Travaux sans Permis de Construire : Liste des Constructions Autorisées
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Construire un abri de jardin, une terrasse, un carport ou aménager des combles : tous ces travaux ne nécessitent pas forcément un permis de construire. Le Code de l'urbanisme prévoit des dispenses pour les petites constructions et les aménagements de faible ampleur. Un abri jardin 5m² ou moins ? Aucune formalité. Entre 5 et 20 m² ? Simple déclaration préalable. Au-delà de 20 m², le permis de construire s'impose. Mais attention : ces seuils varient selon que votre terrain se situe en zone urbaine (PLU) ou non, et disparaissent complètement en secteur protégé. Voici la liste exhaustive des travaux sans permis de construire et les conditions à respecter pour rester dans la légalité.
Sommaire
- Le cadre juridique des dispenses d'autorisation
- Les constructions dispensées de toute formalité
- Les travaux soumis à simple déclaration préalable
- Les cas où le permis reste obligatoire
- Exemples concrets par type de construction
- Les erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Le cadre juridique des dispenses d'autorisation
L'article R421-2 : les constructions dispensées
L'article R421-2 du Code de l'urbanisme liste les constructions nouvelles dispensées de toute formalité. Le principe est double :
- Surface au sol ou emprise au sol ≤ 5 m²
- Hauteur ≤ 12 mètres
Ces deux conditions sont cumulatives. Une construction de 4 m² mais de 15 m de haut n'est pas dispensée.
L'article R421-9 : les travaux soumis à déclaration
L'article R421-9 définit les travaux nécessitant une déclaration préalable (et non un permis de construire) :
- Constructions de 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher
- Ce seuil passe à 40 m² en zone U d'un PLU
Tableau récapitulatif des seuils
| Surface créée | Zone standard | Zone U (PLU) | Autorisation |
|---|---|---|---|
| ≤ 5 m² | ✓ | ✓ | Aucune |
| 5 à 20 m² | ✓ | ✓ | Déclaration préalable |
| 20 à 40 m² | PC obligatoire | ✓ | DP ou PC selon zone |
| > 40 m² | PC | PC | Permis de construire |
Exception majeure : En secteur protégé (ABF, site inscrit/classé, réserve naturelle), TOUTE construction nécessite une autorisation, quelle que soit sa surface.
Les constructions dispensées de toute formalité
Abri de jardin, cabane et remise
La surface abri jardin sans permis est de 5 m² maximum. Cette règle s'applique à toutes les annexes non accolées à l'habitation : cabane de jardin, cabanon, remise de jardin, abri bois jardin.
Conditions de dispense :
- Emprise au sol ≤ 5 m²
- Hauteur ≤ 12 m (mesuré au point le plus haut)
- Terrain hors secteur protégé
Exemples dispensés :
| Construction | Surface | Hauteur | Formalité |
|---|---|---|---|
| Abri jardin 5m2 | 5 m² | 2,50 m | Aucune |
| Abri jardin bois | 4 m² | 3 m | Aucune |
| Cabanon outils | 3 m² | 2 m | Aucune |
Serre de jardin
Une serre de jardin de moins de 5 m² et moins de 1,80 m de hauteur est dispensée de formalité. Au-delà de 1,80 m, les seuils classiques s'appliquent.
Piscine hors-sol
Les piscines hors-sol non couvertes sont dispensées d'autorisation si :
- Elles ne dépassent pas 10 m² de bassin
- Elles restent installées moins de 3 mois par an
Terrasse de plain-pied
Une terrasse de plain-pied (non surélevée de plus de 60 cm) ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol. Elle est donc dispensée de formalité, quelle que soit sa surface.
Clôture
La hauteur clôture sans autorisation dépend du PLU local. En l'absence de règle spécifique, une clôture de moins de 2 m de haut est généralement dispensée. Mais de nombreux PLU imposent une déclaration préalable pour toute clôture.
Travaux intérieurs
Les travaux qui ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment sont dispensés :
- Peinture intérieure, parquet, carrelage
- Cloisons non porteuses
- Installations électriques et plomberie
Les travaux soumis à simple déclaration préalable
Abri de jardin de 5 à 20 m²
Un abri jardin 10m2 ou un abri jardin 20m2 nécessite une déclaration préalable, pas un permis de construire. Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703.
Pièces du dossier :
- DP1 : Plan de situation
- DP2 : Plan de masse montrant l'implantation
- DP4 : Plan des façades
- DP6 : Document graphique d'insertion
Pour un exemple de plan de masse, n'oubliez pas d'indiquer les distances aux limites séparatives.
Extension de maison jusqu'à 40 m²
En zone U d'un PLU, une extension de 20 m² à 40 m² peut bénéficier de la déclaration préalable au lieu du permis de construire. Au-delà de 40 m², le PC s'impose.
