Voisinage & Conflits

Les pommes du voisin tombent chez vous : pouvez-vous les ramasser ? Les règles du Code civil sur les fruits des arbres limitrophes.

Entretien de la haie mitoyenne : les frais et travaux se partagent par moitié. Règles, exceptions et conflits fréquents.

Une haie à moins de 2m de la limite ne doit pas dépasser 2m de hauteur. La règle du Code civil expliquée avec exceptions.

Téléchargez gratuitement un modèle de mise en demeure pour demander l’élagage des branches du voisin. Conforme à l’article 673 du Code civil.

Téléchargez un modèle de mise en demeure pour nuisances sonores du voisin : bruit, tapage, musique. Lettre prête à envoyer.

Votre voisin remet en cause la limite ? Bornage contradictoire, preuve de propriété et procédures pour fixer les limites.

Les travaux du voisin durent depuis des mois ? Vérifiez la validité du permis, les horaires autorisés et vos recours pour faire cesser le trouble.

Surveillance intrusive, caméras orientées vers chez vous : quand le voisin espionne. Définition du harcèlement moral et recours légaux possibles.

Entretien et réparation du mur mitoyen : les frais se partagent par moitié. Exceptions et procédure en cas de désaccord.

Le voisin a construit un mur trop haut ? Vérifiez la réglementation et les recours possibles pour faire réduire sa hauteur.

Installer un panneau occultant ou brise-vue sur votre clôture : hauteur maximale autorisée selon le PLU, règles et droits du voisin expliqués.

La construction du voisin vous prive de soleil ? Conditions d’indemnisation, montants et procédure pour obtenir réparation.

La piscine du voisin est à moins de 3m de votre clôture ? Vérifiez le PLU, les distances légales et vos recours pour faire respecter vos droits.

La pompe de piscine du voisin est trop bruyante ? Seuils de décibels autorisés (5 dB jour, 3 dB nuit) et procédure pour le faire condamner.

Élever des poules en ville en 2025 : nombre autorisé, règles sanitaires, coq et loi patrimoine sensoriel. Ce que dit la réglementation actuelle.

Un arbre non conforme depuis 30 ans peut être protégé par la prescription trentenaire. Conditions et exceptions à connaître.

Les racines de l’arbre du voisin endommagent vos fondations ? Le propriétaire est responsable. Procédure de recours et indemnisation expliquées.

Des rats chez le voisin envahissent chez vous ? Obligation de dératisation, recours mairie et procédure pour forcer l’action.

Depuis la loi ÉLAN 2018, l’amende pour recours abusif contre un permis peut atteindre 10 000€. Conditions d’application et jurisprudence.

Terrain enclavé et voisin qui refuse le passage ? La loi vous protège. Conditions et procédure pour obtenir votre droit.