Autorisation d'Ouverture ERP : Comment Obtenir le Feu Vert pour Accueillir du Public ?

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Vous venez de terminer les travaux de votre commerce, restaurant ou local professionnel et vous pensez pouvoir ouvrir immédiatement ? Pas si vite. Tout Établissement Recevant du Public (ERP) doit obtenir une autorisation d'ouverture au public avant d'accueillir ses premiers clients. Cette formalité intervient après le permis de construire ou l'autorisation de travaux, et conditionne le démarrage effectif de votre activité. La visite de réception par la commission de sécurité vérifie que votre établissement respecte les normes de sécurité incendie et d'accessibilité PMR. Un avis défavorable peut retarder votre ouverture de plusieurs semaines, voire mois. Comprendre cette procédure vous permettra de planifier votre calendrier d'ouverture ERP de façon réaliste et d'anticiper les éventuels blocages.

Sommaire

• Qu'est-ce que l'autorisation d'ouverture ERP ?
• Qui est concerné par cette obligation ?
• La visite de la commission de sécurité
• Procédure complète pour obtenir l'autorisation
• Cas pratiques et exemples
• Erreurs à éviter
• Questions fréquentes
• Conclusion

Qu'est-ce que l'autorisation d'ouverture ERP ?

Définition et cadre juridique

L'autorisation d'ouverture au public est l'acte administratif délivré par le maire autorisant un ERP à accueillir du public. Elle intervient après la réalisation des travaux et avant l'exploitation effective de l'établissement.

L'article R123-45 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'aucun établissement ne peut être ouvert au public avant d'avoir été autorisé à cet effet par le maire. Cette autorisation est distincte du permis de construire ou de l'autorisation de travaux : ces derniers autorisent la réalisation des travaux, l'autorisation d'ouverture autorise l'exploitation.

Le certificat d'ouverture ERP

Une fois la visite de réception effectuée et l'avis de la commission de sécurité rendu, le maire délivre (ou refuse) l'autorisation d'ouverture. Ce document, parfois appelé certificat d'ouverture ERP, peut :

• Autoriser l'ouverture sans réserve : vous pouvez accueillir du public immédiatement
• Autoriser avec prescriptions : l'ouverture est permise mais vous devez réaliser certains travaux dans un délai fixé
• Refuser l'ouverture : les non-conformités constatées sont trop graves, l'ouverture est interdite

Articulation avec les autres autorisations

La création ou la modification d'un ERP implique plusieurs autorisations successives :

L'autorisation d'ouverture est donc la dernière étape avant de pouvoir accueillir du public. Elle ne peut être demandée qu'après l'achèvement des travaux et le dépôt de la DAACT.

Différence avec la déclaration d'ouverture de chantier

Ne confondez pas la DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) et l'autorisation d'ouverture ERP. La DOC (CERFA 13407) informe la mairie du début des travaux et fait courir le délai de validité du permis de construire. L'autorisation d'ouverture ERP intervient après les travaux et concerne l'exploitation commerciale.

Qui est concerné par cette obligation ?

Les ERP des catégories 1 à 4 : procédure complète

Les ERP du premier groupe (catégories 1 à 4) sont soumis à une procédure complète avec visite obligatoire de la commission de sécurité :

Pour ces établissements, la visite de réception ERP est systématique. La commission de sécurité vérifie sur place la conformité aux plans approuvés et aux normes de sécurité.

Les ERP de catégorie 5 : procédure simplifiée

Les ERP de 5ème catégorie (second groupe) bénéficient d'une procédure allégée. L'effectif maximal varie selon le type d'activité, généralement autour de 100-200 personnes selon les configurations.

Pour ces établissements :

• La visite de la commission de sécurité n'est pas systématique
• Une visite peut être demandée par le maire ou l'exploitant
• L'autorisation d'ouverture reste obligatoire

La simplification ne signifie pas absence de contrôle. Le maire peut toujours exiger une visite s'il estime que les circonstances le justifient.

