travaux intérieurs :

• Réaménagement de la distribution intérieure
• Modification des circulations ou dégagements
• Installation ou remplacement d'équipements de sécurité
• Travaux touchant la structure (création de trémie, percement de murs porteurs)

Travaux dispensés d'autorisation

Certains travaux d'entretien courant ne nécessitent pas d'autorisation :

• Remplacement à l'identique d'équipements (extincteurs, blocs autonomes)
• Travaux de peinture, revêtements non classés
• Réparations courantes

Attention : même pour des travaux mineurs, l'exploitant doit s'assurer du maintien des conditions de sécurité et mettre à jour le registre de sécurité.

Fermeture temporaire pendant travaux

Des travaux importants peuvent nécessiter une fermeture temporaire de l'établissement. À la reprise d'activité, une nouvelle visite de la commission peut être requise selon l'ampleur des modifications. L'autorisation d'ouverture ERP devra être renouvelée.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Ouverture d'un restaurant de 80 couverts

Marie souhaite ouvrir un restaurant de 120 m² avec 80 places assises dans un local commercial existant.

Classification : Type N (restaurant), 5e catégorie (effectif < 200)

Autorisations nécessaires :

• Autorisation de travaux ERP (pas de permis car pas de modification de façade)
• Dossier sécurité simplifié pour 5e catégorie
• Notice d'accessibilité

Délais : 4 mois d'instruction + 1 mois pour l'autorisation d'ouverture

Coûts estimatifs :

• Mise aux normes sécurité : 15 000 à 25 000 €
• Mise aux normes accessibilité : 5 000 à 15 000 €
• Honoraires (architecte, bureau d'études) : 3 000 à 5 000 €

Exemple 2 : Transformation d'un entrepôt en salle de sport

Thomas veut créer une salle de fitness de 500 m² dans un ancien entrepôt.

Classification : Type X (établissement sportif couvert), 4e catégorie (effectif estimé 350)

Autorisations nécessaires :

• Permis de construire (changement de destination)
• Dossier sécurité complet avec notice détaillée
• Consultation commission de sécurité obligatoire

Délais : 5 mois d'instruction + visite commission + autorisation d'ouverture = 7-8 mois minimum

Particularités :

• Intervention d'un architecte obligatoire (> 150 m²)
• Bureau de contrôle pour validation technique
• Registre de sécurité à tenir

Exemple 3 : Agrandissement d'un commerce existant

Sophie exploite une boutique de 80 m² et souhaite annexer le local adjacent de 60 m².

Classification : Type M (magasin), passage possible en 4e catégorie si total > 200 m² au RDC

Autorisations nécessaires :

• Permis de construire si percement de mur porteur
• Ou autorisation de travaux si simple réaménagement intérieur
• Nouvelle demande d'autorisation d'ouverture

Vigilance : Le passage de 5e en 4e catégorie entraîne des obligations supplémentaires (commission de sécurité, visites périodiques).

Pour une extension de 20m², vérifiez si un permis ou une déclaration préalable suffit selon la zone.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Ouvrir sans autorisation d'ouverture au public

L'erreur la plus grave et la plus fréquente. Certains exploitants pensent que l'obtention du permis de construire ou de l'autorisation de travaux suffit. C'est faux. L'autorisation d'ouverture est distincte et obligatoire. Ouvrir sans cette autorisation expose à :

• Une amende de 45 000 €
• La fermeture administrative immédiate
• L'engagement de la responsabilité personnelle en cas d'accident

Erreur n°2 : Sous-estimer le classement en catégorie

Un exploitant qui minimise l'effectif de son établissement pour rester en 5e catégorie prend un risque majeur. En cas de contrôle ou d'accident, le classement réel sera retenu. Les conséquences : mise aux normes forcée, fermeture, poursuites pénales.

Erreur n°3 : Négliger la notice de sécurité

La notice de sécurité n'est pas une formalité. Un document incomplet ou mal rédigé entraîne des demandes de pièces complémentaires, voire un refus. Faites-vous accompagner par un professionnel (bureau d'études sécurité, architecte) pour les établissements du premier groupe.

Erreur n°4 : Omettre l'accessibilité handicapés

Les normes d'accessibilité sont obligatoires pour tous les ERP neufs et pour les ERP existants lors de travaux. Une rampe d'accès non conforme, des sanitaires inadaptés ou un comptoir trop haut peuvent bloquer votre ouverture. Le registre public d'accessibilité doit être tenu et consultable.

Erreur n°5 : Modifier l'établissement sans autorisation

Après l'ouverture, toute modification doit être déclarée ou autorisée. Ajouter une mezzanine, déplacer une sortie de secours, changer l'agencement : ces travaux peuvent remettre en cause les conditions de sécurité validées. Informez toujours la mairie et, si nécessaire, demandez une nouvelle autorisation.

Erreur n°6 : Ignorer les visites périodiques

Les ERP des catégories 1 à 4 sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité (tous les 2 à 5 ans selon le type et la catégorie). L'absence de visite ou un avis défavorable non levé peut conduire à une fermeture administrative.

Questions fréquentes

Conclusion

La réglementation ERP représente un cadre exigeant mais protecteur. Elle garantit la sécurité des personnes accueillies dans votre établissement et vous protège juridiquement en cas d'incident. Les principales étapes à retenir : identifier le type et la catégorie de votre ERP, constituer un dossier complet avec notice de sécurité et accessibilité, obtenir l'autorisation de travaux ou le permis de construire, puis l'autorisation d'ouverture au public après visite de la commission pour les catégories 1 à 4.

Ne prenez pas de risques avec ces obligations. Un recours des voisins ou un contrôle de la commission peut intervenir à tout moment. Faites-vous accompagner par des professionnels qualifiés : architecte, bureau d'études sécurité, bureau de contrôle. L'investissement initial sera toujours inférieur aux coûts d'une mise aux normes tardive ou d'une fermeture administrative.

Pour votre projet, commencez par vérifier la compatibilité du local avec le PLU et le classement prévisible de votre établissement. Les services urbanisme et le SDIS de votre département peuvent vous orienter gratuitement dans vos premières démarches.

Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles R143-2 à R143-47), Arrêté du 25 juin 1980 modifié, Service-public.fr, Legifrance.gouv.fr