CERFA Piscine Enterrée : Téléchargement et Notice de Remplissage
Temps de lecture : 10 minutes
Vous souhaitez installer une piscine enterrée dans votre jardin et vous vous demandez quel formulaire CERFA utiliser ? La réponse dépend essentiellement de la surface de votre bassin et de la présence éventuelle d'un abri. Piscine de 30 m² sans abri : déclaration préalable. Piscine de 60 m² avec abri haut : permis de construire. Cette distinction change totalement le formulaire à remplir, les pièces à fournir et le délai d'instruction. Voici comment choisir le bon CERFA et éviter les erreurs qui retardent votre projet.
Sommaire
- Quel CERFA pour votre piscine enterrée ?
- Le CERFA 13703 : déclaration préalable
- Le CERFA 13406 : permis de construire
- Comment remplir le formulaire
- Cas pratiques selon la surface
- Erreurs fréquentes à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Quel CERFA pour votre piscine enterrée ?
La règle de base : tout dépend de la surface
Le Code de l'urbanisme (articles R421-9 à R421-12) fixe les seuils suivants pour une piscine enterrée :
| Surface du bassin | Abri | Autorisation | Formulaire CERFA |
|---|---|---|---|
| ≤ 10 m² | Non | Aucune formalité | Aucun |
| 10 à 100 m² | Non ou abri < 1,80 m | Déclaration préalable | CERFA 13703 |
| > 100 m² | Non | Permis de construire | CERFA 13406 |
| Toute surface | Abri ≥ 1,80 m de haut | Permis de construire | CERFA 13406 |
Attention aux zones protégées : en secteur ABF (périmètre de monument historique, site classé), même une piscine de moins de 10 m² nécessite une déclaration préalable.
Le critère de l'abri : souvent oublié
Une piscine de 40 m² avec un simple volet roulant immergé reste en déclaration préalable. La même piscine avec un abri fixe de 2 m de hauteur bascule en permis de construire, car l'abri crée une construction couverte de plus de 20 m².
Le seuil de 1,80 m correspond à la hauteur maximale d'un abri dit "bas" ou "mi-haut". Au-delà, l'abri est considéré comme une véritable construction nécessitant un permis.
Téléchargement des formulaires
Tous les formulaires CERFA sont disponibles gratuitement sur service-public.fr :
- CERFA 13703 (déclaration préalable) : pour les piscines de 10 à 100 m² sans abri haut
- CERFA 13406 (permis maison individuelle) : pour les piscines > 100 m² ou avec abri, si vous êtes un particulier
- CERFA 13409 : pour les projets autres que maison individuelle (usage professionnel, collectif)
Pour les demandes concernant une maison individuelle et ses annexes, le CERFA 13406 est le bon choix.
Le CERFA 13703 : déclaration préalable
Quand l'utiliser ?
Le formulaire CERFA 13703 s'utilise pour une piscine enterrée dont le bassin mesure entre 10 et 100 m² et qui n'est pas couverte d'un abri fixe de plus de 1,80 m de hauteur.
Ce formulaire vaut également pour les travaux annexes : clôture autour du bassin, local technique, plage en dur, etc.
Structure du formulaire
Le CERFA 13703 compte 4 pages divisées en plusieurs cadres :
Cadre 1 : Identité du demandeur
- Nom, prénom, adresse
- Qualité (propriétaire, mandataire)
- Coordonnées de contact
Cadre 2 : Coordonnées du terrain
- Adresse précise
- Références cadastrales (section + numéro de parcelle)
- Superficie du terrain
Cadre 3 : Description du projet
- Nature des travaux : cochez "Construction" et "Piscine"
- Surface créée : indiquez la superficie du bassin
- Hauteur des installations
Cadre 4 : Engagements et signature
- Date et signature du demandeur
Pièces à joindre (DP1 à DP8)
| Pièce | Désignation | Obligatoire |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation | Toujours |
| DP2 | Plan de masse | Toujours |
| DP3 | Plan en coupe | Si modification du terrain |
| DP4 | Plan des façades et toitures | Si abri |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur | Toujours |
| DP6 | Insertion paysagère | Toujours |
| DP7 | Photographie de l'environnement proche | Toujours |
| DP8 | Photographie de l'environnement lointain | Toujours |
Le plan de masse coté doit indiquer l'emplacement de la piscine, les distances aux limites de propriété et les réseaux existants.
Nombre d'exemplaires et dépôt
- 4 exemplaires du formulaire et des plans
- 1 exemplaire supplémentaire si zone ABF
- Dépôt en mairie du lieu du projet ou envoi en recommandé avec AR
Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en zone ABF).
Le CERFA 13406 : permis de construire
Quand l'utiliser ?
