Surface Hangar Agricole Sans Permis : Quels Seuils ?
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Vous êtes exploitant agricole et souhaitez construire un hangar pour stocker du matériel, du fourrage ou abriter vos animaux. La question revient systématiquement : jusqu'à quelle surface pouvez-vous construire sans permis de construire ? Et sans architecte ? Les règles diffèrent selon que vous êtes en zone agricole du PLU, selon la surface projetée et selon votre statut d'exploitant. Si les seuils classiques (5 m², 20 m²) s'appliquent, les exploitations agricoles bénéficient d'un régime spécifique pour le recours à l'architecte, avec un seuil relevé à 800 m². Mais attention : « sans architecte » ne signifie pas « sans autorisation ». Voici les règles précises pour construire votre hangar agricole en toute légalité.
Sommaire
- Les seuils de surface pour un bâtiment agricole
- Calculer la surface de plancher d'un hangar
- Le seuil de 800 m² pour l'architecte
- La procédure d'autorisation
- Construire en zone agricole du PLU
- Erreurs fréquentes à éviter
- Questions fréquentes
- Conclusion
Les seuils de surface pour un bâtiment agricole
Les seuils généraux d'autorisation
Les bâtiments agricoles sont soumis aux mêmes seuils que les autres constructions pour le type d'autorisation requise :
| Surface créée | Autorisation requise |
|---|---|
| ≤ 5 m² et hauteur ≤ 12 m | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| > 20 m² | Permis de construire |
Ces seuils s'appliquent à l'emprise au sol ou à la surface de plancher créée. Il suffit que l'un des deux dépasse le seuil pour déclencher l'obligation.
Conséquence pratique : un hangar agricole de 200 m², même ouvert sur trois côtés, nécessite un permis de construire dès lors que son emprise au sol dépasse 20 m².
La spécificité des constructions agricoles
Les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être construits en zone A (agricole) du PLU, ce qui est interdit pour les autres types de constructions. Cette dérogation est prévue par l'article L151-11 du Code de l'urbanisme.
Cependant, le fait d'être en zone A n'exonère pas de l'obligation de permis. Quelle que soit la zone, au-delà de 20 m², le permis de construire est obligatoire.
Surface de plancher vs emprise au sol
Pour un hangar agricole, la distinction entre surface de plancher (SDP) et emprise au sol est cruciale :
Surface de plancher : surfaces closes et couvertes, calculées depuis le nu intérieur des murs. Un hangar totalement ouvert (sans murs) peut avoir une SDP nulle.
Emprise au sol : projection verticale de la construction, toiture comprise. Un hangar de 300 m² au sol a une emprise de 300 m², même s'il est ouvert.
Le seuil d'autorisation se déclenche par l'un ou l'autre critère. En pratique, c'est souvent l'emprise au sol qui détermine l'obligation pour les hangars agricoles ouverts.
Calculer la surface de plancher d'un hangar
La méthode de calcul
La surface de plancher d'un hangar se calcule selon l'article R111-22 du Code de l'urbanisme :
- Mesurez la surface intérieure : depuis le nu intérieur des façades (murs exclus)
- Déduisez les vides et trémies, les surfaces sous 1,80 m de hauteur
- Déduisez les locaux techniques et de stationnement
Pour un hangar simple de 30 m × 15 m avec une épaisseur de murs de 20 cm :
- Surface extérieure : 30 × 15 = 450 m²
- Surface intérieure (SDP) : 29,6 × 14,6 = 432 m² environ
Les hangars ouverts : cas particulier
Un hangar agricole ouvert (trois côtés ouverts, par exemple) peut avoir une surface de plancher nulle si :
- Il n'est pas clos sur au moins deux côtés
- Il ne dispose pas de plancher au sens strict
Dans ce cas, c'est l'emprise au sol qui compte. Un auvent de 200 m² ouvert sur tous les côtés aura une SDP de 0 m² mais une emprise de 200 m², nécessitant donc un permis de construire.
L'ancienne SHON et la conversion
Avant 2012, on calculait la SHON (Surface Hors Œuvre Nette). Si vous avez des documents anciens mentionnant la SHON, sachez que la surface de plancher est généralement inférieure d'environ 10% (les murs ne sont plus comptés).
Un bâtiment de 500 m² SHON correspond environ à 450 m² de surface de plancher actuelle.
Le seuil de 800 m² pour l'architecte
Une spécificité des exploitations agricoles
Les exploitations agricoles bénéficient d'un seuil dérogatoire pour le recours à l'architecte. Là où le seuil général est de 150 m², il est de 800 m² pour les bâtiments agricoles (article R431-2 du Code de l'urbanisme).
