Recours Malveillant : Dommages et Intérêts

Temps de lecture : 9 minutes

Votre permis de construire a été accordé, mais un voisin exerce son droit de recours en justice. Si ce recours est abusif ou malveillant, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts grâce à l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme. Ce guide vous explique comment identifier un recours abusif et les démarches pour obtenir réparation du préjudice subi.

Le recours des tiers : rappel

Droit de recours

Tout tiers justifiant d'un intérêt à agir (vérifiable via le certificat d'urbanisme) peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif. Ce droit est légitime et protège les voisins contre des projets qui leur causeraient un préjudice.

Délai de recours

Le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de l'affichage continu du permis sur le terrain.

Conséquences d'un recours

Conséquence	Impact
Travaux suspendus	Risque si le juge ordonne un sursis
Incertitude juridique	Banques hésitantes
Retard du projet	Plusieurs mois à années
Coûts	Avocat, procédure

Le problème des recours abusifs

Certains recours ne visent pas à protéger un intérêt légitime mais à :

Bloquer un concurrent
Négocier une indemnisation
Retarder un projet par malveillance
Exercer une pression

Qu'est-ce qu'un recours abusif ?

Définition légale

Un recours est considéré comme abusif lorsqu'il :

Dépasse les limites du droit d'ester en justice
Est exercé dans un but de nuisance
Cause un préjudice au bénéficiaire du permis
Ne repose sur aucun intérêt légitime réel

Critères d'identification

Indice	Description
Absence d'intérêt à agir	Le requérant n'est pas vraiment affecté
Demande financière	Proposition de retrait contre paiement
Multiplicité des recours	Même requérant attaque systématiquement
Moyens inconsistants	Arguments juridiques fantaisistes
Intention de nuire	Preuves de malveillance

Exemples de la jurisprudence

Recours jugés abusifs :

Requérant proposant de retirer son recours contre 50 000 €
Concurrent cherchant à retarder l'ouverture d'un commerce
Voisin n'ayant aucune vue sur le projet

Recours jugés légitimes :

Voisin subissant une perte d'ensoleillement réelle
Association de défense de l'environnement sur un projet impactant

L'article L.600-7 : votre protection

Texte de l'article

L'article L.600-7 du Code de l'urbanisme dispose :

"Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation d'urbanisme est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts."

Conditions d'application

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver :

Condition	Description
Excès	Le recours dépasse la défense d'intérêts légitimes
Préjudice	Vous subissez un dommage réel et prouvable
Lien de causalité	Le préjudice est causé par le recours

Ce que n'est pas l'article L.600-7

Ce qui est sanctionné	Ce qui ne l'est pas
Recours malveillant	Recours simplement rejeté
Intention de nuire	Erreur de droit de bonne foi
Demande de rançon	Défense d'un intérêt légitime

Procédure pour obtenir des dommages

Voie principale : demande reconventionnelle

Dans le cadre du recours contre votre permis, vous pouvez demander au tribunal de condamner le requérant à des dommages et intérêts.

Étapes :

Dépôt d'un mémoire en défense
Demande reconventionnelle fondée sur L.600-7
Production des preuves de l'abus
Chiffrage du préjudice
Décision du tribunal

Voie distincte : action en responsabilité

Vous pouvez également engager une action séparée en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire (pas le tribunal administratif).

Quand agir ?

Moment	Possibilité
Pendant le recours	Demande reconventionnelle
Après rejet du recours	Action distincte
Prescription	5 ans

Constituer un avocat

L'assistance d'un avocat spécialisé (et architecte si nécessaire) en droit de l'urbanisme est fortement recommandée pour :

Qualifier l'abus
Rassembler les preuves
Chiffrer le préjudice
Plaider devant le tribunal

Montants de la jurisprudence

Fourchette des condamnations

Type de préjudice	Montants observés
Retard de chantier	5 000 € à 50 000 €
Frais d'avocat	3 000 € à 15 000 €
Préjudice commercial	10 000 € à 100 000 €
Préjudice moral	2 000 € à 10 000 €

Exemples de jurisprudence

CAA Paris, 2019 : 15 000 € pour un recours manifestement abusif contre un projet de surélévation.

CAA Lyon, 2020 : 30 000 € pour un recours formé par un concurrent commercial avec demande de transaction financière.

CAA Bordeaux, 2021 : 8 000 € pour multiplicité de recours sans intérêt réel.

