Déclaration Préalable de Travaux : Exemple Rempli Case par Case
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Le formulaire de déclaration préalable fait souvent peur. Pourtant, avec un exemple rempli sous les yeux, tout devient plus clair. Mauvaise case cochée, surface mal calculée, pièce manquante : ces erreurs retardent votre dossier d'un mois minimum. Ce qui suit vous montre exactement comment remplir le CERFA 13703 (ou le nouveau 16703), case après case, avec les pièges à éviter à chaque étape.
Sommaire
- Quel formulaire utiliser ?
- Exemple rempli : CERFA 13703 annoté
- Les pièces à joindre (DP1 à DP8)
- Cas pratiques selon le type de travaux
- Erreurs qui font rejeter les dossiers
- Questions fréquentes
- Conclusion
Quel formulaire utiliser ?
Les différents CERFA de déclaration préalable
| Formulaire | Usage | Téléchargement |
|---|---|---|
| CERFA 13703 (ou 16703) | Maison individuelle et annexes | service-public.fr |
| CERFA 13702 (ou 16702) | Autres constructions (immeuble collectif, commerce) | service-public.fr |
| CERFA 13404 | Lotissement et division de terrain | service-public.fr |
Pour 90 % des particuliers, c'est le CERFA déclaration préalable 13703 qui convient : extension, véranda, abri de jardin, piscine, modification de façade, clôture.
Quand utiliser la DP plutôt que le PC ?
Les seuils de surface déterminent l'autorisation nécessaire (articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme) :
| Surface créée | Zone RNU/POS | Zone U (PLU/PLUi) |
|---|---|---|
| < 5 m² | Aucune formalité | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | DP | DP |
| 20 à 40 m² | PC | DP |
| > 40 m² | PC | PC |
La liste complète des formulaires CERFA urbanisme est disponible sur le site. Une fois le bon formulaire identifié, passons au remplissage.
Exemple rempli : CERFA 13703 annoté
Cadre 1 – Identité du demandeur
┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ 1.1 Vous êtes : ☑ Un particulier ☐ Une personne morale │
│ │
│ Nom : DUPONT │
│ Prénom : Marie │
│ Date de naissance : 15/03/1985 │
│ │
│ Adresse : 24 rue des Lilas │
│ Code postal : 69100 Commune : VILLEURBANNE │
│ │
│ Téléphone : 06 12 34 56 78 │
│ Email : marie.dupont@email.fr │
└─────────────────────────────────────────────────────────────┘
Points de vigilance :
- Le demandeur doit être propriétaire OU avoir l'autorisation du propriétaire
- En cas de copropriété, joindre l'accord du syndic
- L'email est facultatif mais fortement recommandé (suivi facilité)
Cadre 2 – Coordonnées du terrain
┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Adresse du terrain : 24 rue des Lilas │
│ Code postal : 69100 Commune : VILLEURBANNE │
│ │
│ Références cadastrales : │
│ Section : AB Numéro : 0125 │
│ (plusieurs parcelles ? ajouter une annexe) │
│ │
│ Superficie totale du terrain : 450 m² │
└─────────────────────────────────────────────────────────────┘
Comment trouver les références cadastrales ?
- Site cadastre.gouv.fr → Rechercher une parcelle
- Entrez l'adresse → Notez section et numéro
- Téléchargez l'extrait cadastral (gratuit)
La différence entre plan de masse et plan de situation vous aidera à positionner correctement votre parcelle.
Cadre 3 – Projet de travaux
┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ 3.1 Nature des travaux : │
│ ☐ Construction nouvelle │
│ ☑ Travaux sur construction existante │
│ ☐ Changement de destination │
│ │
│ 3.2 Description courte du projet : │
│ "Extension arrière de 18 m² pour création d'une véranda │
│ avec toiture en verre et menuiseries aluminium blanc" │
│ │
│ 3.3 Surfaces : │
│ - Surface de plancher créée : 18 m² │
│ - Emprise au sol créée : 18 m² │
│ - Surface de plancher existante : 95 m² │
│ - Surface totale après travaux : 113 m² │
└─────────────────────────────────────────────────────────────┘
Calcul des surfaces :
- Surface de plancher : surfaces closes et couvertes > 1,80 m sous plafond, moins les murs
- Emprise au sol : projection verticale de la construction (débords compris)
Pour bien calculer, consultez les exemples de plan de masse annotés avec les cotations.
