Piscine Couverte : Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?
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Vous souhaitez construire une piscine couverte pour profiter de votre bassin toute l'année ? La réglementation varie selon deux critères principaux : la surface du bassin et la hauteur de l'abri. Une piscine enterrée de 50 m² avec un abri bas de 1,50 m ne nécessite pas la même autorisation qu'une piscine de 30 m² sous une véranda de 3 m de haut. Avant de lancer les travaux, voici les règles à connaître pour déposer le bon dossier et éviter les mauvaises surprises avec l'administration.
Sommaire
- Piscine couverte : définition et types d'abris
- Quelle autorisation selon la surface et la hauteur ?
- Le cas particulier de l'abri de piscine
- Procédure de déclaration ou de permis
- Distances et implantation
- Taxes et fiscalité
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Piscine couverte : définition et types d'abris
Une piscine couverte est un bassin surmonté d'une structure permanente ou semi-permanente qui le protège des intempéries. Selon le type de couverture, les règles d'urbanisme diffèrent considérablement.
Les différents types de couvertures
Abri bas (hauteur < 1,80 m)
Structure télescopique ou fixe qui ne permet pas de se tenir debout. Elle protège le bassin sans créer d'espace habitable. C'est la solution la plus répandue car elle bénéficie d'un régime simplifié.
Abri mi-haut (1,80 m à 2,50 m)
Permet de se tenir debout sur une partie du bassin. Crée un véritable espace couvert utilisable.
Abri haut ou véranda piscine (> 2,50 m)
Structure de type véranda, entièrement fermée, permettant de circuler et d'aménager un espace de vie autour du bassin. C'est la solution la plus confortable mais aussi la plus encadrée.
Dôme gonflable
Structure temporaire en toile PVC maintenue par surpression. Considérée comme une installation démontable si elle est retirée une partie de l'année.
Les types de bassins
Que votre piscine soit une piscine coque préfabriquée, une piscine béton construite sur place ou une piscine creusée en kit, les règles d'urbanisme sont identiques. Seule la surface du bassin compte, pas son mode de construction.
Pour calculer la superficie de votre piscine, mesurez les dimensions intérieures du bassin (longueur × largeur). Les plages et margelles ne comptent pas dans la surface du bassin, mais peuvent créer de l'emprise au sol.
Quelle autorisation selon la surface et la hauteur ?
Le tableau complet des autorisations
| Surface bassin | Sans abri ou abri < 1,80 m | Abri ≥ 1,80 m |
|---|---|---|
| < 10 m² | Aucune formalité | Déclaration préalable |
| 10 à 100 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| > 100 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Attention : ces seuils concernent le bassin seul. L'abri de piscine crée de la surface de plancher s'il dépasse 1,80 m de hauteur, ce qui peut modifier l'autorisation requise.
Piscine sans abri ou avec abri bas
Une piscine enterrée sans abri ou couverte d'un abri de moins de 1,80 m de haut relève du régime suivant :
- Moins de 10 m² : aucune formalité (sauf en secteur protégé)
- 10 à 100 m² : déclaration préalable (articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme)
- Plus de 100 m² : permis de construire
C'est le régime le plus courant. Un bassin de 8 × 4 m (32 m²) avec un abri télescopique de 1,50 m de haut nécessite une simple déclaration piscine.
Piscine avec abri haut
Dès que l'abri dépasse 1,80 m de hauteur, la règle change :
- Bassin < 10 m² + abri ≥ 1,80 m : déclaration préalable
- Bassin 10 à 100 m² + abri ≥ 1,80 m : déclaration préalable
- Bassin > 100 m² OU abri créant plus de 20 m² de surface de plancher : permis de construire
Exemple concret : Une piscine de 40 m² sous une véranda de 60 m² au sol et 3 m de haut nécessite un permis de construire car l'abri crée plus de 20 m² de surface de plancher.
Zone U du PLU : le seuil de 40 m² ne s'applique pas
Contrairement aux extensions de 20 m², le seuil majoré de 40 m² en zone U du PLU ne s'applique pas aux piscines. Une piscine reste une construction nouvelle, pas une extension de la maison. Le seuil de 100 m² pour le permis s'applique uniformément.
Le cas particulier de l'abri de piscine
L'abri de piscine est une construction à part entière. Selon sa hauteur et sa surface au sol, il peut nécessiter sa propre autorisation.
Abri bas (< 1,80 m de haut)
Un abri de piscine de moins de 1,80 m de hauteur ne crée pas de surface de plancher. Il n'est pas comptabilisé comme une construction au sens du Code de l'urbanisme.
Conséquence : si vous installez un abri bas sur une piscine existante déjà déclarée, aucune nouvelle autorisation n'est nécessaire (sauf PLU restrictif).
Abri haut (≥ 1,80 m de haut)
Un abri de piscine de 1,80 m ou plus crée de la surface de plancher. Il doit être déclaré :
Installation sur piscine existante :
- Abri créant moins de 20 m² de surface de plancher : déclaration préalable
- Abri créant plus de 20 m² de surface de plancher : permis de construire
Construction simultanée piscine + abri :
Le dossier unique doit couvrir l'ensemble du projet. Indiquez clairement sur le plan de masse coté les dimensions du bassin ET de l'abri.
