Autorisations d'Urbanisme
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Prolongation des Permis de Construire 2025 : Qui Est Concerné par le Décret ?

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Votre permis de construire arrive à expiration et vous n'avez pas encore pu démarrer les travaux ? Bonne nouvelle : le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prolonge automatiquement la durée de validité de certaines autorisations d'urbanisme. Les permis de construire délivrés entre mai 2022 et mai 2024 passent de 3 à 5 ans de validité, sans aucune démarche de votre part. Mais attention : toutes les autorisations ne sont pas concernées, et certaines conditions s'appliquent.

Voici tout ce que vous devez savoir pour vérifier si votre projet bénéficie de cette mesure exceptionnelle.

Sommaire

Ce que dit le décret n° 2025-461

Contexte de la mesure

Face à la crise du logement et aux difficultés économiques du secteur de la construction, le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux porteurs de projets. Annoncée par la ministre du Logement Valérie Létard lors du MIPIM en mars 2025, cette mesure s'inscrit dans la continuité des dispositifs adoptés pendant la crise sanitaire.

Le décret répond à une réalité terrain : entre hausse des taux d'intérêt, inflation des matériaux et difficultés d'approvisionnement, de nombreux projets autorisés n'ont pas pu démarrer dans les délais initialement prévus. Plutôt que de contraindre ces porteurs de projets à redéposer un dossier complet — avec le risque que les règles du PLU aient changé entre-temps — le législateur a choisi d'allonger la durée de validité — une mesure qui complète la loi de simplification de l'urbanisme 2025.

Les deux catégories d'autorisations concernées

Le décret distingue deux périodes :

Période 1 : du 28 mai 2022 au 28 mai 2024

  • Durée de validité portée à 5 ans (au lieu de 3)
  • Prolongation automatique, sans demande
  • Impossibilité de proroger ensuite (les deux années supplémentaires classiques sont supprimées)

Période 2 : du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022

  • Durée de validité portée à 4 ans (au lieu de 3)
  • Prolongation automatique, sans demande
  • Possibilité de proroger d'un an supplémentaire sur demande

Quelles autorisations sont visées ?

Le décret s'applique à :

  • Les permis de construire (PC)
  • Les permis d'aménager (PA)
  • Les permis de démolir (PD)
  • Les décisions de non-opposition à déclaration préalable (DP)
  • Les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) valant permis

Condition essentielle : être encore valide au 27 mai 2025

Point crucial : seules les autorisations encore en cours de validité au 27 mai 2025 bénéficient de la prolongation. Si votre permis était déjà périmé à cette date, le décret ne le "ressuscite" pas.

Exemple : un permis délivré le 15 mars 2022 (période 2) avait une validité initiale de 3 ans, soit jusqu'au 15 mars 2025. Au 27 mai 2025, il était périmé depuis plus de deux mois → pas de prolongation possible.

Tableau récapitulatif : êtes-vous concerné ?

Date de délivrance Validité initiale Nouvelle validité Prorogation possible ?
Avant le 1er janvier 2021 3 ans 3 ans (inchangé) Oui, 2 × 1 an
1er janvier 2021 → 27 mai 2022 3 ans 4 ans Oui, 1 × 1 an
28 mai 2022 → 28 mai 2024 3 ans 5 ans Non
Après le 28 mai 2024 3 ans 3 ans (inchangé) Oui, 2 × 1 an

Exemples concrets

Exemple 1 : Permis du 15 juin 2023

  • Période : 28/05/2022 – 28/05/2024 → 5 ans de validité
  • Expiration : 15 juin 2028
  • Prorogation : impossible

Exemple 2 : Déclaration préalable du 10 février 2022

  • Période : 01/01/2021 – 27/05/2022 → 4 ans de validité
  • Expiration : 10 février 2026
  • Prorogation : possible (1 × 1 an max) → jusqu'au 10 février 2027

Exemple 3 : Permis du 3 décembre 2020

  • Période : avant le 01/01/2021 → pas de prolongation automatique
  • Expiration initiale : 3 décembre 2023 (déjà périmé)
  • Le décret ne s'applique pas

