Notice de Sécurité ERP : Contenu Obligatoire et Rédaction

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La notice de sécurité ERP constitue le document central de tout dossier d'autorisation pour un établissement recevant du public. Sans elle, votre permis de construire ou votre autorisation de travaux sera refusé. Ce dossier sécurité incendie décrit en détail les dispositions prises pour protéger le public en cas de sinistre : classement des matériaux, dimensionnement des issues de secours, système de désenfumage, moyens d'extinction. Rédiger une notice de sécurité incendie conforme exige une connaissance précise de la réglementation et des attentes de la commission de sécurité. Après avoir accompagné des centaines de porteurs de projet, je vous explique concrètement ce que doit contenir ce document, comment le structurer et les erreurs qui font systématiquement rejeter les dossiers.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une notice de sécurité ERP ?
• Contenu obligatoire de la notice
• Notice simplifiée vs notice détaillée
• Les rubriques techniques essentielles
• Rédiger la notice étape par étape
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce qu'une notice de sécurité ERP ?

La notice sécurité ERP est un document technique obligatoire qui décrit l'ensemble des dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans un établissement recevant du public. Elle accompagne toute demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux concernant un ERP.

Cadre juridique

L'obligation de fournir une notice de sécurité découle de l'article R143-21 du Code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Ce document permet à la commission de sécurité d'évaluer la conformité du projet aux règles de sécurité incendie applicables.

Pour un permis de construire, la notice de sécurité fait partie des pièces complémentaires exigées dès lors que le projet concerne un ERP. Le délai d'instruction est alors porté à 5 mois au lieu de 2 ou 3 mois, le temps de permettre la consultation de la commission.

Objectifs de la notice

La notice de sécurité remplit plusieurs fonctions essentielles :

1. Décrire le projet : nature de l'activité, classement de l'ERP (type et catégorie), effectif prévisible
2. Justifier les choix constructifs : matériaux utilisés, structure, compartimentage
3. Dimensionner les moyens d'évacuation : issues de secours, circulations, escaliers
4. Présenter les équipements de sécurité : alarme, désenfumage, éclairage de sécurité, moyens d'extinction
5. Démontrer la conformité aux règles de l'arrêté du 25 juin 1980

Qui doit rédiger la notice ?

La responsabilité de la notice incombe au maître d'ouvrage (propriétaire ou exploitant). En pratique, la rédaction est souvent confiée à un professionnel qualifié : architecte, bureau d'études sécurité, ou coordonnateur SSI (Système de Sécurité Incendie). Pour un ERP de 5e catégorie simple, un architecte peut généralement suffire. Pour les établissements du premier groupe (catégories 1 à 4), le recours à un spécialiste sécurité incendie est fortement recommandé.

Contenu obligatoire de la notice

La notice de sécurité doit couvrir l'ensemble des thématiques définies par l'arrêté du 25 juin 1980. Voici les rubriques incontournables.

Présentation générale du projet

Cette première partie situe le projet dans son contexte :

Description du bâtiment

La notice détaille les caractéristiques constructives du bâtiment :

• Structure : béton, acier, bois, mixte
• Planchers : type, résistance au feu
• Façades : matériaux, réaction au feu
• Couverture : type de toiture, matériaux
• Cloisonnement : distribution intérieure, compartimentage
• Revêtements : sols, murs, plafonds avec classement de réaction au feu

Chaque élément doit être accompagné de sa classification au feu : M0 (incombustible), M1 (non inflammable), M2 à M4 (combustibilité croissante), ou selon le nouveau classement européen (A1, A2, B, C, D, E, F).

Implantation et desserte

Cette section concerne l'accessibilité des secours :

• Voies d'accès pour les engins de secours
• Aires de stationnement des véhicules pompiers
• Accessibilité des façades (échelles, fenêtres)
• Baies accessibles pour intervention extérieure

Le plan de masse joint au dossier doit représenter ces éléments avec les distances et dimensions.

