Brise-Vue et Claustra : Quelle Autorisation d'Urbanisme ?

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Vous souhaitez installer un brise-vue pour vous protéger des regards indiscrets ? Avant de foncer en jardinerie, une question essentielle se pose : faut-il demander une autorisation à la mairie ? La réponse dépend de plusieurs facteurs : la hauteur de votre installation, le type de support, la zone où se situe votre terrain et les règles de votre PLU. Un panneau occultant fixé sur un grillage existant n'a pas le même statut qu'un claustra autoportant de 2 mètres. Cet article vous donne toutes les clés pour installer votre occultant clôture en toute légalité, éviter les conflits de voisinage et, si nécessaire, constituer un dossier de déclaration préalable conforme.

Sommaire

1. Qu'est-ce qu'un brise-vue ou claustra ?
2. Quand faut-il une autorisation d'urbanisme ?
3. Les règles de hauteur maximale
4. Procédure de déclaration préalable
5. Cas pratiques et exemples concrets
6. Erreurs à éviter absolument
7. Questions fréquentes
8. Conclusion

Qu'est-ce qu'un brise-vue ou claustra ?

Le brise vue est un dispositif occultant dont la fonction principale est de créer une barrière visuelle entre votre propriété et l'extérieur. Il existe sous de nombreuses formes : canisse occultante en bambou ou PVC, haie artificielle imitant le feuillage, panneau composite, toile tendue sur structure métallique, ou encore claustra en bois ou aluminium avec des lames horizontales ou verticales.

Distinction juridique fondamentale

En droit de l'urbanisme, le brise vue n'est pas considéré comme une construction à part entière. C'est un élément accessoire qui vient compléter une clôture existante ou qui constitue lui-même une forme de clôture légère. Cette distinction est importante car elle détermine le régime d'autorisation applicable.

Le Code de l'urbanisme ne mentionne pas spécifiquement les brise-vues, mais les traite selon deux catégories :

• Élément rapporté sur clôture existante : si vous fixez une canisse ou un brise vue balcon sur un grillage ou un muret déjà en place et conforme, aucune formalité n'est en principe nécessaire
• Structure autonome formant nouvelle clôture : si vous créez un nouvel ouvrage (poteaux + panneaux), vous êtes soumis aux règles applicables aux clôtures

Les différents types de brise-vues

Le choix du matériau influence non seulement l'esthétique et la durabilité, mais aussi les obligations déclaratives. Un brise vue jardin léger et amovible (canisse sur fil de fer) n'a pas le même statut qu'un claustra en aluminium scellé au sol avec fondations béton.

Quand faut-il une autorisation d'urbanisme ?

Le principe : pas d'autorisation pour un ajout sur clôture conforme

Si votre propriété dispose déjà d'une clôture en règle (grillage, muret, palissade) et que vous souhaitez simplement y fixer un élément occultant, vous n'avez généralement pas besoin d'autorisation. Le brise vue est alors considéré comme un accessoire de la clôture existante.

Conditions à respecter :

• La clôture support doit être conforme au PLU de votre commune
• L'ajout ne doit pas modifier significativement la hauteur totale
• Les matériaux et couleurs doivent rester dans les limites autorisées

Les cas nécessitant une déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux devient obligatoire dans plusieurs situations :

1. Création d'une nouvelle clôture avec brise-vue

Si vous installez des poteaux et un brise vue composite formant une structure autonome, vous créez juridiquement une nouvelle clôture. Selon l'article R421-12 du Code de l'urbanisme, une déclaration préalable est nécessaire :

• En secteur sauvegardé ou site classé
• En périmètre de monument historique (500 m autour)
• Dans les communes ayant instauré l'obligation de déclarer les clôtures
• Si le PLU soumet les clôtures à déclaration

2. Dépassement de la hauteur réglementaire

Si votre installation dépasse la hauteur clôture sans autorisation fixée par le PLU (souvent 2 m en limite séparative), une déclaration s'impose. Certains PLU limitent même la hauteur des parties pleines (occultantes) à 1,80 m voire 1,50 m.

3. Zone protégée avec Architecte des Bâtiments de France

Dans les secteurs soumis à l'avis de l'ABF, toute modification de l'aspect extérieur des constructions peut nécessiter une autorisation, y compris l'installation d'un brise-vue visible depuis l'espace public. Le délai d'instruction passe alors à 2 mois au lieu d'1 mois.

4. Zone de Plan de Prévention des Risques

Certains PPR inondation ou littoral interdisent les clôtures pleines qui feraient obstacle à l'écoulement des eaux. Vérifiez les servitudes applicables à votre terrain.

Tableau récapitulatif des formalités

Les règles de hauteur maximale

La hauteur maximale des clôtures et brise-vues est l'un des points les plus contrôlés. Elle est définie par plusieurs sources réglementaires qui se cumulent.

