Autorisation Pose Portail : Faut-il une Déclaration Préalable ?
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L'installation d'un portail marque l'entrée de votre propriété et en définit le premier aspect visible. Mais cette pose simple en apparence soulève une question récurrente : faut-il une autorisation d'urbanisme ? La réponse dépend de plusieurs facteurs : existence ou non d'un PLU, situation en secteur protégé, règlement de lotissement applicable. Dans la plupart des cas, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Voici comment procéder pour installer votre portail en toute légalité.
Sommaire
- Quand faut-il une autorisation pour poser un portail ?
- La déclaration préalable de travaux
- Les règles du PLU applicables
- Procédure complète de déclaration
- Cas pratiques et exemples
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
Quand faut-il une autorisation pour poser un portail ?
La pose d'un portail n'est pas systématiquement soumise à autorisation. Tout dépend du contexte réglementaire de votre commune et de la situation de votre terrain.
Le principe général
L'installation d'un portail modifie l'aspect extérieur de votre propriété et crée ou modifie un accès sur la voie publique. À ce titre, elle peut relever de l'article R421-12 du Code de l'urbanisme qui soumet les clôtures à déclaration préalable dans certains cas.
Les situations nécessitant une déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire :
1. Dans les communes avec PLU prévoyant la déclaration des clôtures
Certains PLU soumettent l'édification des clôtures (et donc des portails) à déclaration préalable sur tout le territoire communal ou dans certaines zones seulement.
2. Dans les secteurs protégés
- Périmètre des monuments historiques (500 m)
- Sites patrimoniaux remarquables (SPR)
- Sites classés ou inscrits
- Réserves naturelles
- Secteurs délimités par le PLU pour protéger le patrimoine
3. Dans les communes ayant délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration
Même sans PLU, une commune peut prendre une délibération imposant la déclaration préalable pour toute édification de clôture.
Les situations sans obligation de déclaration
Dans les communes sans PLU et sans délibération spécifique, situées hors secteur protégé, la pose d'un portail peut se faire sans formalité d'urbanisme. Toutefois, les règles du Code civil sur les clôtures et les vues s'appliquent quand même.
Le pétitionnaire reste responsable du respect de toutes les règles applicables, même en l'absence de déclaration.
La déclaration préalable de travaux
Le formulaire à utiliser
Pour faire une déclaration préalable de clôture ou portail, utilisez le formulaire CERFA 13703 (ou 16702 depuis 2025). C'est le même formulaire que pour une déclaration préalable extension ou tout autre projet de faible ampleur.
Le dossier de déclaration doit être déposé en mairie en 2 exemplaires (4 exemplaires en secteur ABF).
Les pièces à fournir
Pour déposer une déclaration préalable de portail :
| Pièce | Description | Obligatoire |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain | Oui |
| DP2 | Plan de masse | Non (sauf implantation complexe) |
| DP4 | Plan des façades/clôtures | Oui |
| DP5 | Représentation de l'aspect extérieur | Oui |
| DP6 | Document d'insertion | Recommandé |
| DP7/DP8 | Photographies de l'environnement | Recommandé |
Le plan DP1 permet à l'instructeur de localiser votre terrain dans la commune et d'identifier la zone d'urbanisme applicable.
Le délai d'instruction
Le délai pour une demande de déclaration préalable est de 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. En secteur ABF, ce délai passe à 2 mois car l'Architecte des Bâtiments de France doit émettre un avis.
À l'issue du délai, l'absence de réponse vaut accord tacite (sauf en site classé où le silence ne vaut pas accord).
Les règles du PLU applicables
L'article 11 : aspect extérieur des clôtures
Le règlement de zone du PLU contient généralement un article 11 traitant de l'aspect extérieur des constructions et des clôtures. Cet article peut imposer :
- Une hauteur maximale pour les clôtures et portails
- Des matériaux autorisés ou interdits
- Des couleurs conformes à un nuancier local
- Un style architectural cohérent avec le quartier
Les hauteurs courantes imposées par les PLU
| Zone | Hauteur portail typique |
|---|---|
| Zone UA (centre-ville) | 1,60 à 2,00 m |
| Zone UB (résidentiel dense) | 1,80 à 2,00 m |
| Zone UC (pavillonnaire) | 1,60 à 1,80 m |
| Zone N (naturelle) | 1,20 à 1,50 m |
| Façade sur voie | Souvent limité à 1,60 m |
| Limite séparative | Jusqu'à 2,00 m |
En zone naturelle (N), les prescriptions sont souvent plus strictes pour préserver le caractère paysager.
Le règlement de lotissement
Si votre terrain fait partie d'un lotissement de moins de 10 ans, le règlement de lotissement peut imposer des prescriptions spécifiques :
- Portail identique pour tout le lotissement
- Couleur imposée (souvent gris anthracite ou vert foncé)
- Hauteur uniforme
- Type d'ouverture (coulissant, battant)
Ces prescriptions s'appliquent en plus des règles du PLU. Les deux doivent être respectées.