Isolement par rapport aux tiers

L'ERP doit être isolé des bâtiments voisins et des locaux à risques :

• Distance aux limites de propriété
• Parois séparatives et leur degré coupe-feu
• Isolement par rapport aux habitations contiguës
• Isolement des locaux techniques et à risques particuliers

Notice simplifiée vs notice détaillée

Le niveau de détail exigé varie selon la catégorie de l'ERP et la nature des travaux.

Notice pour ERP de 5e catégorie

Les ERP du second groupe (5e catégorie) bénéficient d'une procédure allégée. La notice projet aménagement peut être plus succincte, mais doit tout de même couvrir les points essentiels :

Rubriques minimales :

• Présentation du projet et classement
• Calcul de l'effectif
• Description des dégagements
• Moyens de secours prévus
• Installations électriques et gaz
• Accessibilité PMR (notice accessibilité handicapés associée)

Format type : 5 à 15 pages selon la complexité du projet

Notice pour ERP des catégories 1 à 4

Le premier groupe exige une notice détaillée couvrant exhaustivement tous les articles de l'arrêté du 25 juin 1980 applicables au type concerné. La commission de sécurité examine ce document point par point.

Rubriques obligatoires :

• Toutes les rubriques de la 5e catégorie
• Étude de désenfumage complète
• Système de sécurité incendie (SSI) avec schéma
• Détail des moyens de secours (RIA, extincteurs, colonnes sèches)
• Service de sécurité incendie (personnel, moyens)
• Plan d'intervention et consignes

Format type : 20 à 50 pages, voire plus pour les grands établissements

Cas de l'autorisation de travaux

Pour une autorisation de travaux ERP (formulaire CERFA 13824), la notice doit porter sur les modifications apportées et démontrer que le niveau de sécurité global de l'établissement est maintenu ou amélioré. Si les travaux modifient les circulations ou les dégagements, une mise à jour complète de la notice peut être nécessaire.

Les rubriques techniques essentielles

Dégagements et issues de secours

C'est souvent la rubrique la plus scrutée par la commission. Elle doit démontrer que l'évacuation du public est possible dans des conditions sûres.

Éléments à détailler :

• Nombre d'issues de secours (au moins 2 au-dessus de certains seuils)
• Largeur des dégagements (unités de passage : 1 UP = 0,60 m)
• Longueur des circulations jusqu'aux sorties
• Escaliers : nombre, largeur, encloisonnement
• Portes : sens d'ouverture, type de fermeture
• Signalétique de sécurité

Règle de calcul des dégagements :

• Moins de 20 personnes : 1 dégagement de 0,90 m
• 20 à 50 personnes : 1 dégagement de 1,40 m ou 2 dégagements
• Au-delà : 1 UP supplémentaire par tranche de 100 personnes

Désenfumage

Le désenfumage permet l'évacuation des fumées en cas d'incendie. Selon la configuration de l'établissement, il peut être naturel ou mécanique.

Contenu de la rubrique :

• Type de désenfumage retenu (naturel/mécanique)
• Locaux concernés (circulations horizontales, cages d'escaliers, grandes salles)
• Surface des exutoires ou débit d'extraction
• Commandes de désenfumage (manuelles et automatiques)
• Amenées d'air frais

Pour les ERP du premier groupe, un calcul de désenfumage peut être exigé, justifiant les dimensionnements.

Système de sécurité incendie (SSI)

Le SSI regroupe l'ensemble des équipements de détection et de mise en sécurité. Sa catégorie (A, B, C, D ou E) dépend du type et de la catégorie de l'ERP.

Éléments à décrire :

• Catégorie de SSI retenue
• Type de détection (automatique, manuelle)
• Zones de détection et compartimentage
• Équipements d'alarme (sirènes, BAAS, etc.)
• Dispositifs actionnés de sécurité (portes coupe-feu, clapets, volets)
• Unité de gestion d'alarme (UGA) ou centralisateur de mise en sécurité (CMSI)

Moyens de secours

Cette rubrique recense les équipements de lutte contre l'incendie :

Installations électriques et gaz

La notice doit préciser les dispositions concernant ces installations :

Électricité :

• Puissance de l'installation
• Tableau général et sous-tableaux
• Protection différentielle
• Éclairage de sécurité (blocs autonomes BAES/BAEH)
• Coupure générale accessible

Gaz :

• Emplacement des organes de coupure
• Ventilation des locaux avec appareils à gaz
• Conformité des installations

Notice accessibilité PMR

Distincte de la notice sécurité, la notice accessibilité handicapés doit également être jointe au dossier. Elle traite de l'accès et de la circulation des personnes à mobilité réduite, des sanitaires adaptés, de la signalétique.

