Commerce et Magasin ERP Type M : Obligations et Démarches pour Ouvrir votre Point de Vente

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Vous projetez d'ouvrir une boutique, un magasin ou un point de vente ? Votre local commercial est un ERP de type M, soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité incendie et d'accessibilité PMR. Que vous repreniez un commerce existant ou que vous aménagez un local brut, les formalités administratives sont incontournables : autorisation de travaux ERP, notice de sécurité, autorisation d'ouverture au public. Un commerce de 200 m² ne subit pas les mêmes obligations qu'une grande surface de 2 000 m². Comprendre le classement de votre établissement et les démarches associées vous permettra d'anticiper les délais et d'éviter les blocages le jour J.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un ERP de type M ?
• Classement et catégories des commerces
• Obligations de sécurité incendie
• Accessibilité PMR des commerces
• Procédure administrative complète
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce qu'un ERP de type M ?

Définition réglementaire

Le type M désigne les magasins de vente et centres commerciaux dans la classification des Établissements Recevant du Public. Selon l'article M1 de l'arrêté du 25 juin 1980, sont classés en type M "les magasins de vente et les centres commerciaux".

Concrètement, tout local commercial où s'effectue une activité de vente au public relève du type M :

• Boutiques de prêt-à-porter
• Magasins d'alimentation (épiceries, supérettes)
• Commerces de détail (bijouterie, parfumerie, etc.)
• Grandes surfaces (supermarchés, hypermarchés)
• Centres commerciaux
• Magasins de bricolage
• Concessions automobiles avec showroom

Un local commercial sans accueil de public (entrepôt, stockage pur) n'est pas un ERP et n'est pas soumis aux mêmes règles.

Type M vs autres types d'ERP

Ne confondez pas le type M avec d'autres types proches :

Un commerce ERP type M peut inclure des activités annexes. Une boutique avec un petit espace café reste généralement de type M si l'activité principale est la vente. En revanche, un restaurant avec une petite boutique sera classé type N.

Activités incluses dans le type M

L'article M2 précise les activités relevant du type M :

Activités principales :

• Vente de produits alimentaires
• Vente de produits manufacturés
• Vente de services (coiffure, esthétique si vente associée)

Activités accessoires autorisées :

• Stockage de marchandises
• Locaux techniques
• Bureaux du personnel
• Sanitaires clients et personnel

Locaux à risques particuliers :

• Réserves de stockage > 300 m³
• Ateliers de réparation ou transformation
• Locaux de charge de batteries

Ces locaux à risques font l'objet de dispositions renforcées (isolement, désenfumage).

Classement et catégories des commerces

Calcul de l'effectif

L'effectif déterminant la catégorie de l'ERP se calcule selon des ratios surfaciques précis :

Surfaces de vente :

Exemple de calcul :
Un magasin de 300 m² sur 2 niveaux :

• RDC : 200 m² → 200/3 = 67 personnes
• Étage : 100 m² → 100/6 = 17 personnes
• Personnel : 5 personnes
• Total : 89 personnes

Seuils de catégorie pour le type M

Les seuils déterminant la catégorie 5 pour le type M sont :

Si l'un de ces seuils est dépassé, le commerce passe en 4ème catégorie (premier groupe).

Exemple :

• Magasin de 500 m² au RDC → 500/3 = 167 personnes → 5ème catégorie (< 200)
• Magasin de 700 m² au RDC → 700/3 = 233 personnes → 4ème catégorie (> 200)

Conséquences du classement

Le classement en catégorie impacte directement vos obligations :

Un commerce de 5ème catégorie bénéficie d'une procédure simplifiée mais reste soumis aux règles de sécurité et d'accessibilité.