Ce que dit le Code civil

Les articles 663 et suivants du Code civil fixent des règles par défaut en l'absence de réglementation locale :

• Communes de moins de 50 000 habitants : 2,60 m maximum
• Communes de 50 000 habitants et plus : 3,20 m maximum

Ces hauteurs s'appliquent aux murs de clôture privatifs édifiés en limite séparative. Elles peuvent être réduites par le PLU.

Ce que dit le PLU

Le PLU de votre commune peut imposer des règles plus restrictives. Consultez l'article relatif aux clôtures dans le règlement de zone. Vous y trouverez généralement :

• Une hauteur maximale (souvent 1,80 m à 2 m en limite séparative)
• Des prescriptions sur les matériaux autorisés
• Des exigences de perméabilité visuelle (% d'occultation limité)
• Des contraintes esthétiques (couleurs, aspect)

Exemple concret : La commune de Bordeaux impose dans certaines zones une hauteur maximale de clôture de 1,80 m avec interdiction des panneaux opaques au-delà de 1,20 m. Installer un brise vue composite de 1,80 m serait donc interdit, même fixé sur une clôture conforme.

Limite séparative vs limite sur voie publique

Les règles diffèrent souvent selon la position de la clôture :

• En limite séparative (entre deux propriétés privées) : règles du PLU article 7, généralement plus souples
• En limite sur voie publique : règles plus strictes pour préserver l'harmonie urbaine

Pour un brise vue balcon ou une terrasse surélevée, les règles de vues (Code civil articles 678-680) imposent également des distances minimales par rapport aux propriétés voisines.

Les servitudes de vue

Selon le Code civil :

• Vue droite (regard perpendiculaire) : 1,90 m minimum de distance
• Vue oblique (regard en biais) : 0,60 m minimum

Un brise-vue peut justement permettre de respecter ces distances en occultant les vues directes. Mais attention : le voisin qui dispose d'une servitude de vue acquise (fenêtre existante depuis plus de 30 ans) peut s'opposer à un brise-vue qui supprimerait cette vue.

Procédure de déclaration préalable

Si votre installation nécessite une déclaration préalable, voici la marche à suivre.

Constitution du dossier

Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703*09 (ou 16703 depuis 2025). Les pièces à fournir sont les suivantes :

Pièces obligatoires :

• DP1 – Plan de situation : localisation du terrain dans la commune à l'échelle 1/5000 ou 1/25000. Pour bien comprendre les différences entre documents graphiques, consultez notre article sur la différence entre plan de masse et plan de situation.

• DP2 – Plan de masse : implantation de la clôture/brise-vue sur le terrain avec les cotes. Un plan de masse pour déclaration préalable doit indiquer les distances aux limites, la hauteur de l'installation et son emprise au sol. Pour les cotations du plan de masse, indiquez les dimensions en trois dimensions.

• DP3 – Plan de coupe : profil du terrain avec la clôture, montrant la hauteur par rapport au terrain naturel

• DP4 – Notice descriptive : description des matériaux, couleurs, dimensions

• DP5 – Plan des façades : si le brise-vue est visible depuis la voie publique

• DP6 – Document graphique d'insertion : photomontage ou dessin montrant le projet dans son environnement

• DP7/DP8 – Photographies : environnement proche et lointain. La DP8 photographie environnement lointain permet au service instructeur d'apprécier l'impact visuel de votre projet.

Pour réaliser vos plans, des exemples de plan de masse annotés peuvent vous guider. Plusieurs logiciels de plan de masse gratuits existent aussi pour les réaliser vous-même.

Dépôt et instruction

Le dépôt du dossier s'effectue en mairie, soit au guichet physique (en 2 exemplaires minimum), soit par voie dématérialisée si la commune le permet.

Délais d'instruction :

• 1 mois en zone standard
• 2 mois si avis ABF requis

À défaut de réponse dans ce délai, une autorisation tacite est réputée accordée. Demandez alors un certificat de non-opposition pour sécuriser votre situation.

Affichage et recours

Une fois l'autorisation obtenue, vous devez afficher un panneau sur le terrain pendant toute la durée des travaux et au minimum 2 mois. Les voisins disposent d'un délai de 2 mois pour exercer un recours des tiers devant le tribunal administratif s'ils estiment que le projet leur cause un préjudice.

Cas pratiques et exemples concrets

Cas n°1 : Canisse sur grillage existant

Situation : Martin habite en zone urbaine avec un PLU classique. Son jardin est entouré d'un grillage de 1,50 m posé il y a 10 ans, parfaitement conforme. Il souhaite installer une canisse occultante de 1,80 m pour se protéger du vis-à-vis.

Analyse :

• Grillage existant conforme : OK
• Canisse = élément accessoire rapporté
• Hauteur totale après pose : 1,80 m (dans la limite du PLU qui autorise 2 m)

Conclusion : Aucune autorisation nécessaire. Martin peut acheter sa canisse (budget : environ 80 € pour 10 ml de canisse PVC) et l'installer immédiatement. Par précaution, il vérifie que le PLU n'impose pas de contrainte sur les matériaux occultants.

