Attestation RT2012 : Quand s'applique-t-elle encore en 2025 ?

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La RE2020 a remplacé la RT2012 pour les constructions neuves depuis janvier 2022. Pourtant, de nombreux projets restent soumis à l'ancienne réglementation thermique. Une extension de moins de 100 m², un bâtiment annexe, une rénovation lourde : ces travaux nécessitent toujours une attestation RT2012. Sans ce document au dépôt du permis de construire, votre dossier est incomplet. Voici les cas où cette attestation thermique reste obligatoire et comment l'obtenir.

Qu'est-ce que l'attestation RT2012 ?

L'attestation RT2012 est un document officiel certifiant que votre projet respecte les exigences de la réglementation thermique 2012. Cette attestation thermique est obligatoire à deux étapes : au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux.

Les deux attestations RT2012

Attestation	Moment	Formulaire	Signataire
Au dépôt du PC	Avec la demande de permis	PC14-1 (Bbio)	Architecte, bureau d'études thermiques
À l'achèvement	Avec la DAACT	PC14-2 (Bbio + Cep + Tic)	Bureau d'études, diagnostiqueur DPE

L'attestation Bbio (au dépôt) vérifie que la conception bioclimatique du projet est conforme. L'attestation DAACT thermique (à l'achèvement) confirme que les travaux réalisés respectent les objectifs énergétiques.

Exigences de la RT2012

La RT2012 fixe trois indicateurs de performance :

Bbio max (besoins bioclimatiques) : limite les besoins en énergie grâce à la conception du bâtiment (orientation, isolation, apports solaires)
Cep max (consommation d'énergie primaire) : plafonne la consommation à 50 kWh/m²/an en moyenne (modulé selon la zone climatique)
Tic (température intérieure conventionnelle) : assure le confort d'été sans climatisation

Cadre réglementaire

La RT2012 reste définie par :

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010
Arrêté du 26 octobre 2010 (exigences de performance)
Arrêté du 11 octobre 2011 (attestations)

Depuis le 1er janvier 2022, la RE2020 s'applique aux constructions neuves. Mais la RT2012 reste en vigueur pour certains projets.

Projets concernés en 2025

Extensions et annexes

L'attestation RT2012 (et non RE2020) s'applique aux :

Extensions de maisons individuelles :

Surface entre 50 et 100 m² chauffés
Surface < 30 % de l'existant et < 100 m²

Bâtiments annexes :

Dépendances chauffées (bureau de jardin, atelier)
Surface entre 50 et 100 m²

Pour une extension de 20 à 40 m² nécessitant une déclaration préalable, l'attestation thermique n'est généralement pas exigée si la surface reste sous 50 m².

Constructions neuves exclues de la RE2020

Certaines constructions neuves restent sous RT2012 :

Bâtiments provisoires (durée d'utilisation < 2 ans)
Bâtiments agricoles ou à usage d'entrepôt
Bâtiments à usage industriel
Bâtiments de culte
Constructions légères (< 50 m²)

Rénovations lourdes

Les rénovations importantes peuvent déclencher une obligation thermique :

Remplacement de plus de 50 % de l'enveloppe (murs, toiture, fenêtres)
Remplacement du système de chauffage

Dans ce cas, des exigences "éléments par éléments" s'appliquent (RT existant), avec parfois une attestation à fournir.

Procédure d'obtention

Étape 1 : Étude thermique préalable

Avant le dépôt du permis, un bureau d'études thermiques réalise le calcul réglementaire :

Modélisation du projet : plans, matériaux, systèmes
Calcul du Bbio : validation de la conception bioclimatique
Calcul du Cep : estimation de la consommation
Vérification du Tic : confort d'été

Coût moyen : 500 à 1 200 € HT selon la complexité du projet.

Étape 2 : Génération de l'attestation au dépôt

L'attestation PC14-1 est générée sur le site officiel rt-batiment.fr :

Le bureau d'études entre les données du projet
Le système vérifie la conformité du Bbio
L'attestation est générée automatiquement
Le document est signé par un professionnel habilité

Signataires habilités :

Architecte (pour les projets qu'il conçoit)
Bureau d'études thermiques certifié
Organisme de certification (Cerqual, Promotelec)

Étape 3 : Intégration au dossier de permis

L'attestation Bbio (PC14-1) est jointe au dossier de permis de construire avec les autres pièces obligatoires :

Plan de masse coté
Plans de façade et de coupe
Notice descriptive (PCMI4)
Insertion paysagère (PCMI6)

Le délai d'instruction standard est de 2 mois, ou 3 mois en zone ABF.

