Declaration Prealable Cloture, Mur ou Portail

Cloture, mur ou portail : quand la declaration est-elle obligatoire ?

Contrairement a une idee repandue, la cloture n’est pas toujours libre. Le Code de l’urbanisme (article R421-12) impose une declaration prealable des lors que la mairie a decide de soumettre les clotures a ce regime – ce qui est le cas dans la majorite des communes urbaines francaises. DTAH Construires verifie gratuitement le PLU de votre commune et monte le dossier si necessaire, sous 10 jours.

Les 4 situations qui imposent la DP

• Commune a cloture soumise a DP (80% des communes urbaines). Verification PLU indispensable.
• Zone ABF, secteur sauvegarde, site inscrit ou classe : DP systematique + avis conforme ABF.
• Abords d’un monument historique (perimetre 500 m) : DP + ABF.
• Aires d’amenagement concerte (ZAC), lotissement avec cahier des charges : DP obligatoire selon les prescriptions du lotissement.

Hors ces cas (communes rurales sans reglementation specifique), une cloture peut etre installee sans autorisation. Mais meme alors, elle doit respecter les regles du Code civil (distances aux limites, hauteur maximale, servitudes).

Hauteurs maximales : ce que dit le PLU

Le PLU fixe la hauteur maximale et souvent les materiaux autorises :

• Zone urbaine dense : 1,80 m a 2,00 m typique, murs bahuts autorises.
• Zone pavillonnaire : 1,50 m a 1,80 m, avec soubassement 0,40 a 0,60 m autorise.
• Zone rurale ou agricole : 1,20 m a 1,50 m, souvent grillage sur piquets, haies vives imposees.
• Zone ABF : materiaux imposes (bois, pierre naturelle, mur maconne enduit), teintes patrimoniales.

Portail : regle de l’aspect visible

Un portail est soumis a DP s’il modifie l’aspect exterieur visible depuis la voie publique. Cas d’obligation :

• Nouveau portail la ou il n’y en avait pas : DP.
• Remplacement par un modele different (materiau, couleur, design different) : DP.
• Remplacement a l’identique : libre (pas de DP).
• Zone ABF : DP systematique meme pour remplacement.

Mur mitoyen : les regles du Code civil

Un mur mitoyen est regi par les articles 653 a 673 du Code civil. En cas de desaccord avec le voisin : chaque proprietaire peut construire un mur sur son terrain (a la limite mais en retrait du centre), a ses frais. Si mitoyennete acceptee, les frais sont partages a parts egales. En cas de litige : procedure devant le Tribunal judiciaire. Nous vous orientons vers notre avocat urbanisme partenaire si necessaire.

Tarifs

• DP cloture simple : 280 € TTC.
• DP cloture + portail : 340 € TTC.
• DP cloture + mur + portail (projet complet) : 390 € TTC.
• DP en zone ABF : + 80 € TTC (dossier renforce, materiaux valides ABF).
• Cloture lotissement avec cahier des charges : analyse du cahier + DP : 320 € TTC.

Pieces du dossier

Plan de situation, plan de masse avec implantation de la cloture cotee, plan des facades (vue de face), photo-montage d’insertion paysagere, photo de l’existant avant travaux, notice descriptive (materiaux, hauteur, couleurs, finitions). Pour un portail : fiche technique fabricant, teintes RAL.

Delais

DP cloture : 1 mois d’instruction (2 mois zone ABF). Production dossier DTAH : 5 a 7 jours ouvres. Pas de taxe d’amenagement sur les clotures (hors soubassement en dur depassant 0,60 m).

Erreurs courantes et controles

Les communes controlent activement les clotures non declarees, notamment via les photos aeriennes (Google Maps, IGN). Une cloture non declaree decouverte lors d’une vente immobiliere bloque la transaction jusqu’a regularisation. Le cout d’une regularisation a posteriori est identique a celui d’une DP initiale, mais avec risque d’amende administrative (jusqu’a 6 000 €). Mieux vaut declarer avant installation.