Assurances Construction : Les Différents Types et Obligations

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Vous lancez une construction maison individuelle ou une extension ? Avant même de poser la première pierre, vous devez vous poser LA question que 70% des particuliers négligent : êtes-vous correctement assuré ? La loi Spinetta de 1978 impose des assurances du maître d'ouvrage bien précises, mais entre la dommages-ouvrage obligatoire, la décennale des artisans et l'assurance tous risques chantier facultative, difficile de s'y retrouver. Sans couverture maître ouvrage adaptée, un simple sinistre peut transformer votre projet de vie en cauchemar financier. Un défaut d'étanchéité non couvert ? Comptez 40 000 € de travaux. Une fissure structurelle ? Le double, facilement. Voici tout ce que vous devez savoir pour protéger votre investissement et dormir tranquille pendant et après les travaux.

Qu'est-ce que l'assurance construction ?

L'assurance construction désigne l'ensemble des garanties qui protègent un chantier et ses intervenants. Contrairement à une idée reçue, votre assurance habitation ne couvre jamais un chantier en cours, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle ou d'une simple rénovation.

Le cadre légal : la loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, dite "loi Spinetta", a révolutionné la protection des propriétaires en France. Elle repose sur un principe simple mais puissant : la responsabilité présumée des constructeurs pendant 10 ans après réception des travaux.

Les articles L241-1 et suivants du Code des assurances imposent deux obligations distinctes :

Pour le maître d'ouvrage (c'est vous) : souscrire une assurance dommages-ouvrage avant ouverture du chantier
Pour les constructeurs : disposer d'une garantie décennale couvrant leur responsabilité

Cette dualité n'est pas un hasard. La DO vous permet d'être indemnisé rapidement (sous 90 jours), sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable du sinistre. L'assureur DO se retourne ensuite contre la décennale du professionnel fautif.

Qui est concerné ?

Tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction est concerné par ces obligations. Cela inclut :

La construction maison neuve sur terrain vierge
L'extension de maison, qu'elle soit de 20, 40 ou 100 m²
La surélévation d'un bâtiment existant
Les travaux touchant au gros œuvre (ouverture de mur porteur, reprise de fondations)
L'aménagement d'un abri de jardin de plus de 20 m² si vous le destinez à l'habitation

Même en autoconstruction, vous restez tenu de souscrire une assurance propriétaire construction pour les travaux que vous confiez à des professionnels.

Les différents types d'assurances

1. L'assurance dommages-ouvrage (DO) – Obligatoire

C'est LA protection essentielle pour tout propriétaire. L'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations des dommages de nature décennale, sans recherche de responsabilité préalable.

Ce qu'elle couvre :

Fissures structurelles compromettant la solidité
Défauts d'étanchéité des toitures, terrasses, fondations
Affaissements de plancher
Défaillance du système de chauffage (si intégré au bâti)

Ce qu'elle ne couvre pas :

Les malfaçons esthétiques
L'usure normale
Les dommages apparents à la réception (que vous auriez dû signaler)

Coût indicatif : Entre 2% et 5% du montant des travaux. Pour une construction à 200 000 €, comptez 4 000 € à 10 000 €. Oui, c'est cher. Mais un seul sinistre décennal peut vous coûter bien plus.

2. La garantie décennale – Obligatoire pour les pros

Chaque artisan, entreprise ou architecte intervenant sur votre chantier doit justifier d'une assurance responsabilité décennale. Elle couvre leur responsabilité envers vous pendant 10 ans.

Attention : Cette assurance protège VOUS, pas le professionnel. Si l'artisan n'est pas assuré et fait faillite, vous n'aurez aucun recours. Voilà pourquoi vérifier l'attestation avant signature du devis est non négociable.

3. L'assurance tous risques chantier (TRC) – Facultative mais recommandée

La CT construction (ou TRC) couvre les dommages matériels pendant le chantier :

Effondrement partiel ou total
Incendie, explosion
Vol de matériaux
Dégâts des eaux
Catastrophes naturelles

Qui doit la souscrire ? Le maître d'ouvrage ou l'entreprise générale. Sur un chantier de construction maison, c'est souvent le constructeur CCMI qui l'inclut dans son contrat.

Coût indicatif : 0,3% à 0,8% du montant des travaux.

4. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Distincte de la décennale, la RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier : vitre du voisin brisée, canalisation publique percée, etc. Les professionnels doivent en justifier.

Tableau récapitulatif

Assurance	Qui souscrit	Obligatoire	Durée	Coût moyen
Dommages-ouvrage	Maître d'ouvrage	Oui	10 ans	2-5% travaux
Décennale	Professionnel	Oui	10 ans	Inclus devis
TRC	MO ou entreprise	Non	Durée chantier	0,3-0,8%
RC Pro	Professionnel	Oui	Permanente	Inclus devis

Procédure de souscription

Étape 1 : Demander des devis avant les travaux

La DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Impossible de la prendre en cours de route. Contactez au minimum 3 assureurs spécialisés (les assureurs généralistes refusent souvent ce risque).

