Jurisprudence

Une haie de 10cm trop haute a déclenché 30 ans de bataille judiciaire. Découvrez cette affaire incroyable et les leçons à en tirer.

Une amende de 300 000€ pour construction sans permis. Analyse de cette décision exceptionnelle et des critères de calcul des sanctions.

L’astreinte journalière force la démolition : 500€/jour jusqu’à exécution. Comprendre ce mécanisme de contrainte judiciaire.

Un tribunal accorde 50 000€ d’indemnité pour perte de vue sur la mer. Analyse de cette décision clé et conditions pour obtenir réparation.

Perte de vue, ensoleillement, nuisances : comment évaluer et chiffrer vos dommages pour un litige de voisinage efficace.

Construire dans le Grand Nord canadien : permafrost, normes spéciales et procédures uniques. Un urbanisme adapté au froid extrême.

Les 10 points à vérifier avant de contester le permis du voisin : intérêt à agir, délais, fondements juridiques. Liste complète.

Les dingzihu, ces propriétaires chinois qui refusent de vendre face aux gratte-ciels. Résistance et urbanisme autoritaire.

Servitude de vue, distances : le Code civil peut imposer plus que l’urbanisme. Comprendre l’articulation entre les deux droits.

Contentieux urbanisme 2024 : nombre de recours, taux de succès de 20%, délais moyens de 18 mois. Les chiffres clés pour comprendre les risques.

Permis emblématiques annulés, contentieux retentissants : panorama des décisions d’urbanisme qui ont marqué l’actualité juridique en 2024.

15 centimètres de trop par rapport au permis accordé : la démolition totale a été ordonnée par le tribunal. Analyse de cette décision impitoyable.

De la décision à l’exécution : toutes les étapes d’une démolition ordonnée par le tribunal. Délais et recours possibles.

Comment constituer un dossier de recours devant le tribunal administratif : pièces obligatoires, forme et conseils pratiques.

Comment Dubaï délivre des permis de construire en 24 heures ? Un système digitalisé qui fait rêver les promoteurs du monde entier.

L’Espagne fait face à 300 000 constructions illégales. Analyse des causes, des tentatives de régularisation et des conséquences.

La Grèce a multiplié les amnisties pour régulariser des millions de constructions illégales. Analyse d’un système controversé qui encourage l’infraction.

PDF gratuit sur vos droits face au voisin : modèles de lettres, procédures de recours, jurisprudence. Téléchargement immédiat.

Faire constater par huissier (commissaire de justice) : coût entre 150€ et 400€, valeur probante devant les tribunaux et procédure détaillée.

Pour contester un permis, il faut prouver un intérêt à agir. Proximité, visibilité, préjudice : les conditions jurisprudentielles.