CERFA 13409 : formulaire pour permis de construire et permis d'aménager

Temps de lecture : 15 minutes

Vous prévoyez de construire un immeuble collectif, un bâtiment commercial, un entrepôt agricole ou de créer un lotissement ? Le formulaire à utiliser n'est pas le classique CERFA 13406 réservé aux maisons individuelles, mais le CERFA 13409. Ce formulaire polyvalent sert à la fois pour les permis de construire « autres que maison individuelle » et pour les permis d'aménager. Plus complet que son homologue, il comporte des rubriques spécifiques aux projets complexes. Voici comment le télécharger, le remplir correctement et constituer un dossier recevable.

Sommaire

• Qu'est-ce que le CERFA 13409 ?
• Quand utiliser le CERFA 13409 ?
• Différence avec le CERFA 13406
• Comment remplir le formulaire ?
• Les pièces à joindre
• Délais et instruction
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce que le CERFA 13409 ?

Le CERFA 13409 est le formulaire officiel de demande de permis de construire pour les constructions autres que les maisons individuelles, ainsi que pour les permis d'aménager. Il est également utilisé pour les permis de démolir lorsque celui-ci est déposé conjointement avec un permis de construire.

Cadre juridique

Les articles R*431-1 et suivants du Code de l'urbanisme précisent les cas d'utilisation de ce formulaire. Contrairement au CERFA 13406 réservé aux maisons individuelles et leurs annexes, le 13409 couvre tous les autres types de constructions et d'aménagements.

Les différentes utilisations

Le CERFA 13409 sert pour :

Permis de construire (PC) :

• Immeubles collectifs d'habitation
• Bâtiments de bureaux et commerces
• Établissements recevant du public (ERP)
• Bâtiments industriels et entrepôts
• Constructions agricoles (hangars, stabulations)
• Équipements publics

Permis d'aménager (PA) :

• Lotissements avec création de voiries
• Campings et aires de caravanage
• Aires de stationnement de plus de 50 places
• Terrains de sports ou de loisirs
• Parcs d'attractions

Structure du formulaire

Le formulaire CERFA 13409 comprend 16 pages organisées en plusieurs cadres :

1. Identité du demandeur
2. Coordonnées du terrain
3. Nature du projet
4. Destination des constructions
5. Surfaces et volumes
6. Informations complémentaires (ERP, ICPE)
7. Engagement et signatures

Cette structure plus complexe que le CERFA 13406 s'explique par la diversité des projets concernés.

Quand utiliser le CERFA 13409 ?

Le choix du formulaire dépend de la nature du projet, pas de sa taille ou de sa surface.

Pour les permis de construire

Utilisez le CERFA 13409 pour tout permis de construire ne concernant pas une maison individuelle :

Cas particulier : si vous construisez une maison individuelle ET un bâtiment distinct (ex. : local professionnel séparé), deux dossiers sont nécessaires : CERFA 13406 pour la maison, CERFA 13409 pour le local.

Pour les permis d'aménager

Le permis d'aménager concerne les opérations qui modifient l'utilisation des sols sans forcément construire de bâtiments :

• Lotissement : division d'un terrain en lots à bâtir avec création de voies ou espaces communs
• Camping : création ou extension d'un terrain de camping
• Aire de stationnement : plus de 50 places ouvertes au public
• Terrain de sports : stade, terrain de golf, pistes de ski

Pour ces projets, le CERFA 13409 est le seul formulaire adapté.

Cas des projets mixtes

Un projet peut combiner construction et aménagement. Par exemple, un lotissement avec construction des maisons par le lotisseur. Dans ce cas, un seul CERFA 13409 couvre l'ensemble, avec les pièces spécifiques à chaque volet.

Différence avec le CERFA 13406

Les deux formulaires partagent une structure similaire mais présentent des différences significatives.

Complexité du formulaire

Pièces à joindre

Le CERFA 13406 utilise les pièces PCMI1 à PCMI8 (parfois jusqu'à PCMI14 selon les cas). Le CERFA 13409 utilise les pièces PC1 à PC40+ selon la nature du projet :

• PC1 à PC8 : pièces de base (similaires aux PCMI)
• PC9 à PC15 : pièces spécifiques ERP
• PC16 à PC20 : pièces environnementales
• PA1 à PA20 : pièces pour permis d'aménager

Délai d'instruction

Le délai d'instruction diffère :

• CERFA 13406 (maison individuelle) : 2 mois
• CERFA 13409 (autres PC) : 3 mois
• CERFA 13409 (permis d'aménager) : 3 mois

Ces délais peuvent être majorés en zone protégée (ABF) ou si des consultations spéciales sont requises (CDAC pour les commerces, ICPE pour les installations classées).

