Declaration Prealable de Travaux : obtenez votre autorisation rapidement

Votre declaration prealable de travaux montee et deposee en moins de 2 semaines

La declaration prealable de travaux (CERFA 13703) est l’autorisation d’urbanisme la plus frequente. Elle concerne tous les projets de petite ampleur qui modifient l’aspect exterieur d’un batiment ou qui creent une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 en zone U avec habitation existante). Un oubli ou une erreur sur une DP entraine une amende administrative pouvant atteindre 300 000 € et l’obligation de remise en etat. DTAH Construires monte votre dossier conforme en 10 jours et le depose pour vous en mairie.

Les 17 cas ou la DP est obligatoire

• Creation de surface de 5 a 20 m2 (40 m2 zone U).
• Piscine non couverte de 10 a 100 m2.
• Abri de jardin de 5 a 20 m2.
• Modification de facade : ouverture nouvelle, fermeture de porte/fenetre, changement de couleur en zone reglementee.
• Ravalement de facade en zone ABF ou commune a reglement.
• Cloture en zone U, ABF ou secteur sauvegarde.
• Portail visible depuis la voie publique.
• Velux, lucarne, chien-assis sur toiture existante.
• Panneaux solaires, pompe a chaleur exterieure visible.
• Terrasse surelevee > 0,60 m de hauteur.
• Pergola ouverte < 20 m2.
• Veranda accolee < 20 m2 (40 m2 zone U).
• Division parcellaire sans creation de voie.
• Changement de destination sans modification de structure.
• Surelevation limitee sans depassement du seuil 150 m2.
• Bardage bois, isolation par l’exterieur (ITE).
• Installation d’antenne relais, enseigne commerciale.

Les 8 pieces du dossier DP

La DP necessite : DP1 (plan de situation), DP2 (plan de masse des constructions), DP3 (plan en coupe si terrassement), DP4 (plan des facades et toitures), DP5 (representation de l’aspect exterieur), DP6 (document graphique d’insertion paysagere), DP7 (photo environnement proche), DP8 (photo paysage lointain). Le dossier type DP est plus leger qu’un PC mais doit etre aussi rigoureux.

Tarifs transparents

• DP standard (piscine, abri, terrasse, modification facade) : a partir de 380 € TTC.
• DP avec contexte ABF ou secteur sauvegarde : a partir de 480 € TTC (avis ABF inclus).
• DP multiple (ex: cloture + portail + modification facade) : degressif sur volume.

Taxe d’amenagement potentielle pour les DP creant de la surface : 929 €/m2 IDF 2026, abattement 50% pour les 100 premiers m2 en habitation principale.

Delais : ce que dit le Code de l’urbanisme

La mairie dispose de 1 mois pour instruire la DP (2 mois en zone ABF, secteur sauvegarde ou aux abords d’un monument historique). Passe ce delai, le silence vaut accord tacite (article R. 424-1). Nous suivons votre dossier jusqu’a reception de l’arrete ou expiration du delai.

Quand la DP ne suffit pas et qu’il faut passer en permis de construire ?

• Surface creee au-dela de 20 m2 (40 m2 zone U avec habitation < 150 m2 total apres travaux).
• Piscine couverte (couverture > 1,80 m).
• Changement de destination avec modification structurelle ou de facade.
• Projet qui implique intervention d’un architecte (> 150 m2 total).

Nous analysons votre projet gratuitement pour determiner le bon regime avant tout engagement. Si PC requis, nous vous redirigeons vers notre prestation permis de construire (a partir de 1 500 €).

Erreurs courantes que nous evitons

Une piscine hors-sol installee plus de 3 mois/an doit etre declaree (meme si demontable). Une terrasse en beton au sol n’est pas declarable, mais une terrasse surelevee oui. Un velux de remplacement a l’identique est libre, un nouveau velux est en DP. Un abri demontable en kit n’est pas imposable en foncier mais doit etre declare s’il depasse 5 m2. Nous connaissons ces subtilites par coeur et securisons votre projet.