Chien du Voisin qui Aboie : Recours et Amende Jusqu'à 450 €
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Le chien du voisin qui aboie jour et nuit constitue l'une des nuisances de voisinage les plus fréquentes. Cette situation peut rapidement devenir invivable : troubles du sommeil, impossibilité de profiter de son jardin, stress permanent. La réglementation encadre ces nuisances sonores et prévoit des sanctions pouvant atteindre 450 € d'amende pour le propriétaire de l'animal. Mais avant d'en arriver là, plusieurs recours existent : dialogue, médiation, intervention des autorités. Cet article détaille les démarches à suivre, de la simple discussion avec le voisin jusqu'à l'action en justice, en passant par les constats et les plaintes.
Sommaire
- Ce que dit la loi sur les aboiements
- Les différents recours possibles
- Procédure étape par étape
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Ce que dit la loi sur les aboiements
Le cadre juridique
Les aboiements répétitifs d'un chien sont qualifiés de "bruit de comportement" par la réglementation. L'article R1336-5 du Code de la santé publique interdit les bruits de voisinage "de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme".
Pour les bruits de comportement (dont les aboiements), trois critères caractérisent l'infraction :
- La répétition du bruit
- La durée du bruit
- L'intensité du bruit
Un chien qui aboie ponctuellement à l'arrivée du facteur n'est pas concerné. Un chien qui aboie plusieurs heures par jour, tous les jours, caractérise l'infraction.
Les sanctions encourues
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Bruit de voisinage (contravention 3e classe) | Jusqu'à 450 € |
| Récidive ou refus de se conformer | Jusqu'à 1 500 € |
| Trouble anormal de voisinage (civil) | Dommages-intérêts |
Le propriétaire du chien est responsable des nuisances causées par son animal (article 1243 du Code civil).
Distinction avec les travaux bruyants
Les travaux de construction (création d'une extension de 20 m², pose d'une isolation extérieure) sont également encadrés par des horaires. Mais contrairement aux aboiements, ils sont temporaires et nécessaires. Le voisin qui fait des travaux autorisés par une déclaration préalable ne peut pas être sanctionné pour le bruit, à condition de respecter les horaires.
Les différents recours possibles
Recours amiable : le dialogue
Première étape incontournable : parler à votre voisin. Souvent, il n'a pas conscience du problème :
- Le chien aboie en son absence
- Les fenêtres fermées, il n'entend rien
- Personne ne lui a jamais signalé
Un échange courtois peut suffire à déclencher une prise de conscience et des mesures correctives (éducation, déménagement du chenil, collier anti-aboiement).
Courrier recommandé
Si le dialogue échoue, passez à l'écrit :
- Décrivez les nuisances (horaires, fréquence, durée)
- Rappelez les textes applicables
- Demandez des mesures correctives
- Fixez un délai raisonnable (15 à 30 jours)
Ce courrier constituera une preuve de vos démarches amiables en cas de procédure ultérieure.
Médiation
La médiation est souvent obligatoire avant toute action en justice pour les litiges < 5 000 €. Un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit) aide les parties à trouver un accord.
Pour saisir un conciliateur :
- Maison de justice et du droit
- Mairie
- Tribunal judiciaire
Intervention des autorités
Le maire : responsable de la tranquillité publique sur sa commune. Un arrêté municipal peut réglementer les nuisances sonores. La police municipale peut constater l'infraction et dresser procès-verbal.
La gendarmerie/police nationale : peut intervenir pour constater les nuisances et verbaliser.
Action en justice
Deux voies possibles :
Tribunal de police (pénal) : pour faire sanctionner l'infraction. L'amende est au profit de l'État.
Tribunal judiciaire (civil) : pour obtenir des dommages-intérêts et/ou la cessation du trouble. Vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice.
