Carport ou Garage Fermé : Quelle Différence d'Autorisation ?
Temps de lecture : 12 minutes
Un carport de 25 m² ne requiert pas la même autorisation qu'un garage fermé de 25 m². Cette différence, souvent méconnue, tient à une notion technique précise : le carport crée de l'emprise au sol mais pas de surface de plancher, contrairement au garage fermé qui génère les deux. Pour l'administration, c'est un critère déterminant. Un abri voiture ouvert échappe ainsi à certaines contraintes réglementaires — mais pas à toutes. Faut-il une déclaration préalable ou un permis de construire pour votre carport ? Pouvez-vous construire un carport sans autorisation ? Et si vous hésitez entre carport bois et garage fermé, quelles sont les implications administratives de chaque choix ? Voici la réglementation en vigueur et les démarches selon votre projet.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un carport et en quoi diffère-t-il d'un garage ?
- Procédure selon le type de construction
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs fréquentes à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Qu'est-ce qu'un carport et en quoi diffère-t-il d'un garage ?
Le carport : un abri ouvert aux règles spécifiques
Le carport est une structure de protection pour véhicule, ouverte sur au moins un côté. Composé de poteaux porteurs et d'une toiture, cet abri de voiture ne possède pas de murs fermés sur l'ensemble de son périmètre. Cette caractéristique architecturale entraîne une conséquence juridique majeure : le carport génère uniquement de l'emprise au sol, sans créer de surface de plancher.
L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction au sol, y compris les débords de toiture supérieurs à 60 cm. Un préau voiture de 5 m × 6 m avec un débord de 80 cm sur un côté aura une emprise de 30 m² + 4,80 m² = 34,80 m².
En revanche, la surface de plancher ne comptabilise que les espaces clos et couverts. Un carport, par définition ouvert, ne crée pas de surface de plancher. Cette distinction est fondamentale pour déterminer l'autorisation nécessaire.
Le garage fermé : une construction close et couverte
Le garage fermé est une construction totalement close, avec des murs sur les quatre côtés (même si l'un comporte une porte). Il crée à la fois de l'emprise au sol et de la surface de plancher. La particularité du garage : sa surface de plancher est déduite pour le calcul des seuils d'autorisation (déduction des places de stationnement), mais elle reste taxable.
Concrètement, un garage compte-t-il dans la surface de plancher ? Pour les seuils d'autorisation, non — la surface est déduite. Pour la taxe d'aménagement, oui — il reste intégralement taxable.
Tableau comparatif : carport vs garage
| Critère | Carport | Garage fermé |
|---|---|---|
| Emprise au sol | Oui | Oui |
| Surface de plancher | Non (ouvert) | Oui (mais déduite) |
| Surface taxable | Oui | Oui |
| Protection véhicule | Intempéries | Intempéries + vol |
| Seuil DP | 5-20 m² emprise | 5-20 m² emprise |
| Seuil PC | > 20 m² emprise | > 20 m² emprise |
Le cadre réglementaire commun
Les deux structures sont régies par les mêmes textes :
- Articles R421-9 à R421-12 : déclaration préalable
- Articles R421-1 à R421-8 : permis de construire
- PLU : règles locales d'implantation
Le Plan Local d'Urbanisme de votre commune peut imposer des restrictions spécifiques : distance aux limites séparatives, matériaux autorisés, intégration paysagère. En secteur protégé (ABF, monument historique), même un petit carport nécessite une autorisation avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Procédure selon le type de construction
Les seuils d'autorisation pour un carport
| Emprise au sol | Zone standard | Secteur protégé |
|---|---|---|
| < 5 m² | Aucune formalité | Déclaration préalable |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable + ABF |
| > 20 m² | Permis de construire | Permis de construire + ABF |
Un carport sans permis est possible uniquement sous 5 m² d'emprise et en dehors de tout secteur protégé. Au-delà, la déclaration préalable devient obligatoire.
