Terrasse de Restaurant : Autorisations, Taxes et Réglementation
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Installer une terrasse devant votre restaurant ou café est un excellent moyen d'augmenter votre capacité d'accueil et d'attirer les clients, surtout aux beaux jours. Mais cette installation sur le domaine public est strictement encadrée : autorisation d'occupation temporaire (AOT), redevance d'occupation, respect des normes d'accessibilité et de sécurité, conformité au règlement municipal. Sans ces autorisations, vous risquez une amende et le retrait immédiat de votre terrasse. Cet article vous explique les démarches à accomplir, les coûts à prévoir et les règles à respecter pour exploiter une terrasse en toute légalité.
Sommaire
- Le cadre juridique des terrasses de restaurant
- La procédure d'autorisation
- Exemples de projets de terrasse
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Le cadre juridique des terrasses de restaurant
L'occupation du domaine public
Une terrasse de restaurant installée sur le trottoir, la place publique ou la voie piétonne occupe le domaine public. Cette occupation nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie ou l'autorité gestionnaire du domaine.
L'AOT est :
- Personnelle : liée à l'exploitant, non transmissible
- Temporaire : accordée pour une durée limitée (généralement 1 an, renouvelable)
- Révocable : la mairie peut la retirer pour motif d'intérêt général
- Payante : soumise à une redevance d'occupation
Sans AOT, l'installation d'une terrasse sur le domaine public constitue une occupation illégale passible d'une amende et d'une évacuation forcée.
Les différents types de terrasses
La réglementation distingue plusieurs types de terrasses selon leur configuration :
Terrasse ouverte : tables et chaises posées directement sur le trottoir, sans structure fixe. C'est la forme la plus simple, généralement soumise à une simple autorisation de voirie.
Terrasse fermée : espace délimité par des écrans ou des jardinières, parfois couvert par un store ou un parasol. Nécessite une autorisation plus complète et parfois une déclaration préalable d'urbanisme.
Terrasse couverte permanente : structure fixe avec toiture (pergola, auvent). Cette configuration crée de la surface et nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire selon la surface, en plus de l'AOT.
Terrasse surélevée : plateforme construite au-dessus du niveau du trottoir. Nécessite une déclaration préalable si la hauteur dépasse 60 cm, et souvent des études de faisabilité spécifiques.
La réglementation municipale
Chaque commune dispose d'un règlement des terrasses qui fixe :
- Les zones où les terrasses sont autorisées
- Les dimensions maximales (largeur, profondeur)
- Les horaires d'exploitation
- Les matériaux et couleurs autorisés
- Les règles d'accessibilité PMR
- Les conditions de chauffage et d'éclairage
Ce règlement est consultable en mairie ou sur le site internet de la commune. À Paris, le règlement des étalages et terrasses est particulièrement détaillé et contraignant.
L'accessibilité PMR obligatoire
Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP (établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Une terrasse de restaurant doit :
- Laisser un passage libre de 1,40 m minimum sur le trottoir
- Prévoir un accès de plain-pied ou une rampe ≤ 5 % entre le trottoir et la terrasse
- Disposer de tables accessibles (hauteur sous plateau ≥ 70 cm)
Le non-respect de ces règles peut entraîner le refus ou le retrait de l'autorisation.
La procédure d'autorisation
Étape 1 : Consulter le règlement municipal
Avant tout projet, consultez le règlement des terrasses de votre commune. Ce document vous indique :
- Si votre emplacement est éligible à une terrasse
- Les dimensions maximales autorisées
- Les contraintes esthétiques (mobilier, couleurs)
- Les horaires d'exploitation
Certaines rues sont interdites aux terrasses (voies à fort trafic, secteurs patrimoniaux stricts). D'autres ont des quotas limitant le nombre de terrasses.
Étape 2 : Déposer une demande d'AOT
La demande d'autorisation d'occupation temporaire se fait auprès de la mairie (service voirie ou commerce). Le dossier comprend généralement :
- Formulaire de demande (spécifique à chaque commune)
- Plan de situation de l'établissement
- Plan coté de la terrasse indiquant les dimensions, le mobilier, le passage piéton conservé
- Descriptif du mobilier (tables, chaises, parasols, écrans)
- Photos de l'environnement
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Extrait Kbis de l'entreprise
Pour une terrasse couverte, un plan de masse pour déclaration préalable peut être requis. Les exemples de plan de masse annotés vous aideront à comprendre les éléments à représenter.