Obligations de sécurité incendie

Construction et résistance au feu

Les éléments de construction doivent présenter une résistance au feu adaptée :

Structure :

• Stabilité au feu (R) : 30 minutes minimum (1 heure si sous-sol ou étages)
• Planchers : REI 30 minimum

Parois et cloisonnements :

• Isolement par rapport aux tiers : EI 60 (paroi + porte CF 1/2h)
• Cloisonnement des locaux à risques : EI 60

Matériaux de revêtement :

Dégagements et issues de secours

Les circulations doivent permettre l'évacuation rapide du public :

Nombre d'issues :

• 1 issue pour ≤ 100 personnes
• 2 issues pour 101 à 500 personnes
• 1 issue supplémentaire par tranche de 500 personnes

Largeur des issues (unités de passage UP = 0,60 m) :

• 1 UP (0,90 m) pour ≤ 100 personnes
• 2 UP (1,40 m) pour 101 à 200 personnes
• 1 UP supplémentaire par tranche de 100 personnes

Distance maximale :

• 50 m maximum entre tout point et une issue
• 40 m si cul-de-sac

Sens d'ouverture :

• Vers l'extérieur obligatoire pour les portes des issues de secours
• Équipement anti-panique (barre) si effectif > 50 personnes

Désenfumage

Le désenfumage évacue les fumées pour maintenir la visibilité :

Locaux concernés :

• Locaux de vente > 300 m² au RDC
• Locaux de vente > 100 m² en sous-sol ou étages
• Réserves et stockages > 300 m³
• Circulations encloisonnées

Moyens de désenfumage :

• Naturel : exutoires, ouvrants en façade
• Mécanique : extracteurs, conduits

Pour un petit commerce de 5ème catégorie, le désenfumage naturel par ouvrants suffit généralement.

Moyens de secours

Extincteurs :

• 1 extincteur pour 200 m² minimum
• 1 extincteur par niveau
• Extincteur adapté aux risques (eau, poudre, CO2)

Alarme incendie :

• 5ème catégorie : alarme de type 4 (simple avec déclencheur manuel)
• 4ème catégorie : alarme de type 3 ou 2b
• 1ère-3ème catégorie : SSI de catégorie A ou B avec détection automatique

Éclairage de sécurité :

• Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES)
• Balisage des circulations et issues
• Autonomie 1 heure minimum

Notice de sécurité

La notice de sécurité ERP décrit l'ensemble des dispositions prévues. Elle est obligatoire pour le dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux.

Accessibilité PMR des commerces

Obligations pour les commerces neufs

Tout commerce neuf doit être intégralement accessible aux personnes handicapées :

Accès depuis la voirie :

• Cheminement de 1,40 m de large minimum
• Pente ≤ 5% (exceptionnellement 8% sur 2 m)
• Ressaut ≤ 2 cm (4 cm avec chanfrein)
• Porte d'entrée ≥ 90 cm de passage libre

Circulations intérieures :

• Largeur ≥ 1,20 m
• Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (Ø 1,50 m)
• Pas de marche isolée (rampe ou ascenseur)

Équipements :

• Comptoir accessible (partie abaissée à 80 cm max)
• Cabine d'essayage accessible (1 minimum)
• Sanitaires accessibles si sanitaires clients

Stationnement :

• 2% des places minimum (1 place minimum)
• Place de 3,30 m × 5 m minimum
• Signalisation verticale et au sol

Commerces existants : les obligations

Les commerces existants construits avant 2015 devaient se mettre en conformité via un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée). Depuis 2019, tout commerce non conforme et sans Ad'AP est en infraction.

Solutions d'accessibilité pour l'existant :

• Rampe amovible si impossibilité de rampe fixe
• Sonnette d'appel à l'entrée
• Service en caisse adapté
• Formation du personnel

Dérogations possibles

Des dérogations peuvent être accordées dans trois cas :

1. Impossibilité technique : structure du bâtiment incompatible
2. Disproportion économique : coût excessif par rapport au chiffre d'affaires
3. Préservation du patrimoine : bâtiment classé ou en secteur protégé

La demande de dérogation s'effectue auprès de la préfecture (commission départementale d'accessibilité). Elle doit être motivée et accompagnée de justificatifs.

Procédure administrative complète

Étape 1 : Vérifier le règlement d'urbanisme

Avant tout projet, consultez le PLU de la commune :

• Zonage : la destination "commerce" est-elle autorisée ?
• Règles de stationnement : nombre de places requises
• Aspect extérieur : règles sur les enseignes et façades

Demandez un certificat d'urbanisme pour cristalliser les règles pendant 18 mois.

