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Ombrière Photovoltaïque : Autorisation pour Carport Solaire

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Ombrière Photovoltaïque : Quelle Autorisation pour un Carport Solaire ?

Temps de lecture : 9 minutes

Vous envisagez d'installer une ombrière photovoltaïque pour abriter vos véhicules tout en produisant de l'électricité ? Ce type de construction, de plus en plus populaire grâce aux économies d'énergie qu'elle génère, n'échappe pas à la réglementation d'urbanisme. Selon sa surface, sa hauteur et sa localisation, une simple déclaration préalable peut suffire — ou un permis de construire sera nécessaire. Pour les parkings ouverts au public de plus de 500 m², la loi impose même désormais l'installation de panneaux photovoltaïques. Cet article détaille les démarches à suivre, les seuils à connaître, et les pièges à éviter pour mener votre projet d'autoconsommation solaire en toute légalité.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une ombrière photovoltaïque ?

Définition et caractéristiques techniques

L'ombrière photovoltaïque est une structure couverte équipée de panneaux solaires sur sa toiture. Elle remplit une double fonction : abriter des véhicules ou des espaces de stationnement (d'où le terme « carport solaire ») et produire de l'électricité. Contrairement à un simple abri de jardin couvert de panneaux, l'ombrière est spécifiquement conçue pour optimiser la production électrique avec une orientation et une inclinaison adaptées.

Les ombrières peuvent être :

  • Monopentes : structure simple avec une seule inclinaison (5 à 15°)
  • Bipentes : deux versants inclinés, esthétiquement proches d'un carport classique
  • Plates : panneaux à plat ou légèrement inclinés sur membrane étanche

Une ombrière standard pour 2 véhicules représente environ 25 à 35 m² d'emprise au sol. Les installations professionnelles sur parkings d'entreprises ou de supermarchés atteignent plusieurs centaines de mètres carrés.

Le cadre réglementaire

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les parkings extérieurs de plus de 500 m² devront être équipés d'ombrières photovoltaïques ou de végétalisation d'ici 2028 (1 500 m² initialement, seuil abaissé à 500 m² en 2025). Cette obligation concerne les parkings des bâtiments commerciaux, industriels et les parcs de stationnement publics.

Pour les particuliers, l'installation d'une ombrière reste soumise aux règles classiques d'urbanisme définies par les articles R421-1 à R421-12 du Code de l'urbanisme :

Surface créée Autorisation requise
Moins de 5 m² Aucune formalité
5 à 20 m² Déclaration préalable
Plus de 20 m² Permis de construire

En zone urbaine d'un PLU (plan local d'urbanisme), le seuil pour le permis de construire monte à 40 m². Une ombrière de 35 m² en zone U ne nécessitera donc qu'une déclaration préalable. Le délai d'instruction du permis de construire est de 2 mois pour une installation classique, majoré à 3 mois en secteur protégé.

Cas particuliers : ERP et installations professionnelles

Lorsque l'ombrière est implantée sur un parking d'établissement recevant du public (ERP), des règles supplémentaires s'appliquent. L'autorisation ERP impose de vérifier que l'installation ne compromet pas la sécurité des personnes : évacuation, accessibilité des véhicules de secours, résistance au feu des structures.

Pour les ERP de catégorie 1 à 4, la commission de sécurité doit être consultée. La visite de réception ERP vérifiera la conformité avant l'ouverture au public du parking équipé. Un certificat d'ouverture ERP peut être exigé si l'ombrière modifie substantiellement l'accès ou la circulation.

L'autorisation de travaux ERP (dossier spécifique sécurité-accessibilité) doit accompagner la demande de permis de construire lorsque l'établissement est classé. Le délai d'instruction passe alors à 5 mois minimum.

Procédure complète d'autorisation

Étape 1 : Consulter le PLU et les servitudes

Avant de déposer un dossier, vérifiez les règles applicables à votre terrain :

  • Zone du PLU : les zones A (agricole) et N (naturelle) interdisent souvent les constructions accessoires
  • Hauteur maximale : le règlement peut limiter la hauteur des annexes (souvent 3,50 m à 4 m)
  • Emprise au sol : le CES (coefficient d'emprise au sol) limite parfois les constructions annexes
  • Aspect extérieur : certains PLU imposent des couleurs ou matériaux pour les toitures

En secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France), la pose de panneaux photovoltaïques visibles depuis la voie publique nécessite l'accord de l'ABF. Le délai d'instruction passe à 2 mois pour une DP, 4 mois pour un PC.

Si votre terrain est en zone d'autorisation de lotissement, des règles supplémentaires du cahier des charges peuvent s'appliquer. Pour les projets en lotissement, vérifiez les règles spécifiques aux lotissements.

