Diagnostic Gaz : Obligations, Validité et Procédure Complète
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Vendre ou louer un logement équipé d'une installation au gaz de plus de 15 ans ? Le diagnostic gaz fait partie des contrôles obligatoires, au même titre que les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Chaque année, on dénombre près de 3 000 intoxications au monoxyde de carbone en France, dont une centaine de décès. Ce diagnostic n'est pas qu'une formalité administrative : il protège la vie des occupants et engage votre responsabilité de vendeur ou bailleur. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle et sécuriser votre transaction.
Sommaire
- Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?
- Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
- Que contrôle le diagnostiqueur ?
- Procédure complète du diagnostic
- Validité et coût du diagnostic gaz
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz, officiellement appelé "état de l'installation intérieure de gaz", est un contrôle technique obligatoire qui évalue la sécurité des équipements fonctionnant au gaz naturel ou au GPL dans un logement. Ce certificat de conformité gaz partiel – car il ne certifie pas la conformité totale mais identifie les anomalies – fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.
Cadre légal du contrôle installation gaz
Plusieurs textes encadrent cette obligation :
- Article L134-6 du Code de la construction : impose le diagnostic pour toute vente d'un logement avec installation gaz de plus de 15 ans
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 : définit le contenu et les modalités du diagnostic vente
- Loi ALUR (2014) : étend l'obligation à la location depuis le 1er janvier 2018
- Arrêté du 6 avril 2007 : précise les points de contrôle et la classification des anomalies
Le diagnostic porte sur les installations alimentées en gaz naturel (méthane) ou en gaz de pétrole liquéfié (butane, propane). Si votre logement dispose d'une citerne gaz ou cuve fioul, le contrôle concerne uniquement l'installation intérieure, pas le stockage extérieur qui relève d'autres réglementations.
Différence avec l'attestation Qualigaz
Attention à ne pas confondre deux documents distincts :
| Document | Objectif | Délivré par | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Diagnostic gaz | Évaluer l'état d'une installation existante | Diagnostiqueur certifié | Vente/location si > 15 ans |
| Attestation Qualigaz | Certifier la conformité d'une installation neuve | Organisme Qualigaz | Installation neuve ou modifiée |
L'organisme Qualigaz intervient lors du branchement gaz initial ou après des travaux importants sur l'installation. Le diagnostiqueur, lui, réalise un état des lieux de l'existant.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Pour une vente immobilière
Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique :
- Aux maisons individuelles
- Aux appartements en copropriété
- Aux immeubles entiers
- Aux locaux mixtes (habitation + professionnel)
Exception : si l'installation a moins de 15 ans, vous pouvez fournir à la place le certificat de conformité délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) lors de sa mise en service ou de sa dernière modification.
Pour une location
Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic gaz est également obligatoire pour :
- Les nouvelles locations (baux signés depuis cette date)
- Les renouvellements de bail
- Les logements meublés comme vides
Pour les commerces et magasins ERP type M, les obligations diffèrent : les ERP sont soumis à des vérifications périodiques spécifiques (RVRCT) réalisées par un vérificateur technique agréé, plus complètes que le simple diagnostic habitation.
Cas particuliers
Logement sans gaz actuellement mais avec installation condamnée : le diagnostic reste obligatoire si des tuyauteries gaz sont présentes, même inutilisées. Le diagnostiqueur vérifiera que la condamnation est correctement réalisée.
Copropriété avec chauffage collectif au gaz : chaque lot privatif doit faire l'objet d'un diagnostic si une partie de l'installation (chaudière individuelle, plaque de cuisson) se trouve dans le logement.
Vente d'un commerce : si le local commercial comporte un logement de fonction, celui-ci doit faire l'objet du diagnostic.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le contrôleur gaz agréé examine quatre domaines définis par l'arrêté du 6 avril 2007 :
1. L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude
Le diagnostiqueur vérifie :
- Le bon état apparent des appareils (chaudière, chauffe-eau, radiateurs gaz)
- La présence des dispositifs de sécurité obligatoires
- L'accessibilité pour l'entretien
- La compatibilité avec le type de gaz utilisé
2. L'état des tuyauteries fixes d'alimentation
Le contrôle porte sur :
- Les conduites apparentes et accessibles
- Les matériaux utilisés (cuivre, acier, polyéthylène gainé)
- L'état des raccords et des vannes
- L'absence de corrosion ou de détérioration
3. L'aménagement des locaux et la ventilation
Points vérifiés :
- Volume suffisant des pièces où sont installés les appareils
- Présence et bon état des entrées d'air (grilles basses)
- Évacuations hautes pour les produits de combustion
- Respect des distances de sécurité par rapport aux matériaux combustibles
Une ventilation défaillante est la première cause d'intoxication au monoxyde de carbone. Le diagnostiqueur y accorde une attention particulière.
