CERFA 13407 : déclarer l'ouverture de votre chantier

Temps de lecture : 12 minutes

Votre permis de construire est accordé, le délai de recours des tiers est purgé, les entreprises sont prêtes : il est temps de lancer le chantier. Mais avant de poser la première pierre, une formalité s'impose : la déclaration d'ouverture de chantier via le formulaire CERFA 13407. Ce document officialise le démarrage des travaux auprès de la mairie et fait courir le délai de validité de votre permis. Oublier cette étape peut entraîner des complications administratives et juridiques. Voici comment remplir et déposer cette déclaration.

Sommaire

Qu'est-ce que le CERFA 13407 ?

Le CERFA 13407 est le formulaire officiel de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC). Il informe la mairie que les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable vont effectivement commencer.

Cadre juridique

L'article R424-16 du Code de l'urbanisme impose cette déclaration : « Le bénéficiaire du permis de construire […] adresse au maire une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires dès le commencement des travaux. »

Cette obligation concerne :

  • Les permis de construire (PC) déposés avec le CERFA 13406 pour les maisons individuelles
  • Les permis de construire CERFA 13409 pour les autres bâtiments
  • Les permis d'aménager (cerfa 13409)
  • Les déclarations préalables avec création de surface

À quoi sert cette déclaration ?

La DOC remplit plusieurs fonctions essentielles :

  1. Officialiser le démarrage : elle prouve que les travaux ont bien commencé
  2. Faire courir le délai de validité : un permis non commencé dans les 3 ans est périmé
  3. Permettre les contrôles : la mairie peut programmer des visites de conformité
  4. Informer les services : pompiers, réseaux, services fiscaux sont alertés

Le formulaire en détail

Le CERFA 13407 est un document simple d'une page. Il comprend :

  • L'identification du titulaire du permis
  • Les références de l'autorisation (numéro, date)
  • La date de commencement des travaux
  • L'adresse du chantier
  • La signature du déclarant

Contrairement au dossier de permis qui comporte de nombreuses pièces (plans PCMI1 à PCMI8), la DOC ne nécessite aucun document joint.

Quand déposer la déclaration d'ouverture de chantier ?

Le timing du dépôt est crucial. La déclaration doit être faite « dès le commencement des travaux », selon les termes du Code de l'urbanisme.

Le bon moment

En pratique, déposez la DOC :

  • Le jour même du démarrage effectif des travaux
  • Ou dans les jours qui suivent (tolérance de quelques jours)

Par « commencement des travaux », on entend les premiers travaux significatifs : terrassement, fondations, démolition préalable. L'installation de la clôture de chantier ou la livraison de matériaux ne constitue pas un commencement au sens juridique.

Après le délai de recours des tiers

Avant de commencer les travaux (et donc de déposer la DOC), assurez-vous que le délai de recours des tiers est purgé. Ce délai est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain.

Si vous commencez avant la fin de ce délai et qu'un voisin obtient l'annulation du permis, vous devrez démolir ce qui a été construit. Patience donc : attendez les 2 mois d'affichage.

La validité du permis

Un permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Si les travaux ne commencent pas dans ce délai, le permis est périmé. La DOC prouve que vous avez respecté cette échéance.

Attention : une interruption de plus d'un an après le commencement entraîne également la péremption. La DOC ne vous protège pas contre ce risque — il faut maintenir une activité régulière sur le chantier.

Tableau récapitulatif des délais

Étape Délai
Affichage du permis Dès obtention
Recours des tiers 2 mois après affichage
Validité du permis 3 ans pour commencer
Dépôt de la DOC Jour du commencement
Interruption maximale 1 an

Comment remplir le formulaire ?

Le CERFA 13407 est l'un des formulaires les plus simples de l'urbanisme. Voici les rubriques à compléter.

Cadre 1 : Identification du déclarant

Indiquez vos coordonnées complètes :

  • Nom et prénom (ou raison sociale pour une société)
  • Adresse postale
  • Téléphone et email (optionnels mais recommandés)

Le déclarant doit être le titulaire du permis. Si le permis a été transféré (via CERFA 13412), c'est le nouveau titulaire qui signe la DOC.

Cadre 2 : Références de l'autorisation

Mentionnez :

  • Le numéro du permis (format : PC 013 055 XX XXXXX)
  • La date de délivrance (celle de l'arrêté)
  • La nature de l'autorisation (PC, PA, DP)

Ces informations figurent sur l'arrêté de permis que vous avez reçu.

Cadre 3 : Localisation du chantier

Précisez l'adresse exacte des travaux :

  • Numéro et nom de la voie
  • Code postal et commune
  • Références cadastrales (section et numéro de parcelle)

Cadre 4 : Date de commencement

Indiquez la date à laquelle les travaux ont effectivement commencé. Cette date est importante : elle fait courir le délai de validité et peut être vérifiée en cas de litige.