Cas n°2 : Claustra autoportant en zone ABF

Situation : Sophie possède une maison à 300 m d'une église classée monument historique. Elle veut installer un claustra en bois de 1,80 m de haut sur 6 ml pour créer un coin terrasse privatif.

Analyse :

• Zone ABF (périmètre monument historique) : déclaration préalable obligatoire
• Structure autonome (nouveaux poteaux) = création de clôture
• Budget travaux : environ 4 500 € (claustra bois + pose + fondations)

Procédure :

1. Dépôt DP en mairie avec toutes les pièces
2. Transmission à l'ABF pour avis
3. Délai d'instruction : 2 mois
4. Prescription ABF possible : choix du bois (chêne ou châtaignier local), teinte naturelle, pas de traitement visible

Conseil : Si Sophie a un projet plus complexe avec plusieurs éléments (balcon, pergola, claustra), elle peut tout regrouper dans une seule déclaration préalable. Pour des projets d'envergure, faire appel à un géomètre pour le plan de masse garantit des documents conformes.

Cas n°3 : Brise-vue contesté par le voisin

Situation : Pierre a installé un brise vue composite de 2 m sans formalité, pensant que c'était son droit. Son voisin Jean conteste car le brise-vue supprime la vue dont il jouissait depuis 35 ans.

Analyse juridique :

• Si Jean peut prouver une servitude de vue par prescription trentenaire (vue existante depuis plus de 30 ans avec fenêtre ou terrasse), il peut demander le retrait du brise-vue
• Si aucune servitude n'existe, Pierre est dans son droit de clore sa propriété (article 647 du Code civil)
• Si le PLU limite la hauteur à 1,80 m, Jean peut signaler l'infraction à la mairie

Issue probable : Médiation recommandée. Solution : réduire le brise-vue à 1,50 m ou utiliser un occultant semi-transparent (haie artificielle type treillis extensible) préservant partiellement la vue.

Erreurs à éviter absolument

Erreur n°1 : Ignorer le PLU

Beaucoup de particuliers pensent qu'un brise-vue est anodin et n'implique aucune règle. C'est faux. Le PLU peut :

• Interdire certains matériaux (PVC, couleurs vives)
• Limiter la hauteur des parties occultantes
• Imposer un retrait par rapport à la limite

Sanction potentielle : Mise en demeure de mise en conformité, amende jusqu'à 1 200 € (infraction aux règles du PLU).

Erreur n°2 : Dépasser la hauteur autorisée

Installer un brise vue de 2,20 m alors que le PLU limite à 2 m expose à un recours du voisin et à une obligation de réduction. Le surcoût peut atteindre 500 à 1 000 € (dépose partielle, nouvelle découpe, reprise des fixations).

Erreur n°3 : Oublier la zone ABF

En périmètre de monument historique, même une canisse peut nécessiter l'avis de l'ABF si elle modifie l'aspect visible depuis l'espace public. Le défaut d'autorisation peut entraîner une amende et l'obligation de dépose.

Erreur n°4 : Empiéter chez le voisin

Le brise-vue doit être installé entièrement sur votre terrain. Si vous avez un mur mitoyen, vous ne pouvez pas y fixer un brise-vue sans l'accord du voisin. En cas de désaccord, le voisin peut exiger le retrait.

Erreur n°5 : Négliger les servitudes de réseau

Des canalisations ou câbles peuvent passer sous ou le long de votre clôture. Sceller des poteaux peut endommager ces réseaux. Avant travaux, demandez un plan des réseaux auprès de votre mairie ou via le guichet unique (reseaux-et-canalisations.gouv.fr).

Questions fréquentes

Conclusion

Installer un brise vue ou un claustra est une solution efficace pour préserver votre intimité, mais elle n'échappe pas à la réglementation. Dans la majorité des cas – fixation d'une canisse sur clôture existante, hauteur inférieure à 2 m, hors zone protégée – aucune formalité n'est nécessaire. Dès que vous créez une structure autonome ou que vous êtes en périmètre ABF, la déclaration préalable s'impose.

Checklist avant installation :

• Consulter le PLU de votre commune (hauteur, matériaux autorisés)
• Vérifier si votre terrain est en zone protégée
• Mesurer précisément la hauteur totale après pose
• Informer votre voisin par courtoisie (même si non obligatoire)

En cas de doute, un passage au service urbanisme de votre mairie vous évitera bien des désagréments. La consultation est gratuite et vous repartirez avec les informations précises applicables à votre parcelle. Pour un plan de masse permis de construire ou une déclaration préalable complexe, l'accompagnement d'un professionnel peut sécuriser votre projet.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-2, R421-9 à R421-12), Code civil (articles 647, 663, 678-680), Legifrance.gouv.fr, Service-public.fr