Abri amovible ou télescopique
Un abri télescopique ou amovible suit les mêmes règles qu'un abri fixe. C'est sa hauteur maximale en position déployée qui compte, pas sa hauteur repliée.
Point de vigilance : un abri "semi-enterré" dont la partie émergente fait moins de 1,80 m mais dont la hauteur totale dépasse 1,80 m reste soumis au seuil de 1,80 m.
Procédure de déclaration ou de permis
Déclaration préalable
Formulaire : CERFA 13703 (ou CERFA 16703 depuis 2025)
Pièces à fournir :
- DP1 : plan de situation à l'échelle 1/5000 ou 1/25000
- DP2 : plan de masse montrant l'implantation de la piscine
- DP3 : plan de coupe du terrain et de la piscine
- DP4 : plan des façades (si abri visible depuis l'extérieur)
- DP6 : document d'insertion dans l'environnement
- DP7 et DP8 : photographies de l'environnement proche et lointain
Dépôt du dossier : en mairie ou en ligne, en 4 exemplaires minimum (5 en zone ABF).
Délai d'instruction : 1 mois (2 mois si avis ABF requis)
Permis de construire
Formulaire : CERFA 13406 (construction nouvelle)
Pièces supplémentaires :
- PCMI1 à PCMI8 : plans complets du projet
- Notice descriptive
- Attestation thermique si abri chauffé de plus de 50 m²
Délai d'instruction : 2 mois (3 mois si avis ABF)
Si un géomètre pour le plan de masse s'avère nécessaire (terrain en pente, limites incertaines), prévoyez 300 € à 600 € supplémentaires.
Zone ABF et secteurs protégés
En zone ABF (périmètre monument historique, site patrimonial remarquable), toute piscine couverte nécessite l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, même si elle fait moins de 10 m².
L'ABF peut imposer des prescriptions :
- Couleur de l'abri (souvent gris, marron ou vert)
- Matériaux (bois plutôt qu'aluminium brillant)
- Implantation moins visible depuis les points de vue publics
Distances et implantation
Distance aux limites de propriété
Le PLU fixe généralement une distance minimale entre la piscine et la limite de propriété. Les règles varient :
- Distance nulle : implantation en limite autorisée (rare pour les piscines)
- 3 mètres minimum : règle la plus fréquente
- Distance égale à la hauteur : pour les abris hauts
En l'absence de PLU (commune en RNU), le Code civil impose un minimum de 3 m par rapport aux limites pour toute construction nouvelle.
Distance aux constructions voisines
Le PLU peut imposer des distances de prospect (distance entre constructions). Pour un abri de piscine haut, vérifiez :
- La distance par rapport à la maison voisine
- Les règles de vue (fenêtres donnant sur la piscine)
Local technique
Le local technique de la piscine crée de l'emprise au sol et de la surface de plancher. Il doit être inclus dans votre déclaration :
| Surface local technique | Autorisation |
|---|---|
| < 5 m² | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| > 20 m² | Permis de construire |
Astuce : un local technique enterré ne crée pas de surface de plancher (sauf la trappe d'accès).
Taxes et fiscalité
Taxe d'aménagement
Toute piscine déclarée est soumise à la taxe d'aménagement. Pour une piscine, le calcul est forfaitaire :
Formule : 250 €/m² × surface bassin × taux communal
Exemple : Piscine de 32 m² à Lyon (taux communal 5%)
Taxe = 32 × 250 × 5% = 400 €
L'abri de piscine n'est pas taxé en supplément s'il fait moins de 1,80 m. Au-delà, il est taxé comme une construction classique (914 €/m² × taux).
Taxe foncière
La piscine augmente la valeur locative cadastrale de votre propriété. Comptez une majoration de 50 € à 150 € par an de taxe foncière selon les communes.
Déclaration fiscale
Dans les 90 jours suivant l'achèvement de la piscine, vous devez déposer une déclaration H1 (formulaire 6650) au centre des impôts fonciers. Cette déclaration déclenche :
- L'exonération temporaire de 2 ans
- Le calcul de la nouvelle base imposable
Erreurs à éviter
1. Construire une piscine sans déclaration
Même une petite piscine de 15 m² nécessite une déclaration préalable. Construire une piscine sans permis vous expose à une amende jusqu'à 6 000 €/m² et à l'obligation de la combler. Les contrôles se multiplient grâce aux photos aériennes. Pour régulariser une piscine non déclarée, vous devrez déposer une demande a posteriori.
2. Sous-estimer la hauteur de l'abri
La hauteur de 1,80 m se mesure depuis le sol fini, pas depuis le bord du bassin. Un abri qui semble "bas" peut dépasser ce seuil une fois posé sur la margelle. Vérifiez les cotes du fabricant avant de commander.
