Déclaration préalable véranda : seuils, CERFA 16702 et procédure 2026

Une véranda de 5 à 40 m² implantée en zone urbaine (zone U d’un PLU) relève de la déclaration préalable de travaux, conformément à l’article R421-14 du Code de l’urbanisme ; au-delà de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, un permis de construire est obligatoire. Pour une extension vitrée strictement inférieure à 5 m² sur ces deux critères simultanément, aucune formalité n’est requise (art. R421-9). En 2026, le formulaire officiel est le CERFA 16702 — les anciens CERFA 16702 (remplace 13703 obsolète) et 13404 sont obsolètes depuis 2023 et leur utilisation expose au rejet du dossier pour vice de forme.

Ces seuils s’appliquent à la surface créée par la véranda seule. Un seuil global distinct peut imposer le permis de construire même si l’annexe vitrée n’excède pas 40 m² : si la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m² après travaux, le permis de construire est obligatoire avec recours à un architecte (art. L431-1 du Code de l’urbanisme). Le détail de ce cas figure dans la section dédiée ci-dessous.

Seuils d’autorisation selon la surface et la zone du PLU

Le régime juridique applicable à une véranda dépend de deux paramètres : la surface créée (mesurée en emprise au sol et en surface de plancher) et le classement du terrain dans le plan local d’urbanisme (PLU). Les seuils ne sont pas identiques selon que le terrain est en zone urbaine ou non.

Hors zone urbaine (zone A, N ou commune sans PLU — application du règlement national d’urbanisme) :

• Inférieure à 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher : aucune formalité (art. R421-9 du Code de l’urbanisme).
• De 5 à 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : déclaration préalable obligatoire (art. R421-11).
• Supérieure à 20 m² : permis de construire.

En zone U d’un PLU approuvé :

• Inférieure à 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher : aucune formalité.
• De 5 à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : déclaration préalable (art. R421-14 — seuil relevé).
• Supérieure à 40 m² : permis de construire.

Ces critères sont indépendants : si la véranda atteint 5 m² en emprise au sol mais reste inférieure à 5 m² en surface de plancher, la DP est quand même obligatoire. Le seuil de dispense (moins de 5 m²) exige que les deux critères soient simultanément respectés.

Zone U PLU : conditions d’application du seuil à 40 m²

L’article R421-14 du Code de l’urbanisme réserve le seuil majoré à 40 m² aux terrains classés en zone U dans un PLU approuvé ou un document d’urbanisme tenant lieu de PLU. Ce relèvement de seuil ne s’applique pas aux zones AU (à urbaniser), A (agricole), N (naturelle), ni aux communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), où le seuil de déclenchement du permis de construire reste à 20 m².

Pour connaître la zone PLU exacte de votre terrain, trois options :

1. Consultez la cartographie sur le Géoportail de l’Urbanisme (onglet « Règles d’urbanisme »).
2. Lisez le règlement de zone du PLU communal, disponible en mairie ou sur le site internet de la commune ou de l’intercommunalité.
3. Demandez un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) en mairie : ce document précise les règles applicables au terrain pour un projet donné et vous protège contre les évolutions du PLU pendant 18 mois.

Le PLU peut par ailleurs prévoir des règles locales plus restrictives que les seuils nationaux : implantation minimale par rapport aux limites séparatives, hauteur maximale de la véranda, matériaux autorisés. Ces règles s’appliquent indépendamment du seuil de surface et peuvent conduire à un refus même si la surface est dans les bornes réglementaires.

Surface de plancher et emprise au sol : calcul pour une véranda

L’emprise au sol d’une jardin d’hiver ou annexe vitrée correspond à la projection verticale de la construction au sol, tous débords compris (avant-toits, débords de toiture). Elle est calculée dès que la structure dépasse le sol naturel, quelle que soit sa hauteur ou son degré d’ouverture.

La surface de plancher (SDP) est définie à l’article R112-2 du Code de l’urbanisme. Pour une extension vitrée, trois situations peuvent conduire à une exclusion partielle ou totale du calcul de la SDP :

• Hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m : la surface concernée est exclue de la SDP. Une véranda dont le point le plus bas de la toiture atteint 1,85 m est comptabilisée en totalité.
• Espace non clos : si l’une des façades de la serre habitable est entièrement ouverte (sans vitrage ni menuiserie), la surface correspondante peut être exclue de la SDP selon la configuration.
• Véranda démontable : les structures légères non fixées au sol et sans fondations permanentes peuvent relever d’un régime d’exemption spécifique (art. R421-5 du Code de l’urbanisme).

