Extension en Ossature Bois : Quelle Autorisation pour Agrandir sa Maison ?

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L'ossature bois séduit de plus en plus de propriétaires qui veulent agrandir leur maison. Légère, rapide à monter, écologique : cette technique de construction présente de nombreux atouts. Mais côté réglementation, les règles restent les mêmes que pour une extension traditionnelle. Déclaration préalable ou permis de construire ? Architecte obligatoire ou pas ? Après avoir accompagné des centaines de projets d'extension, je vous explique exactement quelles démarches entreprendre selon votre situation.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une extension en ossature bois ?
• Procédure complète selon la surface
• Cas pratiques et exemples concrets
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce qu'une extension en ossature bois ?

Une extension en ossature bois consiste à agrandir votre maison par l'ajout d'une construction accolée utilisant une structure porteuse en bois. Les murs sont composés de montants verticaux et de traverses horizontales formant un cadre rigide, isolé et habillé de parements intérieurs et extérieurs.

Le cadre juridique : même règles que le traditionnel

Contrairement à ce que beaucoup pensent, le matériau utilisé (bois, parpaing, brique) n'influence pas la procédure d'autorisation. Ce qui compte, c'est la surface créée et la zone où vous vous trouvez.

Les seuils définis aux articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme s'appliquent :

La notion de zone U (urbaine) est essentielle. Si votre terrain est couvert par un PLU et situé en zone urbaine, vous bénéficiez du seuil relevé à 40 m² pour la déclaration préalable. Une extension de 20m² relèvera donc d'une simple DP en zone U.

Surface de plancher et emprise au sol

Pour déterminer l'autorisation requise, deux surfaces entrent en jeu :

La surface de plancher (article R111-22) : somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, mesurée au nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides, des combles de moins de 1,80 m de hauteur et des locaux techniques.

L'emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus (balcons, auvents, etc.).

C'est le franchissement de l'un ou l'autre de ces seuils qui déclenche l'obligation d'autorisation. Une extension avec mezzanine ou combles aménageables verra sa surface de plancher augmenter significativement.

L'architecte : quand est-il obligatoire ?

L'obligation de recourir à un architecte ne dépend pas du type d'extension mais de la surface TOTALE après travaux. Le seuil est fixé à 150 m² de surface de plancher.

Exemples concrets :

• Maison de 120 m² + extension de 45 m² = 165 m² → architecte obligatoire
• Maison de 90 m² + extension de 45 m² = 135 m² → pas d'architecte
• Maison de 140 m² + extension de 20 m² = 160 m² → architecte obligatoire

Cette règle s'applique uniquement pour un permis de construire. Une déclaration préalable ne requiert jamais d'architecte, quelle que soit la surface existante.

Procédure complète selon la surface

Extension de moins de 5 m² : aucune formalité

Rare pour une extension habitable, mais possible pour un petit agrandissement technique (local technique, sas d'entrée). Aucune démarche en mairie n'est nécessaire.

Attention : vérifiez quand même le PLU. Certaines règles d'implantation, de hauteur ou d'aspect extérieur s'appliquent même sans autorisation. En secteur protégé (ABF), une autorisation reste obligatoire.

Extension de 5 à 40 m² en zone U : déclaration préalable

C'est le cas le plus fréquent pour une extension salon, une extension cuisine ou un agrandissement modéré. La procédure est simple :

1. Constituer le dossier DP

Le formulaire CERFA 16702 (déclaration préalable) demande :

• DP1 : plan de situation
• DP2 : plan de masse
• DP3 : plan en coupe
• DP4 : plan des façades et toitures
• DP5 : représentation de l'aspect extérieur
• DP6 : document d'insertion paysagère
• DP7/DP8 : photos

2. Déposer en mairie

Le dépôt s'effectue en 2 exemplaires (ou plus selon les communes) au guichet ou par téléprocédure. Un récépissé vous est remis avec le numéro d'enregistrement.

3. Attendre l'instruction

Le délai d'instruction est d'un mois. En secteur ABF (Architectes des Bâtiments de France), il passe à 2 mois. Sans réponse passé ce délai, vous bénéficiez d'une non-opposition tacite.

4. Afficher et commencer les travaux

L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux. Il déclenche le délai de recours des tiers de 2 mois.

Extension de plus de 40 m² ou hors zone U : permis de construire

Pour une extension maison 40m² ou plus, le permis de construire s'impose. La procédure est plus exigeante :

1. Le dossier PCMI

Le formulaire CERFA 13406 comprend les pièces PCMI1 à PCMI8 :

• PCMI1 : plan de situation
• PCMI2 : plan de masse
• PCMI3 : plan en coupe
• PCMI4 : notice descriptive
• PCMI5 : plan des façades et toitures
• PCMI6 : insertion paysagère
• PCMI7/PCMI8 : photos

2. Les pièces complémentaires

Selon le projet, d'autres documents peuvent être demandés :

• Attestation RE2020 pour les extensions de plus de 50 m² chauffées
• Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
• Avis de l'ABF en secteur protégé

3. Délai et instruction

Le délai est de 2 mois minimum (3 mois avec consultation ABF ou autres services). La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le premier mois, ce qui suspend le délai.

4. Affichage et recours

Comme pour la DP, l'affichage déclenche le délai de recours des voisins. Sans contestation pendant 2 mois, votre permis est purgé de tout recours.

