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Terrasse Surélevée de 60cm : Procédure et Obligations

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Terrasse Surélevée de 60cm : Faut-il une Autorisation ?

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Votre terrain présente un dénivelé et vous souhaitez créer une terrasse de plain-pied avec le séjour ? Le seuil de 60 cm de hauteur change tout en matière d'urbanisme. En dessous, généralement pas de formalité. Au-dessus, une déclaration préalable devient obligatoire. Cette limite de 60 cm n'est pas un chiffre arbitraire : elle correspond au seuil à partir duquel une terrasse crée de l'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme. Construire une terrasse surélevée sans respecter cette règle expose à des amendes jusqu'à 6 000 € par m² et à une obligation de démolition. Voici ce que vous devez savoir avant de lancer votre projet de terrasse bois, béton ou sur pilotis.

Sommaire

Le seuil des 60 cm : définition et cadre légal

Pourquoi 60 cm ?

La terrasse est un espace extérieur aménagé, au sol ou surélevé. La réglementation distingue deux catégories :

Terrasse de plain-pied (hauteur ≤ 60 cm) : elle repose directement sur le sol naturel ou légèrement au-dessus. Elle ne crée pas d'emprise au sol au sens de l'article R420-1 du Code de l'urbanisme et échappe donc généralement aux autorisations.

Terrasse surélevée (hauteur > 60 cm) : elle nécessite une structure porteuse (pilotis, murets, poutres) et crée de l'emprise au sol. Une autorisation d'urbanisme devient obligatoire.

Ce que dit le Code de l'urbanisme

L'article R421-2 dispense de formalité les aménagements qui ne créent pas d'emprise au sol. Une terrasse de plain-pied inférieure à 60 cm entre dans cette catégorie. Dès que la hauteur dépasse ce seuil, l'article R421-9 impose une déclaration préalable pour les surfaces entre 5 et 20 m².

La question de l'emprise au sol est centrale : votre terrasse compte-t-elle dans le calcul ? La réponse dépend uniquement de sa hauteur par rapport au terrain naturel.

Attention aux PLU locaux

Certaines communes imposent des règles plus strictes. Le PLU peut :

  • Interdire les terrasses surélevées en limite de propriété
  • Imposer des distances de recul (3 mètres minimum depuis la limite)
  • Exiger des matériaux spécifiques pour le garde-corps
  • Limiter la hauteur totale de la structure

Consultez le PLU avant tout projet. Un plan de masse correctement coté vous permettra de vérifier le respect des règles de prospect.

Quelle autorisation selon votre projet

Tableau récapitulatif

Hauteur Surface Autorisation requise
≤ 60 cm Toute surface Aucune (sauf PLU restrictif)
> 60 cm < 5 m² Aucune
> 60 cm 5 à 20 m² Déclaration préalable
> 60 cm > 20 m² Permis de construire

La terrasse sans permis : conditions strictes

Une terrasse sans autorisation doit remplir TOUTES ces conditions :

  • Hauteur inférieure ou égale à 60 cm
  • Pas de couverture fixe (sinon elle devient une terrasse couverte soumise à déclaration)
  • Respect des règles du PLU local
  • Pas de vis-à-vis créé avec les voisins

La terrasse sur plots, très populaire pour les terrasses bois, permet souvent de rester sous le seuil des 60 cm grâce à des plots réglables de 20 à 50 mm.

Quand un permis terrasse devient obligatoire

Le permis de construire s'impose si :

  • La surface dépasse 20 m² d'emprise au sol
  • La terrasse couverte crée de la surface de plancher
  • Votre commune applique des règles spécifiques

Pour une terrasse sur pilotis de plus de 20 m², vous devrez également fournir une étude de sol et un plan de coupe montrant l'implantation sur le terrain naturel.

Procédure de déclaration préalable

Étape 1 : Rassembler les documents

La déclaration préalable pour une terrasse surélevée nécessite le formulaire CERFA 13703 et les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

  • DP1 : Plan de situation (échelle 1/5000 ou 1/25000)
  • DP2 : Plan de masse coté (échelle 1/100 ou 1/200)
  • DP3 : Plan de coupe du terrain et de la construction
  • DP4 : Notice descriptive du projet

Pièces complémentaires selon le projet :

  • DP5 : Plan des façades et toitures (si modification visible)
  • DP6 : Document graphique d'insertion paysagère

Pour un plan de masse conforme, indiquez clairement la hauteur de la terrasse par rapport au terrain naturel et les distances aux limites séparatives.

