Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 6 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, la société DTAHC, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 530 690 676, dont le siège social est situé 13 Rue René Laennec, 78310 Coignières, exerçant sous le nom commercial « DTAH Construires », N° TVA intracommunautaire : FR 79 530 690 676, représentée par son Gérant, Monsieur David CARUGE (ci-après « le Prestataire » ou « DTAHC »),

D’autre part, toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés par DTAHC (ci-après « le Client »).

Mise en garde importante : DTAHC fournit un service d’aide à la constitution de dossiers d’autorisation d’urbanisme, de conseil en urbanisme et de réalisation de plans techniques. DTAHC n’est pas un cabinet d’architecture au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Tout projet qui, en application des articles L.431-1 à L.431-4 et R.*431-2 du Code de l’urbanisme, nécessite le recours obligatoire à un architecte inscrit à l’Ordre ne pourra pas être intégralement traité par DTAHC sans le concours d’un architecte.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DTAHC fournit ses services au Client. Elles s’appliquent à toute commande de services passée auprès de DTAHC, que ce soit via le site www.construires.fr, par téléphone, par email ou en agence.

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

Article 3 – Services proposés

DTAHC propose les services suivants (ci-après les « Services ») :

3.1 Constitution de dossiers d’autorisation d’urbanisme

Les pièces réalisées par DTAHC comprennent, selon le type de dossier et les besoins spécifiques du projet :

3.2 Conseil en urbanisme

3.3 Régularisation de travaux

3.4 Réalisation de plans

3.5 Services de marketing immobilier

Le périmètre exact des Services commandés est défini dans le devis accepté par le Client.

Article 4 – Processus de commande

4.1 Demande de devis

Le Client formule une demande de devis, soit via le formulaire en ligne du Site, soit par téléphone ou par email. Il communique les informations relatives à son projet (nature des travaux, localisation, surfaces, etc.).

4.2 Établissement et envoi du devis

Sur la base des informations communiquées par le Client, DTAHC établit un devis détaillé (ci-après le « Devis ») précisant :

Le Devis est adressé au Client par email ou mis à disposition sur un espace dédié. Le Devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

4.3 Acceptation du devis

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client retourne le Devis signé, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », et procède au versement de l’acompte prévu (le cas échéant). L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGV.

4.4 Annulation de la commande par DTAHC

DTAHC se réserve le droit d’annuler toute commande :

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Services sont ceux indiqués dans le Devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s’applique en sus. Le montant TTC est indiqué sur le Devis et sur chaque facture.

Note : Les prix sont fermes et définitifs pour les Services définis dans le Devis. Toute modification du projet ou demande de prestations complémentaires fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

5.2 Modalités de paiement – Clients consommateurs

Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le Devis. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue comme suit :

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, paiement en ligne (carte bancaire).

5.3 Modalités de paiement – Clients professionnels

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le paiement est dû sous trente (30) jours à réception de la facture, net et sans escompte.

5.4 Retard de paiement

À défaut de paiement intégral à la date d’exigibilité, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours :

Article 6 – Exécution des Services

6.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

DTAHC ne saurait être tenue responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution des Services résultant d’un manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de fourniture d’informations ou de documents erronés, incomplets ou tardifs.

6.2 Obligations de DTAHC

DTAHC s’engage à :

DTAHC est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. DTAHC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la constitution d’un dossier d’autorisation complet et conforme, mais ne garantit pas l’obtention de l’autorisation d’urbanisme sollicitée, celle-ci relevant de la décision souveraine de l’autorité administrative compétente.

6.3 Déroulement des Services

Étape 1 – Constitution du dossier : Le Client transmet à DTAHC les éléments nécessaires (photos, métrés, documents). DTAHC constitue un projet de dossier d’autorisation d’urbanisme.

Étape 2 – Validation par le Client : DTAHC soumet le projet de dossier au Client pour relecture et validation. Le Client dispose de trois (3) versions du dossier pour modifications. Toute modification supplémentaire ou changement de nature du projet donnera lieu à un devis complémentaire.