Rédiger la notice étape par étape

Étape 1 : Collecter les informations

Avant de rédiger, rassemblez tous les éléments nécessaires :

• Plans du projet à jour (tous niveaux, coupes)
• Surfaces détaillées par local
• Notice descriptive du projet architectural (notice PCMI4)
• Fiches techniques des matériaux et équipements
• Règlement du PLU (pour les règles d'implantation)

Si vous construisez dans un lotissement, vérifiez également les éventuelles prescriptions du cahier des charges concernant la sécurité incendie.

Étape 2 : Déterminer le classement

Identifiez précisément le type et la catégorie de votre ERP. Ce classement conditionne l'ensemble des règles applicables :

1. Type : selon l'activité (M pour magasin, N pour restaurant, O pour hôtel, etc.)
2. Catégorie : selon l'effectif (1 à 5)
3. Règles applicables : livre II de l'arrêté du 25 juin 1980 (dispositions générales) + livre III (dispositions par type)

Étape 3 : Structurer le document

Organisez la notice selon un plan logique reprenant les articles de la réglementation. Un sommaire détaillé avec numérotation facilite l'examen par l'instructeur.

Plan type :

1. Présentation générale
2. Construction
3. Aménagements intérieurs
4. Dégagements
5. Désenfumage
6. Chauffage, ventilation
7. Installations électriques
8. Éclairage de sécurité
9. Moyens de secours
10. Système de sécurité incendie
11. Registre de sécurité

Étape 4 : Rédiger et justifier

Pour chaque rubrique, la démarche est identique :

1. Rappeler la règle applicable (article de référence)
2. Décrire la disposition prévue
3. Justifier la conformité

Exemple pour les dégagements :

"Article CO 38 : Les dégagements doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m pour un effectif de 101 à 200 personnes.
Disposition prévue : L'issue principale mesure 1,80 m de large (2 vantaux de 0,90 m).
Conformité : Pour un effectif de 180 personnes, la largeur réglementaire de 1,40 m est respectée."

Étape 5 : Joindre les plans et schémas

La notice doit être accompagnée de plans annotés faisant apparaître les éléments de sécurité :

• Plans de dégagements avec largeurs et sens d'ouverture des portes
• Plan de désenfumage avec emplacements des exutoires et commandes
• Plan d'implantation des moyens de secours (extincteurs, RIA, alarme)
• Schéma du SSI

Ces plans peuvent être intégrés au plan de masse pour permis de construire ou fournis séparément.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Restaurant de 150 places (5e catégorie)

Contexte : Paul crée un restaurant de 200 m² avec 150 couverts dans un local commercial existant.

Classement : Type N, 5e catégorie (effectif < 200)

Notice simplifiée :

• 8 pages
• Rédaction possible par l'architecte
• Délai d'instruction : 4 mois (autorisation de travaux)
• Pas de passage systématique en commission

Points clés de la notice :

• 2 issues de secours de 0,90 m chacune
• Désenfumage naturel par ouvrants en façade (1/200e de la surface)
• Éclairage de sécurité par BAES
• 4 extincteurs à eau pulvérisée + 1 CO2 en cuisine
• Alarme de type 4 (signal sonore simple)

Coût de la notice : 800 à 1 500 € si réalisée par un bureau d'études

Exemple 2 : Cinéma de 800 places (3e catégorie)

Contexte : Création d'un complexe cinématographique de 4 salles totalisant 800 places.