En pratique, la quasi-totalité des vérandas fermées et vitrées — chauffées ou non — sont comptabilisées à la fois en emprise au sol et en surface de plancher. Une véranda froide mais entièrement close (vitrée sur les quatre faces, avec toiture étanche) est généralement intégrée dans les deux calculs. C’est l’emprise au sol, et non la seule SDP, qui déclenche l’obligation d’autorisation dès 5 m².

Extension vitrée en secteur protégé ou périmètre ABF

Si votre maison est située dans un site patrimonial remarquable (SPR), un secteur sauvegardé ou dans le périmètre de protection d’un monument historique (généralement 500 m, parfois modulé par un plan de protection), l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est obligatoire avant toute décision de la mairie. La déclaration préalable reste le formulaire applicable pour les surfaces inférieures aux seuils, mais :

• Le délai d’instruction passe de 1 mois à 2 mois.
• L’ABF rend un avis conforme (bloquant) ou un avis simple selon la nature du périmètre de protection.
• Son refus vaut refus définitif de la DP — aucun recours hiérarchique ne permet de passer outre un avis conforme défavorable de l’ABF dans un délai court.

Les exigences ABF portent généralement sur les matériaux (interdiction fréquente du PVC blanc dans les SPR classés), les teintes, la pente et le type de toiture de la véranda, ainsi que les proportions par rapport à la façade existante. Vérifiez les périmètres de protection via l’onglet « Patrimoine » du Géoportail de l’Urbanisme et, en cas de doute, consultez l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de votre département avant de déposer le dossier.

CERFA 16702 : le formulaire de déclaration préalable en vigueur en 2026

En 2026, le formulaire applicable à la déclaration préalable pour une véranda sur maison individuelle est le CERFA 16702 (intitulé officiel : « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes »). Les versions antérieures — CERFA 16702*02 (remplace 13703 obsolète), 13404*10 — ont été remplacées lors de la refonte des formulaires d’urbanisme de 2023. Déposer un dossier sur un formulaire obsolète constitue un vice de forme justifiant le rejet sans examen au fond par la mairie.

Le CERFA 16702 couvre notamment :

• La création de surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 et 40 m² en zone U (seuil majoré PLU).
• Les modifications d’aspect extérieur d’une construction existante (remplacement d’une fenêtre par une baie vitrée ouvrant sur la véranda, modification de façade).
• La construction d’une piscine dont le bassin est inférieur à 100 m².
• Le changement de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade.

Le formulaire est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr (fiche F36768 — Véranda). Dans les communes raccordées au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), le dépôt dématérialisé est possible via le portail en ligne de la mairie. En l’absence de GNAU, le dépôt se fait en mairie en deux exemplaires papier du dossier complet.

Pièces à joindre au dossier de déclaration préalable véranda

Les pièces obligatoires sont définies aux articles R431-35 à R431-37 du Code de l’urbanisme. Pour une véranda sur maison individuelle, le dossier comprend :

• DP1 — Formulaire CERFA 16702 dûment rempli et signé.
• DP2 — Plan de situation du terrain dans la commune (extrait cadastral ou carte IGN précisant le nord, l’échelle, les voies adjacentes et les équipements publics).
• DP3 — Plan de masse coté à l’échelle, indiquant les dimensions de la véranda, son implantation par rapport aux limites séparatives, aux autres constructions et aux voies, ainsi que l’orientation.
• DP4 — Plan en coupe du terrain et de la construction (profil montrant la hauteur de la véranda, la pente du terrain naturel et le raccordement à la façade existante).
• DP5 — Photographies de l’état actuel du terrain depuis la voie publique et depuis les propriétés riveraines, permettant d’apprécier l’insertion du projet.
• DP6 — Document graphique (perspective ou photo-montage) illustrant l’insertion de la véranda dans son environnement bâti.

En secteur ABF ou sur un terrain soumis à un plan de prévention des risques naturels (PPRN), des pièces complémentaires peuvent être demandées. Le service urbanisme dispose d’un délai d’1 mois à compter du dépôt pour signaler les pièces manquantes ; passé ce délai, il ne peut plus en réclamer et l’instruction court sur la base du dossier tel que déposé.