Étape 2 : Déposer le dossier

Le dépôt du dossier se fait en mairie ou par voie électronique si votre commune propose la téléprocédure. Prévoyez 4 exemplaires papier minimum. Le récépissé mentionne la date de dépôt, point de départ du délai d'instruction.

Étape 3 : Attendre la réponse

Délais d'instruction :

  • 1 mois pour une déclaration préalable standard
  • 2 mois en secteur ABF (architecte des Bâtiments de France)
  • 2 à 3 mois pour un permis de construire

Le silence de l'administration vaut acceptation, sauf en secteur protégé. Attendez d'avoir le récépissé de non-opposition avant de démarrer les travaux.

Étape 4 : Afficher l'autorisation

Une fois l'autorisation obtenue, affichez-la sur le terrain pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 2 mois après leur achèvement. Ce délai permet aux tiers de contester si nécessaire.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple 1 : Terrasse bois de 25 m² à 80 cm de hauteur

Situation : Maison sur terrain en pente. Le propriétaire souhaite une terrasse bois de plain-pied avec le salon, ce qui nécessite une surélévation de 80 cm côté jardin.

Analyse :

  • Hauteur > 60 cm → emprise au sol créée
  • Surface > 20 m² → permis de construire obligatoire

Budget estimé :

  • Terrasse bois composite sur structure : 350 à 450 €/m²
  • Total pour 25 m² : 8 750 à 11 250 €
  • Frais de permis : gratuit (collectivités locales)
  • Honoraires dessinateur pour le dossier : 300 à 600 €

Délai : 2 mois d'instruction + 2 mois de recours des tiers avant travaux sereins.

Exemple 2 : Petite terrasse béton de 12 m² surélevée

Situation : Extension d'une terrasse existante, hauteur finale 70 cm.

Analyse :

  • Hauteur > 60 cm → déclaration préalable
  • Surface entre 5 et 20 m² → DP suffisante

Budget :

  • Dalle béton avec fondations : 150 à 250 €/m²
  • Total pour 12 m² : 1 800 à 3 000 €
  • Garde-corps obligatoire (h > 1 m de chute) : 150 à 300 €/ml

Délai : 1 mois d'instruction.

Exemple 3 : Terrasse sur plots de 40 m² à 50 cm

Situation : Grande terrasse bois sur plots réglables, hauteur maximale 50 cm.

Analyse :

  • Hauteur ≤ 60 cm → pas d'emprise au sol
  • Aucune autorisation requise

Budget :

  • Prix terrasse bois m² (lames + plots + structure) : 80 à 150 €/m²
  • Total pour 40 m² : 3 200 à 6 000 €

Cette solution est idéale pour éviter les démarches administratives tout en obtenant une grande surface.

Erreurs à éviter

Erreur n°1 : Mesurer la hauteur depuis la maison

La hauteur de 60 cm se mesure depuis le terrain naturel, pas depuis le seuil de la porte. Sur un terrain en pente, la terrasse peut être à 30 cm côté maison et à 90 cm côté jardin. C'est la hauteur maximale qui compte.

Erreur n°2 : Oublier le garde-corps

Au-delà d'une hauteur de chute d'1 mètre, le garde-corps est obligatoire (norme NF P01-012). Hauteur minimale : 1 mètre. Prévoyez ce coût dans votre budget, comptez 150 à 400 €/ml selon le matériau.

Erreur n°3 : Ignorer les distances aux limites

Une terrasse surélevée crée un vis-à-vis avec les voisins. L'article R111-18 impose 1,90 m minimum en cas de vue droite. Vérifiez aussi les règles de prospect de votre PLU (souvent H = distance, soit une terrasse à 2 m de haut implique 2 m de recul).

Erreur n°4 : Confondre terrasse et pergola

Une pergola adossée à la maison avec couverture crée de la surface supplémentaire. Même si votre terrasse est au sol, la pergola qui la couvre peut nécessiter une déclaration préalable.