Pièces à fournir :

Permis de construire ou déclaration préalable
Plans du projet
Devis détaillés des entreprises
Attestations décennales des intervenants
Étude de sol (si construction neuve)

Étape 2 : Vérifier les attestations des artisans

Avant de signer chaque devis, exigez l'attestation d'assurance décennale en cours de validité. Vérifiez :

La date de validité : elle doit couvrir la période du chantier
Les activités déclarées : un plombier assuré pour la plomberie n'est pas couvert s'il fait de l'électricité
Le plafond de garantie : minimum 500 000 € pour une maison individuelle

Si l'artisan tarde à vous fournir ce document, fuyez. Un professionnel sérieux l'envoie dans l'heure.

Étape 3 : Souscrire la DO

Une fois les devis acceptés et les attestations vérifiées, finalisez votre contrat DO. L'assureur vous remettra une attestation à conserver précieusement.

Conseil pratique : Transmettez cette attestation au notaire si vous revendez le bien dans les 10 ans. C'est une obligation légale et un argument de vente.

Étape 4 : Évaluer le besoin en TRC

Pour les chantiers importants (extension de 40 m² ou plus, ossature bois, surélévation), une TRC sécurise l'investissement pendant les travaux. Demandez un devis à votre assureur DO, il propose souvent les deux.

Étape 5 : Archiver tous les documents

Conservez pendant 15 ans minimum :

Contrat et attestation DO
Attestations décennales de tous les intervenants
Factures acquittées
PV de réception des travaux
Photos du chantier (avant, pendant, après)

Cas pratiques et exemples

Cas 1 : Construction neuve sans DO – Le cauchemar

Situation : Marc et Sophie construisent leur maison pour 280 000 €. Pour économiser 8 400 € (3% du budget), ils ne souscrivent pas de DO. Cinq ans plus tard, des infiltrations apparaissent en toiture.

Conséquences :

Devis de réparation : 35 000 €
L'entreprise de couverture a fait faillite
La décennale de l'entreprise refuse d'intervenir directement (elle ne couvre que la responsabilité du professionnel, pas le préfinancement)
Marc et Sophie doivent avancer les frais ET engager une procédure judiciaire contre le liquidateur
Durée du litige : 4 ans. Résultat : 12 000 € récupérés sur 35 000 €

Avec une DO, ils auraient été indemnisés sous 90 jours, sans procès.

Cas 2 : Extension sans vérification des attestations

Situation : Jean fait réaliser une extension de 30 m² pour 65 000 €. Il vérifie l'attestation décennale du maçon mais pas celle de l'électricien (un "ami d'ami" qui fait un "bon prix").

Conséquences :

Un an après réception, un court-circuit provoque un début d'incendie
L'électricien n'était pas assuré pour l'activité "électricité générale", seulement pour "domotique"
Dégâts : 18 000 €
Jean paie de sa poche

Leçon : Vérifiez CHAQUE attestation, CHAQUE activité déclarée.

Cas 3 : Régularisation et assurance

Situation : Émilie a fait construire un garage sans autorisation il y a 8 ans. Elle souhaite le transformer en chambre et régulariser.

Problème : Aucun assureur n'accepte de couvrir une construction illégale. Tant que le garage n'est pas régularisé, impossible de souscrire une DO pour les travaux d'aménagement.

Solution : Émilie dépose une demande de permis de régularisation, obtient l'autorisation, PUIS lance son projet d'aménagement avec les assurances adéquates.

Erreurs à éviter

1. Croire que la DO est facultative

Techniquement, l'absence de DO n'est pas pénalement sanctionnée pour un particulier. Mais les conséquences pratiques sont désastreuses :

À la revente : le notaire mentionne l'absence de DO dans l'acte. L'acheteur négocie une décote de 5 à 15%
En cas de sinistre : vous avancez tous les frais et engagez des procédures longues et coûteuses

2. Souscrire une DO après le début du chantier

C'est impossible. Les assureurs refusent systématiquement. Certains courtiers peu scrupuleux proposent des "régularisations" : fuyez ces montages illégaux qui ne vous protégeront pas.

3. Confondre assurance habitation et assurance chantier

Votre multirisque habitation exclut explicitement les travaux de construction. Un effondrement pendant le chantier ? Aucune couverture. Seule la TRC protège cette phase.

4. Ne pas conserver les attestations

Dix ans après les travaux, un sinistre survient. Vous avez jeté les papiers lors d'un déménagement. Sans attestation décennale de l'artisan, impossible de faire jouer sa garantie. Numérisez et sauvegardez tout.

5. Faire appel à des artisans non assurés pour économiser

Un artisan sans décennale propose souvent des prix 20% inférieurs. L'économie apparente de 10 000 € sur une extension peut se transformer en 50 000 € de travaux à votre charge en cas de sinistre. Le calcul est vite fait.

6. Oublier la TRC sur un chantier en site sensible

Une extension en ossature bois ou une surélévation au-dessus d'un garage présente des risques accrus pendant le chantier. Sans TRC, un incendie ou un effondrement vous laisse démuni.