Délai d’instruction et affichage de l’autorisation

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet en mairie, conformément à l’article R423-23 du Code de l’urbanisme. Ce délai est prolongé à 2 mois dans les cas suivants :

• Terrain en périmètre ABF ou dans un site patrimonial remarquable.
• Consultation obligatoire d’un service extérieur (SDIS, gestionnaire de risque, DDE).
• Terrain en lotissement soumis à des règles propres ou dans une zone de préemption.

L’absence de réponse de la mairie à l’expiration du délai d’instruction vaut non-opposition à déclaration préalable (décision tacite favorable). Dans ce cas, demandez immédiatement un certificat de non-opposition à la mairie : ce document est indispensable pour justifier de l’autorisation auprès de votre assureur, de votre notaire lors de la revente ou de votre banquier pour un financement. Il prouve que l’absence de réponse vaut bien autorisation et non simple oubli administratif.

Dès le premier jour des travaux, affichez l’arrêté de DP ou la mention de non-opposition sur le terrain, de façon visible depuis la voie publique, et ce pendant toute la durée du chantier. Le panneau d’affichage doit mentionner les informations fixées à l’article A424-15 du Code de l’urbanisme : référence du dossier, nature et surface des travaux, hauteur des constructions, coordonnées du pétitionnaire. L’affichage fait courir le délai de recours des tiers (2 mois à compter de la date d’affichage continue et régulière).

Taxe d’aménagement et taxe foncière sur une véranda

La construction d’une véranda déclenche deux prélèvements fiscaux distincts, indépendants l’un de l’autre.

1. Taxe d’aménagement (TA) — due lors du dépôt de la DP ou du PC, elle est calculée sur la surface taxable (surface de plancher créée) selon la formule : TA = surface × valeur forfaitaire × (taux communal + taux départemental). En 2026, les valeurs forfaitaires de référence sont de 920 €/m² en Île-de-France et 876 €/m² dans les autres régions (valeurs révisées chaque année par décret — consultez les barèmes actualisés sur ecologie.gouv.fr). Exemple : véranda de 20 m² hors Île-de-France avec taux communal 4 % et taux départemental 2,25 % → TA ≈ 20 × 876 × 0,0625 ≈ 1 095 €.

2. Taxe foncière — une véranda close et chauffée est assimilée à une surface habitable et entraîne une réévaluation de la valeur locative cadastrale de la propriété. Vous devez déclarer l’achèvement des travaux dans les 90 jours suivant la fin du chantier, via le formulaire H1 déposé au service des impôts fonciers (voir impots.gouv.fr). Une véranda non chauffée peut être classée en dépendance non habitable et avoir un impact moindre sur la taxe foncière, selon l’appréciation du service des impôts fonciers local. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques avant la fin du chantier.

Les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, TVA réduite à 5,5 %) ne s’appliquent pas à la construction d’une véranda neuve, qui n’est pas considérée comme un geste d’isolation thermique au sens des textes réglementaires. En revanche, si le projet intègre une serre bioclimatique contribuant aux apports solaires passifs du logement dans le cadre d’un bouquet de travaux énergétiques, une consultation auprès d’un conseiller France Rénov’ peut identifier d’éventuelles aides applicables à l’ensemble du projet.

Véranda et seuil des 150 m² de surface de plancher : recours obligatoire à un architecte

L’article L431-1 du Code de l’urbanisme impose le recours à un architecte agréé pour tout projet dont la surface de plancher totale, après travaux, dépasse 150 m². Ce seuil global prend en compte la surface de plancher existante de la construction principale, de toutes ses annexes et des précédentes extensions, augmentée de la surface apportée par la véranda.

Conséquence directe : si la surface de plancher cumulée après travaux dépasse 150 m², le projet ne peut plus être déposé sous forme de déclaration préalable — même si la véranda seule ne dépasse pas 40 m². Un permis de construire signé par un architecte est obligatoire. Pour évaluer votre situation :

1. Calculez la surface de plancher actuelle (hors volumes non aménageables : sous-sol non aménagé, combles avec hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m).
2. Ajoutez la surface de plancher de la véranda projetée.
3. Si la somme dépasse 150 m² → permis de construire avec architecte obligatoire.