Étape 3 : Obtenir l'autorisation d'urbanisme (si nécessaire)
Si votre terrasse comporte des éléments construits (toiture permanente, structure fixe, plancher surélevé), une autorisation d'urbanisme est nécessaire en plus de l'AOT :
| Configuration | Autorisation urbanisme |
|---|---|
| Tables et chaises simples | Aucune |
| Parasols, stores rétractables | Aucune (souvent) |
| Structure couverte ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| Structure couverte > 20 m² | Permis de construire |
| Terrasse surélevée > 60 cm | Déclaration préalable |
Le formulaire CERFA de déclaration préalable doit être déposé en mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en secteur ABF).
Étape 4 : Payer la redevance d'occupation
L'AOT est assortie d'une redevance d'occupation du domaine public. Son montant varie selon :
- La surface occupée (en m²)
- L'emplacement (centre-ville, quartier touristique)
- La période (haute saison, basse saison)
- Le type de terrasse (ouverte, fermée, chauffée)
Exemples de tarifs :
- Paris : 30 à 150 €/m²/an selon l'emplacement
- Lyon : 20 à 80 €/m²/an
- Commune moyenne : 10 à 30 €/m²/an
Pour une terrasse de 30 m² en centre-ville de Paris, la redevance peut atteindre 3 000 à 4 500 €/an.
Étape 5 : Respecter les conditions d'exploitation
Une fois l'autorisation obtenue, respectez scrupuleusement :
- Les horaires de mise en place et de retrait
- Les dimensions autorisées (ne pas déborder)
- Le passage piéton minimum (1,40 m)
- L'entretien et la propreté de l'espace
- Le niveau sonore (pas de musique amplifiée sauf autorisation)
- Les conditions de chauffage (souvent interdits ou réglementés)
Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retrait de l'autorisation.
Exemples de projets de terrasse
Exemple 1 : Terrasse ouverte simple de 20 m²
Situation : Un café souhaite installer 10 tables (2 places chacune) devant son établissement sur le trottoir d'une rue piétonne.
Démarches :
- Consultation du règlement municipal : terrasses autorisées, largeur max 2 m
- Dépôt du dossier d'AOT avec plan coté
- Validation en 2 semaines
- Paiement de la redevance : 20 × 25 €/m²/an = 500 €/an
Mobilier : tables rondes Ø 60 cm, chaises pliantes, parasols aux couleurs neutres (imposées par le règlement).
Contrainte : retrait du mobilier chaque soir après fermeture.
Exemple 2 : Terrasse couverte permanente de 35 m²
Situation : Un restaurant veut créer une terrasse couverte avec structure en aluminium et toiture en toile.
Analyse : 35 m² > 20 m² → permis de construire requis en plus de l'AOT. Structure fixe sur domaine public → contraintes renforcées.
Démarches :
- Demande de permis de construire (PCMI) avec plan de masse coté
- Instruction : 2 mois
- Demande d'AOT avec permis accordé
- Redevance : 35 × 50 €/m²/an = 1 750 €/an
Coût de la structure : 25 000 à 40 000 € (fourniture + pose).
Attention : en secteur ABF, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis. Une structure moderne peut être refusée.
Exemple 3 : Terrasse chauffée en hiver
Situation : Un bar souhaite maintenir sa terrasse de 25 m² ouverte en hiver avec chauffage extérieur.
Analyse : De nombreuses communes réglementent ou interdisent le chauffage des terrasses pour des raisons environnementales. Paris a interdit les terrasses chauffées depuis avril 2022.
Alternatives :
- Couvertures et plaids fournis aux clients
- Écrans coupe-vent (non chauffants)
- Fermeture de la terrasse en hiver
Coût du chauffage (là où il est autorisé) : 800 à 1 500 €/saison en énergie pour une terrasse de 25 m².
Erreurs à éviter
Erreur 1 : Installer une terrasse sans autorisation
L'occupation du domaine public sans AOT est une infraction passible d'une amende (jusqu'à 1 500 €) et d'une évacuation forcée aux frais de l'exploitant. La mairie peut également refuser toute demande future d'autorisation. Ne prenez pas ce risque.
Erreur 2 : Déborder sur le passage piéton
Le passage libre pour les piétons (1,40 m minimum) est une obligation légale. Un débordement, même de quelques centimètres, peut entraîner le retrait de l'autorisation. Mesurez précisément votre terrasse et respectez scrupuleusement les dimensions autorisées.
Erreur 3 : Négliger l'accessibilité PMR
Une terrasse non accessible aux personnes à mobilité réduite expose à des sanctions et au retrait de l'autorisation. Prévoyez un accès de plain-pied ou une rampe, et des espaces de circulation suffisants entre les tables.
Erreur 4 : Modifier la terrasse sans autorisation
Toute modification de la terrasse (agrandissement, ajout d'une toiture, changement de mobilier) nécessite une nouvelle autorisation ou une modification de l'AOT existante. Une terrasse "évolutive" sans formalité est en infraction.