Cadre 5 : Signature

Datez et signez le formulaire. La signature engage votre responsabilité sur l'exactitude des informations.

Conseil pratique

Préparez le formulaire à l'avance avec toutes les informations, sauf la date de commencement. Le jour J, complétez cette date et déposez immédiatement en mairie. Ainsi, vous ne risquez pas d'oublier.

Où et comment déposer ?

Le dépôt de la DOC suit une procédure simple mais formelle.

Nombre d'exemplaires

La déclaration doit être déposée en 3 exemplaires :

  • 1 pour la mairie
  • 1 pour la préfecture (ou DDTM)
  • 1 pour vous (avec cachet de réception)

Modes de dépôt

Trois options s'offrent à vous :

1. Dépôt en mairie (recommandé)
Remettez les 3 exemplaires au service urbanisme. Exigez un récépissé daté et tamponné sur votre exemplaire. Cette preuve peut être utile en cas de contestation.

2. Envoi par courrier recommandé
Adressez les 3 exemplaires à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez l'AR comme preuve de dépôt.

3. Dépôt en ligne
Certaines communes proposent le dépôt dématérialisé via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme. Vérifiez si votre mairie offre ce service.

Délai de traitement

La mairie n'a pas à répondre à la DOC — elle en prend simplement acte. Aucun délai d'instruction ne s'applique. Dès le dépôt effectué, vous pouvez poursuivre les travaux.

Les obligations liées au démarrage du chantier

La DOC n'est pas la seule formalité au démarrage. D'autres obligations s'imposent.

L'affichage sur le terrain

Le panneau d'affichage du permis doit être installé dès l'obtention de l'autorisation et maintenu pendant toute la durée du chantier. Ce panneau de 80 cm × 80 cm minimum doit mentionner :

  • Le nom du bénéficiaire
  • La date et le numéro du permis
  • La nature des travaux et la surface
  • L'adresse de la mairie pour consultation

L'affichage déclenche le délai de recours des voisins. Faites-le constater par huissier (3 constats recommandés) pour sécuriser votre permis.

La déclaration préalable à l'embauche

Si vous faites appel à des artisans, vérifiez qu'ils sont en règle (assurance décennale, immatriculation). Pour des travaux en auto-construction avec aide de proches, une déclaration préalable à l'embauche n'est pas nécessaire si aucune rémunération n'est versée.

L'assurance dommages-ouvrage

Pour une maison individuelle, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Sans cette assurance, vous vous exposez à des difficultés lors de la revente.

Les autorisations complémentaires

Selon la nature du chantier, d'autres autorisations peuvent être requises :

  • Autorisation de voirie (occupation du domaine public)
  • Arrêté de circulation (si travaux affectant la voie)
  • Permis de démolir (si démolition préalable en zone protégée)

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Maison individuelle de 140 m²

Pierre a obtenu son permis de construire le 15 janvier. Il affiche le panneau le 16 janvier et attend le délai de recours.

Chronologie :

  • 15 janvier : obtention du PC
  • 16 janvier : affichage du panneau
  • 16 mars : fin du délai de recours (2 mois)
  • 20 mars : début des terrassements
  • 20 mars : dépôt de la DOC (CERFA 13407) en mairie

Pierre dépose les 3 exemplaires au service urbanisme. L'agent tamponne son exemplaire. Le chantier peut se poursuivre.

Exemple 2 : Extension de 35 m² en zone U

Marie réalise une extension de 35 m² sur sa maison. En zone U du PLU, cette surface reste en déclaration préalable.

Question : faut-il déposer une DOC pour une déclaration préalable ?

Réponse : oui, si la DP crée de la surface de plancher. Le CERFA 13407 s'utilise pour les DP comme pour les PC. Marie dépose sa DOC le jour où les fondations de l'extension sont coulées.

Exemple 3 : Retard de commencement

Thomas a obtenu son permis le 1er juin 2022. Faute de financement, il n'a pas commencé les travaux. Nous sommes le 15 mai 2025.

Situation : le permis expire le 1er juin 2025 (3 ans après délivrance). Thomas a 15 jours pour commencer les travaux et déposer sa DOC, sinon le permis sera périmé.

Solution : Thomas lance en urgence les travaux de terrassement et dépose la DOC le 25 mai. Le permis reste valide, à condition de ne pas interrompre les travaux plus d'un an.

Exemple 4 : Construction d'une piscine

Sophie construit une piscine de 45 m² avec abri bas. Elle a obtenu une déclaration préalable.

Le terrassement du bassin constitue le commencement des travaux. Sophie dépose sa DOC le jour du premier coup de pelleteuse. La durée de validité de sa DP (3 ans) commence à courir.