Étape 4 : Attestation à l'achèvement des travaux

À la fin du chantier, une seconde attestation est requise pour la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

Test d'étanchéité à l'air : mesure obligatoire pour la RT2012
Vérification des équipements installés : conformité au projet initial
Génération de l'attestation PC14-2 sur rt-batiment.fr
Signature par un diagnostiqueur DPE, le bureau d'études ou un organisme certificateur

Coût test étanchéité : 300 à 600 € selon la surface.

Cas pratiques et exemples

Exemple 1 : Extension de 70 m² sur maison existante

Marie agrandit sa maison de 120 m² avec une extension de 70 m². La surface créée est comprise entre 50 et 100 m² : attestation RT2012 obligatoire.

Démarches :

Étude thermique RT2012 : 700 € HT
Attestation Bbio au dépôt du permis
Test d'étanchéité à l'air en fin de travaux : 400 € HT
Attestation finale avec la DAACT

Surface totale après travaux : 190 m² > 150 m². Un architecte est obligatoire pour déposer le permis de construire.

Exemple 2 : Bureau de jardin chauffé de 35 m²

Paul construit un bureau de jardin indépendant de 35 m², isolé et chauffé pour le télétravail.

Analyse :

Surface < 50 m² : pas d'attestation RT2012 obligatoire
Mais déclaration préalable requise (construction nouvelle 5-20 m² ou 20-40 m² en zone U)

Paul n'a pas besoin d'attestation thermique, mais doit déposer une déclaration préalable avec un plan de masse.

Exemple 3 : Surélévation de 80 m²

Claire surélève sa maison de 100 m² pour créer un étage de 80 m². Extension > 50 m² : attestation RT2012 obligatoire.

Particularités :

Surface totale après travaux : 180 m² > 150 m² → architecte obligatoire
Le test d'étanchéité à l'air porte sur la partie surélevée uniquement
L'existant n'est pas concerné par la RT2012

Budget attestations : étude thermique 800 € + test étanchéité 450 € = 1 250 € HT

Exemple 4 : Rénovation avec remplacement fenêtres et isolation

Marc rénove sa maison ancienne : remplacement de toutes les fenêtres, isolation des combles, nouveau système de chauffage.

Analyse :

Pas de création de surface → pas de permis de construire
Rénovation "élément par élément" → pas d'attestation globale RT2012
Mais respect des performances minimales par élément (R isolation, Uw fenêtres)

Marc peut bénéficier d'aides (MaPrimeRénov', CEE) mais n'a pas besoin d'attestation RT2012 complète.

Erreurs à éviter

1. Confondre RT2012 et RE2020

La RE2020 s'applique aux constructions neuves depuis 2022. La RT2012 reste applicable aux extensions et aux projets exclus de la RE2020. Vérifiez le bon référentiel avant de commander l'étude thermique.

2. Oublier l'attestation au dépôt du permis

Sans l'attestation Bbio (PC14-1), le dossier de permis est incomplet. L'administration demandera des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai d'instruction. Anticipez l'étude thermique dès la conception.

3. Négliger le test d'étanchéité à l'air

Le test est obligatoire pour la RT2012. Il doit être réalisé par un opérateur qualifié (certification FEE-Bat ou équivalent). Un défaut d'étanchéité détecté en fin de chantier peut nécessiter des travaux correctifs coûteux.

4. Modifier le projet sans mettre à jour l'étude

Si vous changez les matériaux, l'orientation des ouvertures ou le système de chauffage après l'obtention du permis, l'étude thermique initiale n'est plus valide. Une mise à jour est nécessaire avant l'attestation finale.

5. Sous-dimensionner l'isolation pour économiser

La RT2012 impose des performances minimales (R = 8 pour les combles, R = 4 pour les murs). Réduire l'isolation pour baisser le budget travaux fera échouer l'attestation finale. Les économies à court terme se payent en inconfort et en factures énergétiques.

