PC39 : Dossier Sécurité Incendie pour Permis de Construire ERP

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Vous projetez de construire ou d'aménager un restaurant, une boutique, un hôtel ou tout autre Établissement Recevant du Public (ERP) ? Au-delà du permis de construire classique, vous devrez fournir le dossier sécurité incendie ERP, aussi appelé pièce PC39. Ce dossier spécifique permet à la commission de sécurité de vérifier que votre établissement respectera les normes de protection contre l'incendie et la panique. Sans ce document ou avec un dossier incomplet, votre permis sera refusé et vous ne pourrez pas ouvrir votre établissement au public. Cet article vous explique en détail le contenu du PC39, la procédure à suivre et les erreurs à éviter.

Sommaire

• Qu'est-ce que le PC39 ?
• Quand le PC39 est-il obligatoire ?
• Contenu du dossier sécurité incendie
• Procédure d'instruction
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce que le PC39 ?

Définition réglementaire

La pièce PC39 est le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité contre l'incendie et la panique dans les Établissements Recevant du Public. Cette pièce est définie par l'article R431-29 du Code de l'urbanisme et s'inscrit dans le cadre plus large du règlement de sécurité contre l'incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Le PC39 est obligatoire pour tout permis de construire portant sur la création, la modification ou l'extension d'un ERP, quelle que soit sa catégorie.

Le PC39 et le PC40 : un duo indissociable

Le dossier ERP joint au permis de construire comprend deux volets :

• PC39 : sécurité incendie et panique
• PC40 : accessibilité aux personnes handicapées

Ces deux dossiers sont distincts mais complémentaires. Ils sont examinés simultanément mais par des services différents :

• Le PC39 est examiné par la commission de sécurité (SDIS)
• Le PC40 est examiné par la sous-commission départementale d'accessibilité

Qui est concerné par le PC39 ?

Tout projet de construction ou d'aménagement d'un ERP nécessite un PC39. Les ERP sont classés par type d'activité et par catégorie selon l'effectif admissible :

Classification par type

Classification par catégorie (effectif public)

Quand le PC39 est-il obligatoire ?

Création d'un ERP

Tout permis de construire pour créer un nouvel ERP nécessite obligatoirement un dossier spécifique ERP sécurité. Cela inclut :

• Construction neuve destinée à recevoir du public
• Changement de destination d'un local existant vers un usage ERP
• Transformation d'un logement en commerce ou bureau recevant du public

Même pour un petit commerce de 50 m² en 5ème catégorie, le PC39 est requis.

Extension ou modification d'un ERP existant

Le PC39 est également obligatoire pour :

• Extension de la surface d'un ERP
• Modification de la distribution intérieure
• Changement de type d'activité (ex : magasin vers restaurant)
• Augmentation de l'effectif admissible

Travaux dans un ERP existant sans PC

Si vos travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable ou aucune autorisation d'urbanisme, le PC39 n'est pas requis. En revanche, une autorisation de travaux ERP (formulaire CERFA 13824) sera probablement nécessaire, avec un dossier sécurité similaire.

Contenu du dossier sécurité incendie

Notice de sécurité

La notice de sécurité est le document central du PC39. Elle doit présenter :

1. Présentation générale du projet

• Nature de l'établissement et type d'activité
• Classement ERP (type et catégorie)
• Effectif du public et du personnel
• Surface totale et surface accessible au public

2. Implantation et accès

• Voies d'accès des secours (pompiers)
• Façades accessibles
• Distance aux autres bâtiments
• Ressources en eau (poteaux incendie)

3. Construction

• Structure porteuse (degré de stabilité au feu)
• Isolement par rapport aux tiers et aux locaux à risques
• Distribution intérieure (cloisonnements, circulations)
• Matériaux utilisés (réaction au feu)

4. Dégagements

• Nombre et largeur des sorties
• Distances à parcourir
• Escaliers et circulations
• Dégagements accessibles aux personnes handicapées

5. Aménagements intérieurs

• Revêtements muraux, sols, plafonds
• Éléments de décoration
• Mobilier

6. Désenfumage

• Mode de désenfumage (naturel ou mécanique)
• Dimensionnement des exutoires
• Commandes