Les seuils d'autorisation pour un garage fermé
Le garage fermé suit les mêmes seuils d'emprise au sol. La différence apparaît sur deux points :
- Surface taxable : le garage génère une taxe d'aménagement sur toute sa surface
- Cumul des surfaces : si la surface totale de la propriété (existant + projet) dépasse 150 m², un architecte devient obligatoire
Une extension de 20 m² en déclaration préalable ou permis suit la même logique pour le garage que pour d'autres annexes.
Constituer le dossier de déclaration préalable
Le CERFA 13703 est le formulaire de déclaration préalable pour un carport ou garage. Les pièces à joindre sont :
DP1 – Plan de situation : localise le terrain dans la commune. La différence entre plan de masse et plan de situation réside dans l'échelle : le plan de situation montre le quartier (1/5000 ou 1/25000), le plan de masse montre la parcelle (1/200 ou 1/500).
DP2 – Plan de masse : montre l'implantation du carport sur le terrain. La cotation du plan de masse doit indiquer les distances aux limites séparatives, aux constructions existantes et aux voies. Un plan de masse pour déclaration préalable bien réalisé facilite l'instruction.
DP3 – Plan en coupe : représente le profil du terrain et la hauteur du carport.
DP4 – Plan de façade et de toiture : détaille l'aspect extérieur de la structure.
DP6 – Insertion paysagère : photomontage montrant le projet dans son environnement.
Pour un plan de masse permis de construire (garage > 20 m²), les exigences sont similaires mais plus détaillées. Un géomètre pour le plan de masse garantit la précision des cotes, surtout en limite de propriété. Les logiciels gratuits de plan de masse peuvent suffire pour les projets simples, mais consultez des exemples de plans de masse avant de vous lancer.
Le dépôt du dossier
Le dépôt du dossier se fait en mairie, soit au guichet, soit par téléprocédure. La mairie délivre un récépissé mentionnant :
- Le numéro d'enregistrement
- La date de dépôt (point de départ du délai)
- Le délai d'instruction applicable
Délais d'instruction :
- Déclaration préalable : 1 mois (2 mois en secteur ABF)
- Permis de construire : 2 mois (3 mois si consultation ABF ou autre service)
Sans réponse dans le délai, le silence vaut accord tacite. Demandez un certificat de non-opposition pour sécuriser votre autorisation.
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Carport bois simple place
Projet : Carport bois de 3,50 m × 5 m pour une voiture, en zone urbaine avec PLU.
Calcul :
- Emprise au sol : 17,50 m²
- Surface de plancher : 0 m² (structure ouverte)
- Surface taxable : 17,50 m²
Autorisation : Déclaration préalable (emprise entre 5 et 20 m²)
Taxe d'aménagement : 17,50 × 914 € × 5 % = 800 €
Délai : 1 mois d'instruction + 2 mois de recours des tiers = travaux possibles après 3 mois
Ce carport alu ou bois classique entre dans les projets les plus courants.
Exemple 2 : Carport photovoltaïque double
Projet : Carport solaire de 6 m × 6 m avec panneaux photovoltaïques intégrés, pour deux véhicules.
Calcul :
- Emprise au sol : 36 m²
- Surface de plancher : 0 m²
- Surface taxable : 36 m²
Autorisation : Permis de construire (emprise > 20 m²)
Le carport photovoltaïque cumule deux réglementations : celle des constructions (urbanisme) et celle des installations de production d'énergie. Pour les aspects énergétiques d'une ombrière photovoltaïque de parking, des démarches supplémentaires peuvent s'appliquer selon la puissance installée.
Taxe d'aménagement : 36 × 914 € × 5 % = 1 645 €
Délai : 2 mois d'instruction + 2 mois de recours = travaux possibles après 4 mois
Exemple 3 : Transformation carport en garage fermé
Projet : Fermeture d'un carport existant de 20 m² pour créer un garage.
