Site inscrit : construire et rénover en zone de protection patrimoniale

Temps de lecture : 13 minutes

Votre terrain ou votre maison se trouve en site inscrit ? Cette protection patrimoniale impose la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France pour la plupart des travaux. Moins contraignant qu'un site classé, le site inscrit reste une servitude qui allonge les délais et peut limiter certains projets. Voici comment identifier si vous êtes concerné, quelles autorisations demander et comment obtenir un avis favorable pour construire en site inscrit.

Sommaire

Qu'est-ce qu'un site inscrit ?
Différence entre site inscrit et site classé
Travaux concernés par la protection
Procédure d'autorisation
L'avis de l'ABF en site inscrit
Cas pratiques et exemples
Erreurs à éviter
Questions fréquentes
Conclusion

Qu'est-ce qu'un site inscrit ?

Un SI (site inscrit) est un espace naturel ou bâti reconnu pour son intérêt paysager, artistique, historique, scientifique ou légendaire. Cette protection, créée par la loi du 2 mai 1930, vise à préserver des paysages remarquables sans pour autant les « geler » totalement.

Cadre juridique

Les sites inscrits sont régis par les articles L341-1 à L341-22 du Code de l'environnement. L'inscription est prononcée par arrêté ministériel après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Caractéristiques

Aspect	Site inscrit
Niveau de protection	Modéré
Avis ABF	Simple (consultatif) ou conforme selon travaux
Autorité décisionnaire	Maire (pour PC/DP)
Délai majoré	+1 mois
Travaux intérieurs	Non concernés

En France, environ 4 800 sites inscrits couvrent près de 1,6 million d'hectares — soit des territoires parfois très étendus incluant des villages entiers.

Comment savoir si mon terrain est en site inscrit ?

Plusieurs sources permettent de vérifier :

Le PLU de la commune (annexes servitudes)
L'Atlas des sites protégés sur le site du ministère de l'Écologie
Un certificat d'urbanisme demandé en mairie
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement)

Le certificat d'urbanisme d'information mentionne systématiquement si le terrain est situé en site inscrit ou classé.

Différence entre site inscrit et site classé

Les deux protections relèvent du même Code de l'environnement mais leurs contraintes diffèrent sensiblement.

Tableau comparatif

Critère	Site inscrit	Site classé
Niveau de protection	Modéré	Fort
Procédure de création	Arrêté ministériel	Décret en Conseil d'État
Avis ABF	Simple ou conforme	Toujours requis
Autorisation spécifique	Non (PC/DP classique)	Oui (autorisation ministérielle)
Travaux intérieurs	Non concernés	Parfois concernés
Délai PC	3 mois	6 mois minimum
Camping/caravaning	Déclaration préfet	Interdit
Démolition	DP ou PC selon ampleur	Autorisation ministérielle

En pratique

Dans un site inscrit, vous déposez une déclaration préalable ou un permis de construire classique en mairie. L'ABF est consulté et son avis est généralement simple (le maire peut passer outre).

Dans un site classé, une procédure spécifique s'ajoute : l'autorisation du ministre de l'Environnement (ou du préfet par délégation) est obligatoire. Les délais s'allongent considérablement.

Les Sites Patrimoniaux Remarquables

Depuis la loi LCAP de 2016, les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont remplacé les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP. Attention à ne pas les confondre :

Site inscrit/classé : protection environnementale (Code de l'environnement)
SPR : protection patrimoniale urbaine (Code du patrimoine)

Un terrain peut cumuler plusieurs protections (site inscrit + SPR + abords monuments historiques).

Travaux concernés par la protection

Travaux soumis à avis ABF

En site inscrit, l'ABF est consulté pour :

Type de travaux	Autorisation	Avis ABF
Construction neuve	PC	Simple
Extension > 20 m² (ou 40 m² zone U)	PC	Simple
Extension 5-20/40 m²	DP	Simple
Modification façade/toiture	DP	Simple
Démolition	PC ou DP	Simple
Clôture, portail	DP	Simple
Panneaux solaires	DP	Simple
Piscine	DP ou PC	Simple

Travaux dispensés

Certains travaux restent possibles sans avis ABF en site inscrit :

Travaux intérieurs sans impact sur l'extérieur
Travaux d'entretien courant (peinture à l'identique)
Ravalement sans modification d'aspect
Constructions temporaires de moins de 3 mois

Cas des abris de jardin et annexes

Un abri de jardin de moins de 5 m² est normalement dispensé de formalité. Mais en site inscrit, dès lors qu'il modifie l'aspect du site, une déclaration préalable avec avis ABF peut être exigée. En pratique, les communes appliquent cette règle de façon variable — renseignez-vous en mairie.