Procédure complète de déclaration
Étape 1 : Vérifier les règles applicables
Avant de choisir votre portail, consultez :
- Le PLU de votre commune (en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme)
- Le règlement de lotissement (si applicable)
- L'existence d'un secteur protégé (ABF, site classé)
Cette vérification préalable évite de concevoir un projet non conforme qui sera refusé.
Étape 2 : Constituer le dossier
Préparez les pièces suivantes :
DP1 – Plan de situation :
Extrait cadastral ou carte IGN localisant votre terrain dans la commune.
DP4 – Plan de la clôture :
Plan en coupe montrant le portail, sa hauteur, les piliers, le muret éventuel. Cotez toutes les dimensions.
DP5 – Représentation de l'aspect :
Dessin ou photo du modèle de portail choisi, avec indication des matériaux et couleurs (référence RAL).
DP6 – Document d'insertion :
Photomontage montrant le portail dans son environnement.
Étape 3 : Déposer le dossier
Le dépôt du dossier s'effectue :
- En mairie (service urbanisme)
- Par voie électronique si la commune le permet
- Par courrier recommandé avec accusé de réception
Vous recevez un récépissé mentionnant le numéro de dossier et la date de début du délai d'instruction.
Étape 4 : Attendre la décision
Pendant l'instruction :
- Le dossier complet est vérifié par l'instructeur
- L'ABF est consulté en secteur protégé
- Vous pouvez recevoir une demande de pièces complémentaires (le délai est alors suspendu)
À l'issue du délai, trois situations possibles :
- Accord exprès avec éventuelles prescriptions
- Accord tacite (absence de réponse = autorisation)
- Refus motivé
Étape 5 : Installer le portail
Une fois l'autorisation obtenue :
- Affichez le panneau de déclaration sur le terrain
- Respectez le délai de recours des tiers (2 mois)
- Installez le portail conformément aux plans déposés
À l'issue des travaux, déposez la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux).
Cas pratiques et exemples
Exemple 1 : Portail coulissant en zone pavillonnaire
Situation : M. Dupont souhaite installer un portail coulissant motorisé de 4 m de large et 1,80 m de hauteur en zone UC d'une commune de 10 000 habitants.
Vérification PLU :
- Hauteur max façade sur voie : 1,80 m → conforme
- Matériaux : aluminium autorisé
- Couleur : pas de prescription spécifique
Procédure : Déclaration préalable CERFA 13703 + plans + photos. Délai 1 mois.
Coût :
- Portail aluminium motorisé : 2 500 à 4 500 €
- Pose par professionnel : 800 à 1 500 €
- Déclaration préalable : gratuite
Délai total : 1 mois d'instruction + 2 semaines d'installation.
Exemple 2 : Portail en secteur ABF
Situation : Mme Martin habite à 200 m d'une église classée monument historique. Elle souhaite remplacer son vieux portail par un modèle en fer forgé de 2 m de hauteur.
Contraintes ABF :
- Avis conforme de l'ABF obligatoire
- Délai d'instruction : 2 mois
- Prescriptions possibles sur le style et les matériaux
Déroulement : L'ABF a accepté le projet mais imposé un modèle traditionnel à barreaux verticaux, peint en noir mat (pas de motorisation apparente).
Surcoût : + 800 € pour un portail fer forgé traditionnel vs modèle aluminium standard.
Exemple 3 : Portail dans un lotissement récent
Situation : Un propriétaire en lotissement de 2022 veut installer un portail différent de celui prévu au règlement.
Analyse :
- Règlement de lotissement : portail gris anthracite RAL 7016, hauteur 1,60 m, battant
- Projet du propriétaire : portail bois naturel, hauteur 1,80 m, coulissant
Résultat : Refus de la déclaration préalable. Le projet ne respecte ni le PLU ni le règlement de lotissement. Le propriétaire doit soit respecter les prescriptions, soit attendre l'expiration du règlement de lotissement (10 ans après création).
Tableau comparatif des situations
| Situation | Autorisation | Délai |
|---|---|---|
| Commune sans PLU hors ABF | Pas de formalité | – |
| Commune avec PLU standard | DP si PLU l'impose | 1 mois |
| Secteur ABF | DP obligatoire | 2 mois |
| Lotissement < 10 ans | DP + respect règlement | 1-2 mois |
| Site classé | DP obligatoire | 2 mois |
Erreurs à éviter
1. Ignorer le règlement de lotissement
Le règlement de lotissement s'applique pendant 10 ans après la création du lotissement, même si vous n'êtes pas le premier propriétaire. Un portail non conforme peut être contesté par le syndicat de copropriétaires ou les autres lotis.
Comme pour changer ses fenêtres en copropriété, les règles collectives prévalent sur les préférences individuelles.
2. Dépasser la hauteur autorisée
La hauteur du portail inclut les piliers et les ornements. Un portail de 1,80 m sur des piliers de 0,30 m atteint 2,10 m, ce qui peut dépasser la limite du PLU. Vérifiez si la hauteur est mesurée au sommet du portail ou au sommet des piliers.