Étape 2 : Constituer le dossier

Pour une déclaration préalable (moins de 20 m² ou 40 m² en zone U), les pièces requises sont :

  • CERFA 13703 (nouveau CERFA 16702/16703 depuis 2025)
  • DP1 : Plan de situation du terrain
  • DP2 : Plan de masse coté en 3 dimensions
  • DP3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
  • DP4 : Plan de façades et des toitures
  • DP6 : Document graphique d'insertion paysagère

Pour un permis de construire (plus de 20 m² ou 40 m²), ajoutez :

  • PCMI5 : Plan de toiture montrant les panneaux
  • PCMI6 : Document graphique 3D du projet dans son environnement
  • PCMI7/8 : Photographies en environnement proche et lointain

La notice descriptive doit mentionner la puissance de l'installation (exprimée en kWc) et le type de raccordement prévu (autoconsommation totale, injection réseau, ou mixte). Même si les fenêtres de toit (Velux) ne nécessitent qu'une DP, l'ombrière photovoltaïque suit des règles de seuils de surface.

Étape 3 : Déposer le dossier

Le dépôt du dossier s'effectue en mairie (4 exemplaires pour un PC, 2 pour une DP) ou en ligne via la téléprocédure déployée par votre commune. Un récépissé vous est remis avec le numéro de dossier et la date de début d'instruction.

Le pétitionnaire (c'est-à-dire vous, le demandeur) est responsable de la conformité du projet aux règles d'urbanisme. La mairie instruit le dossier et peut demander des pièces complémentaires dans le premier mois.

Étape 4 : Affichage et début des travaux

Une fois l'autorisation obtenue, affichez le panneau réglementaire sur le terrain pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois. Ce délai correspond au délai de recours des tiers. La durée de validité du permis de construire est de 3 ans, prorogeable deux fois un an.

Après achèvement des travaux, déposez la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) en mairie. La commune dispose de 3 mois (5 mois si récolement obligatoire) pour contester la conformité. Passé ce délai, demandez le certificat de non-opposition.

La réception des travaux formalise l'acceptation de l'ouvrage et déclenche les garanties légales (parfait achèvement, décennale). Faites signer un PV de réception par l'installateur.

Cas pratiques et exemples concrets

Exemple 1 : Carport solaire résidentiel en zone U

Projet : Installation d'une ombrière photovoltaïque de 32 m² pour 2 voitures, hauteur 2,80 m, sur une propriété en zone UB du PLU.

Analyse :

  • Surface 32 m² < 40 m² en zone U → déclaration préalable
  • Hauteur 2,80 m < 4 m autorisés → conforme
  • Production estimée : 6 kWc (environ 6 000 kWh/an)
  • Autoconsommation solaire avec vente du surplus à EDF OA

Procédure : DP déposée le 15 janvier, récépissé immédiat, non-opposition tacite le 15 février. Travaux démarrés le 1er mars, achevés le 15 mars. DAACT déposée, aucune contestation. Coût total : 18 000 € HT (installation comprise), aides déduites : 12 500 € net.

Exemple 2 : Ombrière sur parking commercial (ERP)

Projet : Couverture de 800 m² de parking devant un supermarché (ERP de catégorie 1) par une ombrière photovoltaïque. Obligation réglementaire depuis la loi Climat.

Analyse :

  • Surface > 40 m² → permis de construire obligatoire
  • ERP catégorie 1 → consultation commission de sécurité obligatoire
  • Autorisation de travaux ERP à déposer avec le PC
  • Production estimée : 150 kWc (environ 150 000 kWh/an)

Procédure : Délai d'instruction : 5 mois. Visite de la commission de sécurité avant ouverture. Le coût d'une telle installation : 250 000 à 350 000 € HT, amortie en 8 à 12 ans grâce à l'autoconsommation et à la vente du surplus.

Exemple 3 : Ombrière en zone ABF

Projet : Carport photovoltaïque de 28 m² dans le périmètre protégé d'un monument historique (rayon 500 m).

Analyse :

  • ABF obligatoire → déclaration préalable avec avis de l'ABF
  • Délai majoré : 2 mois au lieu d'un mois
  • L'ABF peut exiger des panneaux de couleur tuile ou une intégration au bâti

Décision : Après échange avec l'ABF, choix de panneaux « full black » moins visibles et structure en bois teintée. Autorisation obtenue après 2 mois et demi (demande de pièces complémentaires).

Erreurs à éviter

Erreur 1 : Ignorer les règles du PLU sur les annexes

Certains PLU interdisent les constructions annexes en avant de la façade principale ou limitent leur emprise à 20 % du terrain. Une ombrière de 40 m² sur un terrain de 180 m² peut être refusée si le CES est déjà saturé par la maison. Vérifiez systématiquement le règlement de zone avant de concevoir votre projet.

Erreur 2 : Sous-estimer la hauteur totale

L'ombrière doit avoir une hauteur suffisante pour abriter des véhicules (minimum 2,20 m en sous-face). Mais attention : la hauteur totale incluant les panneaux peut dépasser le seuil autorisé. Une ombrière de 2,50 m avec des panneaux inclinés à 15° peut atteindre 3,20 m au point haut. Si le PLU limite les annexes à 3 m, vous êtes hors règles.