3. Oublier le local technique
Le local technique est souvent oublié dans les déclarations. S'il dépasse 5 m², il doit figurer sur le plan de masse et être inclus dans l'autorisation. Un local non déclaré peut bloquer la revente du bien.
4. Négliger les distances aux limites
Implanter la piscine trop près de la limite de propriété entraîne un refus de déclaration ou, pire, une obligation de démolition si les travaux sont déjà réalisés. Consultez le PLU AVANT de choisir l'emplacement.
5. Ignorer les règles locales
Certains PLU interdisent les piscines dans certaines zones (agricole, naturelle) ou imposent des règles strictes (couleur du liner, interdiction des abris hauts). Une simple vérification en mairie peut vous éviter un refus.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour construire une piscine couverte ?
Cela dépend de la surface du bassin et de la hauteur de l'abri. Une piscine de moins de 10 m² avec un abri bas (< 1,80 m) ne nécessite aucune formalité. Entre 10 et 100 m², une déclaration préalable suffit. Au-delà de 100 m² ou si l'abri crée plus de 20 m² de surface de plancher, un permis de construire est obligatoire. En secteur protégé (ABF), une autorisation est toujours requise quelle que soit la surface.
Piscine enterrée : permis ou déclaration préalable ?
Pour une piscine enterrée sans abri ou avec abri bas (< 1,80 m), c'est la surface du bassin qui détermine l'autorisation : moins de 10 m² = aucune formalité, 10 à 100 m² = déclaration préalable, plus de 100 m² = permis de construire. Avec un abri haut (≥ 1,80 m), une déclaration préalable est requise dès que le bassin dépasse 10 m², et un permis si l'abri crée plus de 20 m² de surface de plancher ou si le bassin dépasse 100 m².
Quelle hauteur d’abri de piscine sans autorisation ?
Un abri de piscine de moins de 1,80 m de hauteur n'est pas considéré comme une construction créant de la surface de plancher. Si vous l'installez sur une piscine existante déjà déclarée, aucune nouvelle autorisation n'est nécessaire (sauf disposition contraire du PLU). Au-delà de 1,80 m, l'abri doit faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis selon la surface de plancher créée.
Faut-il une autorisation pour un abri de piscine haut ?
Oui, un abri de piscine de 1,80 m de haut ou plus nécessite une autorisation d'urbanisme. S'il crée moins de 20 m² de surface de plancher, une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m² de surface de plancher, un permis de construire est obligatoire. La surface de plancher se calcule en mesurant l'emprise au sol de l'abri. Un abri de 8 m × 4 m (32 m²) et de 2,50 m de haut nécessite donc un permis de construire.
Peut-on installer une piscine couverte sur un terrain non constructible ?
En principe, non. Un terrain classé en zone naturelle (N) ou agricole (A) au PLU ne permet pas la construction d'une piscine, sauf exceptions (extension limitée d'une habitation existante, équipement agricole). Seule une piscine naturelle sans abri peut parfois être autorisée en zone N selon les PLU, car elle s'intègre davantage dans le paysage. Consultez le règlement de la zone au PLU de votre commune pour connaître les possibilités exactes.
Quelle autorisation pour une piscine de 50 m² couverte ?
Pour une piscine de 50 m² avec un abri bas (< 1,80 m), une déclaration préalable suffit. Avec un abri haut (≥ 1,80 m), cela dépend de la surface de l'abri : si l'abri fait également 50 m² au sol et plus de 1,80 m de haut, il crée plus de 20 m² de surface de plancher, donc un permis de construire est nécessaire. Pour éviter le permis, vous pouvez opter pour un abri couvrant seulement une partie du bassin (moins de 20 m²) ou un abri bas.
Une piscine naturelle couverte a-t-elle les mêmes règles ?
Oui, une piscine naturelle couverte suit les mêmes règles qu'une piscine traditionnelle. La surface prise en compte est celle du bassin de baignade (zone de nage), pas la zone de régénération végétale. Si vous couvrez l'ensemble (bassin + lagunage), c'est la surface totale couverte qui détermine l'autorisation. Un abri sur une piscine naturelle est cependant rare car il compromet l'équilibre biologique du système de filtration.
Conclusion
Construire une piscine couverte nécessite de bien distinguer deux éléments : le bassin et l'abri. Chacun a ses propres seuils et peut nécessiter une autorisation spécifique.
Les règles essentielles à retenir :
- Bassin < 10 m² + abri < 1,80 m : aucune formalité (sauf secteur protégé)
- Bassin 10-100 m² ou abri ≥ 1,80 m : déclaration préalable
- Bassin > 100 m² ou abri > 20 m² de surface de plancher : permis de construire
Avant de lancer votre projet, consultez le PLU de votre commune pour vérifier les distances d'implantation et les éventuelles restrictions. Un passage en mairie peut vous éviter bien des déconvenues.
Pour les projets complexes (véranda piscine, isolation thermique extérieure de l'abri), faites appel à un professionnel qui maîtrise la réglementation et pourra constituer un dossier solide.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-2, R421-9 à R421-12), Service-public.fr, Legifrance