4. La combustion et l'évacuation des produits
Le contrôleur vérifie :
- Le tirage des conduits d'évacuation (conduit de cheminée, VMC gaz)
- L'étanchéité des raccordements
- L'absence de refoulement des gaz brûlés
- Le bon fonctionnement des systèmes de sécurité
Classification des anomalies
À l'issue du contrôle, les anomalies sont classées selon leur gravité :
| Type | Signification | Conséquence |
|---|---|---|
| A1 | Anomalie sans danger immédiat | À corriger lors de la prochaine intervention |
| A2 | Anomalie présentant un risque | À corriger dans les meilleurs délais |
| DGI | Danger Grave et Immédiat | Coupure du gaz immédiate par le diagnostiqueur |
En cas de DGI, le diagnostiqueur a l'obligation de condamner l'alimentation gaz et de prévenir le distributeur (GRDF) sous 24 heures. Le logement ne peut être remis en service qu'après levée de l'anomalie.
Procédure complète du diagnostic
Étape 1 : Choisir un diagnostiqueur certifié
Le contrôle doit être réalisé par un professionnel disposant d'une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC. Pour vérifier la certification d'un diagnostiqueur, consultez l'annuaire du ministère sur diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr.
Critères de choix :
- Certification en cours de validité (renouvelée tous les 7 ans)
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Avis clients et réputation locale
- Délais d'intervention compatibles avec votre transaction
Étape 2 : Préparer le logement
Avant l'intervention, assurez-vous que :
- Tous les appareils gaz sont accessibles (dégager les meubles devant la chaudière)
- Le compteur gaz est ouvert et l'alimentation en gaz active
- Les notices des appareils sont disponibles si possible
- Les certificats d'entretien de chaudière sont accessibles
Durée moyenne : comptez 30 à 45 minutes pour un appartement, 45 minutes à 1h15 pour une maison.
Étape 3 : Déroulement du contrôle
Le diagnostiqueur procède méthodiquement :
- Identification des installations : repérage de tous les équipements gaz
- Contrôle visuel : état apparent des tuyauteries et appareils
- Tests fonctionnels : vérification du tirage, détection de fuites
- Mesures : taux de CO si nécessaire, débits de ventilation
- Rapport : rédaction sur place du document normalisé
Étape 4 : Remise du rapport
Le diagnostiqueur remet un rapport détaillant :
- L'identification du bien et des équipements contrôlés
- Les anomalies constatées avec leur classification (A1, A2, DGI)
- Les recommandations de mise en conformité
- La durée de validité du diagnostic
Ce document doit être annexé au compromis de vente ou au bail. Sans lui, le DPE et les autres diagnostics ne suffisent pas à constituer un DDT complet.
Validité et coût du diagnostic gaz
Durée de validité
| Contexte | Durée de validité |
|---|---|
| Vente | 3 ans |
| Location | 6 ans |
Attention : si vous avez réalisé un diagnostic pour louer votre bien et décidez ensuite de le vendre, le diagnostic location (6 ans) n'est pas valable pour la vente. Vous devrez en refaire un, valable 3 ans.
Tarifs constatés en 2025
Le coût du diagnostic gaz varie selon plusieurs facteurs :
| Type de bien | Fourchette de prix |
|---|---|
| Studio / T2 | 80 € à 120 € |
| T3 / T4 | 100 € à 140 € |
| Maison individuelle | 120 € à 180 € |
| Pack diagnostics complets | 250 € à 450 € |
Conseil : regroupez tous vos diagnostics (DPE, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic électricité, diagnostic termites, gaz) auprès du même prestataire. Les packs permettent généralement d'économiser 15 à 25 % par rapport à des interventions séparées.
Qui paie le diagnostic ?