Erreurs à éviter

1. Oublier de déposer la DOC

L'oubli le plus fréquent. Sans DOC, vous ne pouvez pas prouver la date de commencement des travaux. En cas de litige sur la validité du permis, cette absence peut vous être reprochée.

2. Déposer avant le début réel des travaux

Antidater la DOC pour « sécuriser » le permis est risqué. Si un contrôle révèle que les travaux n'avaient pas commencé à la date déclarée, vous vous exposez à des poursuites pour fausse déclaration.

3. Commencer avant la fin du délai de recours

Démarrer les travaux avant les 2 mois d'affichage vous expose à un risque majeur : si un voisin obtient l'annulation du permis, vous devrez démolir. Attendez toujours la purge du recours.

4. Ne pas conserver le récépissé

Le récépissé de dépôt prouve que vous avez accompli la formalité. Conservez-le précieusement avec votre dossier de permis. Il peut être demandé lors de la vente du bien ou en cas de contrôle.

5. Confondre DOC et DAACT

La DOC (CERFA 13407) signale le début des travaux. La DAACT (CERFA 13408) signale leur achèvement. Ces deux formulaires encadrent le chantier : l'un au commencement, l'autre à la fin. Ne les inversez pas.

Questions fréquentes

Où télécharger le CERFA 13407 ?

Le CERFA 13407 est disponible gratuitement sur service-public.fr, rubrique « Urbanisme ». Vous pouvez également le retirer au service urbanisme de votre mairie. Le formulaire est au format PDF remplissable : téléchargez-le, complétez-le à l'écran, puis imprimez-le en 3 exemplaires pour le dépôt.

La DOC est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?

Oui, la déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire pour toute déclaration préalable créant de la surface de plancher ou modifiant le volume du bâtiment. Pour un simple ravalement ou un changement de fenêtres sans modification de l'aspect extérieur, la DOC n'est généralement pas exigée. En cas de doute, déposez-la : la formalité est gratuite et rapide.

Quel est le délai pour déposer la DOC ?

La DOC doit être déposée « dès le commencement des travaux », selon l'article R424-16 du Code de l'urbanisme. En pratique, déposez-la le jour même ou dans les jours suivant le début effectif du chantier. Un retard de quelques jours est toléré, mais un dépôt plusieurs semaines après le commencement peut être considéré comme irrégulier.

Peut-on modifier la date de commencement déclarée ?

Non, la date déclarée sur la DOC ne peut pas être modifiée après dépôt. Si vous avez indiqué une date erronée, vous pouvez déposer une nouvelle DOC rectificative avec un courrier explicatif. Toutefois, si la différence est importante, la mairie peut considérer qu'il y a eu fausse déclaration. Soyez précis dès le premier dépôt.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas la DOC ?

L'absence de DOC ne rend pas les travaux illégaux si le permis est valide. Cependant, vous ne pourrez pas prouver la date de commencement en cas de contestation sur la validité du permis. De plus, certaines démarches ultérieures (DAACT, raccordements) peuvent être bloquées faute de DOC au dossier. Déposez toujours cette déclaration, même tardivement.

Faut-il une DOC pour un permis d’aménager ?

Oui, le permis d'aménager (lotissement, camping, aire de stationnement) est soumis à la même obligation. Le formulaire CERFA 13407 s'utilise pour tous les types d'autorisations d'urbanisme impliquant des travaux. La date de commencement peut correspondre aux premiers travaux de viabilisation ou de voirie.

La DOC fait-elle courir un délai d’instruction ?

Non, la DOC n'est pas une demande d'autorisation. La mairie en prend simplement acte. Aucun délai d'instruction ne s'applique. Dès le dépôt effectué, vous pouvez poursuivre les travaux sans attendre de réponse. Le seul délai qui court est celui de la validité du permis (3 ans pour commencer, puis pas d'interruption de plus d'un an).

Conclusion

Le CERFA 13407 est une formalité simple mais indispensable. Cette déclaration d'ouverture de chantier officialise le commencement de vos travaux et sécurise la validité de votre permis. En quelques minutes, vous remplissez le formulaire ; en quelques jours, vous déposez les 3 exemplaires en mairie.

N'attendez pas : déposez la DOC le jour même du début des travaux. Conservez précieusement le récépissé tamponné — il constitue une preuve en cas de litige. Et préparez dès maintenant le CERFA 13408 pour la fin du chantier : la déclaration d'achèvement des travaux sera la dernière étape administrative de votre projet.

Entre le dépôt du permis et la DAACT finale, le CERFA 13407 marque le passage de la théorie à la pratique. Votre projet prend forme — bonne construction !

Sources : Code de l'urbanisme (article R424-16), Service-public.fr, Legifrance