Jurisprudence

Régulariser des travaux déjà réalisés : conditions d’acceptation, refus fréquents et stratégie pour maximiser les chances.

Un maire peut-il être responsable d’un permis illégal ? Faute personnelle, responsabilité de la commune : les cas types.

La Cour de cassation précise les règles de vue entre voisins : distance de 1,90m, calcul depuis le bord extérieur. Les arrêts clés à connaître.

Vue droite et oblique, passage pour enclave, écoulement des eaux : toutes les servitudes légales entre voisins expliquées.

Trouble anormal de voisinage : définition juridique, critères d’appréciation et conditions d’indemnisation. Responsabilité sans faute du voisin expliquée.

Indemnisations pour trouble de voisinage : de 5 000€ à 100 000€ selon la jurisprudence. Les montants accordés par les tribunaux décryptés.

Les Homeowner Associations américaines imposent des règles parfois absurdes. Couleur des maisons, type de plantes : les excès.