Procédure d'autorisation

Étape 1 : Identifier la protection applicable

Avant tout projet, vérifiez :

Si le terrain est en site inscrit, site classé ou les deux
Les servitudes complémentaires (ABF monuments historiques, SPR)
Les règles du PLU qui s'ajoutent à la protection site

Étape 2 : Concevoir le projet

Le projet doit s'intégrer dans le paysage protégé. Points d'attention :

Volumétrie et implantation
Matériaux (privilégier matériaux locaux traditionnels)
Coloris (tons naturels, terreux)
Impact visuel depuis les points de vue remarquables

Étape 3 : Choisir le bon formulaire

Selon l'ampleur des travaux, déposez le formulaire CERFA adapté :

CERFA 13703 (DP) pour les petits travaux
CERFA 13406 (PC maison individuelle) pour les constructions

Le dossier doit inclure des pièces montrant l'insertion paysagère du projet.

Étape 4 : Déposer en mairie

La mairie transmet le dossier à l'ABF pour consultation. L'ABF dispose de 1 mois pour rendre son avis. Le délai global d'instruction est donc majoré :

Autorisation	Délai standard	Délai en site inscrit
DP	1 mois	2 mois
PC maison	2 mois	3 mois
PC autre	3 mois	4 mois

Étape 5 : Analyser l'avis ABF

L'avis peut être :

Favorable : le projet peut être autorisé tel quel
Favorable avec prescriptions : modifications imposées (matériaux, coloris)
Défavorable : le maire peut théoriquement passer outre (avis simple)

En pratique, un avis défavorable de l'ABF conduit souvent à un refus de la mairie ou à une demande de modification du projet.

L'avis de l'ABF en site inscrit

Avis simple vs avis conforme

En site inscrit seul, l'avis de l'ABF est généralement simple : le maire n'est pas juridiquement lié par cet avis. Il peut délivrer l'autorisation malgré un avis défavorable.

Cependant, si le terrain cumule plusieurs protections (site inscrit + abords monument historique par exemple), l'avis devient conforme pour la protection la plus contraignante.

Ce que l'ABF examine

L'ABF apprécie l'impact du projet sur :

Les perspectives et points de vue remarquables
La cohérence paysagère globale
Les caractéristiques du site ayant justifié l'inscription
L'harmonie avec les constructions existantes

Recours contre l'avis ABF

Si l'avis est défavorable :

Modifier le projet selon les observations de l'ABF
Demander une médiation auprès de la DRAC
Contester l'avis en cas de site cumulant une protection ABF conforme

Le délai pour exercer un recours est de 7 jours après notification.

Cas pratiques et exemples

Cas n°1 : Extension de maison en site inscrit

Situation : Maison de 90 m² dans un village de caractère classé site inscrit. Projet d'extension de 30 m² pour créer une chambre supplémentaire.

Procédure :

Zone U avec PLU → seuil 40 m² pour DP
Extension 30 m² < 40 m² → Déclaration préalable
Site inscrit → consultation ABF (avis simple)

Délai : 2 mois

Prescriptions ABF :

Toiture en tuiles canal (comme l'existant)
Enduit ton pierre
Menuiseries bois teinte naturelle

Surface totale : 90 + 30 = 120 m². Le seuil de 150 m² pour l'architecte n'est pas atteint.

Résultat : Avis favorable avec prescriptions. DP accordée.

Cas n°2 : Construction neuve dans un vallon protégé

Situation : Terrain constructible (zone U du PLU) dans un vallon classé site inscrit pour son intérêt paysager. Projet de maison de 140 m².

Analyse ABF :

Impact visuel depuis le chemin de randonnée surplombant le vallon
Rupture avec l'urbanisation traditionnelle groupée

Premier avis : Défavorable (projet trop visible, volumétrie inadaptée)

Modifications apportées :

Implantation en contrebas, partiellement enterrée
Toiture végétalisée réduisant l'impact visuel
Façades en pierre locale

Second avis : Favorable avec prescriptions complémentaires

Délai total : 6 mois (2 dépôts successifs)

Cas n°3 : Installation de panneaux solaires

Situation : Propriétaire souhaitant installer 16 panneaux photovoltaïques sur une maison située en site inscrit.

Problématique : Le site a été inscrit pour préserver un panorama de toitures traditionnelles en ardoise.

Position ABF :

Refus des panneaux en toiture principale (visible)
Acceptation sur annexe non visible ou au sol

Solution retenue :

8 panneaux sur le garage (arrière de la parcelle)
8 panneaux au sol dans le jardin, masqués par une haie

Avis final : Favorable sous réserve de plantation d'une haie occultante.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Ignorer la protection

Commencer des travaux sans vérifier si le terrain est en site inscrit expose à des sanctions : amende jusqu'à 6 000 € par m², remise en état imposée, poursuites pénales.

Erreur n°2 : Confondre site inscrit et site classé

Les procédures diffèrent radicalement. En site classé, une autorisation ministérielle spécifique est obligatoire — pas en site inscrit. Vérifiez précisément la nature de la protection.

Erreur n°3 : Négliger le rendez-vous préalable

Un échange informel avec l'ABF ou l'UDAP avant dépôt permet d'identifier les points bloquants et d'adapter le projet en amont. Cela évite des mois de procédure pour un projet voué au refus.

