Autorisation Tacite : Le Silence de la Mairie Vaut-il Permis de Construire ?

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Vous avez déposé votre permis de construire il y a deux mois et toujours rien. Pas de courrier, pas d'appel, aucune nouvelle. Cette situation angoissante cache en réalité une bonne nouvelle : en droit français, le silence de l'administration vaut acceptation. C'est le principe de l'autorisation tacite, un mécanisme juridique puissant qui protège les particuliers contre l'inertie administrative. Mais attention : cette règle connaît des exceptions majeures, notamment en secteur protégé ou pour certains projets spéciaux. Une mauvaise compréhension peut vous conduire à démarrer des travaux alors que votre demande est en réalité refusée. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'autorisation tacite, ses conditions d'application, et comment prouver que votre permis est bien accordé.

Sommaire

Qu'est-ce que l'autorisation tacite ?

Le principe fondamental : silence = accord

Depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration pendant le délai d'instruction vaut décision d'acceptation. Ce principe, codifié à l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), s'applique pleinement aux autorisations d'urbanisme.

Concrètement, si la mairie ne vous a pas notifié de décision (accord explicite, refus, sursis à statuer, ou demande de pièces complémentaires) à l'expiration du délai légal, votre demande est automatiquement acceptée.

Article R424-1 du Code de l'urbanisme : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable ou permis tacite. »

La différence entre accord tacite et accord explicite

Critère Accord explicite Accord tacite
Forme Arrêté signé par le maire Absence de réponse
Document Vous recevez un courrier officiel Aucun document reçu
Prescriptions Peut contenir des conditions Aucune prescription possible
Preuve L'arrêté suffit Nécessite un certificat
Valeur juridique Identique Identique

L'autorisation tacite a exactement la même valeur juridique qu'une autorisation explicite. Vous pouvez démarrer vos travaux, afficher votre panneau, et construire en toute légalité. La seule différence : vous devrez prouver son existence, ce qui nécessite de demander un certificat de non-opposition.

Les trois types d'autorisations concernées

L'autorisation tacite s'applique à :

  1. La déclaration préalable (DP) : on parle alors de « non-opposition tacite »
  2. Le permis de construire (PC) : on parle de « permis tacite »
  3. Le permis d'aménager (PA) et permis de démolir : mêmes règles

Quelle que soit la nature de votre demande, le mécanisme est identique : absence de réponse dans le délai = autorisation accordée (sauf exceptions).

Délais d'instruction : quand le tacite s'applique

Tableau des délais légaux

Le tacite ne peut naître qu'à l'expiration du délai d'instruction. Ces délais sont fixés par le Code de l'urbanisme :

Type de demande Délai de base Avec ABF Avec ERP
Déclaration préalable 1 mois 2 mois –
Permis de construire maison 2 mois 3 mois 5 mois
Autres permis de construire 3 mois 4 mois 5-6 mois
Permis d'aménager 3 mois 4 mois –
Permis de démolir 2 mois 3 mois –

Le point de départ du délai

Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception d'un dossier complet en mairie. Cette date figure sur votre récépissé de dépôt. Ce document est essentiel : conservez-le précieusement !

Le récépissé indique :

Les événements qui suspendent ou rallongent le délai

1. Demande de pièces complémentaires

Si la mairie constate que votre dossier est incomplet, elle dispose d'un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Cette notification suspend le délai, qui ne recommence qu'à la réception des pièces.

Exemple : Dépôt le 1er janvier, demande de pièces le 15 janvier, fourniture le 1er février. Nouveau délai de 2 mois à partir du 1er février → tacite le 1er avril.

2. Majoration pour consultations obligatoires

Certains projets nécessitent l'avis de services extérieurs :

3. Notification d'un nouveau délai

La mairie peut vous notifier un délai différent dans le mois suivant le dépôt. Cette notification doit être motivée et indiquer le nouveau délai applicable.

Les cas où le tacite NE s'applique PAS

C'est le piège majeur de l'autorisation tacite : elle ne s'applique pas partout. Dans certaines situations, le silence vaut au contraire refus, ou le délai est simplement prolongé indéfiniment.

Le secteur ABF avec avis défavorable

En secteur protégé (périmètre de monument historique, Site Patrimonial Remarquable, site classé ou inscrit), l'avis de l'ABF est obligatoire.

Si l'ABF émet un avis défavorable : le silence de la mairie vaut refus, et non acceptation. C'est l'exception la plus dangereuse car vous pourriez croire que votre permis est tacitement accordé alors qu'il est en réalité refusé.