Erreur 3 : Oublier l'autorisation de défrichement

Si vous installez l'ombrière sur un terrain boisé ou comportant des arbres à abattre, une autorisation de défrichement peut être nécessaire au-delà de certains seuils (généralement 0,5 ha en zone forestière). Cette autorisation se demande auprès de la DDT et rallonge considérablement le calendrier.

Erreur 4 : Négliger le raccordement électrique

L'autorisation d'urbanisme ne vaut pas autorisation de raccordement au réseau. La demande auprès d'Enedis doit être anticipée (comptez 2 à 4 mois). En autoconsommation totale, pas de raccordement, mais vous devez quand même déclarer l'installation (CONSUEL).

Erreur 5 : Démarrer les travaux sans autorisation

Les sanctions pour travaux sans autorisation sont lourdes : jusqu'à 6 000 € d'amende par m² construit. Pour une ombrière de 35 m², cela représente potentiellement 210 000 € d'amende. La prescription est de 6 ans au pénal, 10 ans au civil. La démolition peut être ordonnée même des années après.

Questions fréquentes

Un carport solaire nécessite-t-il une déclaration préalable ?

Oui, dans la plupart des cas. Une ombrière photovoltaïque crée de l'emprise au sol. Si cette surface est comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU), une déclaration préalable suffit. En dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise sauf en secteur protégé. Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone U), un permis de construire est obligatoire. Comme pour une extension de 20 m², le seuil dépend du zonage.

Quelle surface de carport peut-on construire sans autorisation ?

Un carport ou ombrière de moins de 5 m² d'emprise au sol ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme, sauf si vous êtes en secteur protégé (ABF, site classé, réserve naturelle). En pratique, 5 m² ne permettent pas d'abriter un véhicule (il faut au minimum 12 à 15 m² pour une voiture). Tout projet fonctionnel nécessitera donc au minimum une déclaration préalable.

Faut-il une autorisation pour un abri de piscine photovoltaïque ?

Les règles sont similaires aux carports : une structure fixe créant de l'emprise au sol suit les seuils classiques (DP entre 5 et 20/40 m², PC au-delà). Cependant, un abri de piscine est souvent considéré comme une extension s'il est accolé à la maison. Pour une piscine avec abri, vérifiez si la surface de l'abri s'ajoute à celle du bassin pour déterminer l'autorisation requise.

Quel est le prix d’une ombrière photovoltaïque pour 2 voitures ?

Le prix d'un carport solaire pour 2 véhicules (environ 30 à 36 m²) varie de 12 000 € à 25 000 € TTC, installation comprise. Ce prix inclut la structure (aluminium ou bois), les panneaux photovoltaïques (6 à 9 kWc), l'onduleur et le câblage. Les aides disponibles (prime à l'autoconsommation, TVA réduite) permettent de réduire le coût net de 2 000 à 4 000 €. L'amortissement est généralement atteint en 8 à 12 ans grâce aux économies d'électricité.

Peut-on aménager des combles au-dessus d’un carport ?

Techniquement possible avec une structure renforcée, mais urbanistiquement plus complexe. L'aménagement de combles crée de la surface de plancher (si hauteur > 1,80 m), qui s'ajoute à l'emprise au sol pour déterminer l'autorisation. Un carport de 35 m² avec 20 m² de combles aménagés totalise 55 m² de surface de plancher → permis de construire obligatoire. De plus, si le total maison + annexe dépasse 150 m², l'architecte devient obligatoire.

Peut-on installer une ombrière sans fondations ?

Une ombrière légère sur plots béton ou platines ancrées n'échappe pas à la réglementation : dès lors qu'elle crée de l'emprise au sol et qu'elle est fixée au sol de manière pérenne, elle est soumise aux mêmes règles. Seules les installations véritablement démontables et temporaires (stands, barnums) peuvent échapper à l'autorisation, mais une ombrière photovoltaïque raccordée au réseau n'entre pas dans cette catégorie.

Conclusion

L'ombrière photovoltaïque représente un investissement intelligent : elle protège vos véhicules, valorise votre terrain et génère des économies d'énergie substantielles. Mais comme toute construction, elle doit respecter les règles d'urbanisme de votre commune.

Pour un carport solaire résidentiel de taille standard (30 à 40 m²), une simple déclaration préalable suffit généralement en zone urbaine. Au-delà, ou pour les installations sur des parkings commerciaux, le permis de construire s'impose avec des délais plus longs. Dans tous les cas, anticipez les contraintes du PLU (hauteur, emprise, aspect) et les éventuelles servitudes (ABF, site classé).

Le coût d'une ombrière pour 2 véhicules oscille entre 12 000 et 25 000 € TTC. Avec les aides actuelles et les économies d'électricité, l'amortissement intervient en 8 à 12 ans — bien avant la fin de vie des panneaux (25 à 30 ans). Consultez les formulaires CERFA adaptés à votre situation et lancez-vous dans l'énergie solaire en toute conformité.

Sources : Legifrance, Service-public.fr, Loi Climat et Résilience 2021