Procédure étape par étape
Étape 1 : Documenter les nuisances
Avant toute démarche, constituez un dossier de preuves :
| Élément | Utilité |
|---|---|
| Journal des nuisances | Dates, heures, durée des aboiements |
| Enregistrements audio/vidéo | Preuve de l'intensité et de la répétition |
| Témoignages de voisins | Attestations écrites |
| Certificat médical | Si impact sur la santé (troubles du sommeil) |
| Constat d'huissier | Preuve irréfutable |
Le constat d'huissier coûte 200 à 400 € mais constitue une preuve incontestable. L'huissier peut venir constater les aboiements à des heures différentes.
Étape 2 : Tenter le règlement amiable
- Discussion verbale avec le voisin
- Courrier simple de rappel
- Courrier recommandé avec mise en demeure
- Proposition de médiation
Conseil terrain : conservez copie de tous vos courriers et des preuves d'envoi.
Étape 3 : Saisir les autorités
Si le règlement amiable échoue :
- Signalement en mairie : demandez l'intervention de la police municipale
- Main courante : enregistrez votre plainte au commissariat ou en gendarmerie
- Plainte : si les nuisances persistent, déposez plainte formellement
Étape 4 : Action en justice (si nécessaire)
Pour le pénal (amende) :
- Citation directe devant le tribunal de police
- Ou plainte avec constitution de partie civile
Pour le civil (dommages-intérêts) :
- Requête au tribunal judiciaire
- Représentation par avocat conseillée au-delà de 10 000 €
Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions (pénal) et 5 ans pour l'action civile.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Aboiements diurnes en l'absence du maître
Situation : Le chien du voisin aboie de 8h à 18h tous les jours pendant l'absence de son propriétaire. Vous travaillez à domicile.
Démarches :
- Lettre au voisin expliquant le problème
- Le voisin installe un collier anti-aboiement et fait garder le chien 2 jours par semaine
- Les nuisances diminuent de 80%
Issue : Résolution amiable sans procédure.
Exemple 2 : Voisin de mauvaise foi
Situation : Malgré plusieurs courriers, le voisin nie le problème. Le chien aboie toutes les nuits.
Démarches :
- Constat d'huissier (350 €) à 23h
- Certificat médical pour troubles du sommeil
- Signalement en mairie + main courante
- Plainte au procureur
Issue : Procès-verbal par la police municipale. Amende de 150 €. Récidive 3 mois plus tard. Nouvelle amende de 450 €. Le voisin fait dresser son chien.
Coût : 350 € de constat, 200 € de courriers/démarches. Remboursé partiellement par les dommages-intérêts (500 €).
Exemple 3 : Chenil en limite de propriété
Situation : Le voisin a construit un chenil à 2 m de votre chambre sans déclaration préalable. Trois chiens y aboient en permanence.
Double problème :
- Nuisances sonores (aboiements)
- Construction sans autorisation (le chenil dépasse 5 m² et n'a pas été déclaré)
Démarches :
- Signalement à l'urbanisme pour la construction illégale
- Signalement à la mairie pour les nuisances
- Le voisin doit régulariser ou démonter + gérer les aboiements
Issue : Le voisin déplace le chenil à 15 m de la limite. Les nuisances deviennent acceptables.
Erreurs à éviter
Erreur n°1 : Réagir avec agressivité
S'énerver, insulter le voisin ou menacer est contre-productif. Le conflit s'envenime, le voisin se braque. Restez factuel et courtois, même si la situation est exaspérante.
Erreur n°2 : Agir sans preuve
Un juge a besoin de preuves tangibles. "Le chien aboie tout le temps" ne suffit pas. Documentez précisément : dates, heures, durées. Un journal détenu sur plusieurs semaines vaut mieux qu'une plainte vague.
Erreur n°3 : Sauter l'étape amiable
Les tribunaux vérifient que vous avez tenté un règlement amiable. Passer directement à la plainte peut vous desservir. Le juge peut considérer que vous n'avez pas tout fait pour éviter le conflit.
Erreur n°4 : Exagérer les nuisances
Prétendre que le chien aboie "24h/24" quand c'est 2h par jour décrédibilise votre dossier. Soyez précis et honnête. Une nuisance de 2h quotidiennes peut suffire à caractériser l'infraction.
