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Permis Sans Architecte : Obligation et Seuils

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Permis de Construire Sans Architecte : Conditions et Seuils

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Construire une maison ou une extension sans passer par un architecte, c'est possible — mais sous conditions strictes. Le seuil de 150 m² revient dans toutes les discussions, souvent mal compris. Certains pensent qu'il s'agit de la surface du projet, d'autres de la surface existante. La réalité est plus nuancée : c'est la surface totale après travaux qui détermine l'obligation de recourir à un architecte. Une extension de 30 m² sur une maison de 125 m² vous laisse libre. La même extension sur une maison de 130 m² vous impose un architecte. Cette règle des 150 m² concerne uniquement le permis de construire — la déclaration préalable, elle, n'exige jamais d'architecte. Je vous explique comment calculer votre surface, quels projets échappent à l'obligation, et comment monter un dossier solide sans faire appel à un professionnel de la conception.

Sommaire

Le seuil de 150 m² : comment ça marche ?

Le principe fondamental

L'article R431-2 du Code de l'urbanisme pose une règle simple : le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m². Ce seuil s'applique aux particuliers construisant pour eux-mêmes. Les personnes morales (SCI, entreprises) doivent toujours passer par un architecte, quelle que soit la surface.

Attention : ce n'est pas la surface du projet qui compte, mais la surface totale du bâtiment une fois les travaux terminés.

Qu'est-ce que la surface de plancher ?

La surface de plancher se calcule selon l'article R111-22 du Code de l'urbanisme. Elle correspond à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurée au nu intérieur des façades, déduction faite :

  • Des surfaces de stationnement
  • Des combles non aménageables (hauteur < 1,80 m)
  • Des caves et celliers (si accès uniquement par l'extérieur)
  • Des locaux techniques (chaufferie, machinerie d'ascenseur)

Un garage intégré de 20 m² ne compte pas. Des combles aménagés de 40 m² comptent. Cette distinction est cruciale pour rester sous le seuil.

Emprise au sol : le deuxième critère

L'emprise au sol entre également dans le calcul. Elle correspond à la projection verticale de la construction, débords compris. Un auvent de 15 m² crée de l'emprise au sol mais pas de surface de plancher.

Pour un abri de jardin ou un carport, c'est l'emprise au sol qui détermine l'autorisation :

  • Moins de 5 m² : aucune formalité
  • 5 à 20 m² : déclaration préalable
  • Plus de 20 m² : permis de construire

Un abri jardin 5m² échappe donc à toute démarche. Un abri jardin 20m² nécessite une déclaration préalable. Au-delà, c'est le permis.

Quand peut-on déposer un permis sans architecte ?

Les conditions cumulatives

Construire sans architecte est possible si vous remplissez ces trois conditions :

  1. Vous êtes un particulier (personne physique) construisant pour vous-même
  2. Il s'agit d'un permis de construire (pas d'un permis d'aménager)
  3. La surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m² (surface de plancher ou emprise au sol)

Ce qui reste toujours dispensé d'architecte

La déclaration préalable ne requiert jamais de signature d'architecte, même si la maison existante dépasse 150 m². C'est une confusion fréquente. Vous pouvez déposer une DP pour une extension de 35 m² sur une maison de 200 m² sans aucun architecte. Le seuil de 150 m² ne s'applique qu'au permis de construire.

Les travaux concernés par la déclaration préalable :

Les constructions agricoles : exception notable

Les serres de production et les hangars agricoles bénéficient de dispenses spécifiques. Un hangar agricole de moins de 800 m² peut être construit sans architecte par un exploitant agricole. Une serre de jardin de moins de 2 000 m² également, sous conditions.

Procédure complète pour un dossier réussi

Étape 1 : Calculer précisément vos surfaces

Avant toute démarche, mesurez :

Surface existante :

  • Chaque niveau habitable
  • Les combles aménagés ou aménageables
  • Exclure : garage, cave, combles < 1,80 m

Surface projetée :

  • Extension prévue
  • Aménagement de combles
  • Transformation de garage en pièce de vie

Total = Existant + Projet

Si le total dépasse 150 m², l'architecte devient obligatoire. Sinon, vous pouvez déposer seul.

Étape 2 : Consulter le PLU

Le Plan Local d'Urbanisme de votre commune fixe les règles applicables :

  • Coefficient d'emprise au sol maximum
  • Hauteur maximale
  • Distance aux limites séparatives
  • Aspect architectural (matériaux, couleurs)

Ces règles s'appliquent que vous passiez ou non par un architecte. Un dossier non conforme au PLU sera refusé dans les deux cas.