Questions fréquentes

DAACT et attestation RT2012 sont-elles liées ?

Oui. L'attestation DAACT thermique (formulaire PC14-2) doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Cette attestation confirme que le bâtiment construit respecte les exigences de la RT2012 : Bbio, Cep et Tic conformes à l'étude initiale, test d'étanchéité à l'air réussi. Sans cette attestation, la DAACT est incomplète et les travaux ne peuvent pas être considérés comme achevés au sens réglementaire.

Attestation RE2020 obligatoire pour tous les projets ?

Non. L'attestation RE2020 est obligatoire pour les constructions neuves de logements (depuis 2022) et de bureaux/enseignement (depuis 2022-2023). Mais les extensions entre 50 et 100 m², les annexes et certains bâtiments spécifiques restent soumis à la RT2012. Une extension de maison individuelle de 70 m² nécessite une attestation RT2012, pas RE2020. Vérifiez toujours le référentiel applicable à votre projet.

Qu’est-ce que l’attestation PCMI11 ?

L'attestation PCMI11 est l'ancien nom du formulaire d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire. Depuis la mise en place de la dématérialisation, on parle plutôt de "PC14-1" (attestation Bbio) pour la RT2012 ou de "PCMI14-1" pour la RE2020. Ces documents attestent que l'étude thermique a été réalisée et que le projet respecte les exigences réglementaires dès la phase de conception.

Attestation conformité et DAACT différence ?

La DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) est le document administratif global déclarant la fin du chantier. L'attestation de conformité thermique (PC14-2) est une pièce jointe à la DAACT, spécifique au respect de la réglementation thermique (RT2012 ou RE2020). La DAACT peut aussi nécessiter d'autres attestations : accessibilité, sismique, acoustique selon les projets. Les recours des tiers courent après le dépôt de la DAACT.

Qui peut signer l’attestation thermique RT2012 ?

L'attestation au dépôt du permis (PC14-1) peut être signée par l'architecte du projet, un bureau d'études thermiques certifié, ou un organisme de certification (Cerqual, Promotelec, Prestaterre). L'attestation à l'achèvement (PC14-2) peut être signée par un diagnostiqueur DPE certifié, le bureau d'études ayant réalisé l'étude initiale, un organisme certificateur, ou un architecte. Le test d'étanchéité à l'air doit être réalisé par un opérateur qualifié FEE-Bat.

Le constat d’huissier remplace-t-il l’attestation affichage ?

Non, ces deux documents ont des objets différents. Le constat d'huissier sert à prouver l'affichage du permis de construire sur le terrain pendant le délai de recours des tiers (2 mois). L'attestation thermique (RT2012 ou RE2020) certifie le respect des exigences énergétiques. L'huissier ne peut pas attester de la conformité thermique. Pour sécuriser votre permis, le constat d'huissier est recommandé (3 passages : pose, pendant, fin du délai de 2 mois). La durée de validité du permis est de 3 ans.

Conclusion

L'attestation RT2012 reste d'actualité en 2025 pour de nombreux projets : extensions de 50 à 100 m², annexes chauffées, bâtiments exclus de la RE2020. Ne vous trompez pas de réglementation : la RE2020 concerne les constructions neuves, la RT2012 s'applique aux cas spécifiques.

Pour un dossier conforme :

Anticipez l'étude thermique dès la conception du projet
Joignez l'attestation Bbio (PC14-1) au dépôt du permis de construire
Planifiez le test d'étanchéité à l'air avant la fin du chantier
Obtenez l'attestation finale (PC14-2) pour la DAACT

Le coût total des attestations RT2012 (étude thermique + test étanchéité) représente 800 à 1 500 € HT selon la surface. C'est un investissement modeste pour sécuriser votre projet et garantir un bâtiment performant sur le plan énergétique.

Pour les projets plus importants nécessitant un plan de masse élaboré ou une intervention de géomètre, pensez à coordonner les différentes études dès le démarrage pour optimiser les délais.

Sources : RT-batiment.fr, Ministère de la Transition écologique, Arrêté du 26 octobre 2010, Legifrance.gouv.fr, Service-public.fr