7. Éclairage de sécurité

• Type (BAES ou source centrale)
• Implantation
• Autonomie

8. Moyens de secours

• Alarme (type 1 à 4)
• Détection automatique incendie
• Extincteurs
• RIA (Robinets d'Incendie Armés) si nécessaire
• Système de sécurité incendie (SSI)

9. Installations techniques

• Électricité
• Chauffage et ventilation
• Appareils de cuisson (cuisine)
• Ascenseurs

Plans réglementaires

Le dossier PC39 doit inclure des plans spécifiques :

Plan de situation montrant :

• Accès pompiers
• Poteaux incendie proches (dans les 200 m)
• Voisinage immédiat

Plans de niveaux (1/100 ou 1/200) faisant apparaître :

• Cloisonnements et résistance au feu
• Circulations et dégagements (largeur cotée)
• Sorties et leur signalisation
• Désenfumage (exutoires, commandes)
• Extincteurs et moyens de secours
• Éclairage de sécurité
• Locaux à risques
• Effectif par local

Plan de coupe montrant :

• Structure et isolement vertical
• Conduits et gaines
• Désenfumage

Attestations et engagements

Selon les cas, le dossier doit inclure :

• Engagement du maître d'ouvrage sur le respect des règles
• Attestation du bureau de contrôle si mission SSI ou SI
• Coordonnées du coordinateur SSI (grands projets)
• Rapport initial de contrôle technique (catégories 1 à 4)

Procédure d'instruction

Dépôt du dossier

Le PC39 est déposé avec le permis de construire en mairie. Le nombre d'exemplaires varie selon les communes (généralement 4 à 6 exemplaires).

Le dossier complet comprend :

• CERFA 13409 (permis de construire autre que maison individuelle)
• Pièces PC1 à PC8 (plan de masse, plans, etc.)
• PC39 (dossier sécurité incendie)
• PC40 (dossier accessibilité)

Consultation de la commission de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ou sa sous-commission compétente examine le dossier PC39. Elle peut :

• Émettre un avis favorable
• Émettre un avis favorable avec prescriptions
• Émettre un avis défavorable

L'avis de la commission est consultatif mais quasi systématiquement suivi par le maire.

Délai d'instruction majoré

La consultation de la commission de sécurité majore le délai d'instruction du permis :

Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, prévoyez des délais plus longs en raison du passage en commission plénière.

Visite de la commission avant ouverture

Obtenir le permis de construire ne suffit pas pour ouvrir l'ERP au public. Après les travaux, vous devez :

1. Déposer une déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT)
2. Demander une visite de réception par la commission de sécurité
3. Obtenir l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire

La commission vérifie sur place la conformité des travaux au dossier PC39 approuvé.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Restaurant de 80 places en centre-ville

Contexte : Création d'un restaurant dans un local commercial existant de 180 m². Effectif : 80 places assises + 10 personnes au bar = 90 personnes public + 8 personnes personnel.

Classement : Type N, 5ème catégorie (seuil du type N en RDC = 100 personnes).

Contenu du PC39 :

• Notice de sécurité simplifiée (5ème catégorie)
• Plan de niveau avec 2 sorties (largeur 0,90 m + 1,40 m)
• Désenfumage naturel par ouvrants en façade
• Cuisine : extraction mécanisée conforme, coupure gaz/électricité
• 4 extincteurs + système d'alarme type 4

Particularités :

• Local classé en zone ABF : délai 4 mois
• Prescriptions sur la hotte d'extraction (maintenance annuelle)

Coût du dossier PC39 : 2 500 € (bureau d'études spécialisé)

Exemple 2 : Hôtel de 45 chambres

Contexte : Construction neuve d'un hôtel de 45 chambres, 2 niveaux + RDC avec restaurant de 60 places. Surface totale : 2 200 m².

Classement :

• Hôtel : Type O, 4ème catégorie (45 chambres > 30 chambres, seuil de la 5ème catégorie)
• Restaurant intégré : Type N, considéré comme local à risques particuliers

Contenu du PC39 :

• Notice de sécurité détaillée
• Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A
• Détection automatique dans tous les locaux
• Désenfumage mécanique des circulations
• Portes coupe-feu des chambres
• Éclairage de sécurité par BAES
• Formation du personnel obligatoire

Procédure :

• Contrôle technique obligatoire (mission L+S)
• Passage en commission plénière départementale
• Visite de réception avant ouverture

Coût du dossier PC39 : 8 000 € à 12 000 €

Exemple 3 : Extension d'un magasin existant

Contexte : Extension de 400 m² d'un supermarché existant de 1 200 m². Surface totale après travaux : 1 600 m².