Cadre 4 – Dates et signatures
┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Date prévisionnelle de début des travaux : Février 2025 │
│ │
│ Je soussigné(e) certifie exact les renseignements fournis │
│ │
│ Fait à : VILLEURBANNE │
│ Le : 15/12/2024 │
│ │
│ Signature : [signature manuscrite] │
└─────────────────────────────────────────────────────────────┘
Attention : Une DP non signée est irrecevable. Signez à la main, pas avec une signature électronique (sauf dépôt en ligne via guichet numérique).
Les pièces à joindre (DP1 à DP8)
Chaque déclaration préalable nécessite des plans obligatoires selon la nature des travaux.
Pièces toujours obligatoires
| Pièce | Contenu | Format |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation | Extrait cadastral + localisation dans la commune |
| DP2 | Plan de masse | Vue d'en haut avec cotations, échelle 1/100 ou 1/200 |
| DP3 | Plan en coupe | Profil du terrain et implantation |
Pièces selon les cas
| Pièce | Obligatoire si… |
|---|---|
| DP4 | Modification aspect extérieur → Plan des façades et toitures |
| DP5 | Construction visible depuis l'espace public → Représentation de l'aspect extérieur |
| DP6 | Projet visible → Document montrant l'insertion dans l'environnement |
| DP7 | Projet en lotissement → Photographie proche |
| DP8 | Projet visible de loin → Photographie lointaine |
Le tutoriel plan de masse PCMI2 explique comment créer ces documents, avec les cotations obligatoires.
Pièces supplémentaires selon la réglementation
Pour les constructions neuves ou extensions chauffées > 50 m², vous devrez fournir :
- Attestation RE2020 au dépôt (PCMI14-1 ou équivalent DP)
- Attestation de conformité RE2020 en fin de chantier (attestation AT.3)
- Attestation thermique DAACT si soumis à la réglementation thermique
L'attestation RE2020 fin chantier (attestation perméabilité air comprise) certifie que la construction respecte les exigences Bbio, Cep et Ic.
Cas pratiques selon le type de travaux
Exemple 1 : Abri de jardin de 12 m²
Situation : Paul veut installer un abri de jardin en bois de 12 m² dans son jardin à Lyon (zone U).
Formulaire : CERFA 13703
Cadre 3 à remplir :
- Nature : Construction nouvelle
- Surface de plancher créée : 12 m²
- Emprise au sol créée : 12 m²
- Hauteur : 2,50 m au faîtage
Pièces jointes :
- DP1 : Plan de situation (extrait cadastre + flèche localisation)
- DP2 : Plan de masse avec implantation abri
- DP4 : Élévations 4 faces de l'abri
- DP6 : Insertion paysagère (photo montage)
Délai : 1 mois (2 mois si zone ABF)
Résultat : Accord tacite si pas de réponse après 1 mois.
Exemple 2 : Véranda de 25 m² en zone U
Situation : Claire souhaite ajouter une véranda de 25 m² à sa maison de 110 m² à Nantes (zone U avec PLU).
Analyse :
- Surface > 20 m² mais en zone U (PLU) → DP possible jusqu'à 40 m²
- Surface totale après travaux : 135 m² → pas d'architecte obligatoire
Formulaire : CERFA 13703 (pas le PC car zone U)
Cadre 3 :
- Nature : Travaux sur construction existante
- Surface de plancher créée : 25 m²
- Emprise au sol créée : 25 m²
- Surface existante : 110 m²
- Surface totale après travaux : 135 m²
L'exemple permis de construire maison individuelle montre un dossier complet pour les cas dépassant ces seuils.
Exemple 3 : Modification de façade (fenêtre + volet)
Situation : Jean veut créer une nouvelle fenêtre et installer des volets roulants sur sa maison.
Points clés :
- Pas de création de surface → seules les pièces DP1, DP4, DP5, DP6 sont requises
- Le cadre 3 indique : « Travaux sur construction existante »
- Surfaces créées : 0 m²
Attention zone protégée : En périmètre ABF (monuments historiques), le délai passe à 2 mois et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.
Erreurs qui font rejeter les dossiers
❌ Erreur 1 : Surfaces mal calculées
L'erreur la plus fréquente. Confondre emprise au sol et surface de plancher fait souvent basculer le projet dans la mauvaise catégorie (DP au lieu de PC, ou inversement).
