Questions Fréquentes
Trouvez rapidement les réponses à vos questions sur les permis de construire, déclarations préalables et démarches d'urbanisme
📋 Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour :
- Toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine (PLU)
- Les extensions de plus de 20 m² hors zone urbaine
- Le changement de destination avec modification de structure
- Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un monument historique
Le dossier de permis de construire doit contenir :
- Le formulaire Cerfa n°13406 complété
- Un plan de situation du terrain (PCMI1)
- Un plan de masse (PCMI2)
- Un plan de coupe (PCMI3)
- Une notice descriptive (PCMI4)
- Les plans des façades et toitures (PCMI5)
- Un document graphique 3D (PCMI6)
- Photos de l'environnement proche et lointain (PCMI7-8)
Le recours à un architecte est obligatoire pour :
- Les particuliers : construction de plus de 150 m² de surface de plancher
- Les personnes morales (entreprises, associations) : toute construction
- Les agriculteurs : construction de plus de 800 m²
En dessous de ces seuils, vous pouvez déposer vous-même votre permis ou faire appel à un dessinateur.
📝 Déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation simplifiée pour les travaux de faible importance :
- Constructions de 5 à 20 m²
- Extensions de 5 à 40 m² en zone urbaine
- Piscines de 10 à 100 m²
- Ravalement de façade
- Changement de fenêtres
- Pose de clôture
Le délai d'instruction est de 1 mois contre 2 mois pour un permis.
Une déclaration préalable est requise pour :
- Abri de jardin entre 5 et 20 m²
- Véranda de moins de 40 m² (en zone urbaine)
- Modification de l'aspect extérieur (fenêtres, toiture)
- Ravalement de façade en secteur protégé
- Installation de panneaux solaires
- Piscine non couverte entre 10 et 100 m²
- Mur de clôture de plus de 2 mètres
📐 Calcul des surfaces
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des murs, après déduction :
- Des murs et cloisons
- Des escaliers et ascenseurs
- Des surfaces sous hauteur ≤ 1,80 m
- Des garages et parkings
- Des combles non aménageables
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend :
- L'épaisseur des murs extérieurs
- Les balcons et terrasses surélevés
- Les débords de toiture soutenus par des poteaux
Ne sont pas comptés : les débords de toiture sans support, les terrasses de plain-pied, les piscines non couvertes.
La surface taxable sert au calcul de la taxe d'aménagement. Elle comprend :
- Toutes les surfaces closes et couvertes > 1,80 m de hauteur
- Les garages et places de stationnement
- Les combles aménageables ou non
Elle est calculée au nu intérieur des murs, comme la surface de plancher, mais sans les déductions.
💰 Tarifs et coûts
Les tarifs varient selon le prestataire et la complexité du projet :
- Dessinateur indépendant : 1 500 € à 3 000 €
- Bureau d'études : 2 000 € à 5 000 €
- Architecte (< 150 m²) : 3 000 € à 8 000 €
- Notre service : à partir de 990 € pour un dossier complet
Le dépôt en mairie est gratuit, mais prévoyez la taxe d'aménagement après obtention.
La taxe d'aménagement se calcule ainsi :
Surface taxable × Valeur forfaitaire × Taux
- Valeur forfaitaire 2024 : 886 €/m² (hors Île-de-France)
- Taux communal : 1% à 5% (selon commune)
- Taux départemental : jusqu'à 2,5%
Exemple : 100 m² × 886 € × 5% = 4 430 € de taxe
⏱️ Délais et validité
Les délais légaux d'instruction sont :
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de construire maison : 2 mois
- Permis de construire autre : 3 mois
- Permis en secteur protégé : +1 mois
Sans réponse dans ces délais, l'autorisation est accordée tacitement (sauf exceptions).
Un permis de construire est valable :
- 3 ans à compter de sa délivrance
- Les travaux doivent commencer dans ce délai
- Ils ne doivent pas être interrompus plus d'1 an
- Possibilité de 2 prolongations d'1 an chacune
La demande de prolongation doit être faite 2 mois avant expiration.
Après obtention du permis :
- Affichage sur terrain : obligatoire pendant 2 mois
- Délai de recours des tiers : 2 mois
- Début des travaux : dans les 3 ans
- Déclaration d'ouverture de chantier : à déposer en mairie
Il est conseillé d'attendre la fin du délai de recours avant de commencer.
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