Tapage nocturne : procédure et obligations
Tapage nocturne (22h-7h) : définition légale, comment prouver les nuisances et procédure pour porter plainte. Amende de 68€ à 180€ pour le fautif.
Voisinage & Conflits
Voisinage & Conflits
Conflits de voisinage, litiges urbanisme, recours et solutions entre voisins
Terrain enclavé : le droit de passage est obligatoire
Terrain enclavé sans accès à la voie publique ? L’article 682 du Code civil vous garantit un droit de passage sur le fonds voisin moyennant indemnité.
Terrasse surélevée du voisin : vue plongeante et recours
La terrasse surélevée du voisin offre une vue plongeante sur votre jardin ? Trouble anormal de voisinage possible et recours pour obtenir réparation.
Travaux du voisin : horaires autorisés et recours
Travaux du voisin : horaires autorisés de 8h à 19h30 en semaine, 9h à 12h le samedi. Recours en cas de non-respect du règlement municipal.
Mon Voisin a coupé mon arbre sans autorisation : réglementation et démarches
Le voisin a coupé ou abattu votre arbre sans autorisation ? Vous avez droit à des dommages-intérêts. Procédure et évaluation du préjudice.
Mon voisin refuse de participer aux frais de clôture : vos recours
Votre voisin refuse de participer aux frais de clôture mitoyenne ? En zone urbaine, la loi vous autorise à le contraindre. Procédure et recours.
Mon voisin ne respecte pas le PLU : comment agir ?
Le voisin dépasse les hauteurs, les distances ou l’emprise ? Signalement en mairie et recours pour faire respecter le PLU.
Mon Voisin Construit Sans Permis : Comment le Signaler
Le voisin construit sans autorisation ? Comment signaler efficacement à la mairie par courrier pour faire vérifier la conformité et stopper les travaux.
Mon voisin a surélevé le mur mitoyen sans accord : que faire ?
Le voisin a surélevé le mur mitoyen sans vous consulter ? Il en a le droit mais à ses frais, sans dégrader l’existant. Vos recours si préjudice.
Vue plongeante du voisin sur mon jardin : obtenir réparation
La construction du voisin crée une vue plongeante sur votre jardin ? Vous pouvez obtenir jusqu’à 20 000€ de dommages-intérêts pour perte d’intimité.