Erreur n°5 : Oublier l'aspect urbanisme
Si le chenil, l'abri ou la niche dépasse 5 m², une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Vérifiez également que l'aspect extérieur de la propriété voisine respecte les règles du PLU. Une construction non conforme peut donner lieu à un signalement distinct. Comme pour une terrasse ou pergola ou un portail, les annexes sont soumises à déclaration.
Questions fréquentes
Quelle amende pour un chien qui aboie ?
Les aboiements répétitifs constituent une contravention de 3e classe passible de 450 € d'amende maximum. En cas de récidive, l'amende peut être majorée jusqu'à 1 500 €. Le propriétaire du chien peut également être condamné à des dommages-intérêts au civil pour le préjudice subi par les voisins (troubles du sommeil, perte de jouissance du bien).
À partir de combien de temps d’aboiement peut-on porter plainte ?
La loi ne fixe pas de durée minimale. L'infraction est caractérisée par la répétition, la durée et l'intensité du bruit, "de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage". En pratique, des aboiements quotidiens pendant plusieurs heures sur plusieurs semaines constituent une nuisance anormale. Un chien qui aboie occasionnellement ou brièvement n'est pas concerné.
Peut-on enregistrer les aboiements comme preuve ?
Oui, les enregistrements audio ou vidéo sont recevables comme preuves en justice, à condition qu'ils soient réalisés depuis votre propriété et ne violent pas la vie privée du voisin (pas de captation de conversations privées, pas de vidéo de l'intérieur de sa maison). Ces enregistrements complètent utilement un constat d'huissier ou des témoignages.
Qui appeler quand un chien aboie toute la nuit ?
En cas de nuisance nocturne, vous pouvez appeler la police municipale (si elle existe dans votre commune) ou la gendarmerie/police nationale. Ces services peuvent intervenir pour constater le trouble et dresser un procès-verbal. Conservez les références de l'intervention (numéro de main courante). Pour une démarche suivie, déposez ensuite une plainte écrite.
Le propriétaire peut-il être contraint de se séparer de son chien ?
En théorie, un juge civil peut ordonner toute mesure de nature à faire cesser le trouble, y compris le placement de l'animal. Mais cette mesure reste exceptionnelle. Le plus souvent, le juge ordonne au propriétaire de prendre des mesures pour limiter les aboiements (éducation, collier, déplacement du chenil) sous astreinte journalière en cas de non-respect.
Un locataire peut-il agir contre le chien du voisin ?
Oui, un locataire peut agir à titre personnel contre les nuisances de voisinage. Il dispose des mêmes recours que le propriétaire : démarches amiables, signalement aux autorités, action en justice. Le locataire peut également se retourner contre son propre bailleur si celui-ci ne garantit pas la "jouissance paisible" du logement (obligation légale).
Conclusion
Face à un chien qui aboie de manière répétitive, la loi vous protège. L'amende peut atteindre 450 € et les dommages-intérêts compensent le préjudice subi.
La démarche à suivre :
- Documenter les nuisances (journal, enregistrements, témoignages)
- Tenter un règlement amiable (dialogue, courrier, médiation)
- Saisir les autorités si nécessaire (mairie, police, gendarmerie)
- Agir en justice en dernier recours
La plupart des conflits se résolvent sans procès. Un voisin informé du problème et des risques encourus a généralement intérêt à agir. Les solutions existent : éducation canine, colliers anti-aboiement, modification de l'environnement de l'animal.
Si votre voisin réalise des travaux de construction générant du bruit, vérifiez qu'il dispose des autorisations nécessaires. La création d'un plan de masse pour déclaration préalable ou une création de mezzanine implique des nuisances temporaires mais légales. Une installation de chauffe-eau solaire ou un bow-window peut aussi nécessiter des travaux bruyants sur quelques jours. Ces nuisances ponctuelles ne relèvent pas du même régime que les aboiements permanents.
En cas de doute sur l'aspect urbanisme des constructions voisines, le plan de façade et les plans de coupe déposés en mairie sont consultables.
Sources : Legifrance (Code de la santé publique R1336-5, Code civil articles 1243 et 544), Service-public.fr