Exemple concret : une maison de 138 m² de surface de plancher à laquelle on ajoute une véranda de 15 m² atteint 153 m². Malgré la surface modeste de la véranda (bien inférieure au seuil de 40 m² en zone U), le permis de construire est obligatoire et l’intervention d’un architecte l’est également. Le dépôt d’une simple DP dans ce cas constitue une autorisation insuffisante exposant à une mise en demeure de régulariser.

Questions fréquentes sur la déclaration préalable véranda

Peut-on construire une véranda sans aucune autorisation ?

Oui, uniquement si l’emprise au sol et la surface de plancher sont toutes deux strictement inférieures à 5 m² (art. R421-9 du Code de l’urbanisme). Si l’un seul de ces deux critères atteint 5 m², la déclaration préalable est obligatoire. Construire sans l’autorisation requise expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré irrégulier (art. L480-4 du Code de l’urbanisme) et à l’obligation de remise en état, voire de démolition sur ordre du juge.

Le CERFA 16702 remplace-t-il le 13703 ?

Oui. Le CERFA 16702 (remplace 13703 obsolète) est obsolète depuis la réforme des formulaires d’urbanisme de 2023 ; le formulaire en vigueur est le CERFA 16702 pour la déclaration préalable maison individuelle. Vérifiez systématiquement le numéro de version sur le document téléchargé depuis service-public.fr avant de constituer le dossier. Un dossier déposé sur un ancien formulaire peut être rejeté pour vice de forme sans examen au fond.

Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable véranda ?

La DP est valable 3 ans à compter de la date à laquelle elle est devenue non contestable (fin du délai de recours des tiers de 2 mois après affichage continu). Si les travaux ne démarrent pas dans ce délai ou sont interrompus pendant plus de 12 mois consécutifs, la DP devient caduque. Une nouvelle demande doit alors être déposée, sur la base des règles d’urbanisme en vigueur à la date du nouveau dépôt.

Une véranda en zone ABF nécessite-t-elle un permis de construire ?

Non, sauf si la surface dépasse les seuils (40 m² en zone U ou 20 m² hors zone U). En secteur ABF, la DP reste le régime applicable pour les surfaces inférieures aux seuils, mais le délai d’instruction est de 2 mois et l’accord de l’ABF est obligatoire. Le refus de l’ABF vaut refus de la DP, sans possibilité de déposer un permis de construire pour contourner cet avis.

Faut-il une DP si une terrasse couverte est transformée en véranda close ?

Oui, dès lors que la fermeture crée de la surface de plancher ou de l’emprise au sol nouvelle à partir de 5 m². Une terrasse couverte ouverte transformée en espace clos et vitré génère une surface de plancher supplémentaire soumise à déclaration préalable, même si la dalle et l’emprise au sol au sol restent inchangées. La fermeture constitue une création de SDP au regard de l’article R112-2 du Code de l’urbanisme.

La véranda est-elle soumise à la réglementation environnementale RE2020 ?

La RE2020 s’applique aux extensions dont la surface de plancher est supérieure à 50 m² ou représente plus de 30 % de la surface de plancher existante. Une véranda de 20 m² sur une maison de 90 m² (22 %) n’est généralement pas soumise à la RE2020 pour l’extension elle-même. Si la véranda est chauffée et raccordée au système thermique du logement, le dimensionnement du chauffage doit intégrer la nouvelle surface dans les calculs de charge thermique.

Peut-on déposer une déclaration préalable véranda en ligne ?

Oui, dans les communes raccordées au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Le dépôt dématérialisé réduit les délais de traitement et génère un accusé de réception automatique. Dans les communes non raccordées — encore nombreuses pour les plus petites communes rurales — le dépôt papier en mairie reste obligatoire, en deux exemplaires du dossier complet. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie avant de préparer le dossier.

Quel recours en cas de refus de la déclaration préalable véranda ?

En cas d’arrêté de refus, deux voies sont possibles dans un délai de 2 mois à compter de la notification : le recours gracieux adressé au maire (demande de réexamen) ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux suspend le délai de recours contentieux. Si le refus est motivé par un avis ABF, le recours s’effectue devant le préfet de région, qui peut annuler l’avis conforme de l’ABF pour illégalité.