Modèle de recours gracieux contre un permis de construire

Temps de lecture : 8 minutes

Votre voisin vient d'obtenir un permis de construire pour un projet qui vous semble non conforme au PLU ? Vous disposez de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain pour agir. Le recours gracieux constitue la première étape, gratuite et souvent efficace, avant d'envisager une procédure devant le tribunal administratif. Voici le modèle de lettre à utiliser et la procédure complète pour contester un permis de construire.

Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Définition juridique

Le recours gracieux est une demande adressée au maire pour qu'il retire ou modifie un permis de construire qu'il a délivré. Contrairement au recours contentieux devant le tribunal administratif, cette démarche est :

Gratuite : aucun frais de procédure
Sans avocat obligatoire : vous pouvez rédiger vous-même
Rapide : réponse sous 2 mois maximum
Préalable utile : peut éviter un contentieux long et coûteux

Le cadre légal

Le recours gracieux est prévu par les articles R600-1 à R600-3 du Code de l'urbanisme. Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain.

Qui peut former un recours ?

Trois catégories de personnes peuvent contester un permis :

Qualité	Conditions	Exemples
Voisin direct	Préjudice direct démontrable	Perte de vue, ensoleillement
Voisin indirect	Impact sur cadre de vie	Augmentation du trafic
Association	Objet statutaire en lien	Protection environnement

Le voisin doit prouver un intérêt à agir : la simple qualité de propriétaire voisin ne suffit plus depuis l'ordonnance du 18 juillet 2013.

Conditions et délais

Le délai de recours de 2 mois

Le point de départ du délai de recours est le premier jour d'un affichage continu et visible depuis la voie publique. Ce délai de 2 mois est strict : passé ce terme, c'est la forclusion – votre recours sera irrecevable.

Pour que le délai de recours commence à courir, l'affichage doit :

Être visible depuis la voie publique
Mesurer au minimum 80 x 120 cm
Mentionner toutes les informations obligatoires (nom, date, nature des travaux, surface, hauteur)
Être maintenu pendant toute la durée des travaux

Interruption du délai

Le recours gracieux interrompt le délai pour former ensuite un recours contentieux. Concrètement :

Vous déposez un recours gracieux le 15 du mois 1
La mairie dispose de 2 mois pour répondre
Si rejet (exprès ou tacite), vous avez 2 nouveaux mois pour saisir le tribunal

Attestation de non-recours

Une fois le délai de 2 mois écoulé sans recours, le permis devient définitif. On parle de permis purgé de recours. Le bénéficiaire peut demander une attestation de non-recours auprès du greffe du tribunal administratif, souvent exigée par les banques pour débloquer le prêt.

Modèle de lettre de recours gracieux

Lettre type à adapter

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone et email]

Monsieur le Maire de [Commune]
Mairie de [Commune]
[Adresse de la mairie]

[Lieu], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours gracieux contre le permis de construire n° PC [numéro] délivré le [date] à [bénéficiaire]

Monsieur le Maire,

Par la présente, j'ai l'honneur de former un recours gracieux contre le permis de construire n° PC [numéro complet] que vous avez délivré le [date de l'arrêté] à [nom du bénéficiaire] pour la réalisation de [nature du projet] sur le terrain situé [adresse du terrain, références cadastrales].

1. MON INTÉRÊT À AGIR

Je suis propriétaire du terrain situé [votre adresse], parcelle cadastrée [références], directement mitoyen du terrain d'assiette du projet. Ce projet porte atteinte à mes intérêts de la façon suivante : [Détailler : perte de vue, perte d'ensoleillement, dépréciation immobilière, etc.]

2. MOYENS DE LÉGALITÉ EXTERNE

Le permis contesté est entaché des irrégularités suivantes : [Le cas échéant : absence de signature, incompétence du signataire, défaut de consultation d'un service obligatoire, etc.]

3. MOYENS DE LÉGALITÉ INTERNE

Le projet autorisé méconnaît les règles d'urbanisme suivantes :

a) Violation de l'article [X] du règlement du PLU de [commune] : [Détailler la règle violée]

b) Violation de l'article [Y] du règlement du PLU : [Idem]

4. CONCLUSION

Pour l'ensemble de ces motifs, je vous demande de bien vouloir retirer le permis de construire n° PC [numéro].

À défaut de retrait, et conformément aux dispositions de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, je me réserve le droit de saisir le tribunal administratif de [ville du TA compétent].

Conformément à l'article R600-1, je vous informe que copie du présent recours est notifiée ce jour au bénéficiaire du permis.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Pièces jointes :

Copie de la notification au bénéficiaire
Photos, plans, documents justificatifs

Procédure complète

Étape 1 : Vérifier le délai

Avant tout, confirmez que vous êtes dans les 2 mois suivant l'affichage du permis sur le terrain. Si le panneau est absent ou incomplet, le délai n'a pas commencé à courir.

Étape 2 : Identifier les irrégularités

Procurez-vous en mairie :

La copie intégrale du dossier de permis
Le règlement du PLU applicable à la zone
Le plan de zonage

Analysez la conformité du projet avec chaque article du règlement : hauteur, emprise au sol, implantation, aspect extérieur, etc.