Étape 3 : Constituer le dossier PCMI

Le permis de construire maison individuelle (PCMI) comprend :

Pièces obligatoires :

  • PCMI1 : Plan de situation
  • PCMI2 : Plan de masse coté
  • PCMI3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PCMI4 : Notice descriptive
  • PCMI5 : Plan des façades et des toitures
  • PCMI6 : Document graphique d'insertion paysagère
  • PCMI7-8 : Photographies de l'environnement

Pour réaliser ces plans sans architecte, plusieurs options :

Comprenez bien la différence entre plan de masse et plan de situation : le premier montre votre projet sur la parcelle, le second localise la parcelle dans la commune.

Étape 4 : Déposer et suivre

Le dépôt du dossier se fait en mairie ou en ligne. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions. En zone ABF, ajoutez 1 mois.

Le récépissé indique la date limite de réponse. Sans nouvelle de la mairie passé ce délai, vous bénéficiez d'un accord tacite (sauf exceptions : ERP, ICPE, zone protégée…).

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Extension sans architecte

Situation : Maison de 110 m² de surface de plancher + garage intégré de 18 m² (non comptabilisé). Projet d'extension de 35 m² pour agrandir le séjour.

Calcul : 110 m² existants + 35 m² extension = 145 m² total

Résultat : Permis de construire SANS architecte (total < 150 m²). Le garage ne compte pas dans la surface de plancher.

Procédure : CERFA 13406, dossier PCMI complet, délai 2 mois.

Exemple 2 : Extension avec architecte obligatoire

Situation : Même maison de 110 m². Projet d'extension de 45 m² incluant une nouvelle chambre et un bureau.

Calcul : 110 m² + 45 m² = 155 m² total

Résultat : Permis de construire AVEC architecte obligatoire (total > 150 m²).

Coût architecte : Environ 8 à 12 % du montant des travaux pour une mission complète, ou 2 000 à 4 000 € pour un simple dépôt de PC.

Exemple 3 : Aménagement de combles

Situation : Maison de 95 m² sur deux niveaux. Combles non aménagés de 55 m² sous 2,20 m de hauteur. Projet : aménager 45 m² de combles (le reste étant sous 1,80 m).

Calcul : 95 m² + 45 m² = 140 m² total

Résultat : Permis de construire SANS architecte. La partie sous 1,80 m ne compte pas.

Astuce : Si vos combles font 60 m² exploitables et que vous en aménagez seulement 50 m², vous restez à 145 m². Les 10 m² restants pourront être aménagés plus tard avec une simple déclaration préalable.

Exemple 4 : Construction neuve

Situation : Terrain nu. Projet de maison de 140 m² de surface de plancher + garage accolé de 25 m².

Calcul : 140 m² (le garage ne compte pas comme surface de plancher)

Résultat : Permis de construire SANS architecte possible.

Attention : Si le garage devient habitable un jour (transformation en suite parentale), il faudra déclarer le changement d'usage et potentiellement passer par un architecte si le total dépasse 150 m².

Exemple 5 : Cabane de jardin puis extension

Situation : Maison de 145 m². Souhait de construire une remise de jardin de 8 m² puis une extension de 10 m² l'année suivante.

Analyse :

  • Remise de jardin 8 m² (déclaration préalable, pas de surface de plancher si non close)
  • Extension 10 m² : 145 + 10 = 155 m² → architecte obligatoire

Alternative : Limiter l'extension à 4 m² pour rester à 149 m². Ou faire une déclaration préalable pour l'extension si elle fait moins de 40 m² en zone U du PLU (pas de seuil architecte pour les DP).

Erreurs à éviter

Erreur 1 : Confondre surface de plancher et surface habitable

La surface habitable (loi Carrez/Boutin) et la surface de plancher sont différentes. La surface de plancher inclut les murs intérieurs, pas la surface habitable. Un même logement peut avoir 140 m² habitables et 155 m² de surface de plancher. C'est cette dernière qui détermine l'obligation d'architecte.

Erreur 2 : Oublier les travaux précédents

Si vous avez déjà réalisé une extension de 20 m² il y a 3 ans, elle compte dans le total. Une maison de 115 m² + extension précédente de 20 m² = 135 m². Ajouter 20 m² vous amène à 155 m² : architecte obligatoire.

Erreur 3 : Sous-estimer les combles

Des combles « non aménageables » selon le vendeur peuvent très bien être aménageables au sens du Code de l'urbanisme si la hauteur sous faîtage dépasse 1,80 m. La charpente peut être modifiée, les fermettes remplacées. La surface de plancher potentielle compte.

