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Déclaration Préalable Clôture : Quand est-ce Obligatoire ?

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Déclaration Préalable pour une Clôture : Obligatoire ou Pas ?

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Vous souhaitez installer une clôture autour de votre terrain – grillage, palissade, mur de clôture ou haie artificielle. Avant de commander les matériaux, une question s'impose : faut-il déposer une déclaration préalable en mairie ? La réponse dépend de trois facteurs : la localisation de votre terrain, la hauteur de la clôture, et les règles spécifiques de votre commune.

Beaucoup de propriétaires pensent qu'une simple clôture ne nécessite aucune formalité. Erreur fréquente qui peut coûter cher : une clôture sans autorisation dans un secteur où elle était obligatoire expose à une amende de 1200€ à 6000€ par mètre linéaire, plus une possible démolition. Voici comment savoir si vous devez déclarer votre projet – et comment constituer le dossier si c'est le cas.

Sommaire

Clôture et Déclaration Préalable : le Cadre Légal

Le principe : pas de formalité obligatoire

Contrairement à une idée reçue, la règle générale est que l'édification d'une clôture ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme (article R421-2 du Code de l'urbanisme). Vous pouvez en théorie installer une clôture de terrain sans déclaration, qu'il s'agisse d'un grillage, d'une clôture jardin ou d'une palissade.

Les exceptions où la déclaration est obligatoire

Cette liberté connaît plusieurs exceptions importantes où la déclaration préalable devient obligatoire :

1. Secteur protégé ou couvert par un plan de sauvegarde

  • Abords des monuments historiques (périmètre 500 m)
  • Sites classés ou inscrits
  • Secteur sauvegardé ou ZPPAUP/AVAP
  • Réserve naturelle

Dans ces zones, toute clôture – même un simple grillage de 1 m – nécessite une déclaration préalable avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

2. PLU imposant la déclaration
De nombreuses communes ont inscrit dans leur PLU l'obligation de déclaration préalable pour les clôtures. Cette règle figure généralement dans le règlement de zone ou dans les dispositions générales. Vérifiez le PLU de votre commune – c'est la première chose à faire.

3. Commune ayant instauré l'obligation par délibération
L'article R421-12 du Code de l'urbanisme permet au conseil municipal d'imposer la déclaration préalable pour toutes les clôtures sur le territoire communal, même en dehors des secteurs protégés.

4. Mur de clôture de plus de 2 m de hauteur
Un mur de clôture dépassant 2 m de haut nécessite toujours une déclaration préalable, quelle que soit la zone. Cette règle concerne uniquement les murs en maçonnerie, pas les grillages ou palissades.

Hauteur de clôture et réglementation

La hauteur de clôture sans autorisation dépend de plusieurs facteurs :

Type de clôture Hauteur libre Hauteur avec DP
Grillage Selon PLU Si PLU l'impose
Palissade bois Selon PLU Si PLU l'impose
Mur maçonné ≤ 2 m > 2 m
Clôture mitoyenne Selon PLU Si PLU l'impose

Le PLU de votre commune peut imposer des hauteurs maximales plus restrictives (souvent 1,80 m en façade sur rue, 2 m en limite séparative).

Clôture séparative vs clôture sur rue

Les règles diffèrent souvent selon la position de la clôture :

  • Clôture sur rue (en façade) : soumise aux règles d'aspect extérieur du PLU, parfois avec alignement obligatoire
  • Clôture séparative (entre voisins) : plus de liberté, mais hauteur souvent limitée par le PLU et le Code civil

Procédure Complète de Déclaration

Étape 1 : Vérifier si la déclaration est nécessaire

Consultez le PLU de votre commune sur le site internet de la mairie ou du Géoportail de l'urbanisme. Recherchez :

  • Les dispositions générales sur les clôtures
  • Le règlement de zone applicable à votre parcelle
  • Les éventuels secteurs particuliers (ABF, site classé)

En cas de doute, passez un coup de fil au service urbanisme de la mairie. Ils vous confirmeront si une déclaration est exigée pour votre projet.

Étape 2 : Constituer le dossier

Le dossier de déclaration préalable pour une clôture comprend :

Formulaire CERFA 13703 (depuis 2025 : CERFA 16702 pour une déclaration simple, 16703 pour une déclaration avec construction).