- En vente : le vendeur, obligatoirement
- En location : le bailleur, obligatoirement
Le coût ne peut jamais être répercuté sur l'acquéreur ou le locataire.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Vente d'un appartement des années 1970
Situation : Marie vend son appartement T3 de 68 m² à Lyon, construit en 1972. Installation gaz d'origine avec chaudière murale et plaque de cuisson.
Diagnostic réalisé :
- Durée : 40 minutes
- Coût : 110 € TTC (dans un pack avec DPE, électricité et amiante pour 320 € au total)
Anomalies constatées :
- A2 : Flexible de raccordement de la plaque de cuisson périmé (date limite dépassée)
- A1 : Grille de ventilation basse partiellement obstruée
Conséquences :
- La vente peut se poursuivre (pas de DGI)
- Marie fait remplacer le flexible (25 €) et nettoyer la grille avant la signature
- L'acquéreur est informé des anomalies dans le compromis
Exemple 2 : Location avec danger grave immédiat
Situation : Paul, propriétaire bailleur, fait diagnostiquer sa maison de 95 m² à Nantes avant de la remettre en location. Chaudière au sol de 2005, chauffe-eau gaz dans la salle de bain.
Diagnostic réalisé :
- Durée : 55 minutes
- Coût : 140 € TTC
Anomalies constatées :
- DGI : Conduit d'évacuation du chauffe-eau déconnecté (monoxyde de carbone refoulé dans la salle de bain)
- A2 : Absence de ventilation haute dans la cuisine
Conséquences :
- Le diagnostiqueur coupe immédiatement l'alimentation gaz du chauffe-eau
- Notification GRDF sous 24h
- Paul fait intervenir un chauffagiste (réparation : 280 €)
- Nouveau passage du diagnostiqueur pour lever le DGI : 60 €
- Délai supplémentaire de 10 jours avant mise en location
Exemple 3 : Installation récente avec certificat Qualigaz
Situation : Sophie vend son pavillon construit en 2015 à Bordeaux. L'installation gaz a été certifiée conforme par Qualigaz lors de la construction.
Documents disponibles :
- Certificat de conformité Qualigaz du 15/06/2015
- Attestation d'entretien annuel de la chaudière
Décision :
- L'installation a moins de 15 ans : pas de diagnostic gaz obligatoire
- Sophie fournit le certificat Qualigaz original à la place
- Économie de 130 € sur les frais de diagnostic
Erreurs à éviter
1. Confondre diagnostic gaz et entretien de chaudière
L'entretien annuel de chaudière (obligatoire) n'est pas un diagnostic. Il vérifie le bon fonctionnement de l'appareil mais pas l'ensemble de l'installation. Les deux sont complémentaires, pas substituables.
2. Oublier les appareils secondaires
Le diagnostic porte sur TOUTE l'installation : chaudière, chauffe-eau, mais aussi plaques de cuisson, radiateurs d'appoint fixes, barbecue intégré sur terrasse si raccordé au réseau. Un appareil non contrôlé peut invalider le diagnostic.
3. Faire intervenir un non-certifié
Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un diagnostic valable. Un plombier-chauffagiste, même compétent, ne peut pas délivrer ce document. Vérifiez systématiquement la certification sur l'annuaire officiel.
4. Attendre le dernier moment
Réaliser le diagnostic la veille du compromis ne laisse aucune marge en cas d'anomalie grave. Prévoyez l'intervention au moins 3 semaines avant la signature pour avoir le temps de lever d'éventuels DGI.
5. Masquer des équipements défectueux
Certains vendeurs débranchent ou condamnent à la hâte des appareils défaillants avant le diagnostic. Le diagnostiqueur repère généralement ces manoeuvres et les mentionne dans son rapport. Mieux vaut jouer la transparence.
6. Négliger la ventilation
Les anomalies de ventilation représentent 40 % des anomalies A2 constatées. Avant l'intervention, vérifiez que vos grilles d'aération sont propres et dégagées. Un simple nettoyage peut éviter une anomalie.
7. Ignorer les conduits d'évacuation
Si votre chaudière ou chauffe-eau est raccordé à un conduit de cheminée, celui-ci doit être ramoné. Un conduit obstrué provoque un refoulement des gaz brûlés, cause principale des DGI.
Questions fréquentes
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une installation au propane ?
Oui, le diagnostic gaz concerne toutes les installations fonctionnant au gaz, qu'il s'agisse de gaz naturel (gaz de ville) ou de GPL (propane, butane). Si votre logement est alimenté par une citerne de propane et que l'installation intérieure a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire pour la vente comme pour la location.