Si l'ABF émet un avis favorable : le tacite s'applique normalement (avec le délai majoré).

Les projets soumis à autorisation environnementale

L'autorisation tacite ne s'applique pas aux projets nécessitant :

Pour ces projets, l'absence de réponse ne crée pas d'autorisation. Vous devez relancer l'administration ou saisir le tribunal administratif.

Les ERP (Établissements Recevant du Public)

Les ERP sont soumis à l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité. Le tacite ne peut naître qu'après réception de ces avis. En pratique, les délais sont souvent dépassés, mais l'absence de réponse ne vaut pas accord automatique.

Récapitulatif des exclusions

Situation Effet du silence
Secteur ABF + avis défavorable REFUS
Projet soumis à autorisation loi sur l'eau Pas de tacite
Projet ICPE Pas de tacite
Projet nécessitant défrichement Pas de tacite
Lotissement nécessitant avis CDPENAF Délai majoré
ERP avec commission sécurité Délai spécifique

Comment savoir si vous êtes concerné ?

Vérifiez votre récépissé de dépôt. S'il mentionne :

En cas de doute, contactez le service urbanisme de votre mairie.

Comment prouver votre autorisation tacite

L'autorisation tacite est « invisible » : vous n'avez reçu aucun document. Pour prouver son existence, vous devez obtenir un certificat de non-opposition (ou certificat d'accord tacite).

Pourquoi ce certificat est indispensable

Vous en aurez besoin pour :

Procédure pour obtenir le certificat

Étape 1 : Vérifiez que le délai est bien expiré

Calculez précisément la date de fin du délai à partir de votre récépissé. Attendez le lendemain de cette date pour agir.

Étape 2 : Envoyez une demande écrite au maire

Aucun formulaire CERFA n'existe. Rédigez une lettre simple :

Objet : Demande de certificat de non-opposition – Permis n° [numéro]

Madame, Monsieur le Maire,

J'ai déposé le [date de dépôt] une demande de [type : permis de construire / déclaration préalable] enregistrée sous le n° [numéro].

Le délai d'instruction de [X] mois indiqué sur le récépissé a expiré le [date]. À ma connaissance, aucune décision ne m'a été notifiée dans ce délai.

Conformément à l'article R424-1 du Code de l'urbanisme, je vous prie de bien vouloir me délivrer un certificat attestant l'accord tacite sur ma demande.

Dans l'attente, veuillez agréer…

Étape 3 : Envoyez en recommandé avec AR

La preuve d'envoi est importante. Gardez une copie de la lettre et l'accusé de réception.

Étape 4 : La mairie a 15 jours pour répondre

Le certificat doit vous être délivré sur simple demande. Si la mairie refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Le certificat d'urbanisme n'est pas un certificat de non-opposition

Attention à ne pas confondre ces deux documents :

Document Usage Formulaire
Certificat d'urbanisme Connaître les règles applicables à un terrain CERFA 13410
Certificat de non-opposition Prouver un accord tacite Lettre simple

Cas pratiques et calcul des délais

Cas n°1 : Permis de construire maison individuelle classique

Situation : M. Dupont dépose un permis de construire pour sa maison le 15 janvier 2025. Le terrain n'est pas en secteur protégé.

Calcul :

Résultat : Si au 16 mars 2025, M. Dupont n'a reçu aucune notification, son permis est tacitement accordé. Il peut demander un certificat de non-opposition.

Cas n°2 : Déclaration préalable en secteur ABF

Situation : Mme Martin dépose une déclaration préalable pour une extension de 30 m² le 1er février 2025. Son terrain est à 200 m d'un monument historique (secteur ABF).

Calcul :

Attention : Si l'ABF a émis un avis défavorable, le silence vaudra refus et non acceptation. Mme Martin doit vérifier cet avis avant de considérer avoir un accord tacite.

Cas n°3 : Permis avec demande de pièces complémentaires

Situation : M. Durand dépose un permis le 1er mars 2025. Le 20 mars, la mairie lui demande le plan de masse (PCMI2) manquant. Il fournit la pièce le 5 avril.

Calcul :

Note : En pratique, la mairie recalcule le délai et vous envoie un nouveau récépissé.

Cas n°4 : Projet en zone ICPE

Situation : Une entreprise dépose un permis pour un entrepôt de produits chimiques le 1er juin 2025.

Résultat : L'autorisation tacite ne s'applique pas. Le projet nécessite une autorisation ICPE préalable. L'absence de réponse de la mairie ne vaut pas accord.