Pièces obligatoires :

  • DP1 : Plan de situation du terrain (à télécharger sur cadastre.gouv.fr)
  • DP2 : Plan de masse à l'échelle 1/200 ou 1/500
  • DP4 : Plan de clôture (tracé, dimensions, hauteurs)
  • DP6 : Document graphique d'insertion (représentation de la clôture dans son environnement)

Pièces complémentaires selon les cas :

  • DP11 : Attestation de conformité si clôture en zone ABF
  • Accord du syndic si la clôture impacte les parties communes d'une copropriété

Étape 3 : Le plan de clôture (pièce essentielle)

Le plan de clôture doit indiquer :

  • Le tracé précis de la clôture sur le terrain
  • Les dimensions cotées (longueur, hauteur)
  • Les matériaux et couleurs
  • L'emplacement des portails et portillons
  • La distance par rapport à la voie publique et aux limites séparatives

Des exemples de plan de masse peuvent vous aider à comprendre le niveau de détail attendu. Pour une clôture simple, vous pouvez réaliser le plan vous-même. Pour un terrain complexe (dénivelé, forme irrégulière), faire appel à un géomètre peut être judicieux.

Étape 4 : Dépôt et instruction

Déposez le dossier en mairie (ou par voie dématérialisée si la commune le permet) en 2 exemplaires minimum. Le récépissé indique la date de dépôt et le délai d'instruction.

Délai d'instruction :

  • 1 mois en secteur ordinaire
  • 2 mois en secteur ABF (monuments historiques, site classé)

À l'issue du délai, deux possibilités :

  • Arrêté de non-opposition : vous pouvez commencer les travaux
  • Silence de la mairie : vaut acceptation tacite (demandez une attestation)

Étape 5 : Affichage sur le terrain

Une fois la déclaration acceptée, affichez un panneau sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Ce panneau doit être visible depuis la voie publique et mentionner les informations réglementaires (numéro, date, nature des travaux).

Cas Pratiques selon le Type de Clôture

Cas n°1 : Grillage de 1,50 m en limite de propriété

Jean souhaite installer un grillage de 1,50 m sur les trois côtés de son terrain, en dehors de toute zone protégée. Le PLU de sa commune ne mentionne pas d'obligation de déclaration pour les clôtures.

Verdict : Aucune déclaration nécessaire. Jean peut commander son grillage et l'installer librement. Attention toutefois aux règles du Code civil sur les distances de plantation (si haie associée) et les clôtures mitoyennes.

Cas n°2 : Mur de clôture de 1,80 m en zone ABF

Marie habite à 300 m d'une église classée monument historique. Elle veut construire un mur de clôture en parpaings enduits de 1,80 m sur 20 mètres linéaires. Coût estimé : 4500€.

Verdict : Déclaration préalable obligatoire avec avis ABF. Le délai d'instruction sera de 2 mois. L'ABF peut imposer des prescriptions sur les matériaux (enduit à la chaux plutôt que crépi synthétique), les couleurs (teintes traditionnelles locales) ou la hauteur (réduction à 1,60 m pour préserver une perspective).

Cas n°3 : Palissade bois de 2 m en façade sur rue

Pierre souhaite installer une palissade en bois de 2 m de haut en façade sur rue pour se protéger des regards. Sa commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures par délibération.

Verdict : Déclaration préalable obligatoire. De plus, le PLU limite la hauteur des clôtures sur rue à 1,60 m. Pierre devra soit réduire la hauteur de sa palissade, soit prévoir une partie ajourée au-dessus de 1,60 m. La mairie peut refuser un mur plein de 2 m jugé incompatible avec le caractère de la rue.

Erreurs à Éviter

1. Ne pas consulter le PLU avant de commencer

Chaque commune a ses propres règles. Une clôture jardin parfaitement légale dans une commune peut nécessiter une déclaration dans la commune voisine. Avant toute chose, vérifiez le PLU – cette démarche de 10 minutes peut vous éviter des mois de complications.

2. Ignorer le périmètre des monuments historiques

Le périmètre ABF de 500 m autour des monuments historiques n'est pas toujours matérialisé sur le terrain. Consultez l'Atlas des patrimoines (atlas.patrimoines.culture.fr) pour vérifier si votre parcelle se situe dans un périmètre de protection.