Les cas de demande obligatoire

L'autorisation d'ouverture est exigée pour :

Création d'un nouvel ERP :

• Construction d'un bâtiment destiné à accueillir du public
• Transformation d'un local existant en ERP (logement → commerce)
• Changement de destination avec création d'ERP

Réouverture après fermeture prolongée :

• Fermeture de plus de 10 mois
• Fermeture suite à une mise en demeure
• Reprise après sinistre (incendie, inondation)

Modification importante :

• Travaux modifiant la distribution intérieure
• Augmentation de l'effectif admissible
• Changement de type d'activité

Les travaux sans nouvelle autorisation d'ouverture

Certains travaux ne nécessitent pas une nouvelle autorisation d'ouverture :

• Travaux d'entretien courant
• Remplacement à l'identique d'équipements
• Petites modifications n'affectant pas la sécurité

En cas de doute, consultez le service urbanisme ou le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) de votre département.

La visite de la commission de sécurité

Composition de la commission

La commission de sécurité est présidée par un représentant de la préfecture ou de la mairie. Elle comprend :

• Des officiers ou sous-officiers des sapeurs-pompiers (SDIS)
• Des représentants de la police ou de la gendarmerie
• Des représentants des services techniques de la mairie
• Éventuellement des représentants de la DDTM ou de la DREAL

Pour les ERP de catégories 2 à 4, c'est généralement la commission communale ou intercommunale qui intervient. Pour les ERP de 1ère catégorie, la commission départementale est compétente.

Déroulement de la visite de réception

La visite de réception ERP se déroule généralement en plusieurs phases :

1. Vérification documentaire :

• Plans approuvés lors du permis de construire
• Notice de sécurité et notice d'accessibilité
• Rapports des bureaux de contrôle
• Registre de sécurité

2. Visite des locaux :

• Conformité des aménagements aux plans
• Fonctionnement des équipements de sécurité (alarmes, extincteurs, désenfumage)
• Dégagements et issues de secours
• Accessibilité PMR

3. Essais techniques :

• Test du système d'alarme
• Vérification du désenfumage
• Fonctionnement de l'éclairage de sécurité
• Test des portes coupe-feu

4. Rédaction du procès-verbal :

• Liste des conformités et non-conformités
• Prescriptions éventuelles
• Avis favorable ou défavorable

L'avis de la commission

L'avis de la commission de sécurité peut être :

Favorable : L'établissement respecte les normes de sécurité et d'accessibilité. Le maire délivrera l'autorisation d'ouverture.

Favorable avec prescriptions : Des non-conformités mineures ont été constatées. L'ouverture peut être autorisée sous réserve de réaliser certains travaux dans un délai fixé.

Défavorable : Des non-conformités majeures compromettent la sécurité du public. Le maire refusera l'autorisation d'ouverture tant que les travaux de mise en conformité ne seront pas réalisés.

Délais et planification

Planifiez la visite de la commission suffisamment à l'avance :

• Demande de visite : 1 mois avant la date souhaitée d'ouverture
• Délai d'organisation : 2 à 4 semaines selon la disponibilité de la commission
• Délai de décision du maire : quelques jours après l'avis

Au total, comptez 6 à 8 semaines entre la demande de visite et l'obtention de l'autorisation d'ouverture. Ce délai peut être plus long en période chargée (rentrée commerciale, fêtes de fin d'année).

Procédure complète pour obtenir l'autorisation

Étape 1 : Terminer les travaux conformément au permis

Les travaux doivent être achevés et conformes à l'autorisation initiale (permis de construire ou AT). Toute modification par rapport aux plans approuvés doit avoir fait l'objet d'un permis modificatif ou d'une autorisation complémentaire.

Si vous avez créé une ouverture dans un mur porteur ou modifié la distribution sans autorisation, régularisez avant de demander la visite.

Étape 2 : Déposer la DAACT

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est obligatoire. Elle doit être accompagnée :

• De l'attestation de conformité RE2020 si applicable
• Des rapports des bureaux de contrôle agréés
• De l'attestation d'accessibilité PMR
• Des attestations des organismes agréés (électricité, gaz, etc.)

Le délai de contrôle par la mairie est de 3 mois (5 mois si récolement obligatoire pour les ERP). Pour obtenir un certificat de non-opposition, attendez l'expiration de ce délai.