Comment remplir le formulaire ?

Le remplissage du CERFA 13409 demande rigueur et précision. Voici les principales rubriques.

Cadre 1 : Identité du demandeur

Indiquez les coordonnées complètes du pétitionnaire :

• Personne physique : nom, prénom, adresse
• Personne morale : dénomination, forme juridique, n° SIREN, représentant légal

Pour une SCI ou une société, le représentant légal signe au nom de la structure. L'architecte signe également si sa signature est obligatoire (surface > 150 m² ou personne morale).

Cadre 2 : Terrain

Précisez la localisation :

• Adresse complète du terrain
• Références cadastrales (section et numéro de parcelle)
• Superficie totale du terrain

Pour un lotissement, indiquez la superficie totale de l'opération et non celle de chaque lot.

Cadre 3 : Nature des travaux

Cochez les cases correspondant à votre projet :

• Construction nouvelle
• Travaux sur construction existante
• Extension
• Changement de destination
• Travaux de démolition

Plusieurs cases peuvent être cochées si le projet combine plusieurs types de travaux.

Cadre 4 : Destination des constructions

Le Code de l'urbanisme définit 5 destinations principales et 20 sous-destinations. Cochez celles correspondant à votre projet :

1. Exploitation agricole et forestière
2. Habitation (logement, hébergement)
3. Commerce et activités de service
4. Équipements d'intérêt collectif
5. Autres activités (industrie, entrepôt)

Cette classification détermine les règles du PLU applicables.

Cadre 5 : Surfaces

Renseignez avec précision :

• Surface de plancher créée
• Surface de plancher supprimée (si démolition)
• Surface de plancher existante (si extension)
• Emprise au sol créée
• Surface taxable (pour le calcul de la taxe d'aménagement)

Ces surfaces doivent correspondre exactement à vos plans de masse.

Cadre 6 : Informations complémentaires

Des rubriques spécifiques s'appliquent selon le projet :

• ERP : catégorie, type, effectif admissible
• ICPE : nature des activités, régime (déclaration, enregistrement, autorisation)
• Lotissement : nombre de lots, surface moyenne, espaces communs

Cadre 7 : Engagement et signatures

Le demandeur s'engage sur l'exactitude des informations. Si l'architecte est obligatoire, il doit également signer et apposer son cachet.

Les pièces à joindre

Le dossier de permis comprend le formulaire CERFA et de nombreuses pièces graphiques et techniques.

Pièces obligatoires pour tout PC

Pièces complémentaires selon le projet

Pour un ERP :

• PC39 : attestation accessibilité
• PC40 : notice de sécurité
• Avis de la commission de sécurité (selon catégorie)

Pour un bâtiment neuf :

• PC14-1 : attestation RE2020 au dépôt
• Étude géotechnique si zone argileuse

Pour un lotissement (PA) :

• PA1 à PA8 : pièces spécifiques
• Programme des travaux d'aménagement
• Règlement du lotissement

Nombre d'exemplaires

Le dossier doit être déposé en :

• 4 exemplaires minimum
• 5 exemplaires si zone ABF
• 6 exemplaires ou plus si consultations supplémentaires (CDAC, ICPE)

Préparez des exemplaires supplémentaires pour éviter les allers-retours avec la mairie.

Délais et instruction

L'instruction du CERFA 13409 suit une procédure encadrée par des délais légaux.

Délai de base

Le délai d'instruction standard est de 3 mois pour :

• Les permis de construire autres que maison individuelle
• Les permis d'aménager

Ce délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet (récépissé).

Majorations de délai

Des consultations obligatoires peuvent allonger le délai :

En pratique, un dossier ERP ou commercial peut nécessiter 4 à 6 mois d'instruction.

Accord tacite

Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, le permis est réputé accordé par accord tacite. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si :

• L'ABF a rendu un avis défavorable
• Le projet est soumis à enquête publique
• Une autorisation spéciale est requise

Demandez un certificat de non-opposition pour prouver l'accord tacite.

Validité du permis

Une fois accordé, le permis a une durée de validité de 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai (avec dépôt du CERFA 13407 pour la déclaration d'ouverture). Une interruption de plus d'un an entraîne la péremption.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Immeuble de 6 logements

Un promoteur veut construire un immeuble R+2 de 6 appartements sur un terrain de 800 m².