Classement : Type M (magasin), passage de 4ème à 3ème catégorie si l'effectif augmente proportionnellement.

Particularités du PC39 :

• Analyse de l'impact sur l'existant (cloisonnements, désenfumage)
• Vérification de la compatibilité du SSI existant
• Création de nouvelles issues de secours pour l'extension
• Mise à jour du plan d'évacuation global

Point d'attention : Le changement de catégorie (4ème vers 3ème) entraîne des obligations supplémentaires : commission de sécurité pour l'ensemble de l'établissement, pas seulement l'extension.

Délai : 3 mois + demande de pièces complémentaires = 5 mois effectifs

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Sous-estimer la catégorie de l'ERP

Beaucoup de porteurs de projet pensent être en 5ème catégorie alors qu'ils sont en 4ème. Les conséquences sont importantes :

• Commission de sécurité obligatoire (visite sur site)
• SSI plus élaboré
• Contrôle technique obligatoire
• Coût de mise en conformité multiplié

Conseil : Faites valider le classement par un bureau de contrôle ou le SDIS avant de finaliser votre projet.

Erreur n°2 : Oublier les locaux annexes dans le calcul

L'effectif à déclarer comprend le public ET le personnel, dans tous les locaux accessibles. Un restaurant de 60 places avec une terrasse de 30 places et 10 employés dépasse peut-être le seuil des 100 personnes.

De même, les réserves, cuisines et locaux techniques comptent pour la stabilité au feu et l'isolement, même s'ils ne reçoivent pas de public.

Erreur n°3 : Négliger le désenfumage

Le désenfumage est l'un des points les plus contrôlés et les plus sources de non-conformité :

• Surface insuffisante des exutoires
• Absence de commande manuelle accessible
• Conflit avec la VMC ou la climatisation

Conseil : Faites réaliser une étude de désenfumage par un bureau d'études spécialisé, même pour les petits ERP.

Erreur n°4 : Confondre PC39 et autorisation de travaux ERP

• PC39 : pièce jointe au permis de construire (pour travaux nécessitant un PC)
• Autorisation de travaux ERP : procédure autonome pour travaux sans PC

Si vous déposez un PC sans PC39 en pensant déposer une autorisation de travaux séparément, votre dossier sera incomplet.

Erreur n°5 : Ignorer les prescriptions de la commission

Obtenir un avis favorable "sous réserve de prescriptions" ne signifie pas que tout est réglé. Ces prescriptions sont des obligations : elles seront vérifiées lors de la visite de réception.

Exemple : "Installation d'un exutoire supplémentaire en cuisine" = vous devez modifier vos plans et réaliser cet exutoire, sinon pas d'autorisation d'ouverture.

Questions fréquentes

Conclusion

Le PC39 dossier sécurité incendie est une pièce technique incontournable pour tout projet d'ERP. Sa qualité conditionne l'obtention du permis de construire et, surtout, l'autorisation d'ouverture au public sans laquelle vous ne pourrez pas exploiter votre établissement.

Les points essentiels à retenir :

• Classement : déterminez précisément le type et la catégorie de votre ERP
• Notice : détaillez tous les aspects de la sécurité incendie
• Plans : annotez clairement les moyens de secours et dégagements
• Commission : anticipez les délais de consultation
• Prescriptions : respectez-les scrupuleusement pour la visite de réception

L'investissement dans un dossier PC39 de qualité (1 500 € à 15 000 € selon la catégorie) est indispensable pour :

• Obtenir le permis sans demande de pièces complémentaires
• Éviter les prescriptions lourdes de la commission
• Réussir la visite de réception du premier coup

Pour les ERP de catégories 1 à 4, le recours à un bureau d'études spécialisé ou à un architecte ERP est quasi obligatoire. Pour les 5ème catégorie, un accompagnement professionnel reste vivement conseillé, surtout pour les activités à risques (restauration, hébergement).

Enfin, le PC39 n'est que le début : après les travaux, une visite de la commission de sécurité validera la conformité des installations avant toute ouverture au public. Préparez cette étape dès la conception !

Sources : Code de l'urbanisme (articles R431-29 et suivants), Arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité ERP), Code de la construction et de l'habitation, Service-public.fr