Critères d'évaluation

Le juge évalue le préjudice en fonction de :

Durée du retard
Coûts supplémentaires
Manque à gagner
Frais de justice
Préjudice moral

Prouver la mauvaise foi

Éléments de preuve

Type	Exemple
Écrits	Courriers, emails, SMS
Témoignages	Attestations de témoins
Propositions	Demande d'argent pour retrait
Comportement	Multiplicité des recours
Incohérence	Requérant sans vue sur le projet

Conservation des preuves

Dès réception d'un recours, conservez :

Toute correspondance
Enregistrements si légaux
Témoignages écrits
Trace des démarches du requérant

La proposition de transaction

La preuve la plus efficace est souvent la proposition de retrait contre paiement. Conservez toute trace écrite de telles demandes.

Erreurs à éviter

1. Payer pour faire cesser le recours

Céder au "chantage" :

Encourage les pratiques abusives
Ne garantit pas la fin des problèmes
Constitue parfois une infraction

2. Ne pas constituer de dossier

Documentez le caractère abusif dès le départ. Sans preuves, la condamnation est difficile à obtenir.

3. Confondre recours rejeté et recours abusif

Un recours peut être rejeté sans être abusif. L'abus nécessite la preuve d'une intention de nuire ou d'un détournement du droit d'agir.

4. Attendre trop longtemps

La prescription est de 5 ans. N'attendez pas pour engager l'action.

5. Sous-estimer les frais

La procédure a un coût (avocat, temps). Évaluez le rapport coût/bénéfice avant de vous lancer.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un recours abusif contre un permis ?

Un recours abusif est un recours formé non pas pour défendre un intérêt légitime mais pour nuire au bénéficiaire du permis, retarder son projet ou obtenir une compensation financière. Il se caractérise par l'absence d'intérêt réel à agir, des propositions de retrait contre paiement ou une multiplicité de recours sans fondement.

Comment obtenir des dommages et intérêts ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez former une demande reconventionnelle devant le tribunal administratif saisi du recours, en invoquant l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme. Vous devez prouver que le recours excède la défense d'intérêts légitimes et que vous subissez un préjudice réel (retard, frais, manque à gagner).

Quels montants de dommages et intérêts en jurisprudence ?

Les montants varient selon le préjudice subi. La jurisprudence accorde généralement entre 5 000 € et 50 000 € pour des recours abusifs standard. Des condamnations plus élevées (jusqu'à 100 000 €) peuvent être prononcées en cas de préjudice commercial important ou de comportement particulièrement malveillant.

Comment prouver la mauvaise foi du requérant ?

La mauvaise foi se prouve par : des écrits (courriers, emails proposant un retrait contre paiement), des témoignages, l'absence d'intérêt réel (requérant sans vue sur le projet), la multiplicité des recours contre différents projets, ou l'incohérence entre les arguments invoqués et la situation réelle du requérant.

Peut-on demander des dommages et intérêts au pénal ?

Oui, dans certains cas. Si le recours s'accompagne d'une tentative d'extorsion (demande d'argent contre retrait), vous pouvez porter plainte au pénal. L'infraction d'extorsion est punie de 7 ans d'emprisonnement. Vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts devant le juge pénal.

Le recours abusif retarde-t-il le chantier ?

Pas automatiquement. Un recours ne suspend pas le permis par lui-même. Cependant, le requérant peut demander un référé-suspension au tribunal, qui peut geler les travaux. De plus, les banques refusent souvent de financer un projet faisant l'objet d'un recours, ce qui retarde de facto le chantier.

Conclusion

Face à un recours malveillant contre votre permis ou déclaration préalable contre votre permis de construire, l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme vous offre un recours efficace pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence sanctionne de plus en plus sévèrement les recours abusifs.

Ce qu'il faut retenir :

Base légale : article L.600-7 du Code de l'urbanisme
Conditions : excès + préjudice + lien de causalité
Montants : 5 000 € à 100 000 € selon le préjudice
Preuves : écrits, témoignages, comportements
Délai : 5 ans de prescription

Ne cédez pas aux demandes financières abusives et documentez soigneusement le caractère malveillant du recours. Un avocat spécialisé en urbanisme vous aidera à faire valoir vos droits et à obtenir réparation.

📚 Articles connexes

Sources :

Code de l'urbanisme, article L.600-7
Jurisprudence des Cours administratives d'appel
Conseil d'État, décisions sur les recours abusifs