Que se passe-t-il si je vends sans diagnostic gaz alors qu’il est obligatoire ?
L'absence de diagnostic gaz vous prive de la protection contre les vices cachés pour tout défaut lié à l'installation. Si l'acquéreur découvre une anomalie après la vente, il peut demander l'annulation de la transaction ou une réduction du prix. De plus, en cas d'accident (intoxication au CO, incendie), votre responsabilité pénale peut être engagée. Les sanctions peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros de dommages et intérêts, sans compter les poursuites pénales en cas de blessures graves ou décès.
Le diagnostic gaz vérifie-t-il l’étanchéité de toute l’installation ?
Le diagnostic gaz est un contrôle visuel complété de quelques tests fonctionnels. Le diagnostiqueur vérifie l'état apparent des tuyauteries accessibles et peut utiliser un détecteur de fuite sur les raccords visibles. Cependant, il ne réalise pas de test de pression complet de l'installation comme le ferait un installateur agréé. Les canalisations encastrées ou inaccessibles ne sont pas contrôlées. Pour une vérification complète de l'étanchéité, il faut faire appel à un professionnel du gaz qui réalisera un test sous pression.
Dois-je réparer les anomalies avant de vendre ?
Pour les anomalies A1 et A2, la loi ne vous oblige pas à effectuer les réparations avant la vente. Vous devez simplement informer l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause. En revanche, en cas de Danger Grave et Immédiat (DGI), l'alimentation gaz est coupée par le diagnostiqueur. Vous pouvez techniquement vendre dans cet état, mais l'acquéreur devra faire lever l'anomalie avant de pouvoir utiliser le gaz. Dans la pratique, la plupart des vendeurs préfèrent résoudre les DGI pour faciliter la transaction, d'autant que les réparations sont souvent simples et peu coûteuses (flexible à changer, raccord à resserrer).
Quelle différence entre diagnostic gaz et diagnostic accessibilité ERP ?
Ces deux diagnostics n'ont rien à voir. Le diagnostic gaz concerne la sécurité des installations de gaz dans les logements d'habitation. Le diagnostic accessibilité ERP (aussi appelé audit accessibilité PMR) évalue la conformité d'un Établissement Recevant du Public aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Si vous exploitez un commerce avec un logement attenant, vous pourriez avoir besoin des deux : le diagnostic gaz pour le logement, et un diagnostic accessibilité pour la partie commerciale si elle accueille du public.
Mon installation gaz a été condamnée. Dois-je quand même faire le diagnostic ?
Si des tuyauteries gaz sont présentes dans le logement, même condamnées, le diagnostic reste théoriquement obligatoire. Le diagnostiqueur vérifiera que la condamnation a été correctement réalisée : obturation définitive des conduites, dépose des appareils, mise hors tension du compteur. Si la condamnation est conforme, le diagnostic sera favorable. Si elle est partielle ou mal réalisée, des anomalies seront relevées. Certains diagnostiqueurs considèrent qu'une installation intégralement et définitivement neutralisée n'entre plus dans le champ du diagnostic. Demandez conseil avant l'intervention.
Conclusion
Le diagnostic gaz protège avant tout des vies. Avec près de 3 000 intoxications au monoxyde de carbone par an en France, ce contrôle des installations de plus de 15 ans n'est pas une formalité administrative mais une nécessité de sécurité publique.
Pour vendre ou louer sereinement, anticipez le diagnostic au moins trois semaines avant la signature. Choisissez un diagnostiqueur certifié, préparez l'accès à tous les équipements, et gardez à portée de main les certificats d'entretien de votre chaudière.
En cas d'anomalie DGI, ne paniquez pas : les réparations sont généralement simples et rapides. Un flexible de raccordement coûte moins de 30 euros, et la remise en service prend rarement plus de quelques jours.
Le coût du diagnostic (80 à 180 euros selon les biens) est dérisoire comparé aux risques encourus : responsabilité civile et pénale, annulation de vente, voire conséquences dramatiques en cas d'accident. Intégrez-le systématiquement dans votre pack de diagnostics immobiliers obligatoires et dormez tranquille.
Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles L134-6 et suivants), Arrêté du 6 avril 2007, Service-public.fr, GRDF