Classement : Type L, 3e catégorie (effectif 301 à 700 avec public + personnel)

Notice détaillée :

• 35 pages + annexes
• Rédaction par bureau d'études sécurité spécialisé
• Délai d'instruction : 5 mois (permis de construire ERP)
• Commission de sécurité obligatoire

Points clés de la notice :

• 8 sorties de secours réparties
• Désenfumage mécanique des salles obscures
• SSI catégorie A avec détection automatique
• BAES + BAEH dans les salles
• RIA DN 25 tous les 30 m
• Colonnes sèches (bâtiment R+2)

Coût de la notice : 5 000 à 12 000 €

Exemple 3 : Extension d'un commerce existant

Contexte : Marie exploite une boutique de 180 m² (5e catégorie) et souhaite créer une extension de 20 m² pour agrandir sa réserve.

Impact sur le classement : Effectif passe de 180 à 200 personnes → reste en 5e catégorie (limite = 200)

Notice modificative :

• Mise à jour de la notice existante
• Démonstration que la sécurité globale est maintenue
• Nouveau calcul des dégagements
• Vérification du désenfumage

Point d'attention : Une extension de 25 m² au lieu de 20 m² ferait passer l'effectif à 205 personnes → 4e catégorie (premier groupe) avec obligations renforcées. Le dimensionnement doit être précis. Même des travaux comme créer un escalier intérieur peuvent modifier les circulations et nécessiter une mise à jour de la notice.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Sous-estimer l'effectif

Minimiser l'effectif pour éviter un classement en premier groupe est une erreur grave. La commission de sécurité vérifie systématiquement le calcul. Un effectif erroné entraîne le rejet du dossier et peut avoir des conséquences pénales en cas d'accident.

Erreur n°2 : Oublier l'accessibilité PMR

La notice de sécurité ne dispense pas de la notice accessibilité. Ces deux documents sont distincts et doivent tous deux figurer au dossier. L'absence de notice accessibilité handicapés est un motif de refus.

Erreur n°3 : Présenter des plans non conformes

Les plans joints à la notice doivent correspondre exactement au projet déposé. Des contradictions entre les plans architecturaux et la notice de sécurité provoquent des demandes de pièces complémentaires qui rallongent l'instruction.

Erreur n°4 : Négliger le désenfumage

Le désenfumage est souvent traité superficiellement. Pourtant, c'est un point crucial pour la commission. Une étude de désenfumage bâclée ou absente conduit à un avis défavorable.

Erreur n°5 : Ignorer les règles spécifiques au type

Chaque type d'ERP a des règles particulières. Un restaurant (type N) n'a pas les mêmes exigences qu'un hôtel (type O) ou qu'une salle de sport (type X). Appliquer les règles générales sans tenir compte des dispositions particulières expose au rejet.

Erreur n°6 : Rédiger sans qualification

Une notice rédigée par une personne non qualifiée accumule généralement les erreurs techniques. Pour les ERP du premier groupe, le recours à un bureau d'études sécurité est quasi indispensable. Le coût de cette prestation (3 000 à 15 000 € selon la complexité) est à mettre en regard des enjeux.

Questions fréquentes

Conclusion

La notice de sécurité ERP n'est pas une formalité administrative : c'est le document qui démontre la conformité de votre projet aux règles de protection des personnes. Une notice bien construite, claire et complète, facilite l'instruction de votre dossier et augmente vos chances d'obtenir un avis favorable de la commission de sécurité.

Pour les ERP de 5e catégorie, une notice de 8 à 15 pages suffit généralement. Elle peut être rédigée par votre architecte si le projet reste simple. Pour les établissements du premier groupe, faites appel à un bureau d'études sécurité spécialisé. Le coût de cette prestation (3 000 à 15 000 €) est un investissement rentable face au risque de refus ou de demandes de modifications.

Anticipez la constitution de ce dossier dès la conception du projet. La sécurité incendie ne se traite pas en fin de chantier : elle s'intègre dès les premières esquisses. Une fois votre permis obtenu, vérifiez sa durée de validité et respectez scrupuleusement les plans approuvés lors de la réalisation des travaux.

Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles R143-2 à R143-47), Arrêté du 25 juin 1980 modifié, Service-public.fr, Legifrance.gouv.fr