Étape 3 : Préparer la visite de la commission

Avant la visite, assurez-vous que :

Documents disponibles :

• Plans conformes à l'exécution
• Notices de sécurité et d'accessibilité
• Registre de sécurité à jour
• Rapports de vérification des installations techniques

Équipements opérationnels :

• Système de sécurité incendie (SSI) fonctionnel
• Éclairage de sécurité testé
• Extincteurs en place et vérifiés
• Désenfumage opérationnel
• Issues de secours dégagées et signalées

Accessibilité PMR :

• Rampes conformes (pente ≤ 5%)
• Portes de largeur suffisante (≥ 90 cm)
• Sanitaires accessibles
• Signalétique adaptée

Étape 4 : Demander la visite

Adressez votre demande de visite au maire de la commune :

• Par courrier recommandé avec AR
• Ou par dépôt en mairie contre récépissé

La demande doit préciser :

• L'adresse de l'établissement
• Le type et la catégorie ERP
• L'effectif prévu
• La date souhaitée pour la visite
• Les coordonnées du responsable présent lors de la visite

Étape 5 : Assister à la visite

Le jour de la visite :

• Soyez présent (ou un représentant qualifié)
• Ayez tous les documents à disposition
• Préparez les clés de tous les locaux
• Assurez l'accès aux installations techniques

Répondez aux questions de la commission et notez les observations. Si des non-conformités sont relevées, demandez des précisions sur les travaux à réaliser.

Étape 6 : Répondre aux prescriptions éventuelles

En cas d'avis favorable avec prescriptions :

• Réalisez les travaux demandés dans le délai imparti
• Informez la mairie de leur réalisation
• Une visite de contrôle peut être organisée

En cas d'avis défavorable :

• Réalisez les travaux de mise en conformité
• Demandez une nouvelle visite
• L'autorisation ne sera délivrée qu'après avis favorable

Étape 7 : Obtenir l'arrêté d'ouverture

Le maire prend sa décision par arrêté municipal :

• En suivant généralement l'avis de la commission
• Dans un délai de quelques jours après la visite
• L'arrêté vous est notifié par courrier

Conservez précieusement cet arrêté : il peut vous être demandé lors de contrôles ultérieurs ou pour la souscription d'assurances professionnelles.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Restaurant de 80 couverts (catégorie 5)

Situation : M. Dupont ouvre un restaurant de 80 places assises dans un local commercial existant. Surface : 150 m². L'activité précédente était un magasin de vêtements.

Démarches effectuées :

1. Autorisation de travaux ERP (pas de permis car pas de modification de façade)
2. Travaux d'aménagement : 3 mois
3. DAACT déposée avec attestation d'accessibilité

Visite de la commission : Non obligatoire (5ème catégorie) mais demandée par le maire car changement d'activité.

Observations :

• Avis favorable avec prescription : installer un détecteur de fumée supplémentaire dans la réserve
• Délai de mise en conformité : 15 jours

Résultat : Autorisation d'ouverture obtenue 2 semaines après la visite. Coût total des démarches (hors travaux) : 800 € (bureau de contrôle + dossiers).

Exemple 2 : Boutique en centre commercial (catégorie 1)

Situation : Une enseigne nationale ouvre une boutique de 400 m² dans un centre commercial de 1ère catégorie. L'emplacement était vacant depuis 6 mois.

Particularité : L'autorisation ERP du centre commercial couvre les parties communes. La boutique doit obtenir sa propre autorisation d'ouverture pour les travaux d'aménagement intérieur.

Démarches :

1. Autorisation de travaux ERP coordonnée avec le gestionnaire du centre
2. Visite de la sous-commission départementale ERP
3. Avis favorable sans réserve

Délais :

• Travaux : 6 semaines
• Attente visite commission : 3 semaines
• Obtention autorisation : 5 jours après visite

Résultat : Ouverture conforme au planning initial. Le plan de masse fourni par le centre commercial a facilité les démarches.

Exemple 3 : Réouverture après fermeture prolongée

Situation : Mme Martin reprend un hôtel-restaurant de 25 chambres fermé depuis 14 mois. Catégorie 4, type O (hôtel) et N (restaurant).