Exemple 4 : Permis du 15 septembre 2024

  • Période : après le 28/05/2024 → pas de prolongation automatique
  • Validité classique : 3 ans → 15 septembre 2027
  • Prorogation classique possible : 2 × 1 an

Comment vérifier la validité de votre permis

Étape 1 : Retrouver la date de délivrance

La date de délivrance figure sur :

  • L'arrêté de permis de construire signé par le maire
  • Le récépissé de non-opposition pour une déclaration préalable
  • La notification reçue par courrier recommandé ou voie électronique

Attention : la date qui compte est celle de la notification, pas celle du dépôt ni celle de la signature de l'arrêté. Si vous avez été notifié par recommandé, c'est la date de première présentation qui fait foi.

Étape 2 : Calculer la période applicable

Comparez votre date de délivrance avec les fourchettes du décret :

  • Avant le 01/01/2021 : régime classique
  • Du 01/01/2021 au 27/05/2022 : validité 4 ans
  • Du 28/05/2022 au 28/05/2024 : validité 5 ans
  • Après le 28/05/2024 : régime classique

Étape 3 : Vérifier que l'autorisation était valide au 27 mai 2025

Pour bénéficier de la prolongation, votre autorisation ne devait pas être périmée au 27 mai 2025. Un permis de 3 ans délivré avant le 27 mai 2022 devait donc avoir été prorogé ou être encore dans sa période de validité initiale.

Étape 4 : Confirmer auprès de la mairie

En cas de doute, le service urbanisme de votre mairie peut vous confirmer la validité de votre autorisation. Demandez un certificat d'urbanisme opérationnel ou simplement une attestation de validité.

Prorogation classique vs prolongation automatique

Ne confondez pas ces deux mécanismes :

Prorogation classique (article R. 424-21 du Code de l'urbanisme)

C'est la procédure standard qui existe depuis toujours :

  • Durée : 2 prolongations possibles de 1 an chacune
  • Condition : les règles d'urbanisme n'ont pas changé défavorablement
  • Démarche : demande à déposer 2 mois avant l'expiration
  • Formulaire : demande via les formulaires officiels, en 2 exemplaires
  • Réponse : 2 mois (silence = acceptation)

Prolongation automatique (décret 2025-461)

C'est la mesure exceptionnelle de 2025 :

  • Durée : +1 ou +2 ans selon la période
  • Condition : autorisation valide au 27 mai 2025
  • Démarche : aucune — c'est automatique
  • Pas de demande à formuler

Peut-on cumuler les deux ?

Pour la période 28/05/2022 – 28/05/2024 : Non. La prolongation automatique à 5 ans remplace la possibilité de prorogation. Vous ne pouvez pas demander 2 années supplémentaires en plus des 5 ans.

Pour la période 01/01/2021 – 27/05/2022 : Partiellement. Vous bénéficiez de 4 ans automatiques, et vous pouvez ensuite demander une seule prorogation d'un an (au lieu de deux), soit 5 ans maximum au total.

Cas particuliers et exceptions

Autorisations d'exploitation commerciale (AEC)

Les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale bénéficient d'un régime spécifique :

Période de délivrance Prolongation AEC
01/01/2021 → 27/05/2022 +1 an
28/05/2022 → 28/05/2024 +2 ans

Permis modificatifs

Si vous avez obtenu un permis modificatif, la date qui compte est celle du permis initial, pas celle du modificatif. Le modificatif ne "relance" pas la validité.

Transfert de permis

Un permis transféré conserve sa durée de validité d'origine. Le transfert ne modifie ni la date de départ ni la durée applicable. Si le permis initial date de juin 2023 et a été transféré en janvier 2025, il reste valable 5 ans à compter de juin 2023.

Zones protégées et ABF

Les permis délivrés dans les périmètres des sites inscrits ou secteurs sauvegardés suivent les mêmes règles. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France n'impacte pas la durée de validité.

Permis précaire

Les autorisations à titre précaire (constructions temporaires) ne sont pas concernées par le décret. Leur durée de validité reste fixée par l'arrêté initial.

Erreurs à éviter

1. Croire que tous les permis sont prolongés

Seules les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont concernées. Un permis de novembre 2020 ou de juillet 2024 suit le régime classique de 3 ans.