Spécificités de l'ossature bois

L'ossature bois présente quelques particularités à anticiper :

• Épaisseur des murs : plus fine que le parpaing (environ 20 cm contre 30-40 cm), elle optimise la surface habitable
• Fondations allégées : le poids réduit permet souvent des fondations moins coûteuses
• Délais de chantier : 2 à 4 mois contre 4 à 8 mois en traditionnel
• Conformité thermique : l'ossature bois atteint facilement les exigences RE2020

Le plan de masse doit montrer précisément l'implantation de l'extension par rapport aux limites séparatives et aux constructions existantes.

Cas pratiques et exemples concrets

Cas n°1 : Extension salon de 25 m² en zone U

Monsieur et Madame Durand souhaitent agrandir leur maison de 95 m² avec une extension ossature bois de 25 m² pour créer un grand salon lumineux. Leur terrain est en zone UB du PLU.

Analyse :

• Zone U + surface < 40 m² → déclaration préalable
• Surface totale après travaux : 120 m² → pas d'architecte

Déroulement :

1. Consultation du PLU : hauteur max 6 m, implantation à 3 m minimum des limites
2. Conception du projet avec un constructeur bois
3. Dépôt DP le 15 janvier
4. Non-opposition reçue le 10 février
5. Début du chantier le 1er mars
6. Extension livrée le 15 mai

Coût total : 52 000 € TTC (soit 2 080 €/m²), dont 800 € de plans et 1 200 € de taxe d'aménagement.

Cas n°2 : Extension cuisine de 35 m² avec dépassement du seuil

Un couple possède une maison de 130 m² et projette une extension de 35 m² pour une grande cuisine ouverte. Terrain en zone U.

Analyse :

• Zone U + surface < 40 m² → déclaration préalable possible
• Mais surface totale : 165 m² → si PC requis pour autre raison, architecte obligatoire

Attention : dans ce cas, la DP suffit (< 40 m² en zone U). L'architecte n'est pas obligatoire car la DP ne requiert jamais d'architecte. Le couple peut réaliser les plans lui-même ou faire appel à un dessinateur.

Cas n°3 : Extension 45 m² nécessitant un permis

Une propriétaire veut construire au-dessus de son garage et ajouter 45 m² à sa maison de 100 m² située hors zone U (zone AU du PLU).

Analyse :

• Hors zone U + surface > 20 m² → permis de construire obligatoire
• Surface totale : 145 m² → pas d'architecte (< 150 m²)

Particularité : la surélévation du garage en ossature bois nécessite une étude de structure préalable pour vérifier la capacité portante des murs existants.

Délai total : 8 mois (2 mois instruction + 2 mois recours + 4 mois travaux).

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Confondre zone U et hors zone U

Le seuil de 40 m² pour la DP ne s'applique qu'en zone urbaine d'un PLU ou PLUi. Hors zone U (zones AU, A, N) ou en l'absence de PLU (carte communale, RNU), le seuil reste à 20 m². Vérifiez impérativement le zonage de votre terrain avant de choisir la procédure.

Erreur n°2 : Oublier de vérifier le PLU

Même si la procédure est une simple DP, votre extension doit respecter le règlement du PLU :

• Hauteur maximale
• Distance aux limites séparatives
• Coefficient d'emprise au sol (CES)
• Aspect extérieur (couleurs, matériaux)

Si une extension non autorisée est réalisée sans respecter ces règles, vous risquez un refus de conformité et des poursuites.

Erreur n°3 : Sous-estimer l'impact sur la surface totale

L'ajout de 35 m² à une maison de 118 m² vous fait passer à 153 m². Si un permis de construire est requis (pour d'autres raisons que la surface), vous devrez alors recourir à un architecte. Anticipez ce calcul dès la conception du projet.

Erreur n°4 : Négliger l'assurance dommages-ouvrage

Pour une extension, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire (loi Spinetta 1978). Elle couvre les désordres de nature décennale pendant 10 ans. Son coût représente environ 2 à 4 % du montant des travaux. Sans elle, vous n'aurez aucune protection en cas de malfaçon.

Erreur n°5 : Oublier la taxe d'aménagement

Toute création de surface de plancher est soumise à la taxe d'aménagement. Base 2024 : 914 €/m² × taux communal (1 à 5 %) + taux départemental. Pour une extension de 30 m² avec un taux de 5 %, comptez environ 1 370 € de taxe, payable en deux échéances à 12 et 24 mois.

Questions fréquentes

Conclusion

Une extension en ossature bois suit exactement les mêmes règles d'urbanisme qu'une extension traditionnelle. Seuls comptent la surface créée et le zonage de votre terrain. En zone U d'un PLU, vous pouvez agrandir jusqu'à 40 m² avec une simple déclaration préalable. Au-delà, le permis de construire s'impose.

Avant de vous lancer, obtenez le certificat de non-opposition ou le permis purgé de tout recours. Puis vérifiez les conditions de réception des travaux avec votre constructeur et souscrivez l'assurance dommages-ouvrage obligatoire.

La durée de validité de votre autorisation est de 3 ans, prorogeable. Profitez-en pour bien préparer votre chantier et choisir des artisans qualifiés. Une extension bien réalisée augmente significativement la valeur de votre bien – à condition de respecter scrupuleusement la réglementation.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-1 à R421-17, R431-1 et suivants), Legifrance, Service-public.fr