Erreur n°5 : Démarrer sans autorisation écrite

Le délai de recours des tiers (2 mois) ne court qu'à partir de l'affichage. Commencer les travaux dès le récépissé d'acceptation expose à un arrêt de chantier si un voisin conteste. Patience.

Questions fréquentes

Quelle hauteur de terrasse sans autorisation ?

Une terrasse de plain-pied d'une hauteur inférieure ou égale à 60 cm par rapport au terrain naturel ne nécessite généralement aucune autorisation. Elle ne crée pas d'emprise au sol au sens de l'article R420-1 du Code de l'urbanisme. Toutefois, vérifiez toujours le PLU de votre commune qui peut imposer des règles plus restrictives.

Une terrasse surélevée nécessite-t-elle une déclaration préalable ?

Oui, dès que la terrasse dépasse 60 cm de hauteur et 5 m² de surface, une déclaration préalable est obligatoire (articles R421-9 à R421-12). Au-delà de 20 m², c'est un permis de construire qui s'impose. Pour connaître la procédure exacte selon votre situation, consultez notre article faut-il un permis pour une terrasse surélevée.

La terrasse compte-t-elle dans l’emprise au sol ?

Cela dépend de sa hauteur. Une terrasse de plain-pied (≤ 60 cm) ne crée pas d'emprise au sol. Une terrasse surélevée (> 60 cm) compte intégralement dans l'emprise au sol car elle nécessite une structure porteuse. Cette distinction est cruciale pour le calcul du coefficient d'emprise au sol (CES) imposé par le PLU.

Quel est le prix d’une terrasse bois au m² ?

Le prix d'une terrasse bois varie selon le type d'installation :

  • Terrasse sur plots (pose simple) : 80 à 150 €/m²
  • Terrasse sur structure bois ou métal : 150 à 300 €/m²
  • Terrasse surélevée sur pilotis : 350 à 500 €/m²

À ces coûts s'ajoutent le garde-corps (150-400 €/ml si hauteur > 1 m) et les éventuels frais de dossier pour l'autorisation (300-600 € pour un dessinateur).

Faut-il un permis pour une terrasse couverte ?

Une terrasse couverte crée de l'emprise au sol quelle que soit sa hauteur. Si la surface couverte est inférieure à 5 m², aucune formalité. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², un permis de construire est nécessaire. Si la terrasse couverte est également close (type véranda), elle crée de la surface de plancher avec des implications fiscales.

Comment obtenir une autorisation de terrasse pour un restaurant ?

Pour une terrasse de restaurant sur le domaine public, il faut une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Deux types existent : le permis de stationnement (terrasse ouverte, mobilier amovible) et la permission de voirie (terrasse fermée). La demande se fait via le CERFA 14023 ou un formulaire local. Délai : 2 mois, le silence vaut refus. Une redevance annuelle est due.

Quelles sanctions pour une terrasse construite sans autorisation ?

Les sanctions sont sévères : amende jusqu'à 6 000 € par m² construit (article L480-4 du Code de l'urbanisme), obligation de mise en conformité ou de démolition. La prescription est de 6 ans au pénal et 10 ans au civil. Un voisin peut agir en justice même après la prescription pénale. Pour régulariser une situation, similaire à une extension non déclarée, consultez la mairie rapidement.

Conclusion

Le seuil de 60 cm est la clé pour savoir si votre projet de terrasse nécessite une autorisation. En dessous, vous êtes généralement libre de construire une terrasse sans permis. Au-dessus, la déclaration terrasse devient obligatoire dès 5 m².

À retenir :

  • Mesurez la hauteur depuis le terrain naturel, pas depuis la maison
  • Une terrasse sur plots reste souvent sous le seuil de 60 cm
  • Le garde-corps est obligatoire au-delà d'1 m de chute
  • Consultez le PLU pour les règles locales de prospect

Avant de couler la première dalle de terrasse béton ou de poser les premiers lambourdes, faites un passage en mairie pour vérifier les règles applicables à votre parcelle. Cette précaution de quelques heures vous évitera des mois de procédure en cas de litige. Si vous avez besoin d'un relevé précis de votre terrain pour un dossier complexe, un géomètre peut établir un plan fiable.

Sources : Code de l'urbanisme (articles R420-1, R421-2, R421-9), Legifrance, Service-public.fr