Conditions pour bénéficier du seuil de 800 m² :
- Être exploitant agricole (au sens de l'article L311-1 du Code rural)
- Construire un bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole
- Le projet ne doit pas porter sur un bâtiment d'habitation
Ce que cela signifie concrètement
| Surface du hangar | Architecte obligatoire ? |
|---|---|
| ≤ 800 m² | Non (si exploitant agricole) |
| > 800 m² | Oui |
| Habitation agricole > 150 m² | Oui |
Exemple : un agriculteur souhaite construire un hangar de 600 m² pour stocker du matériel. Il peut déposer le permis de construire sans architecte. S'il souhaite également construire une maison de 180 m² sur l'exploitation, l'architecte sera obligatoire pour l'habitation (seuil de 150 m²).
Attention : permis toujours obligatoire
Le seuil de 800 m² concerne uniquement l'obligation d'architecte, pas l'obligation de permis. Un hangar de 500 m² :
- Nécessite un permis de construire (> 20 m²)
- Ne nécessite pas d'architecte (< 800 m² pour un exploitant agricole)
L'exploitant peut donc déposer lui-même le dossier, à condition de fournir toutes les pièces réglementaires (plans, notices, etc.).
Comment prouver son statut d'exploitant ?
L'instructeur peut demander de justifier du statut d'exploitant agricole :
- Numéro SIRET avec code APE agricole
- Affiliation à la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Attestation de la Chambre d'Agriculture
Sans ce justificatif, le seuil de 150 m² s'applique et l'architecte devient obligatoire au-delà.
La procédure d'autorisation
La déclaration préalable (5 à 20 m²)
Pour un petit bâtiment agricole de 5 à 20 m², la déclaration préalable suffit. Le dossier comprend :
- Formulaire CERFA 13703 (ou 16702/16703 depuis 2025)
- DP1 : Plan de situation
- DP2 : Plan de masse coté
- DP3 : Plan en coupe
- DP4 : Notice décrivant le projet
Le délai d'instruction est d'un mois.
Le permis de construire (> 20 m²)
Au-delà de 20 m², le permis de construire est obligatoire. Le dossier comprend :
- Formulaire CERFA 13409 (ou équivalent pour bâtiments autres que maisons individuelles)
- PCMI1 à PCMI8 ou équivalent :
- Plan de situation
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice descriptive
- Plans des façades et toitures
- Document d'insertion paysagère
- Photographies
Le délai d'instruction est de 3 mois pour un permis de construire autre que maison individuelle.
Les pièces spécifiques aux bâtiments agricoles
En zone A, l'instructeur vérifie que le bâtiment est bien nécessaire à l'exploitation agricole. Préparez :
- Justificatif du statut d'exploitant
- Plan d'ensemble de l'exploitation
- Notice expliquant la nécessité du bâtiment pour l'activité agricole
- Avis de la Chambre d'Agriculture (parfois demandé)
Construire en zone agricole du PLU
Le principe : constructibilité limitée
Les zones A (agricoles) du PLU sont réservées aux activités agricoles. Seuls peuvent y être autorisés :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
- Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
- Les extensions mesurées des habitations existantes (sous conditions)
Un particulier non agriculteur ne peut pas construire de bâtiment en zone A, même un simple abri de jardin.
La notion de « nécessaire à l'exploitation »
Le bâtiment doit être directement lié à l'activité agricole :
Autorisé :
- Hangar de stockage de matériel agricole
- Bâtiment d'élevage
- Silo, stabulation, chai
- Local de transformation à la ferme
Refusé :
- Garage pour véhicules personnels
- Atelier non agricole
- Gîte rural (sauf si prévu par le PLU)
Les STECAL : exceptions en zone A
Certains PLU prévoient des STECAL (Secteurs de Taille et Capacité d'Accueil Limitées) en zone A, autorisant des constructions non agricoles sous conditions strictes. Consultez le règlement de zone de votre PLU.
La différence entre surface habitable et surface de plancher
Pour les logements agricoles (habitation de l'exploitant), la surface habitable est souvent inférieure à la surface de plancher. Un logement de fonction de 150 m² de surface de plancher peut avoir une surface habitable de 130 m² (après déduction des combles < 1,80 m, murs, etc.).
Erreurs fréquentes à éviter
Erreur n°1 : Croire que « sans architecte » = « sans permis »
Le seuil de 800 m² dispense de l'architecte, pas du permis de construire. Un hangar de 400 m² nécessite absolument un permis de construire, même si l'exploitant peut le déposer lui-même.
Erreur n°2 : Oublier l'emprise au sol des hangars ouverts
Un hangar ouvert sur les côtés n'a pas de surface de plancher significative, mais son emprise au sol déclenche l'obligation de permis. 200 m² d'auvent = permis obligatoire.
Erreur n°3 : Construire d'abord, régulariser ensuite
La régularisation d'un hangar agricole non autorisé n'est jamais garantie. Si le bâtiment ne respecte pas les règles (implantation, hauteur, destination), la régularisation d'une extension non autorisée peut être refusée, exposant à la démolition.
Erreur n°4 : Négliger la taxe d'aménagement
Tout hangar créant de la surface de plancher est soumis à la taxe d'aménagement. Pour 500 m² de surface taxable avec un taux global de 5%, comptez environ 22 000 € (500 × 914 € × 5%). Intégrez ce coût dans votre budget.