Conditions :
- Terrain situé en zone U d'un PLU ou PLUi
- Surface créée ≤ 40 m²
- Surface totale après travaux ≤ 150 m² (sinon permis sans architecte impossible)
Carport et auvent
Un carport (abri voiture ouvert) de moins de 20 m² relève de la déclaration préalable. Au-delà de 20 m², le permis de construire devient obligatoire.
| Surface carport | Autorisation |
|---|---|
| ≤ 5 m² | Aucune |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| > 20 m² | Permis de construire |
Modification de façade
Une rénovation façade sans permis est possible pour les travaux strictement à l'identique. Mais dès que l'aspect change (couleur, matériau, ouvertures), la déclaration préalable s'impose.
Même règle pour l'isolation extérieure (ITE) : déclaration préalable obligatoire car l'aspect de la façade est modifié.
Piscine enterrée
Une piscine enterrée de 10 à 100 m² non couverte nécessite une déclaration préalable. Au-delà de 100 m², ou avec un abri de plus de 1,80 m de haut, le permis de construire s'applique.
Les cas où le permis reste obligatoire
Constructions de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone U)
Toute construction nouvelle dépassant ces seuils nécessite un permis de construire :
- Abri jardin > 20 m² → PC
- Garage > 20 m² → PC
- Extension > 40 m² (zone U) ou > 20 m² (hors zone U) → PC
Changement de destination avec travaux
Transformer un garage en chambre, un commerce en logement, ou aménager une grange crée un changement de destination. Si des travaux modifient la structure ou la façade, le permis de construire est obligatoire.
Secteur protégé : aucune dispense
En périmètre de monument historique (500 m), site inscrit/classé, ou secteur sauvegardé, la dispense d'autorisation n'existe pas. Même un abri de 4 m² nécessite une déclaration préalable avec avis de l'ABF.
Constructions créant de la surface de plancher > 150 m²
Au-delà de 150 m² de surface de plancher totale (existant + projet), le recours à un architecte devient obligatoire. Cette règle ne concerne que le permis de construire, jamais la déclaration préalable.
Exemples concrets par type de construction
Exemple 1 : Abri de jardin de 12 m²
Situation :
- Terrain en zone UB d'un PLU
- Abri bois jardin de 12 m²
- Hauteur 2,50 m
Analyse :
- Surface > 5 m² mais < 20 m² → déclaration préalable
- Zone U : pas d'incidence sur le seuil (le seuil de 40 m² concerne les extensions)
Résultat : Déclaration préalable obligatoire
Délai : 1 mois d'instruction
Coût :
- Abri : 1 500 à 4 000 €
- Taxe d'aménagement : environ 12 × 914 € × 5 % = 548 €
Exemple 2 : Aménagement de combles de 35 m²
Situation :
- Maison existante de 120 m² en zone U
- Aménagement de combles créant 35 m² de surface de plancher
- Création de 2 fenêtres de toit
Analyse :
- Surface créée < 40 m² en zone U → déclaration préalable possible
- Surface totale après travaux : 155 m² → architecte obligatoire si PC
Résultat :
- Déclaration préalable (pas de PC nécessaire car < 40 m² en zone U)
- Architecte NON obligatoire (la DP ne requiert jamais d'architecte)
Exemple 3 : Carport de 25 m²
Situation :
- Maison avec garage existant de 20 m²
- Carport supplémentaire de 25 m² pour 2 véhicules
Analyse :
- Surface > 20 m² → permis de construire obligatoire
- Le carport n'est pas en zone U couverte par un PLU
Résultat : Permis de construire
Délai : 2 mois d'instruction + 2 mois recours des tiers
Exemple 4 : Piscine avec abri
Situation :
- Piscine de 32 m² de bassin
- Abri télescopique de 2 m de hauteur
Analyse :
- Piscine seule (10-100 m², non couverte) : déclaration préalable
- Avec abri > 1,80 m de haut : permis de construire
Résultat : Permis de construire (à cause de l'abri)
Tableau synthèse par type de construction
| Construction | Surface | Sans autorisation | DP | PC |
|---|---|---|---|---|
| Abri jardin | < 5 m² | ✓ | – | – |
| Abri jardin | 5-20 m² | – | ✓ | – |
| Abri jardin | > 20 m² | – | – | ✓ |
| Serre | < 5 m² et h < 1,80 m | ✓ | – | – |
| Carport | < 5 m² | ✓ | – | – |
| Carport | 5-20 m² | – | ✓ | – |
| Carport | > 20 m² | – | – | ✓ |
| Terrasse plain-pied | Toute | ✓ | – | – |
| Piscine hors-sol < 3 mois | < 10 m² | ✓ | – | – |
| Piscine enterrée | 10-100 m² | – | ✓ | – |
| Piscine + abri > 1,80 m | Toute | – | – | ✓ |
| Clôture < 2 m | – | Variable (PLU) | – | – |
Les erreurs à éviter
Erreur n°1 : Ignorer le secteur protégé
En périmètre ABF, les dispenses n'existent pas. Une cabane de jardin de 3 m² à 200 m d'une église classée nécessite une déclaration préalable. Vérifiez toujours votre situation avant de construire.
Erreur n°2 : Cumuler les petites constructions
Chaque construction dispensée (< 5 m²) est comptée individuellement. Mais le PLU peut limiter l'emprise au sol totale sur la parcelle. Multiplier les petits abris peut vous mettre en infraction avec le CES (Coefficient d'Emprise au Sol).