Étape 2 : Déterminer l'autorisation nécessaire

Selon votre situation :

Pour un simple changement d'agencement dans un commerce existant, une autorisation de travaux ERP suffit si la façade n'est pas modifiée.

Étape 3 : Constituer le dossier

Dossier de permis de construire ERP :

• CERFA 13409 (ou 13406 pour maison)
• Plans réglementaires (situation, masse, coupes, façades)
• Notice de sécurité incendie
• Notice d'accessibilité PMR
• Rapport du bureau de contrôle (si catégorie 1-4)

Dossier d'autorisation de travaux ERP :

• CERFA 13824
• Plans avant/après travaux
• Notice de sécurité
• Notice d'accessibilité

Le dossier se dépose en 4 exemplaires minimum en mairie.

Étape 4 : Instruction et commission de sécurité

Délais d'instruction :

• AT ERP : 4 mois (silence = accord)
• PC ERP catégorie 5 : 3 mois
• PC ERP catégories 1-4 : 5 mois (consultation commission)

Pour les ERP de 4ème catégorie et plus, la commission de sécurité rend un avis. Un avis défavorable entraîne généralement le refus du permis.

Étape 5 : Réaliser les travaux

Une fois l'autorisation obtenue :

• Affichez le panneau réglementaire sur site
• Respectez les plans approuvés
• Conservez les justificatifs de conformité (PV, certificats)

Toute modification doit faire l'objet d'un permis modificatif ou d'une AT complémentaire.

Étape 6 : Obtenir l'autorisation d'ouverture

Avant d'ouvrir au public :

1. Déposez la DAACT (fin de travaux)
2. Demandez l'autorisation d'ouverture ERP
3. Passez la visite de réception (si catégorie 1-4)
4. Obtenez l'arrêté d'ouverture du maire

Pour un commerce de 5ème catégorie, la visite n'est pas systématique mais le maire peut l'exiger.

Étape 7 : Démarches complémentaires

N'oubliez pas les autres formalités :

• Autorisation d'enseigne : CERFA 14798 en mairie
• Occupation du domaine public : si terrasse ou étalage extérieur
• Licence : si vente d'alcool à emporter
• Déclaration en préfecture : pour certains commerces réglementés

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Boutique de vêtements de 80 m²

Contexte : Mme Laurent ouvre une boutique de prêt-à-porter dans un local commercial existant de 80 m². Aucune modification de façade.

Classement :

• Type M (magasin)
• Effectif : 80/3 = 27 personnes + 2 personnel = 29 personnes
• 5ème catégorie (< 200 personnes)

Démarches :

1. Autorisation de travaux ERP (CERFA 13824) pour l'aménagement intérieur
2. Délai d'instruction : 4 mois
3. Pas de passage en commission de sécurité
4. Autorisation d'ouverture demandée au maire

Équipements requis :

• 1 extincteur (1 pour 200 m² minimum)
• Alarme type 4 (détecteur + avertisseur)
• BAES sur parcours d'évacuation
• Accès PMR (porte 90 cm, pas de marche)

Budget démarches : environ 500 € (dossier + contrôles)

Exemple 2 : Supermarché de 800 m²

Contexte : Un groupe de distribution crée un supermarché de 800 m² au RDC d'un bâtiment neuf en zone commerciale.

Classement :

• Type M (magasin)
• Effectif : 800/3 = 267 personnes + 15 personnel = 282 personnes
• 4ème catégorie (> 200, < 300)

Démarches :

1. Permis de construire avec dossier ERP complet
2. Délai d'instruction : 5 mois (commission de sécurité)
3. Bureau de contrôle obligatoire
4. Visite de réception avant ouverture

Équipements requis :

• 4 extincteurs minimum (1/200 m²)
• SSI catégorie C ou D avec détection
• Désenfumage des réserves (> 300 m³)
• 4 issues de secours (282 personnes)
• 6 places PMR sur parking (2% de 300 places)

Budget démarches : environ 15 000 € (bureau de contrôle, dossiers, contrôles techniques)

Exemple 3 : Transformation d'un local en commerce

Contexte : M. Garcia transforme un ancien garage de 150 m² en magasin de décoration. Création d'une vitrine en façade.