3. Construire sans autorisation et régulariser après

La régularisation a posteriori n'est pas un droit. La mairie peut refuser de régulariser une clôture construite sans autorisation, surtout si elle ne respecte pas les règles du PLU. Vous serez alors contraint de la démolir. Mieux vaut déposer une déclaration préalable de 15 minutes plutôt que risquer une démolition de 2000€.

4. Oublier les règles du Code civil sur les clôtures mitoyennes

Le Code de l'urbanisme ne traite pas des rapports entre voisins. Si vous construisez une clôture mitoyenne, l'accord du voisin peut être nécessaire (article 663 du Code civil). De même, une haie doit être plantée à 50 cm minimum de la limite si elle ne dépasse pas 2 m, ou 2 m si elle dépasse cette hauteur.

5. Négliger la différence entre plan de masse et plan de situation

Le plan de situation montre où se trouve votre terrain dans la commune. Le plan de masse montre l'implantation de la clôture sur le terrain. Les deux sont obligatoires – ne confondez pas ces documents au risque de voir votre dossier refusé pour pièce manquante.

Questions Fréquentes

Faut-il une autorisation pour installer une clôture ?

En règle générale, non. La construction d'une clôture ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme. Cependant, la déclaration préalable devient obligatoire dans plusieurs cas : secteur protégé (ABF, site classé), PLU imposant cette formalité, délibération municipale l'exigeant, ou mur de clôture de plus de 2 m de haut. Vérifiez toujours le PLU de votre commune avant de commencer.

Quelle hauteur maximale pour une clôture sans déclaration ?

Pour les murs de clôture en maçonnerie, la limite est de 2 m de hauteur – au-delà, une déclaration préalable est obligatoire. Pour les grillages, palissades et haies, il n'existe pas de limite légale nationale, mais le PLU de votre commune peut en fixer une (souvent 1,80 m en façade sur rue, 2 m en limite séparative). En zone ABF, toute clôture, quelle que soit sa hauteur, nécessite une déclaration.

Quel formulaire CERFA pour une déclaration de clôture ?

Utilisez le formulaire CERFA 13703 (depuis janvier 2025 : CERFA 16702 ou 16703). Le 16702 convient pour une clôture seule. Le 16703 s'utilise si la clôture accompagne d'autres travaux (construction de maison, extension, etc.). Joignez les pièces DP1, DP2, DP4 et DP6 minimum. Le dossier se télécharge sur service-public.fr.

Peut-on installer une clôture sans l’accord du voisin ?

Oui, si la clôture est entièrement sur votre terrain (en retrait de quelques centimètres de la limite). En revanche, pour une clôture mitoyenne (sur la limite exacte), l'accord du voisin est recommandé (article 663 du Code civil). Les frais sont alors partagés. Si le voisin refuse de participer, vous pouvez construire une clôture privative entièrement chez vous, mais vous en assumez seul le coût.

Combien coûte une clôture au mètre linéaire ?

Les prix varient considérablement selon le type de clôture : 15€ à 30€/ml pour un grillage simple, 40€ à 80€/ml pour une palissade bois, 80€ à 150€/ml pour un mur de clôture en parpaings enduits, 150€ à 300€/ml pour un mur en pierre. À cela s'ajoutent les portails (300€ à 2000€) et portillons (150€ à 800€). Pour 40 mètres linéaires de clôture grillagée avec un portail, comptez 1500€ à 3000€ pose comprise.

Conclusion

La déclaration préalable pour une clôture n'est pas systématiquement obligatoire – mais elle l'est plus souvent qu'on ne le pense. Zone ABF, PLU communal, délibération municipale : les cas où la formalité s'impose sont nombreux. Une vérification de 10 minutes auprès du service urbanisme vous évitera des complications ultérieures.

Si la déclaration est nécessaire, le dossier reste simple à constituer : formulaire CERFA, plan de situation, plan de masse et plan de clôture. Vous pouvez le réaliser vous-même ou utiliser un logiciel de plan de masse gratuit pour les documents graphiques. Le délai d'instruction est d'un mois (deux mois en zone ABF) – largement le temps de comparer les devis des clôturistes.

Votre terrain est en zone protégée et l'isolation extérieure de votre maison est aussi au programme ? Les deux projets peuvent être déclarés ensemble, ce qui simplifie les démarches et réduit le délai global d'attente.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-2, R421-12), Service-public.fr, Legifrance