Erreur n°4 : Sous-estimer l'impact paysager

Un projet « discret » vu depuis la parcelle peut être très visible depuis un point de vue remarquable. Analysez l'impact depuis tous les angles, notamment les chemins, routes et belvédères.

Erreur n°5 : Proposer des matériaux inadaptés

PVC blanc, tuiles mécaniques brillantes, enduits gris béton… Ces choix sont systématiquement refusés dans les sites paysagers. Privilégiez les matériaux locaux et les teintes naturelles.

Erreur n°6 : Oublier les délais majorés

Le délai d'instruction en site inscrit est majoré d'un mois. Intégrez ce délai dans votre planning de chantier — surtout si vous devez coordonner avec des artisans ou un prêt immobilier.

Questions fréquentes

Peut-on construire en site inscrit ?

Oui, construire en site inscrit est possible si le terrain est classé constructible au PLU et si le projet s'intègre dans le paysage protégé. L'ABF est consulté et son avis (généralement simple) porte sur l'impact paysager. Un projet bien conçu, utilisant des matériaux adaptés et respectant l'esprit du site, a de bonnes chances d'obtenir un avis favorable. Le site inscrit n'interdit pas la construction, il impose une attention particulière à l'intégration.

Quelle différence entre site classé et site inscrit ?

Le site inscrit bénéficie d'une protection modérée : l'ABF rend un avis simple (consultatif), les délais sont majorés d'un mois, et la procédure reste une DP ou PC classique. Le site classé impose une protection forte : autorisation ministérielle obligatoire, avis ABF contraignant, délais de 6 mois ou plus, interdiction de certaines activités (camping). En résumé, le site inscrit surveille, le site classé protège strictement.

Quels travaux nécessitent une autorisation en site inscrit ?

En site inscrit, tous les travaux modifiant l'aspect extérieur nécessitent une autorisation avec consultation ABF : constructions neuves, extensions, modifications de façade ou toiture, clôtures, portails, panneaux solaires, piscines, abris de jardin visibles. Les travaux intérieurs sans impact extérieur et l'entretien courant (peinture à l'identique) restent dispensés. Le calcul de surface de plancher détermine si c'est une DP ou un PC.

Quel délai pour un permis de construire en site inscrit ?

Le délai d'instruction est majoré d'un mois en site inscrit : 3 mois pour un permis de construire maison individuelle (au lieu de 2), 4 mois pour les autres PC (au lieu de 3), 2 mois pour une déclaration préalable (au lieu de 1). Ce délai peut s'allonger en cas de demande de pièces complémentaires. Consultez les infos pratiques sur les délais pour anticiper.

Comment savoir si mes travaux nécessitent un permis ou une déclaration ?

Les seuils de surface déterminent l'autorisation requise : moins de 5 m² = aucune formalité (sauf en site inscrit si impact visuel), 5-20 m² (ou 40 m² en zone U) = déclaration préalable, au-delà = permis de construire. En site inscrit, même les petits travaux peuvent nécessiter une DP si l'ABF doit être consulté. Le plan de masse PCMI2 est requis pour montrer l'insertion du projet.

L’avis de l’ABF est-il obligatoire en site inscrit ?

L'ABF doit être consulté pour tout projet modifiant l'aspect extérieur en site inscrit. Cependant, son avis est généralement simple (consultatif) : le maire peut théoriquement délivrer l'autorisation malgré un avis défavorable. En pratique, les mairies suivent souvent l'avis ABF pour éviter les contentieux. Si le terrain cumule plusieurs protections (site inscrit + abords MH), l'avis devient conforme pour la protection la plus stricte.

Que faire en cas d’avis défavorable de l’ABF ?

Trois options : 1) Modifier le projet selon les prescriptions de l'ABF et redéposer ; 2) Demander au maire de passer outre l'avis (possible car avis simple en site inscrit seul, mais rare en pratique) ; 3) Former un recours auprès du préfet de région dans les 7 jours. La solution la plus efficace reste souvent d'adapter le projet aux observations de l'ABF lors d'un nouveau dépôt.

Conclusion

Le site inscrit constitue une protection paysagère modérée qui n'interdit pas les projets mais impose une vigilance particulière sur leur intégration. Pour réussir votre dossier :

Vérifiez la nature exacte de la protection (site inscrit, classé, SPR)
Rencontrez l'ABF en amont pour connaître les attentes
Concevez un projet respectueux du paysage (matériaux locaux, teintes naturelles)
Prévoyez le délai majoré d'un mois dans votre planning

La protection des sites inscrits préserve des paysages remarquables pour les générations futures. Un projet bien pensé contribue à cette préservation tout en permettant l'évolution du bâti.

Pour les projets plus complexes impliquant un ERP (restaurant, gîte, commerce), une autorisation d'ouverture ERP sera nécessaire en complément des autorisations d'urbanisme. Le SCoT peut également contenir des orientations paysagères à respecter dans ces territoires protégés.

Sources : Code de l'environnement (articles L341-1 à L341-22), Code de l'urbanisme (articles R423-24, R423-25), Ministère de la Transition écologique