Classement :

• Type M (magasin)
• Effectif : 150/3 = 50 personnes + 3 personnel = 53 personnes
• 5ème catégorie

Particularité : Changement de destination + modification de façade = Permis de construire obligatoire (article R421-17).

Démarches :

1. Permis de construire (pas seulement AT ERP)
2. Dossier incluant notice sécurité et accessibilité
3. Délai : 3 mois
4. Si zone ABF : avis de l'architecte des Bâtiments de France

Points d'attention :

• Vérifier que le PLU autorise le commerce dans cette zone
• Prévoir les places de stationnement exigées
• Traiter l'accessibilité depuis le trottoir

Conseil : Avant de transformer un local commercial en logement ou inversement, vérifiez toujours le règlement d'urbanisme applicable.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Ouvrir sans autorisation

Un commerce ouvert sans autorisation d'ouverture ERP risque :

• Fermeture administrative immédiate
• Amende jusqu'à 45 000 €
• Responsabilité pénale en cas d'accident

Même pour un petit commerce de 5ème catégorie, l'autorisation d'ouverture reste obligatoire.

Erreur n°2 : Sous-estimer l'effectif

Le calcul de l'effectif au ratio surfacique est souvent mal compris. Un local de 600 m² au RDC représente 200 personnes théoriques, même si vous n'en attendez que 50 simultanément. C'est l'effectif théorique qui détermine la catégorie et les obligations.

Erreur n°3 : Négliger l'accessibilité

L'accessibilité PMR est aussi importante que la sécurité incendie. Un commerce non accessible expose à :

• Amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)
• Fermeture administrative
• Impossibilité d'obtenir l'autorisation d'ouverture

Faites vérifier l'accessibilité dès la conception par un spécialiste.

Erreur n°4 : Modifier l'agencement sans autorisation

Un changement d'agencement qui modifie les circulations, les issues ou le désenfumage nécessite une nouvelle autorisation de travaux ERP. Déplacer une cloison ou supprimer une porte peut sembler anodin mais peut compromettre la sécurité.

Erreur n°5 : Confondre AT ERP et déclaration préalable

L'autorisation de travaux ERP (CERFA 13824) n'est pas une déclaration préalable d'urbanisme (CERFA 13703). Ce sont deux procédures distinctes :

• L'AT ERP porte sur la sécurité et l'accessibilité
• La DP porte sur l'urbanisme (aspect extérieur, surface)

Si votre projet modifie la façade, vous devez déposer les deux : AT ERP + DP (ou PC si extension significative).

Erreur n°6 : Ignorer les visites périodiques

Les commerces de 4ème catégorie et plus sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité (tous les 5 ans pour le type M). Manquer une visite ou recevoir un avis défavorable peut entraîner une fermeture. Planifiez ces échéances et maintenez votre établissement en conformité.

Questions fréquentes

Conclusion

Ouvrir un commerce implique de maîtriser la réglementation des ERP de type M. Le classement en catégorie (1 à 5) détermine le niveau d'exigence administrative : procédure simplifiée pour un petit point de vente de 5ème catégorie, contrôle renforcé par la commission de sécurité pour un magasin de 4ème catégorie ou plus.

Les obligations de sécurité incendie (issues, désenfumage, alarme, extincteurs) et d'accessibilité PMR s'appliquent à tous les commerces, sans exception. Un commerce non conforme s'expose à une fermeture administrative et à des sanctions financières lourdes.

Anticipez les démarches : entre le dépôt du permis de construire ou de l'AT ERP et l'autorisation d'ouverture, comptez 4 à 6 mois minimum. Un dossier bien préparé, avec une notice de sécurité complète et une accessibilité pensée dès la conception, accélère l'instruction et sécurise votre projet.

Avant de vous lancer, faites réaliser un diagnostic de votre local par un professionnel (architecte, bureau d'études). Cette dépense initiale vous évitera des surprises coûteuses et des retards à l'ouverture.

Sources : Code de la construction et de l'habitation, Arrêté du 25 juin 1980 modifié (articles M1 à M60), Service-public.fr, Legifrance