Le formulaire CERFA 13406 s'applique aux piscines nécessitant un permis de construire :
- Bassin de plus de 100 m²
- Piscine avec abri de plus de 1,80 m de hauteur (quelle que soit la surface du bassin)
Ce formulaire est également requis pour toute extension dépassant les seuils de la déclaration préalable.
Structure du formulaire
Plus complet que le CERFA 13703, le CERFA 13406 comporte 10 pages :
Cadres 1 à 3 : Identité, terrain (comme la DP)
Cadre 4 : Description détaillée du projet
- Destination des constructions
- Surfaces créées : surface de plancher et emprise au sol
- Matériaux, couleurs, aspects
Cadre 5 : Architecte (si surface totale > 150 m²)
Pour une piscine seule, pas d'architecte requis même au-delà du seuil de 150 m².
Cadre 6 : Engagement à respecter les règles d'accessibilité et de construction
Pièces à joindre (PCMI1 à PCMI8)
| Pièce | Désignation | Obligatoire |
|---|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation | Toujours |
| PCMI2 | Plan de masse | Toujours |
| PCMI3 | Plan en coupe | Toujours |
| PCMI4 | Notice descriptive | Toujours |
| PCMI5 | Plans des façades et toitures | Toujours |
| PCMI6 | Insertion paysagère | Toujours |
| PCMI7/8 | Photographies | Toujours |
Délai et validité
Le délai d'instruction du permis est de 2 mois (3 mois en zone ABF ou secteur particulier).
La durée de validité du permis est de 3 ans, prorogeable deux fois 1 an. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d'un an.
Comment remplir le formulaire
Étape 1 : Identifier votre parcelle
Rendez-vous sur cadastre.gouv.fr pour trouver les références cadastrales exactes de votre terrain (section et numéro). Ces informations sont obligatoires dans tous les CERFA.
Étape 2 : Calculer les surfaces
Surface du bassin : longueur × largeur intérieures du bassin (sans margelles). Une piscine de 8×4 m = 32 m² de bassin.
Emprise au sol : inclut le bassin + plages + local technique si construit. Une piscine de 32 m² avec une plage périphérique de 1,50 m = environ 75 m² d'emprise totale.
Étape 3 : Préparer les plans
Le plan de masse est la pièce centrale. Il doit montrer :
- L'implantation exacte de la piscine cotée
- Les distances aux limites de propriété
- Les constructions existantes
- Les réseaux (eau, électricité, évacuation)
- L'orientation (nord)
Pour les plans techniques, certains piscinistes fournissent des documents prêts à intégrer. Sinon, un plan à l'échelle 1/200e ou 1/500e suffit.
Étape 4 : Remplir les cadres surface
Pour une déclaration préalable (CERFA 13703), indiquez dans le cadre 3 :
- Surface créée : la superficie du bassin
- Ne cochez pas "surface de plancher" car une piscine n'en crée pas (elle n'est pas couverte)
Pour un permis (CERFA 13406), renseignez :
- Emprise au sol créée : surface de la piscine + abri
- Surface de plancher : 0 (sauf si local technique annexe clos et couvert)
Cas pratiques selon la surface
Exemple 1 : Piscine 8×4 m sans abri
- Surface bassin : 32 m²
- Abri : aucun
- Zone : non protégée
Résultat : déclaration préalable avec CERFA 13703
Pièces à fournir : DP1 à DP8, formulaire en 4 exemplaires.
Délai : 1 mois.
Coût administratif : gratuit.
Exemple 2 : Piscine 10×5 m avec abri haut
- Surface bassin : 50 m²
- Abri : hauteur 2,20 m (abri haut permettant de se tenir debout)
- Zone : non protégée
Résultat : permis de construire avec CERFA 13406
L'abri de plus de 1,80 m impose le permis, même si le bassin fait moins de 100 m².
Pièces à fournir : PCMI1 à PCMI8, formulaire en 4 exemplaires.
Délai : 2 mois.
Exemple 3 : Piscine 12×8 m (96 m²) en zone ABF
- Surface bassin : 96 m²
- Abri : abri bas amovible 1,20 m
- Zone : périmètre monument historique (ABF)
Résultat : déclaration préalable avec CERFA 13703, mais instruction en 2 mois (avis ABF)
Même si la piscine est juste sous le seuil de 100 m², la zone ABF allonge le délai et impose une vigilance particulière sur l'aspect extérieur.
Erreurs fréquentes à éviter
Erreur n°1 : Confondre CERFA 13406 et CERFA 13409
Le CERFA 13409 concerne les constructions autres que maisons individuelles (immeubles collectifs, bâtiments commerciaux, industriels). Pour une piscine chez un particulier, utilisez toujours le CERFA 13406.