Erreur n°3 : Confondre surface au sol et surface de plancher
Pour les seuils d'autorisation, c'est l'emprise au sol OU la surface de plancher qui compte (le plus grand des deux). Un abri avec mezzanine peut dépasser les seuils par la surface de plancher alors que son emprise au sol reste sous le seuil.
Erreur n°4 : Oublier les limites séparatives
Même sans autorisation d'urbanisme, les règles de prospect (distance aux limites) du PLU s'appliquent. Un abri de 4 m² collé à la limite séparative peut être contraire au règlement de zone.
Erreur n°5 : Construire sans vérifier le PLU
Le PLU peut interdire les annexes en limite de propriété, imposer des matériaux ou des couleurs, ou fixer une hauteur maximale inférieure à 12 m. Un abri dispensé de formalité peut quand même être illégal s'il viole le PLU.
Erreur n°6 : Négliger la taxe d'aménagement
Même pour une déclaration préalable, la taxe d'aménagement s'applique. Un abri jardin 10m2 peut générer une taxe de 400 à 600 € selon les taux locaux. Anticipez ce coût dans votre budget.
Questions fréquentes
Quelle surface abri de jardin sans autorisation ?
Un abri de jardin de 5 m² maximum et de moins de 12 m de hauteur est dispensé de toute autorisation d'urbanisme (ni permis de construire, ni déclaration préalable). Au-delà de 5 m² et jusqu'à 20 m², la déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², le permis de construire est obligatoire. Exception : en secteur protégé (ABF), toute construction nécessite une autorisation quelle que soit sa surface.
Peut-on casser un mur porteur sans autorisation ?
Casser un mur porteur sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit de travaux intérieurs. En revanche, une étude structure par un bureau d'études est indispensable pour garantir la stabilité du bâtiment. En copropriété, l'accord de l'AG est obligatoire car le mur porteur est une partie commune. Une déclaration de travaux auprès de l'assurance habitation est également recommandée.
Construire sans architecte est-ce possible ?
Oui, construire sans architecte est possible si la surface de plancher totale (existant + projet) ne dépasse pas 150 m². Pour une déclaration préalable, l'architecte n'est jamais obligatoire quelle que soit la surface. Seul le permis de construire impose l'architecte au-delà de 150 m². Exemple : une extension de 30 m² sur une maison de 110 m² (total 140 m²) ne nécessite pas d'architecte.
Quelle surface combles aménagés sans autorisation ?
L'aménagement de combles crée de la surface de plancher et nécessite toujours une autorisation : déclaration préalable jusqu'à 20 m² (ou 40 m² en zone U), permis de construire au-delà. La dispense d'autorisation n'existe pas pour l'aménagement de combles car il s'agit d'une modification de la surface habitable. Les fenêtres de toit modifient en outre l'aspect extérieur.
Quelle hauteur abri piscine sans autorisation ?
Un abri de piscine de moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol ne nécessite pas d'autorisation (la piscine elle-même reste soumise aux seuils classiques). Dès que l'abri dépasse 1,80 m de hauteur, la piscine entre dans le régime du permis de construire, quelle que soit la surface du bassin. Les abris télescopiques bas (< 1,80 m) permettent donc d'éviter le PC.
Quelle surface carport sans autorisation ?
Un carport de moins de 5 m² est dispensé d'autorisation (rare pour un abri voiture). Entre 5 et 20 m², la déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², le permis de construire est obligatoire. Le carport, même ouvert sur les côtés, crée de l'emprise au sol qui compte dans les seuils. Un carport de 15 m² pour une voiture relève donc de la déclaration préalable.
Que risque-t-on sans affichage permis ?
L'absence d'affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable n'est pas une infraction pénale mais a des conséquences graves : le délai de recours des tiers ne court pas. Un voisin peut contester votre autorisation même des années après la fin des travaux. L'affichage doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois pour purger le recours.
Conclusion
Les travaux sans permis de construire existent bel et bien, mais dans des limites précises. La règle des 5 m² dispense de formalité les petites annexes comme un abri jardin 5m2 ou un cabanon. Entre 5 et 20 m², la déclaration préalable suffit dans la plupart des cas.
Les points essentiels à retenir :
- ≤ 5 m² et ≤ 12 m de haut : aucune formalité
- 5 à 20 m² : déclaration préalable
-
20 m² (ou > 40 m² en zone U) : permis de construire
- Secteur ABF : autorisation obligatoire quelle que soit la surface
Avant de construire, consultez le PLU de votre commune pour vérifier les règles d'implantation. Pour un abri jardin 20m2 ou toute construction proche des seuils, le dépôt du dossier de déclaration préalable reste la solution la plus sûre. Un géomètre pour le plan de masse peut vous aider à coter correctement votre projet.
La différence entre plan de masse et plan de situation est essentielle pour constituer un dossier complet et éviter les demandes de pièces complémentaires qui rallongent les délais d'instruction.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-2, R421-9), Service-public.fr, Legifrance