Erreurs fréquentes à éviter

❌ Erreur n°1 : Confondre date de dépôt et date d'envoi

Le délai court à partir de la réception en mairie, pas de l'envoi postal. Un courrier envoyé le 28 janvier et reçu le 2 février fait partir le délai au 2 février.

❌ Erreur n°2 : Ignorer les demandes de pièces complémentaires

Une demande de pièces suspend le délai. Si vous ne répondez pas dans les 3 mois, votre dossier est tacitement rejeté (et non accepté).

❌ Erreur n°3 : Oublier de vérifier l'avis ABF

En secteur protégé, le silence peut valoir refus si l'ABF a donné un avis défavorable. Contactez toujours la mairie pour vérifier cet avis avant de considérer avoir un accord tacite.

❌ Erreur n°4 : Commencer les travaux sans certificat

Techniquement, vous pouvez commencer dès le lendemain de l'expiration du délai. Mais sans certificat écrit, vous ne pourrez pas :

❌ Erreur n°5 : Oublier l'affichage et le recours des tiers

L'autorisation tacite doit être affichée sur le terrain comme n'importe quel permis. Le délai de recours des tiers de 2 mois ne court qu'à partir de cet affichage. Sans affichage, vos voisins peuvent contester pendant des années.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire tacite ?

Le permis de construire tacite est obtenu automatiquement après 2 mois pour une maison individuelle (PCMI), ou 3 mois pour les autres constructions, si la mairie n'a pas répondu. Ces délais peuvent être majorés d'1 mois en secteur ABF (monument historique, site classé). La date exacte figure sur votre récépissé de dépôt.

Comment prouver que mon permis de construire est tacitement accordé ?

Pour prouver votre autorisation tacite, demandez un certificat de non-opposition à la mairie par courrier recommandé. Ce document officiel atteste que la mairie n'a pas refusé votre demande dans le délai légal. Il est indispensable pour la banque, l'assurance et le notaire. La mairie doit vous le délivrer sous 15 jours.

Le silence de la mairie vaut-il toujours acceptation ?

Non, il existe des exceptions importantes où le silence vaut refus ou ne crée pas d'autorisation : en secteur ABF avec avis défavorable de l'architecte, pour les projets soumis à autorisation environnementale (loi sur l'eau, ICPE), ou nécessitant un défrichement. Vérifiez votre récépissé : s'il mentionne "silence vaut rejet", le tacite ne s'applique pas.

Puis-je commencer mes travaux avec une autorisation tacite ?

Oui, dès le lendemain de l'expiration du délai d'instruction, vous pouvez légalement commencer vos travaux. L'autorisation tacite a la même valeur juridique qu'un accord explicite. Toutefois, il est fortement recommandé d'obtenir d'abord le certificat de non-opposition pour sécuriser votre situation, notamment vis-à-vis des banques et assurances.

Quelle est la durée de validité d’un permis tacite ?

Le permis tacite a une durée de validité de 3 ans, comme tout permis de construire. Vous devez commencer les travaux dans ce délai. Cette durée peut être prolongée deux fois d'un an sur demande. Le délai de validité court à partir de la date d'obtention du tacite (lendemain de l'expiration du délai d'instruction).

La mairie peut-elle retirer un permis tacite ?

Oui, la mairie peut retirer un permis tacite dans un délai de 3 mois s'il est illégal (projet non conforme au PLU, erreur d'appréciation). Passé ce délai de 3 mois, le retrait n'est plus possible sauf fraude du pétitionnaire. C'est pourquoi il est conseillé d'attendre quelques mois avant de lancer de gros travaux si vous avez un doute sur la conformité de votre projet.

Conclusion

L'autorisation tacite est un droit précieux pour les particuliers face à l'administration. Si la mairie ne répond pas dans le délai légal, votre permis de construire ou votre déclaration préalable est automatiquement accordé.

Mais ce mécanisme comporte des pièges : les exclusions en secteur ABF ou pour les projets environnementaux peuvent transformer un silence en refus. Vérifiez toujours votre récépissé et contactez la mairie en cas de doute.

Pour sécuriser votre autorisation tacite :

  1. Conservez votre récépissé de dépôt
  2. Calculez précisément la date de fin du délai
  3. Vérifiez que le tacite s'applique bien à votre situation
  4. Demandez un certificat de non-opposition
  5. Affichez sur le terrain pour faire courir le délai de recours

Besoin d'aide pour constituer votre dossier de permis de construire ? Nos experts vous accompagnent de A à Z.

Article mis à jour le 12 décembre 2025