Étape 3 : Rédiger le recours

Utilisez le modèle ci-dessus en l'adaptant. Soyez précis dans la description des violations : citez les articles du PLU, joignez des photos, des mesures, des plans comparatifs.

Étape 4 : Envoyer et notifier

Envoyez simultanément :

Une lettre recommandée AR au maire
Une copie (lettre simple ou recommandée) au bénéficiaire du permis

Conservez précieusement les accusés de réception.

Étape 5 : Attendre la réponse

La mairie a 2 mois pour répondre :

Réponse favorable : le permis est retiré ou modifié
Rejet explicite : vous avez 2 mois pour saisir le tribunal
Silence : vaut rejet implicite après 2 mois

Cas pratiques

Cas 1 : Extension non conforme à la hauteur

Situation : Votre voisin a obtenu un permis pour une extension de 40 m² sur sa maison existante. Le projet prévoit une hauteur à l'égout de 7,50 m alors que le PLU limite à 7 m.

Recours : Vous invoquez la violation de l'article 10 du règlement de zone. Photos à l'appui montrant les constructions voisines à 7 m maximum.

Résultat probable : Si la violation est avérée, le maire peut retirer le permis ou demander une modification du projet.

Cas 2 : Piscine trop proche des limites

Situation : Le permis autorise une piscine à 2 m de votre limite alors que l'article 7 du PLU impose un retrait de 3 m minimum.

Recours : Violation de l'article 7 du règlement de zone. Vous joignez un extrait cadastral avec les distances mesurées.

Cas 3 : Défaut de consultation ABF

Situation : La parcelle est située dans le périmètre de protection d'un monument historique. Le permis ne mentionne pas l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Recours : Vice de procédure – absence de consultation obligatoire.

Erreurs à éviter

Erreur 1 : Dépasser le délai de 2 mois

Le délai de 2 mois est impératif. Une lettre envoyée le 61ème jour sera irrecevable, même si vos arguments sont fondés.

Erreur 2 : Oublier de notifier au bénéficiaire

Depuis 2018, vous devez notifier votre recours au titulaire du permis dans un délai de 15 jours francs. L'oubli rend votre recours irrecevable.

Erreur 3 : Invoquer des arguments non juridiques

"Le projet est laid" ou "cela va dévaloriser ma maison" ne sont pas des moyens juridiques recevables. Concentrez-vous sur les violations des règles du PLU.

Erreur 4 : Ne pas prouver son intérêt à agir

Depuis 2013, le requérant doit démontrer que le projet affecte directement ses conditions d'occupation ou de jouissance du bien.

Erreur 5 : Confondre recours gracieux et contentieux

Le recours gracieux s'adresse au maire. Le recours contentieux s'adresse au tribunal administratif.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire un recours gracieux ?

Le délai pour former un recours gracieux contre un permis de construire est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain. Si l'affichage est absent, incomplet ou interrompu, le délai ne court pas. Vous pouvez alors contester le permis même plusieurs années après.

Le recours gracieux suspend-il les travaux ?

Non, le recours gracieux n'est pas suspensif. Le bénéficiaire du permis peut légalement commencer et poursuivre ses travaux pendant la procédure. Il le fait toutefois à ses risques : si le permis est finalement annulé, il devra démolir ce qu'il a construit.

Que faire si mon voisin a fait opposition à mon permis ?

Si votre voisin conteste votre permis, vous recevrez une notification de son recours. Vous pouvez : attendre la décision du maire, proposer une médiation, ou continuer les travaux à vos risques. Si le voisin saisit ensuite le tribunal, vous serez partie à la procédure. En cas d'opposition, le litige peut durer 1 à 3 ans.

Le recours gracieux est-il obligatoire avant le contentieux ?

Non, le recours gracieux n'est pas un préalable obligatoire au recours contentieux en matière d'urbanisme. Vous pouvez saisir directement le tribunal administratif dans le délai de 2 mois. Cependant, le recours gracieux présente des avantages : il est gratuit, rapide, et interrompt le délai contentieux.

Quand le permis devient-il définitif ?

Le permis devient définitif (ou "purgé de tout recours") lorsque le délai de 2 mois d'affichage continu s'est écoulé sans qu'aucun recours n'ait été formé. Passé ce stade, plus personne ne peut contester le permis sauf fraude. L'attestation de non-recours peut être demandée au greffe du tribunal administratif.

Conclusion

Le recours gracieux constitue une première étape essentielle pour contester un permis de construire. Gratuit et relativement simple à mettre en œuvre, il peut aboutir à un retrait ou une modification du permis sans passer par la case tribunal.

Pour maximiser vos chances de succès :

Respectez impérativement le délai de 2 mois après l'affichage
Identifiez précisément les violations du PLU ou du Code de l'urbanisme
Notifiez votre recours au bénéficiaire dans les 15 jours
Documentez votre préjudice avec photos et mesures

Si le recours gracieux échoue, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal administratif. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat devient recommandée pour les contentieux et litiges en urbanisme.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R600-1 à R600-3), Conseil d'État, jurisprudence administrative