Erreur 5 : Oublier de renouveler l'autorisation
L'AOT est temporaire (généralement 1 an). Le renouvellement n'est pas automatique : vous devez déposer une nouvelle demande avant l'expiration. Une terrasse exploitée avec une autorisation expirée est en situation irrégulière.
La différence entre plan de masse et plan de situation peut être utile si votre renouvellement nécessite une mise à jour du dossier.
Questions fréquentes
Comment obtenir une autorisation de terrasse sur le trottoir ?
Pour obtenir une autorisation de terrasse sur le trottoir, déposez une demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de la mairie (service voirie ou commerce). Le dossier comprend : formulaire de demande, plan coté de la terrasse, descriptif du mobilier, attestation d'assurance et extrait Kbis. Le délai d'instruction varie de 2 à 6 semaines selon les communes. L'autorisation est payante (redevance au m²) et renouvelable annuellement.
Combien coûte une terrasse de restaurant ?
Le coût comprend la redevance d'occupation (10 à 150 €/m²/an selon la commune et l'emplacement) et le mobilier (tables, chaises, parasols : 100 à 300 €/place). Pour une terrasse de 30 m² en centre-ville : redevance 600 à 3 000 €/an + mobilier 3 000 à 10 000 €. Si vous installez une structure couverte, ajoutez 15 000 à 40 000 € pour la construction. Le prix de la terrasse bois au m² (plancher surélevé) est de 80 à 200 €/m² selon les matériaux.
Faut-il un permis pour une terrasse de restaurant couverte ?
Une terrasse couverte permanente nécessite une autorisation d'urbanisme en plus de l'AOT : déclaration préalable si la surface est ≤ 20 m², permis de construire au-delà. Une terrasse avec parasols ou stores rétractables ne nécessite généralement pas d'autorisation d'urbanisme. En secteur protégé (ABF), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis pour toute structure visible. Même une terrasse et pergola sur domaine privé suit ces règles.
La terrasse compte-t-elle dans l’emprise au sol ?
Cela dépend du type de terrasse. Une terrasse de plain-pied (au niveau du sol naturel, sans surélévation significative) ne crée généralement pas d'emprise au sol. Une terrasse surélevée de plus de 60 cm ou une terrasse couverte crée de l'emprise au sol et/ou de la surface de plancher. Pour une terrasse sur domaine public, c'est l'AOT qui prime, mais si vous construisez une structure permanente, les règles d'urbanisme s'appliquent également.
Peut-on chauffer une terrasse de restaurant ?
Cela dépend de la réglementation locale. Certaines communes (comme Paris depuis 2022) ont interdit le chauffage des terrasses ouvertes pour des raisons environnementales. D'autres autorisent les chauffages sous conditions (type d'énergie, puissance, horaires). Vérifiez le règlement municipal. Les alternatives au chauffage : couvertures pour les clients, écrans coupe-vent, fermeture partielle de la terrasse. Une terrasse fermée et isolée peut être chauffée mais constitue alors un local clos soumis à d'autres règles.
Quelles sont les sanctions pour une terrasse non autorisée ?
L'occupation du domaine public sans autorisation expose à : amende de contravention (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive), évacuation forcée aux frais de l'exploitant, saisie du mobilier, et interdiction de toute nouvelle autorisation pendant un certain temps. En cas de terrasse avec structure construite sans permis, les sanctions d'urbanisme s'ajoutent : jusqu'à 6 000 € par m² et obligation de démolition. Un géomètre pour plan de masse peut aider à régulariser la situation.
Conclusion
Installer une terrasse de restaurant sur le domaine public est une excellente opportunité commerciale, mais elle nécessite une démarche rigoureuse : autorisation d'occupation temporaire (AOT), respect du règlement municipal, paiement de la redevance, et éventuellement déclaration préalable ou permis de construire pour les structures permanentes.
Les points de vigilance : le passage piéton minimum (1,40 m), l'accessibilité PMR, les horaires d'exploitation, et le renouvellement annuel de l'autorisation. Le non-respect de ces règles peut entraîner le retrait immédiat de votre terrasse.
Avant tout projet, consultez le règlement des terrasses de votre commune et prenez contact avec le service voirie ou commerce de la mairie. Certaines communes proposent un accompagnement personnalisé pour aider les restaurateurs à concevoir une terrasse conforme.
L'investissement — redevance + mobilier + éventuelle structure — est généralement rentabilisé en une à deux saisons pour un établissement bien situé. Construire une terrasse sur votre propre terrain privé, comme une extension de 20 m² ou une isolation extérieure, suit des règles différentes.
Sources : Legifrance (Code général de la propriété des personnes publiques), Service-public.fr, Règlements municipaux
