Batiments d'exploitation, hangars, serres : permis de construire obligatoire en zone A.
Specialiste des dossiers agricoles en zone A : hangars, granges, serres, batiments d'elevage.
Une question ? Appelez directement : 01 30 49 25 18
13 Rue Rene Laennec • 78310 Coignieres • Bureau d'etudes certifie depuis 2011 (NAF 71.12B)
La construction en zone A (agricole) d’un hangar, d’une grange, d’un batiment d’elevage ou d’une serre est encadree par des regles bien plus strictes que dans les zones urbaines. Les exigences portent sur la viabilite de l’exploitation, l’integration paysagere et le respect des regles sanitaires. DTAH Construires est specialise sur ces dossiers, avec passage en CDPENAF (commission departementale) et coordination avec les services veterinaires ou ICPE lorsque necessaire.
En zone A, la construction est autorisee uniquement si elle est liee et necessaire a l’exploitation agricole (article L151-11 du Code de l’urbanisme). Le petitionnaire doit justifier : statut d’agriculteur (attestation MSA ou immatriculation), exploitation viable (chiffre d’affaires minimum), lien direct entre le batiment et l’activite. Un particulier non agriculteur ne peut pas construire en zone A en principe.
La CDPENAF (commission departementale de preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) emet un avis conforme sous 1 mois. Un avis defavorable bloque le projet.
Transformer une grange en habitation est possible uniquement si le batiment est identifie au PLU comme pouvant changer de destination (liste limitative en zone A et N, article L151-11 II du Code de l’urbanisme). Sans identification, le changement est impossible meme avec CDPENAF. Si identifie : permis de construire + avis CDPENAF + avis chambre d’agriculture + justification ne pas compromettre l’activite agricole environnante.
Une etude d’impact environnementale est requise : batiment agricole > 3 000 m2 sous abri, serre > 2 000 m2 avec structure permanente, installation classee ICPE (seuils elevage, stockage effluents). La declaration ou autorisation ICPE depend du type et du nombre d’animaux : seuil declaration (50 vaches laitieres, 150 porcs), seuil enregistrement ou autorisation au-dela.
Dossier PC agricole renforce : plan de situation, plan de masse, plans facades/toitures/coupe, insertion paysagere, notice descriptive technique (type d’activite, capacite, effluents), justificatifs d’activite agricole (MSA, chiffre d’affaires), etude d’impact si requise, dossier ICPE si elevage, avis CDPENAF, avis chambre d’agriculture.
Production dossier DTAH : 3 a 4 semaines. Instruction mairie : 3 mois (avec consultation CDPENAF 1 mois + chambre agriculture 1 mois). Delais double en zone ABF ou proche monument historique. Obtention globale : 4 a 6 mois.
Construction autorisee uniquement si liee a une exploitation agricole viable. Avis CDPENAF (commission departementale) obligatoire pour > 100 m2 ou changement de destination.
PC obligatoire > 20 m2. Entre 5 et 20 m2 : DP. Les serres ont des regles assouplies (DP jusqu'a 2000 m2 si hauteur < 4 m).
Possible uniquement si batiment repere au PLU comme pouvant changer de destination. Avis CDPENAF obligatoire. Procedure complexe : nous l'analysons avant engagement.
Obligatoire au-dela de certains seuils (ICPE, surface, effluents). Nous evaluons si elle est requise et pouvons coordonner le bureau d'etudes environnemental.
Soumis aux regles ICPE selon le nombre d'animaux. Declaration ou autorisation ICPE + permis de construire. Distance aux habitations a respecter (100 m ICPE, 50 m RSD).
4.9/5
(15 avis)