3. Négliger les servitudes de vue
Si votre portail est plein et dépasse 1,90 m, il peut créer un obstacle aux vues autorisées depuis la propriété voisine. L'article 678 du Code civil impose des distances minimales que le portail ne doit pas entraver.
4. Oublier la visibilité sur voie publique
Le portail ne doit pas gêner la visibilité des usagers de la voie publique. Évitez les portails pleins dans les virages ou près des carrefours. Certains PLU imposent des portails ajourés dans ces zones.
5. Installer avant l'autorisation
Poser un portail avant d'obtenir la déclaration préalable vous expose aux mêmes sanctions que pour tout travail non autorisé : amende jusqu'à 6 000 € par m² et obligation de remise en état. La prescription est de 6 ans pour les poursuites pénales.
Si vous avez déjà posé un portail sans autorisation, une régularisation reste possible en déposant une déclaration préalable a posteriori.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour poser un portail ?
Cela dépend de votre commune et de la situation de votre terrain. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si : le PLU l'impose, vous êtes en secteur protégé (ABF, site classé), ou votre commune a pris une délibération soumettant les clôtures à déclaration. Dans les communes sans PLU et hors secteur protégé, la pose d'un portail et clôture peut se faire sans formalité d'urbanisme, mais les règles du Code civil s'appliquent quand même.
Quelle hauteur maximum pour un portail ?
La hauteur maximale dépend du PLU de votre commune. En zone pavillonnaire, elle est généralement comprise entre 1,60 m et 2,00 m. En façade sur voie publique, une limite de 1,60 m est fréquente pour préserver la visibilité. En limite séparative, des hauteurs jusqu'à 2,00 m sont souvent autorisées. Consultez l'article 11 du règlement de votre zone pour connaître les prescriptions exactes.
Comment faire une déclaration préalable pour un portail ?
Remplissez le formulaire déclaration préalable CERFA 13703 (ou 16702 depuis 2025) et joignez les pièces suivantes : DP1 (plan de situation), DP4 (plan de la clôture avec dimensions), DP5 (représentation du portail avec matériaux et couleurs), et idéalement DP6 (photomontage d'insertion). Déposez le dossier en 2 exemplaires en mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en secteur ABF).
Peut-on motoriser un portail existant sans déclaration ?
Oui, la motorisation d'un portail existant ne modifie pas l'aspect extérieur et ne nécessite donc pas de déclaration préalable. Toutefois, si vous profitez de la motorisation pour changer le portail lui-même (modèle, couleur, dimensions), une déclaration sera alors requise. L'installation électrique doit respecter la norme NF C 15-100 et les règles de sécurité pour les portails motorisés.
Quelles couleurs sont autorisées pour un portail ?
Les couleurs autorisées dépendent du PLU et, le cas échéant, du règlement de lotissement. Certaines communes imposent un nuancier local (couleurs traditionnelles de la région). En secteur ABF, l'architecte des bâtiments de France peut imposer des couleurs spécifiques (souvent des teintes sobres : gris, noir, vert foncé). En l'absence de prescription, vous êtes libre du choix de la couleur, mais les tons neutres sont recommandés pour une intégration harmonieuse. Les mêmes règles s'appliquent pour le ravalement de façade.
Le délai de recours s’applique-t-il pour un portail ?
Oui, comme pour tout permis ou déclaration préalable, le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain. Même pour un simple portail, affichez le panneau de déclaration préalable pour purger ce délai. Un voisin pourrait contester si le portail ne respecte pas les distances ou les hauteurs réglementaires. Les mêmes règles s'appliquent pour un auvent ou préau.
Combien coûte la pose d’un portail ?
Le coût varie selon le type de portail : portail PVC (800 à 1 500 €), portail aluminium (1 500 à 3 500 €), portail fer forgé (2 000 à 5 000 €), portail bois (1 000 à 2 500 €). Ajoutez 800 à 1 500 € pour la pose par un professionnel, et 500 à 1 500 € pour la motorisation. Les piliers et le muret de soutènement peuvent représenter 1 000 à 3 000 € supplémentaires. La déclaration préalable elle-même est gratuite.
Conclusion
La pose d'un portail, bien que courante, nécessite une vérification préalable des règles applicables. Dans la majorité des communes dotées d'un PLU, une déclaration préalable est requise. Le formulaire déclaration préalable CERFA 13703 et quelques plans suffisent à constituer un dossier complet. Le délai d'instruction d'un mois permet d'organiser sereinement l'installation.
Avant de commander votre portail, vérifiez trois points essentiels :
- L'obligation de déclaration dans votre commune
- Les prescriptions du PLU (hauteur, matériaux, couleurs)
- Le règlement de lotissement si vous êtes dans un lotissement de moins de 10 ans
Les mêmes principes s'appliquent pour d'autres travaux d'aménagement extérieur : panneaux solaires, climatisation, isolation extérieure, balcon ou carport. Les travaux purement intérieurs comme agrandir une ouverture sont en revanche dispensés de formalité.
En respectant ces règles, vous installerez votre portail sans risque de contestation ou de sanction.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-12, R421-17), Code civil (articles 663, 678), Légifrance, Service-public.fr