Situation initiale :
- Carport autorisé : emprise 20 m², SDP 0 m²
Situation finale :
- Garage fermé : emprise 20 m², SDP 0 m² (déduction stationnement), surface taxable 20 m²
Autorisation : Déclaration préalable pour changement d'aspect (fermeture des côtés)
La fermeture transforme une structure ouverte en construction close. Même si les surfaces ne changent pas en valeur absolue, le changement de nature nécessite une autorisation. Si vous réalisez également une isolation extérieure, intégrez-la à la même demande.
Taxe d'aménagement : Si le carport initial a déjà été taxé, pas de nouvelle taxe pour la fermeture (pas de création de surface). Si le carport n'a jamais été taxé (ancien), régularisation possible.
Exemple 4 : Appentis adossé à la maison
Projet : Préau voiture en appentis de 4 m × 5 m adossé au mur de la maison.
Calcul :
- Emprise au sol : 20 m²
- Surface de plancher : 0 m²
Autorisation : Déclaration préalable (exactement 20 m² = seuil limite)
L'appentis, construction légère à toiture mono-pente, suit les mêmes règles qu'un carport indépendant. L'adossement à la maison ne change pas la nature de l'autorisation, mais le PLU peut imposer des contraintes sur la façade modifiée.
Erreurs fréquentes à éviter
Erreur 1 : Croire qu'un carport est toujours dispensé d'autorisation
Un carport sans autorisation n'est possible que sous 5 m² d'emprise et hors secteur protégé. Au-delà, la déclaration carport est obligatoire. Beaucoup de propriétaires installent un abri véhicule de 15 m² en pensant échapper à la réglementation. Résultat : un procès-verbal d'infraction et une amende pouvant atteindre 6 000 € par m².
Erreur 2 : Ignorer les règles du PLU
Le PLU peut imposer :
- Une distance minimale aux limites (souvent 3 m ou H/2)
- Des matériaux spécifiques (bois, pas de tôle)
- Une hauteur maximale (souvent 3,50 m)
- Un emplacement de stationnement sur la parcelle
Consultez le règlement de votre zone avant tout projet. Certains PLU interdisent purement les carports en façade sur rue.
Erreur 3 : Oublier l'emprise au sol des débords de toiture
Un carport de 5 m × 4 m avec des débords de 80 cm de chaque côté a une emprise réelle de 6,60 m × 5,60 m = 36,96 m², pas 20 m². Cette erreur de calcul transforme une déclaration préalable en permis de construire obligatoire.
Erreur 4 : Confondre surface taxable et seuil d'autorisation
Le carport ne crée pas de surface de plancher mais reste taxable. Certains propriétaires pensent échapper à la taxe d'aménagement puisque la SDP est nulle. C'est faux : la surface taxable d'un carport correspond à son emprise au sol close ou couverte.
Erreur 5 : Négliger l'affichage après autorisation
L'autorisation obtenue, vous devez afficher un panneau réglementaire visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux et 2 mois après. Sans affichage correct, le délai de recours des tiers ne court pas et un voisin pourrait contester votre carport des années plus tard.
Erreur 6 : Installer un carport solaire sans vérifier la puissance
Un carport photovoltaïque de plus de 3 kWc peut nécessiter des démarches supplémentaires auprès d'Enedis et de la mairie (déclaration de production). Au-delà de 250 kWc (grandes surfaces), un permis de construire spécifique s'applique avec étude d'impact.
Questions fréquentes
Quelle surface carport sans autorisation ?
Un carport sans autorisation est possible uniquement si l'emprise au sol est inférieure à 5 m² et si le terrain n'est pas situé en secteur protégé (périmètre monument historique, site classé, AVAP). Au-delà de 5 m², la déclaration préalable devient obligatoire. Attention : les débords de toiture supérieurs à 60 cm comptent dans l'emprise au sol, un carport de 2 m × 2 m avec débords peut dépasser le seuil des 5 m².
Faut-il un permis pour un carport ?
Un permis de construire est obligatoire pour un carport dont l'emprise au sol dépasse 20 m². Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Sous 5 m² (hors secteur protégé), aucune autorisation n'est requise. Ces seuils s'appliquent uniformément, que le carport soit en bois, aluminium ou acier, indépendant ou adossé à la maison. Référence : articles R421-9 et R421-1 du Code de l'urbanisme.