Analyse :

• Surface de plancher : 450 m²
• Destination : habitation (logements)
• Demandeur : SARL (personne morale)

Formulaire : CERFA 13409 (plusieurs logements)
Architecte : obligatoire (personne morale + surface > 150 m²)
Délai : 3 mois (pas de consultation spéciale)
Pièces : PC1 à PC8 + attestation RE2020 + avis ABF si zone protégée

Exemple 2 : Bâtiment agricole de 600 m²

Un exploitant veut construire un hangar de stockage de 600 m².

Analyse :

• Surface : 600 m² < 800 m² (seuil agricole)
• Destination : exploitation agricole
• Demandeur : exploitant individuel

Formulaire : CERFA 13409 (bâtiment agricole, pas une maison)
Architecte : non obligatoire (< 800 m² pour bâtiments agricoles)
Délai : 3 mois
Particularité : dispense de RE2020 pour les bâtiments non chauffés

Exemple 3 : Lotissement de 8 lots

Un aménageur veut créer un lotissement de 8 lots avec voirie et réseaux.

Analyse :

• Type : permis d'aménager (création de voirie)
• Surface totale : 12 000 m² divisés en 8 lots

Formulaire : CERFA 13409 (permis d'aménager)
Pièces : PA1 à PA8 + programme des travaux + règlement du lotissement
Délai : 3 mois
Particularité : les constructions sur chaque lot feront l'objet de PC séparés (CERFA 13406)

Exemple 4 : Commerce de 1 500 m²

Une enseigne veut ouvrir un magasin de 1 500 m² de surface de vente.

Analyse :

• Surface de vente > 1 000 m² → avis CDAC requis
• ERP de 5e catégorie

Formulaire : CERFA 13409
Délai : 3 mois + 2 mois (CDAC) = 5 mois minimum
Pièces : PC1 à PC8 + dossier CDAC + notice de sécurité + attestation accessibilité
Attention : sans avis favorable de la CDAC, le permis sera refusé

Exemple 5 : Extension d'un restaurant

Un restaurateur veut agrandir sa salle de 45 m² (extension sur bâtiment existant).

Analyse :

• Extension > 40 m² → permis de construire obligatoire
• ERP existant → mise à jour de l'autorisation

Formulaire : CERFA 13409 (ERP, pas une maison)
Pièces : PC1 à PC8 + attestation accessibilité mise à jour
Délai : 3 mois

Erreurs à éviter

1. Utiliser le mauvais formulaire

L'erreur la plus fréquente : utiliser le CERFA 13406 pour un bâtiment qui n'est pas une maison individuelle. Même un petit local commercial de 50 m² nécessite le 13409. La mairie vous demandera de refaire le dossier.

2. Oublier les pièces ERP

Pour un Établissement Recevant du Public, les pièces de sécurité et d'accessibilité sont obligatoires. Leur absence entraîne un rejet du dossier. Vérifiez la liste complète des pièces à joindre avant le dépôt.

3. Sous-estimer le délai

Un délai de 3 mois minimum, pouvant aller jusqu'à 6 mois avec les consultations, impose d'anticiper. Lancez votre dossier bien avant la date souhaitée pour les travaux.

4. Négliger les consultations préalables

Pour un commerce de grande surface, la CDAC doit être saisie. Pour un projet en zone ABF, un échange préalable avec l'architecte des Bâtiments de France est recommandé. Ces démarches anticipées évitent les refus.

5. Oublier le CERFA DAACT en fin de chantier

Une fois les travaux terminés, le CERFA 13408 (DAACT) doit être déposé dans les 90 jours. Pour les ERP, une visite de la commission de sécurité précède l'ouverture au public. Sans ces formalités, le bâtiment ne peut pas être exploité légalement.

Questions fréquentes

Conclusion

Le CERFA 13409 est le formulaire de référence pour tous les permis de construire ne concernant pas une maison individuelle, ainsi que pour les permis d'aménager. Plus complet que le CERFA 13406, il intègre des rubriques spécifiques aux projets complexes : ERP, ICPE, lotissements.

Avant de remplir ce formulaire, identifiez précisément la nature de votre projet et les pièces à joindre. Un immeuble collectif, un commerce, un bâtiment agricole ou un lotissement n'ont pas les mêmes exigences. Consultez le service urbanisme de votre mairie pour valider la liste des pièces requises.

Le délai d'instruction de 3 mois minimum — pouvant doubler avec les consultations obligatoires — impose d'anticiper. Lancez vos démarches plusieurs mois avant la date souhaitée pour le début des travaux. Et n'oubliez pas : une fois le permis obtenu, le CERFA 13407 déclarera l'ouverture du chantier, et le CERFA 13408 attestera de son achèvement conforme.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R*431-1 et suivants), Service-public.fr, Legifrance