Solution : Utilisez la méthode officielle de l'article R111-22 du Code de l'urbanisme. Mesurez depuis l'intérieur des murs pour la surface de plancher.
❌ Erreur 2 : Plan de masse sans cotations
Un plan de masse sans dimensions est incomplet. La mairie doit vérifier le respect des règles de retrait (souvent 3 m ou H/2 par rapport aux limites).
Solution : Indiquez sur le plan de masse coté :
- Distances aux limites séparatives
- Distances à la voie publique
- Dimensions de la construction
- Échelle graphique
❌ Erreur 3 : Mauvais formulaire
Le CERFA 13703 est réservé aux maisons individuelles. Pour un local commercial ou un immeuble collectif, utilisez le 13702.
❌ Erreur 4 : Dossier incomplet
Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires. Vous avez 3 mois pour répondre, sinon le dossier est classé sans suite.
Solution : Vérifiez deux fois la liste des pièces obligatoires selon votre cas.
❌ Erreur 5 : Non-conformité au PLU
Votre projet doit respecter les règles du PLU : hauteur max, retrait des limites, emprise au sol max (CES), aspect extérieur.
Solution : Consultez le PLU en mairie ou sur le géoportail de l'urbanisme AVANT de déposer. Adaptez votre projet si nécessaire.
Questions fréquentes
Quel délai pour obtenir une déclaration préalable ?
Le délai d'instruction standard est de 1 mois à compter du dépôt du dossier complet. En secteur protégé (Architecte des Bâtiments de France), comptez 2 mois. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, vous bénéficiez d'un accord tacite : demandez alors une attestation de non-opposition auprès du service urbanisme.
Comment faire un plan de masse pour une DP ?
Le plan de masse (DP2) se réalise à l'échelle 1/100 ou 1/200. Il montre le terrain vu du dessus avec l'implantation du projet. Partez d'un extrait cadastral, ajoutez les constructions existantes, puis dessinez le projet avec toutes les cotations (distances aux limites, dimensions). Le tutoriel plan de masse détaille chaque étape avec des exemples.
Faut-il une attestation RE2020 pour une déclaration préalable ?
Oui, si votre projet crée plus de 50 m² de surface chauffée (construction neuve ou extension). L'attestation de conformité RE2020 est requise au dépôt puis en fin de chantier (attestation AT.3 jointe à la DAACT). Pour les surfaces inférieures ou les annexes non chauffées (abri, garage), l'attestation n'est pas obligatoire.
Combien coûte une étude thermique RE2020 ?
Une étude thermique RE2020 coûte entre 500 € et 1 500 € selon la complexité du projet. Elle est réalisée par un bureau d'études thermiques certifié. Pour une extension simple, comptez environ 600 €. L'attestation RE2020 fin chantier (prix : 200 € à 400 €) est établie par un diagnostiqueur DPE, un architecte ou un bureau de contrôle.
Que faire après l’accord de la déclaration préalable ?
Une fois l'accord obtenu : 1) Affichez le panneau réglementaire sur le terrain pendant toute la durée des travaux + 2 mois après. 2) Commencez les travaux dans les 3 ans (renouvelable 1 fois). 3) En fin de chantier, déposez la DAACT (CERFA 13408) en mairie. Conservez précieusement l'arrêté d'accord pour une éventuelle revente.
Peut-on déposer une DP en ligne ?
Oui, depuis 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un guichet numérique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme. Le dépôt papier reste possible (4 exemplaires). Le dépôt en ligne permet un suivi facilité et des échanges simplifiés avec l'instructeur.
Conclusion
Remplir une déclaration préalable n'est pas compliqué une fois qu'on a compris la logique. L'essentiel :
- Choisir le bon formulaire : CERFA 13703 pour une maison individuelle
- Calculer correctement les surfaces : surface de plancher ET emprise au sol
- Joindre toutes les pièces : DP1 à DP8 selon votre cas
- Respecter le PLU : vérifiez les règles AVANT de déposer
Le délai standard est de 1 mois. Un dossier complet et conforme au PLU est rarement refusé.
Besoin de réaliser vos plans ? Le tutoriel plan de masse et les exemples annotés vous guident étape par étape pour constituer un dossier professionnel.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-9 à R421-12), Service-public.fr, Legifrance