Erreur 4 : Négliger la qualité des plans

Sans architecte ne signifie pas sans professionnalisme. Un plan de masse imprécis, des façades mal cotées, une insertion paysagère bâclée : autant de motifs de refus ou de demande de pièces complémentaires. Le délai d'instruction recommence alors à zéro.

Erreur 5 : Ignorer les règles locales

Le PLU peut imposer des contraintes que seul un professionnel maîtrise : prospect, alignement, faîtage. Sans architecte, vous prenez le risque de déposer un projet non conforme. Consultez le service urbanisme de la mairie avant de finaliser votre dossier.

Questions fréquentes

Peut-on casser un mur porteur sans autorisation ?

Casser un mur porteur ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme si les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur ni la surface de plancher. Cependant, une étude de structure par un bureau d'études est indispensable, et en copropriété, l'accord de l'assemblée générale est obligatoire. Le mur porteur appartient aux parties communes. Des travaux sans accord peuvent entraîner une action en justice des copropriétaires.

Construire sans architecte est-ce possible ?

Oui, pour un particulier construisant pour lui-même, si la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Au-delà, l'architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire. La déclaration préalable, quant à elle, ne nécessite jamais d'architecte, même pour des travaux sur un bâtiment existant de plus de 150 m².

Que risque-t-on sans affichage permis ?

L'absence d'affichage du permis de construire ne constitue pas une infraction pénale, mais elle empêche le délai de recours des tiers de courir. Les voisins peuvent contester votre permis pendant 6 mois au lieu de 2 mois. De plus, lors de la vente, l'absence de preuve d'affichage peut compliquer les démarches. L'affichage doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Quelle surface abri de jardin sans autorisation ?

Un abri de jardin de moins de 5 m² d'emprise au sol et de moins de 12 m de hauteur ne nécessite aucune autorisation en zone non protégée. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est obligatoire. Au-delà de 20 m², c'est le permis de construire. En zone ABF (monument historique, site classé), toute construction, même inférieure à 5 m², nécessite une autorisation.

Quelle surface combles aménagés sans autorisation ?

L'aménagement de combles sans modification de l'aspect extérieur (pas de velux, pas de lucarne) et créant moins de 5 m² de surface de plancher ne nécessite aucune formalité. De 5 à 20 m² (ou 40 m² en zone U), une déclaration préalable suffit. Au-delà, permis de construire obligatoire. Si le total après travaux dépasse 150 m², l'architecte devient obligatoire.

Quelle hauteur abri piscine sans autorisation ?

Un abri de piscine de moins de 1,80 m de hauteur ne modifie pas le régime d'autorisation de la piscine : déclaration préalable si le bassin fait entre 10 et 100 m². Au-delà de 1,80 m de hauteur, l'abri déclenche automatiquement un permis de construire, quelle que soit la surface du bassin. Cette règle est définie à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme.

Quelle surface carport sans autorisation ?

Un carport (abri voiture ouvert) de moins de 5 m² d'emprise au sol ne nécessite aucune autorisation hors zone protégée. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est obligatoire. Au-delà de 20 m², permis de construire requis. Un carport standard de 15 m² pour une voiture relève donc de la déclaration préalable, formulaire CERFA 13703.

Conclusion

Le permis de construire sans architecte reste accessible à tout particulier dont le projet ne dépasse pas 150 m² de surface totale après travaux. Cette règle concerne uniquement le permis : la déclaration préalable n'exige jamais d'architecte, quelle que soit la surface existante.

Le calcul de la surface de plancher demande rigueur : n'oubliez pas les combles aménageables, excluez correctement les garages et caves, et gardez en tête les travaux antérieurs. Un écart de quelques mètres carrés peut faire basculer votre projet dans l'obligation d'architecte.

Pour les annexes comme un cabanon, une remise de jardin ou un abri bois jardin, les seuils sont différents : 5 m² pour la dispense totale, 20 m² pour rester en déclaration préalable. Ces constructions légères offrent une flexibilité appréciable pour aménager votre terrain sans formalités lourdes.

Si vous hésitez sur votre surface exacte, prenez rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie ou consultez un professionnel. Le coût d'un calcul de surface par un géomètre (300 à 500 €) est dérisoire comparé aux conséquences d'un dossier refusé ou d'une construction non conforme. Pour une extension de 20 m², vérifiez aussi si la déclaration préalable ne serait pas plus adaptée à votre situation.

Sources : Legifrance (articles R431-2, R111-22, R421-9 du Code de l'urbanisme), Service-public.fr