Étape 3 – Dépôt du dossier : Après validation par le Client, DTAHC procède au dépôt du dossier auprès de la mairie compétente (par envoi recommandé avec accusé de réception, dépôt physique ou dépôt numérique selon les possibilités).

Étape 4 – Suivi de l’instruction : DTAHC assure le suivi du dossier pendant la phase d’instruction administrative et répond, le cas échéant, aux demandes de pièces complémentaires de l’administration, sous réserve que le Client fournisse les éléments nécessaires.

6.4 Délais

Les délais de réalisation indiqués dans le Devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception par DTAHC de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des Services et du paiement de l’acompte.

Les délais d’instruction administrative des dossiers (généralement 1 à 3 mois pour une déclaration préalable, 2 à 3 mois pour un permis de construire) ne dépendent pas de DTAHC et ne sont pas couverts par les engagements de délai de DTAHC.

6.5 Suspension

Le Client peut demander la suspension des Services pour une durée maximale de trois (3) mois. Au-delà de ce délai, si les Services n’ont pas repris, DTAHC pourra considérer la commande comme résiliée dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 7 – Plans et documents réalisés

Les plans et documents produits par DTAHC dans le cadre des Services sont des pièces à caractère administratif, réalisés dans le seul but de constituer un dossier d’autorisation d’urbanisme conforme aux exigences réglementaires. Ils ne constituent en aucun cas des plans d’exécution et ne peuvent être utilisés pour la réalisation des travaux de construction.

Les plans sont réalisés sur la base des informations et mesures fournies par le Client. DTAHC ne peut être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents produits par DTAHC sont cédés au Client, uniquement pour l’usage prévu (constitution du dossier d’autorisation d’urbanisme), sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Client consommateur – contrat conclu à distance

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant contracté à distance (via le Site, par téléphone ou par email) dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du Devis), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à DTAHC par tout moyen ne laissant aucune ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception, email à contact@construires.fr avec accusé de réception, ou via le formulaire de rétractation ci-dessous), avant l’expiration du délai de 14 jours.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de DTAHC – 13 Rue René Laennec, 78310 Coignières – contact@construires.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) :
Nom du/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation, DTAHC remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire.

8.2 Exécution anticipée du service

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution anticipée, il sera redevable d’un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’à la date de notification de sa rétractation.

8.3 Contrat conclu en agence

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les locaux de DTAHC (en agence), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@construires.fr. En cas de résiliation après le délai de rétractation :

9.2 Résiliation par DTAHC

DTAHC pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :

Article 10 – Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DTAHC est strictement limitée à l’exécution des obligations définies dans le Devis et les présentes CGV. En tout état de cause :

10.2 Force majeure

DTAHC ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution des Services doit être adressée à DTAHC dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison du dossier ou la survenance de l’événement motivant la réclamation, par email à contact@construires.fr ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

DTAHC s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de DTAHC, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des Services sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services, puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales de conservation des documents commerciaux.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les documents et plans réalisés par DTAHC dans le cadre des Services sont la propriété intellectuelle de DTAHC jusqu’au paiement intégral du prix. À compter du paiement intégral, le Client acquiert un droit d’usage non exclusif des documents, limité à l’objet du contrat (dépôt de dossier d’autorisation d’urbanisme).

Toute reproduction, modification ou réutilisation des documents pour un usage différent nécessite l’accord préalable écrit de DTAHC.

Article 15 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à traiter comme confidentielles l’ensemble des informations et documents de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 16 – Dispositions relatives aux Clients professionnels

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle :

  • le droit de rétractation prévu à l’article 8 ne s’applique pas ;
  • les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent que dans les limites prévues par la loi ;
  • le Client professionnel garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour souscrire aux Services, y compris, le cas échéant, les autorisations de ses propres clients ;
  • en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite :

  • Pour les Clients consommateurs : le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (tribunal du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de la livraison effective ou de l’exécution de la prestation de services), conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation ;
  • Pour les Clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

Article 18 – Dispositions générales

Intégralité : Les présentes CGV et le Devis constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ils remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

Divisibilité : Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

Non-renonciation : Le fait pour DTAHC de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Modification : DTAHC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du Devis par le Client.

Article 19 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter DTAHC :