Erreur n°5 : Confondre zone A et zone N
Les zones N (naturelles) sont encore plus restrictives que les zones A. Même les bâtiments agricoles y sont généralement interdits, sauf exception prévue par le PLU.
Questions fréquentes
Quelle surface de hangar agricole sans permis ?
Un hangar agricole de moins de 5 m² d'emprise au sol et de moins de 12 m de hauteur ne nécessite aucune autorisation. De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², le permis de construire est obligatoire. Ces seuils s'appliquent quelle que soit la zone (U, A, N) et concernent l'emprise au sol ou la surface de plancher créée. Pour un garage double ou triple agricole, le permis est quasi systématique vu les surfaces concernées.
Faut-il un architecte pour un hangar agricole de 500 m² ?
Non, si vous êtes exploitant agricole. Le seuil de recours à l'architecte est de 800 m² pour les bâtiments agricoles (contre 150 m² pour les autres constructions). Un hangar de 500 m² peut donc être construit sans architecte, à condition d'être exploitant agricole et que le bâtiment soit nécessaire à l'exploitation. Le permis de construire reste toutefois obligatoire dès que la surface dépasse 20 m². Le seuil général de 150 m² pour l'architecte ne s'applique pas aux exploitations agricoles.
Comment calculer la surface de plancher d’un hangar ouvert ?
Un hangar ouvert sur plusieurs côtés peut avoir une surface de plancher nulle ou très faible. La surface de plancher se calcule uniquement pour les espaces clos et couverts. Un auvent sur poteaux, ouvert sur trois côtés, n'a pas de SDP. En revanche, l'emprise au sol (projection de la toiture) compte et déclenche l'autorisation. Un hangar de 300 m² ouvert a 0 m² de SDP mais 300 m² d'emprise, nécessitant donc un permis. Pour une terrasse couverte, le raisonnement est identique.
Un particulier peut-il construire un hangar en zone agricole ?
Non, sauf exception. Les zones A (agricoles) du PLU sont réservées aux constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Un particulier non exploitant ne peut pas y construire de hangar, garage, abri de jardin ou autre bâtiment. Seuls les exploitants agricoles, justifiant d'un numéro SIRET agricole et d'une affiliation MSA, peuvent construire des bâtiments liés à leur activité. Une extension de 20 m² sur une habitation existante en zone A peut parfois être autorisée, mais pas une construction neuve isolée.
Quel délai pour un permis de construire de hangar agricole ?
Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un bâtiment agricole est de 3 mois (contre 2 mois pour une maison individuelle). Ce délai court à partir de la date de dépôt du dossier complet. Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d'un mois pour demander des pièces complémentaires, suspendant le délai. En secteur protégé (ABF), le délai peut être majoré d'un mois. À l'expiration du délai sans réponse, le permis est tacitement accordé (sauf cas particuliers).
La taxe d’aménagement s’applique-t-elle aux bâtiments agricoles ?
Oui, mais avec un abattement de 50% dans certains cas. Les bâtiments agricoles bénéficient d'un abattement sur la valeur forfaitaire pour le calcul de la taxe d'aménagement. La surface taxable reste la surface de plancher close et couverte. Un hangar ouvert peut être exonéré s'il n'a pas de surface de plancher. Pour les constructions de serres de production agricole, un régime spécifique peut s'appliquer. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur les abattements locaux.
Peut-on transformer un hangar agricole en habitation ?
En zone A, la transformation d'un hangar en habitation est généralement interdite. Le changement de destination d'un bâtiment agricole vers de l'habitation nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable selon les travaux). En zone A, ce changement est quasi-impossible sauf si le PLU le prévoit expressément ou si le bâtiment est reconnu comme ayant un intérêt patrimonial. Consultez le service urbanisme de votre mairie avant tout projet de surélévation partielle ou de transformation.
Conclusion
La construction d'un hangar agricole obéit à des règles spécifiques qu'il convient de bien connaître :
Les seuils d'autorisation :
- ≤ 5 m² : aucune formalité
- 5 à 20 m² : déclaration préalable
-
20 m² : permis de construire obligatoire
Le seuil de l'architecte :
- 800 m² pour les exploitants agricoles (bâtiments agricoles)
- 150 m² pour les habitations agricoles
Points essentiels à retenir :
- L'emprise au sol compte autant que la surface de plancher pour les hangars ouverts
- Le statut d'exploitant agricole doit être justifié
- Seuls les bâtiments nécessaires à l'exploitation sont autorisés en zone A
- La taxe d'aménagement s'applique, avec possible abattement
Construire en zone agricole offre des possibilités intéressantes pour les exploitants, mais l'absence d'autorisation expose à des sanctions lourdes (jusqu'à 6 000 € par m²). Même un hangar de combles aménageables au-dessus d'un bâtiment existant nécessite une autorisation. Respectez la procédure pour sécuriser votre investissement.
Sources : Code de l'urbanisme (articles R421-9, R421-2, R431-2, L151-11), Code rural (L311-1), Service-public.fr, Legifrance