7. Ne pas déclarer les sinistres dans les délais

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à votre assureur DO. Passé ce délai, il peut refuser la prise en charge. Réagissez vite, même pour un désordre qui semble mineur.

Questions fréquentes

Quelles sont les assurances obligatoires en construction ?

Deux assurances sont légalement obligatoires en vertu de la loi Spinetta (articles L241-1 et L242-1 du Code des assurances). L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant ouverture du chantier. La garantie décennale doit être détenue par chaque professionnel intervenant sur le gros œuvre. L'assurance tous risques chantier reste facultative mais fortement conseillée pour les projets importants comme une construction maison individuelle de grande envergure ou une surélévation.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Le coût de l'assurance DO varie entre 2% et 5% du montant total des travaux, avec un minimum de facturation autour de 2 500 € à 3 000 €. Pour une construction nouvelle à 200 000 €, comptez entre 4 000 € et 10 000 € selon la complexité du projet et votre profil de risque. Les projets en zone inondable, les constructions sans architecte ou les chantiers en autoconstruction partielle voient leurs primes majorées. Comparez au moins 3 devis de courtiers spécialisés.

Peut-on construire sans assurance dommages-ouvrage ?

Légalement, un particulier qui construit pour lui-même encourt une amende théorique de 75 000 € pour défaut de DO, mais cette sanction est rarement appliquée. En pratique, construire sans DO expose à des risques majeurs : aucun préfinancement des réparations en cas de sinistre, procédures judiciaires longues et coûteuses, et décote significative à la revente. Le notaire est tenu de mentionner l'absence de DO dans l'acte de vente, ce qui alerte les acheteurs et les banques. Pour une construction sans permis ou une construction illégale, aucun assureur n'acceptera de couvrir le bien.

Quelle différence entre assurance décennale et dommages-ouvrage ?

La garantie décennale est souscrite par le professionnel et couvre sa responsabilité civile pendant 10 ans. Elle n'intervient qu'après détermination des responsabilités, ce qui peut prendre des années. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et préfinance les réparations sous 90 jours maximum, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. La DO se retourne ensuite contre la décennale du constructeur fautif. Ces deux assurances sont complémentaires : la DO vous protège rapidement, la décennale garantit que l'assureur DO sera remboursé.

L’assurance tous risques chantier est-elle obligatoire ?

Non, l'assurance TRC (ou CT construction) est facultative. Elle reste cependant recommandée pour les chantiers importants ou à risque : construction en ossature bois, surélévation, travaux en zone exposée. Elle couvre les sinistres pendant le chantier (effondrement, incendie, vol, intempéries) que ni la DO ni la décennale ne prennent en charge puisqu'elles n'interviennent qu'après réception des travaux. Son coût, entre 0,3% et 0,8% du montant des travaux, reste modeste au regard de la protection apportée.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après réception. Cela inclut : fissures structurelles, affaissement des fondations, défauts d'étanchéité de la toiture ou des murs enterrés, dysfonctionnement du chauffage intégré au bâti, effondrement partiel. Elle ne couvre pas les désordres esthétiques (peinture qui s'écaille), l'usure normale, les dommages apparents réservés à la réception, ni les équipements dissociables du bâti. Pour connaître le prix d'une extension au m² intégrant ces garanties, consultez nos estimations détaillées.

Comment vérifier qu’un artisan est bien assuré ?

Demandez systématiquement l'attestation d'assurance décennale avant de signer le devis. Vérifiez ensuite trois points essentiels : la date de validité doit couvrir toute la durée prévisible du chantier ; les activités garanties doivent correspondre exactement aux travaux commandés (un maçon assuré pour "gros œuvre" n'est pas couvert pour "carrelage") ; le plafond de garantie doit être suffisant pour votre projet. En cas de doute, contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation pour confirmer sa validité. Un artisan honnête ne verra aucun inconvénient à cette vérification.

Conclusion

Les assurances construction ne sont pas une option ni une formalité administrative à prendre à la légère. Elles constituent le filet de sécurité indispensable de votre projet, qu'il s'agisse d'une construction maison complète ou d'une extension de quelques dizaines de mètres carrés.

Retenez ces trois règles d'or :

Souscrivez votre DO avant la première pelleteuse – Aucun rattrapage possible ensuite
Vérifiez chaque attestation décennale – Un artisan non assuré, c'est votre patrimoine en jeu
Conservez tous les documents 15 ans – Le sinistre de l'an 9 arrive plus souvent qu'on ne croit

Le coût total de vos assurances représentera 3 à 6% de votre budget travaux. C'est le prix de la sérénité pendant 10 ans. Rapporté au mois, cela revient à quelques dizaines d'euros pour protéger un investissement de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros.

Vous avez un projet de construction ou d'extension ? Commencez par demander des devis DO et vérifiez les attestations de vos futurs artisans. C'est la base d'un chantier serein.

Sources : Code des assurances (articles L241-1 à L243-8), Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), Service-public.fr, Fédération Française de l'Assurance