2. Attendre une notification de la mairie

La prolongation est automatique. Vous ne recevrez pas de courrier vous informant que votre permis passe de 3 à 5 ans. C'est à vous de connaître vos droits.

3. Demander une prorogation pour un permis déjà à 5 ans

Si votre permis date de la période 28/05/2022 – 28/05/2024, vous ne pouvez pas demander de prorogation supplémentaire. Toute demande serait rejetée (ou sans objet).

4. Confondre date de dépôt et date de délivrance

La date qui compte est celle où l'autorisation vous a été notifiée, pas celle où vous avez déposé le dossier. Un dossier déposé en avril 2024 mais notifié en juillet 2024 est hors période.

5. Oublier de commencer les travaux

La prolongation vous donne du temps, mais elle ne supprime pas l'obligation de commencer les travaux avant l'expiration. Des travaux préparatoires significatifs (terrassement, fondations) suffisent à "ouvrir" le chantier.

Questions fréquentes

Mon permis de construire de 2023 est-il automatiquement prolongé ?

Oui, si votre permis a été délivré (notifié) entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sa validité passe automatiquement de 3 à 5 ans. Aucune démarche n'est nécessaire de votre part. En revanche, vous ne pourrez pas demander de prorogation supplémentaire au terme de ces 5 ans.

Ma déclaration préalable de 2021 bénéficie-t-elle de la prolongation ?

Si votre décision de non-opposition a été notifiée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, elle passe de 3 à 4 ans de validité automatiquement. Vous pouvez ensuite demander une prorogation d'un an supplémentaire (au lieu de deux habituellement), portant la durée totale à 5 ans maximum.

Que faire si mon permis était déjà périmé au 27 mai 2025 ?

Malheureusement, le décret ne "réactive" pas les autorisations déjà caduques. Si votre permis était périmé avant le 27 mai 2025, vous devez déposer une nouvelle demande. Cette nouvelle demande sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur au moment du dépôt, qui peuvent avoir évolué depuis votre premier permis.

Puis-je bénéficier de la prolongation si j’ai déjà prorogé mon permis ?

Oui, la prolongation automatique s'applique même si vous aviez déjà obtenu une ou deux prorogations classiques. Ce qui compte, c'est que l'autorisation soit encore valide au 27 mai 2025. La nouvelle durée (4 ou 5 ans selon la période) se calcule à partir de la date de délivrance initiale, pas de la dernière prorogation.

La prolongation s’applique-t-elle aux permis de démolir ?

Oui, le décret vise explicitement les permis de construire, d'aménager ET de démolir. Si vous avez obtenu un permis de démolir entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, il bénéficie de la même prolongation automatique que les permis de construire.

Un voisin peut-il contester mon permis prolongé ?

La prolongation de validité ne rouvre pas les délais de recours des tiers. Si le délai de recours (2 mois après affichage) est purgé depuis longtemps, le permis est définitif. La prolongation ne concerne que la durée de validité pour commencer les travaux, pas la légalité de l'autorisation elle-même.

Conclusion

Le décret n° 2025-461 offre une bouffée d'oxygène aux porteurs de projets dont les travaux ont pris du retard. Si votre permis de construire ou votre déclaration préalable a été délivré entre 2021 et 2024, vous disposez désormais d'un à deux ans supplémentaires pour démarrer votre chantier — sans aucune formalité.

Points clés à retenir :

  • Permis du 28/05/2022 au 28/05/2024 → 5 ans de validité, pas de prorogation ensuite
  • Permis du 01/01/2021 au 27/05/2022 → 4 ans + possibilité de proroger 1 an
  • Prolongation automatique si l'autorisation était valide au 27 mai 2025
  • Les permis antérieurs à 2021 ou postérieurs à mai 2024 suivent le régime classique

Vous avez un projet en attente ? Vérifiez la date de délivrance de votre autorisation et calculez votre nouvelle échéance. Et si vous n'avez pas encore déposé de dossier, consultez nos articles sur le permis de construire et la déclaration préalable pour bien préparer votre demande.

Sources :