Obligation : Fermeture supérieure à 10 mois = nouvelle autorisation d'ouverture obligatoire.

Problèmes constatés lors de la visite :

• Centrale incendie hors service
• Extincteurs périmés
• Issues de secours encombrées
• Registre de sécurité absent

Avis : Défavorable. Mise en conformité exigée.

Travaux réalisés :

• Remplacement du SSI : 8 500 €
• Mise aux normes extincteurs : 1 200 €
• Création du registre et formation du personnel : 600 €

Nouvelle visite : Avis favorable obtenu 6 semaines plus tard.

Leçon : La reprise d'un ERP fermé implique souvent des mises aux normes importantes. Intégrez ce coût dans votre business plan.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Ouvrir sans autorisation

Accueillir du public sans autorisation d'ouverture expose à :

• Une fermeture administrative immédiate
• Une amende pouvant atteindre 45 000 €
• Des poursuites pénales en cas d'accident
• L'invalidation de vos assurances

En cas d'incendie ou d'accident dans un ERP non autorisé, l'exploitant engage sa responsabilité pénale personnelle.

Erreur n°2 : Sous-estimer les délais

Le délai d'instruction du permis de construire ERP est de 5 mois. Ajoutez :

• Le temps des travaux
• Le délai d'organisation de la visite (3-4 semaines)
• Le temps de correction des éventuelles non-conformités

Prévoyez 2 à 3 mois entre la fin des travaux et l'ouverture effective.

Erreur n°3 : Négliger la préparation de la visite

Une visite mal préparée génère des observations défavorables évitables :

• Documents manquants ou non à jour
• Équipements non testés
• Issues de secours encombrées
• Registre de sécurité absent

Faites un pré-contrôle en interne 2 semaines avant la visite.

Erreur n°4 : Modifier l'aménagement après l'autorisation

L'autorisation d'ouverture est délivrée pour une configuration précise. Si vous modifiez l'aménagement (cloisons, circulations, effectif), vous devez :

• Déposer une nouvelle autorisation de travaux
• Demander une nouvelle visite

Un contrôle inopiné révélant des modifications non autorisées peut entraîner la fermeture.

Erreur n°5 : Ignorer les prescriptions

Les prescriptions assorties à l'autorisation sont obligatoires. Ne pas les réaliser dans le délai imparti peut entraîner :

• Le retrait de l'autorisation d'ouverture
• La fermeture administrative
• Des poursuites pour non-respect d'arrêté municipal

Planifiez et budgétez les travaux de prescription dès réception de l'avis.

Erreur n°6 : Confondre AT ERP et permis de construire

L'autorisation de travaux ERP (AT) concerne les aménagements intérieurs sans modification de façade ou de structure. Elle ne dispense pas du permis de construire si votre projet implique :

• Une extension de plus de 20 m²
• Une modification de façade (comme un bow-window)
• Un changement de destination du bâtiment

Dans ces cas, PC + AT doivent être déposés.

Questions fréquentes

Conclusion

L'autorisation d'ouverture ERP est la dernière étape avant d'accueillir du public dans votre établissement. Cette formalité, distincte du permis de construire, vérifie que votre local respecte les normes de sécurité incendie et d'accessibilité PMR au moment de l'exploitation.

Anticipez les délais : entre la fin des travaux et l'ouverture effective, comptez 6 à 8 semaines minimum. Une visite mal préparée ou des non-conformités peuvent rallonger ce délai de plusieurs semaines supplémentaires.

Les clés d'une ouverture réussie : terminer les travaux conformément aux plans approuvés, préparer minutieusement la visite de la commission de sécurité, et réaliser rapidement les éventuelles prescriptions. En cas de doute sur les démarches à suivre, consultez le service urbanisme de votre mairie ou le SDIS de votre département avant de démarrer votre projet.

L'ouverture sans autorisation expose à des sanctions lourdes et, en cas d'accident, à des poursuites pénales. Cette formalité n'est pas une contrainte administrative mais une garantie de sécurité pour vos clients, vos employés et vous-même.

Sources : Code de la construction et de l'habitation (articles R123-45 et suivants), Arrêté du 25 juin 1980, Service-public.fr, Legifrance