Carport : permis de construire ou déclaration préalable ?
La réponse dépend de l'emprise au sol totale du carport, débords inclus. Emprise de 5 à 20 m² : déclaration préalable. Emprise supérieure à 20 m² : permis de construire. Le critère est l'emprise au sol, pas la surface de plancher (qui est nulle pour un carport ouvert). Le délai d'instruction est d'1 mois pour la DP, 2 mois pour le PC. Prévoyez ensuite 2 mois de recours des tiers après affichage.
Quel est le prix d’un carport 2 voitures ?
Un carport double (environ 30-36 m²) coûte entre 3 000 € et 15 000 € selon les matériaux. Le carport bois basique démarre à 3 000 €. Le carport aluminium haut de gamme atteint 8 000-12 000 €. Le carport solaire avec panneaux photovoltaïques intégrés varie de 10 000 à 25 000 € selon la puissance. À ces prix s'ajoute la taxe d'aménagement : environ 1 400 à 1 650 € pour 30-36 m² (à 5 %). Prévoyez le permis de construire puisque l'emprise dépasse 20 m².
Carport solaire : quelle autorisation ?
Un carport photovoltaïque suit les mêmes règles d'urbanisme qu'un carport classique : déclaration préalable entre 5 et 20 m² d'emprise, permis de construire au-delà. Les panneaux solaires en toiture n'ajoutent pas de formalité urbanistique s'ils sont intégrés au bâti. En revanche, des démarches électriques sont nécessaires : déclaration de raccordement à Enedis, contrat d'achat si revente, attestation de conformité Consuel. Au-delà de 3 kWc, déclaration d'exploitation.
Peut-on fermer un carport existant pour en faire un garage ?
Oui, la transformation d'un carport en garage fermé est possible mais nécessite une déclaration préalable. La fermeture modifie l'aspect extérieur et la nature de la construction (ouvert devient fermé). Si l'emprise dépasse 20 m², un permis de construire s'applique. Vérifiez le PLU : certaines règles sur les distances aux limites peuvent différer entre structures ouvertes et fermées. La taxe d'aménagement ne s'applique pas si le carport initial a déjà été taxé.
Un carport compte-t-il dans l’emprise au sol pour le CES ?
Oui, le carport compte intégralement dans l'emprise au sol pour le calcul du CES (Coefficient d'Emprise au Sol). Si votre PLU limite le CES à 30 % et que votre terrain fait 500 m², l'emprise totale ne peut dépasser 150 m². Une maison de 100 m² d'emprise laisse 50 m² pour le carport et autres annexes. Le carport compte dans ce calcul même s'il ne crée pas de surface de plancher. Vérifiez la règle de votre zone au PLU avant de dimensionner votre projet.
Conclusion
Carport et garage fermé relèvent de la même réglementation en matière de seuils d'autorisation — c'est l'emprise au sol qui détermine si vous avez besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. La différence majeure réside dans la surface de plancher : nulle pour le carport (structure ouverte), elle existe pour le garage fermé (mais est déduite des seuils).
Avant de lancer votre projet :
- Mesurez l'emprise au sol totale, débords de toiture inclus
- Consultez le PLU pour les règles d'implantation et de matériaux
- Vérifiez si votre terrain est en secteur protégé
- Calculez la taxe d'aménagement pour l'intégrer au budget
- Prévoyez les délais : 1 mois (DP) ou 2 mois (PC) d'instruction + 2 mois de recours
Un carport de moins de 20 m² avec une déclaration préalable bien constituée obtient généralement son autorisation dans le délai standard d'un mois. Pour les projets plus importants ou les carports solaires, anticipez les consultations supplémentaires et les délais allongés.
En cas de doute sur l'autorisation applicable à votre abri voiture, le service urbanisme de votre mairie peut vous orienter avant le dépôt officiel.
Sources : Legifrance (articles R421-1 à R421-12, R420-1), Service-public.fr, Code de l'urbanisme