Erreur n°2 : Oublier le local technique
Un local technique de 6 m² couvert crée de la surface de plancher et peut modifier le type d'autorisation. Si ce local est accolé à un abri de piscine, l'ensemble peut dépasser les seuils de la déclaration préalable.
Solution : comptabilisez toutes les surfaces construites, pas seulement le bassin.
Erreur n°3 : Plans insuffisamment cotés
Un plan de masse sans distances aux limites séparatives entraîne une demande de pièces complémentaires et rallonge le délai d'instruction.
Solution : cotez systématiquement les distances en mètres sur votre PCMI2/DP2.
Erreur n°4 : Ne pas déclarer l'achèvement des travaux
Une fois la piscine terminée, vous devez déposer une déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) avec le CERFA 13408. Sans ce document, la mairie peut vous imposer une mise en conformité.
Erreur n°5 : Ignorer la déclaration d'ouverture de chantier
Avant de commencer les travaux, déposez le CERFA 13407 de déclaration d'ouverture de chantier. Cette formalité fait courir le délai de recours des tiers et sécurise votre projet.
Questions fréquentes
Où télécharger le CERFA déclaration préalable pour piscine ?
Le formulaire CERFA 13703 (déclaration préalable) est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Recherchez "CERFA 13703" ou "déclaration préalable de travaux". Le PDF interactif permet un remplissage à l'écran avant impression. Imprimez en 4 exemplaires minimum (5 en zone ABF).
Comment remplir le CERFA 13406 pour une piscine ?
Remplissez les cadres 1 à 3 avec vos coordonnées et celles du terrain. Au cadre 4, cochez "Construction nouvelle" et indiquez "Piscine avec abri" dans la description. Pour les surfaces, renseignez l'emprise au sol (bassin + abri + plages imperméabilisées) et laissez "surface de plancher" à zéro si l'abri n'est pas clos. Signez au cadre 6 et joignez les pièces PCMI1 à PCMI8.
Comment remplir le CERFA 13703 pour une piscine sans abri ?
Au cadre 3 du CERFA 13703, cochez "Construction nouvelle" et "Piscine". Indiquez la surface du bassin en m² (ex: 32 m² pour une piscine 8×4). Ne renseignez pas de surface de plancher car une piscine découverte n'en crée pas. Joignez les plans DP1 à DP8 : situation, masse coté, coupe du terrain, insertion paysagère et photos de l'environnement.
Quel est le numéro du CERFA DAACT ?
Le CERFA DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) porte le numéro 13408. Ce formulaire doit être déposé en mairie dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Il permet à la mairie de vérifier la conformité de la construction à l'autorisation délivrée et clôture administrativement votre dossier.
Quel CERFA pour un permis de construire piscine ?
Pour un permis de construire piscine chez un particulier (bassin > 100 m² ou abri > 1,80 m), utilisez le CERFA 13406 (permis de construire maison individuelle et annexes). Le CERFA 13409 est réservé aux constructions autres que maisons individuelles. Les deux formulaires sont disponibles sur service-public.fr dans la rubrique "Urbanisme".
Faut-il un architecte pour construire une piscine ?
Non, une piscine (même avec abri) ne nécessite pas de recours à un architecte. Le seuil de 150 m² imposant l'architecte concerne la surface de plancher totale de la construction principale et ses annexes. Une piscine ne crée pas de surface de plancher au sens du Code de l'urbanisme. Vous pouvez donc réaliser vos plans vous-même ou faire appel à un pisciniste.
Existe-t-il un CERFA spécifique pour les piscines enterrées ?
Non, il n'existe pas de CERFA dédié aux piscines. Les formulaires utilisés sont les CERFA génériques d'urbanisme : le 13703 pour la déclaration préalable et le 13406 pour le permis de construire. Ces formulaires couvrent tous types de constructions. Vous cochez simplement "Piscine" dans la nature des travaux et précisez les caractéristiques du bassin.
Conclusion
Le choix du CERFA pour votre piscine enterrée repose sur deux critères simples : la surface du bassin et la hauteur de l'abri éventuel.
Moins de 100 m² sans abri haut → CERFA 13703 (déclaration préalable), 1 mois d'instruction.
Plus de 100 m² ou abri > 1,80 m → CERFA 13406 (permis de construire), 2 mois d'instruction.
N'oubliez pas les étapes suivantes : déclaration d'ouverture de chantier avant les travaux et DAACT une fois la piscine terminée.
Avec le bon formulaire CERFA et un dossier complet dès le départ, votre projet de piscine sera instruit sans demande de pièces complémentaires et vous pourrez profiter de vos baignades rapidement.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-9 à R421-17), Service-public.fr, Legifrance
